Mme la présidente. La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l'amendement n° I-1133 rectifié ter.
Mme Paulette Matray. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° I-393 rectifié quater, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes N. Goulet et Guidez, MM. Fargeot et Courtial, Mme Sollogoub, M. Pillefer, Mme Billon, M. Laugier, Mmes Romagny et Patru, MM. L. Hervé, P. Martin et Haye, Mmes Perrot, de La Provôté et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Duffourg et Cigolotti, Mmes Housseau et Antoine, M. Canévet, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Saint-Pé et M. Hingray, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les dispositions prévues au I s'appliquent pour les dépenses d'investissement comptabilisées en production immobilisée dans le cadre d'opérations réalisées spécifiquement en régie. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. De manière pour le moins incompréhensible, la réforme de l'automatisation de la gestion du FCTVA, entrée en vigueur en janvier 2021, n'a pas rendu éligibles les travaux d'investissement réalisés en régie par les communes.
Cette exclusion est pourtant particulièrement préjudiciable, notamment en zone rurale, pour les communes qui font le choix de réaliser ces travaux en régie afin d'économiser et de gagner en simplicité comme en efficacité.
Par ailleurs, cette mesure va à rebours de l'objectif de mutualisation.
Dans le prolongement des propos de Bernard Delcros, je ne vois donc pas pourquoi les travaux en régie, dès lors qu'ils relèvent de l'investissement, ne seraient pas, au même titre que les autres, éligibles au FCTVA.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2159 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « …° Les travaux réalisés en régie pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Nous souhaitons, nous aussi, réintégrer les travaux réalisés en régie dans l'assiette du FCTVA. Certes, ils ne représentent pas, pris isolément, de très grosses sommes, mais ils recouvrent une multiplicité d'ouvrages. In fine, des montants très importants sont perdus en termes de retours de FCTVA.
En outre, il est clair que le maintien de cette orientation obligera à recourir à des marchés publics plus globaux. Ce choix décourage le recours au travail des agents municipaux qui, bien souvent, réalisent ces opérations à moindre coût que les entreprises retenues dans le cadre de marchés, fréquemment passés sous forme d'accords-cadres.
Ainsi, non seulement les collectivités ne retrouveront pas les recettes de FCTVA correspondantes, mais elles paieront probablement leurs travaux plus cher, compte tenu des contraintes propres aux marchés publics. C'est une très mauvaise nouvelle pour leurs finances ; c'est la raison d'être de notre amendement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-133 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Masset.
L'amendement n° I-1712 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Courtial et Fargeot, Mme de La Provôté, MM. Parigi et Capo-Canellas, Mme Gacquerre, MM. Bleunven et Dhersin, Mme Saint-Pé et MM. Duffourg et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d'investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux maisons de santé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-133 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère. Notre amendement tend à intégrer les dépenses d'investissement réalisées pour les maisons de santé dans l'assiette du FCTVA.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° I-1712 rectifié quater.
M. Franck Menonville. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2168 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « …° Les maisons de santé engagées à compter du 1er janvier 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement concerne la problématique de la santé et de l'installation des professionnels de santé, afin de répondre aux besoins de nos communes et de lutter contre les déserts médicaux. Nous proposons ainsi d'intégrer des dépenses liées à cette problématique à l'assiette du FCTVA.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-131 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-1132 rectifié ter est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Féraud, Mmes Espagnac et Artigalas, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Monier et Harribey, MM. Bourgi, Pla, Ros, Ziane, Temal et Michau, Mmes Matray et Bélim et MM. Uzenat, P. Joly, Bouad, Stanzione et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au premier alinéa du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d'investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux acquisitions de terrain, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-131 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère. Depuis l'automatisation de la gestion du FCVTA, les acquisitions de terrain sont exclues de l'assiette éligible, privant les collectivités d'une ressource pourtant essentielle pour mener leurs projets d'aménagement et leur politique environnementale.
Acheter du foncier, que ce soit pour végétaliser, rafraîchir les centres urbains ou préparer des opérations d'aménagement est aujourd'hui indispensable pour répondre aux défis climatiques. Les collectivités qui passent par des établissements publics fonciers (EPF) se voient elles aussi privées de FCTVA, ce qui pénalise directement leurs investissements.
Au travers cet amendement, par souci de cohérence, nous proposons donc de réintégrer les acquisitions de terrain dans l'assiette du FCTVA, sans toucher aux dispositifs d'automatisation.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° I-1132 rectifié ter.
M. Christian Redon-Sarrazy. Défendu !
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-282 rectifié est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial et Pillefer, Mme Devésa, M. Khalifé, Mme Saint-Pé, M. Haye, Mme Antoine et MM. J.P. Vogel et P. Martin.
L'amendement n° I-1891 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2179 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
, 2° et 3°
par les mots :
et 2°
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-282 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1891.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement porte sur les dépenses informatiques. Aujourd'hui, comme nous le savons, les dépenses de fonctionnement de cette nature sont, en réalité, de modernisation. L'on ne peut à la fois demander aux collectivités de foncer pour investir dans l'intelligence artificielle et refuser d'intégrer les coûts ainsi engagés dans l'assiette du FCTVA.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-2179.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1711 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Courtial et Fargeot, Mme de La Provôté, MM. Parigi, Capo-Canellas et Dhersin, Mmes Romagny et Saint-Pé et M. Delcros.
L'amendement n° I-1963 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Après le 3° du I de l'article L. 1615-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° La gestion courante des ouvrages et éléments de régulation hydraulique et/ou de protection contre les inondations, de la restauration de cours d'eau et de l'entretien des milieux aquatiques, à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1171 rectifié ter.
M. Daniel Fargeot. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1963 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Il est également défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2156 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « … ° L'acquisition de terrain destinés à être agencés et aménagés pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Au travers des amendements présentés, qu'il s'agisse des nôtres ou de ceux de nos collègues, nous essayons de rendre plus efficace et plus juste le FCTVA pour les communes.
Il demeure cependant une injustice flagrante, introduite en 2021 sans même un passage devant le Parlement : la sortie des dépenses d'acquisition de terrain de l'assiette du FCTVA.
Nous souhaitons donc, cette année encore et pour répondre aux besoins d'un certain nombre de communes, y réintégrer ces frais, notamment parce qu'une collectivité qui achète du foncier n'a actuellement droit à rien. Pendant tout le portage de ce foncier, elle n'est pas éligible au FCTVA, alors qu'il y aurait tant à faire en la matière.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que la commission, au travers de son amendement n° I-21 rectifié, propose de maintenir dans l'assiette éligible toutes les extensions, rappelées par beaucoup d'entre nous, notamment les dépenses de voirie et informatiques. Ce même amendement tend également à supprimer toutes les restrictions.
Je précise que les dépenses en régie ne peuvent être intégrées au FCTVA parce que la TVA n'est pas imputable aux dépenses de personnel.
Par ailleurs, concernant les dépenses relatives aux maisons de santé, d'autres solutions et mécanismes trouvent à s'appliquer. (Mme Sonia de La Provôté s'exclame.) Je vous le confirme, ma chère collègue. Nous devons donc examiner les voies de passage possibles.
Comme je l'ai indiqué ce matin, la copie initiale du Gouvernement tendait à faire supporter aux collectivités un coût total de l'ordre de 4,6 milliards d'euros. Or cela fait déjà un certain temps que nous avons annoncé que le Sénat s'emploierait à réduire l'addition à 2 milliards d'euros. Ce travail a été conduit notamment avec les quatre grandes associations d'élus : l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, Régions de France, Départements de France et Intercommunalités de France.
Les représentants de cette dernière association nous ont d'ailleurs dit qu'ils comprenaient la situation, reconnaissant qu'ils collectaient tout de même les montants un an plus tard. Bien évidemment, nous accepterions volontiers des cadeaux ou des facilités supplémentaires. Cependant, nous ne pouvons ignorer la réalité des comptes publics de la France.
Par conséquent, dans la copie du socle commun sénatorial, nous devons honorer le rendez-vous pris auprès des associations d'élus et tenir nos engagements. Nous avons procédé à un certain nombre d'ajustements, comme je l'ai évoqué ce matin au sujet du prélèvement sur recettes de compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce dernier fait partie des préoccupations de Régions de France et d'Intercommunalités de France.
Sur la base de l'équilibre que je me suis efforcé de construire, je fais appel à la raison du Sénat dans son ensemble. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, à l'exception du sien, bien évidemment, et de ceux qui lui sont identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Certes, la version initiale de cet article ne fera pas consensus dans votre assemblée, mais je voudrais tout de même donner quelques éléments de contexte.
Comme vous le savez mieux que moi, mesdames, messieurs les sénateurs, historiquement, le FCTVA a été créé dans les années 1970 pour soutenir l'investissement. Or nous observons, au cours des dernières années, une augmentation très importante des dépenses de fonctionnement éligibles : 5 % en 2024 et près de 5,6 % prévus pour l'année 2025. Il est probable que cette dynamique continuera de s'amplifier.
Manifestement, le FCTVA perd progressivement sa nature profonde, qui est de soutenir l'investissement. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'article 32 que propose le Gouvernement vise à recentrer ce dispositif.
Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, la question de la contemporanéisation a été soulevée lors de la présentation de certains amendements. Pour y répondre, je souhaite rappeler la raison initiale du versement à l'année n. Celui-ci a été décidé à une époque où il fallait inciter à la constitution des EPCI. Or tel n'est plus le cas aujourd'hui, puisqu'ils ont été généralisés, raison pour laquelle l'article propose un retour au droit commun.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. J'ai deux remarques à formuler.
D'abord, une nouvelle fois, le Sénat, par la voix de sa majorité, choisit d'alourdir la facture pour les collectivités. Cet alourdissement est peut-être moindre, mais il n'en demeure pas moins un alourdissement. C'est un choix que vous avez le droit de faire, mes chers collègues, mais il faut l'assumer et le dire clairement.
Ensuite, monsieur le ministre, je suis en désaccord total avec vous. Vous expliquez qu'il faudrait recentrer le FCTVA sur sa fonction première, qui serait de soutenir l'investissement. Mais, en réalité, l'investissement des collectivités change de nature, parce que les modèles économiques évoluent. C'est particulièrement vrai pour l'informatique, pour le renouvellement des flottes automobiles et dans d'autres domaines. Or, lorsque la nature des dépenses éligibles change, des règles trop rigides empêchent les collectivités d'accompagner un mouvement pourtant vertueux.
Au bout du compte, l'économie de la fonctionnalité permet un coût moindre pour les collectivités, pour les usagers et pour les industriels, qui sont sécurisés dans leur développement. C'est cette démarche que nous devrions encourager. Or la comptabilité publique, telle qu'elle est conçue aujourd'hui, classe encore en dépenses de fonctionnement ce qui relève en réalité de l'investissement.
Nous devons donc faire évoluer le modèle. Vous nous proposez exactement l'inverse : revenir à l'ancien schéma. Ce n'est ni tenable ni conforme au monde dans lequel nous entrons.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. J'indique à M. le rapporteur général que j'ai entendu ses propos. Bien évidemment, compte tenu de la situation budgétaire qui est la nôtre, je retire les deux amendements que j'ai déposés.
Mme la présidente. Les amendements nos I-1712 rectifié quater et I-1711 rectifié ter sont retirés.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Je regrette que l'amendement de M. le rapporteur général ne porte que sur l'assiette du FCTVA et n'englobe pas le décalage d'un an pour les EPCI.
En effet, dans le cadre du présent projet de loi de finances, ces établissements sont déjà mis à rude épreuve : ils seront concernés par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), ainsi que par la baisse du prélèvement sur recettes correspondant à la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels assujettis à la TFPB et à la CFE, diminution que notre assemblée a votée ce matin.
Dans ce contexte, il aurait été souhaitable, pour cette année, compte tenu du sort par ailleurs réservé aux intercommunalités, de maintenir le versement du FCTVA en année n pour les EPCI. Toutefois, en raison de la modification proposée de l'assiette du FCTVA, je rectifie mon amendement n° I-810 rectifié ter, qui était un amendement de repli, afin de le rendre identique à l'amendement n° I-21 rectifié de la commission.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-810 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-21 rectifié.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Merci !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Je souligne que l'assiette d'éligibilité du FCTVA fait l'objet de modifications régulières à chaque projet de loi de finances. À chaque fois, les communes doivent s'adapter et s'informer : des communications leur sont adressées par la direction régionale des finances publiques afin qu'elles puissent inscrire les bonnes masses dans leur budget et en assurer la conformité avec le compte de gestion.
Toutefois, à y regarder d'un peu plus près, on constate que les erreurs se multiplient et qu'elles sont rattrapées avec plus ou moins de bonheur. En pratique, la DRFiP ne laisse guère de place au droit à l'erreur. Or, à mesure que nous changeons les règles d'année en année, on peut comprendre que, notamment dans les petites communes, des écarts apparaissent dans la manière dont les dépenses sont inscrites.
Il est donc nécessaire que les DRFiP fassent preuve de davantage de souplesse et acceptent un véritable droit à l'erreur, afin de permettre de régulariser des situations parfaitement explicables, puisque le modèle évolue chaque année. Essayons, collectivement, d'introduire un peu plus de flexibilité dans le contrôle comme dans la correction de ces erreurs.
.Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Sur le FCTVA, nous avons le sentiment d'assister à la même mauvaise pièce de théâtre, rejouée chaque année, comme si le Gouvernement cherchait d'abord à faire peur pour, ensuite, sous la pression parlementaire, se rallier à la position du Sénat, qu'il connaît pourtant parfaitement sur ce sujet.
Je souscris donc, bien évidemment, à la proposition présentée par M. le rapporteur général. Il n'est pas acceptable de modifier, en cours de mandat, des règles de financement déjà fort difficiles à comprendre pour les élus.
En revanche, monsieur le ministre, je souhaite revenir sur votre fin de non-recevoir concernant l'économie de la fonctionnalité. Le sujet peut sembler technique, mais nous cherchons, les uns et les autres, à améliorer la qualité de la dépense publique, sur les plans écologique, social, territorial et budgétaire. Or, en la matière, nous avons là une solution simple.
La réintégration du coût de l'informatique en nuage relève d'ailleurs pleinement de l'économie de la fonctionnalité. Si nous sommes capables d'en reconnaître l'utilité et les vertus dans le domaine du numérique, pourquoi ne pas étendre ce raisonnement à d'autres secteurs d'activité ? C'est une manière de renforcer notre souveraineté et de soutenir les opérateurs économiques français et européens. C'est un levier simple pour des collectivités qui réfléchissent à leur stratégie d'achat et souhaitent la faire évoluer, à condition que nous acceptions de les accompagner.
Il serait donc bienvenu, monsieur le ministre, que le Gouvernement envoie un signal en ce sens et que le Sénat soit, sur ces enjeux, à la pointe du progrès.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Mon amendement n° I-2518 rectifié ter visait à revenir au périmètre d'éligibilité au FCTVA en vigueur en 2025, en réintégrant les éléments de dépense exclus par le présent projet de loi de finances. Je souhaite donc le rendre identique à l'amendement n° I-21 rectifié, présenté par M. le rapporteur général, puisqu'il permet d'atteindre cet objectif.
Je voudrais également dire un mot de l'amendement n° I-393 rectifié quater de notre collègue Sylvie Vermeillet, relatif aux travaux en régie. J'entends l'argument avancé, qui porte sur les dépenses de personnel, mais il est dommage que nous ne cherchions pas à trouver une solution. En maintenant la non-éligibilité au FCTVA des travaux réalisés en régie, nous décourageons en réalité cette pratique dans les collectivités, alors qu'elle est souvent moins coûteuse.
Peut-être pourrions-nous, à tout le moins, commencer par rendre éligibles les fournitures, puis réfléchir à aller plus loin. Il ne faudrait en aucun cas dissuader les collectivités d'effectuer des travaux en régie.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-2518 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-21 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-281 rectifié, I-724 et I-2161.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-21 rectifié, I-34 rectifié, I-810 rectifié quater, I-2518 rectifié quater et I-1196 rectifié sexies.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-1127 rectifié bis, I-275 rectifié, I-613 rectifié decies, I-1976 rectifié bis, I-2099, I-1163 rectifié, I-1655, I-1977 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos I-282 rectifié, I-1891 et I-2179 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-132 rectifié ter et I-1133 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-393 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° I-2159 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-133 rectifié ter et I-1712 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2168 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos°I-131 rectifié ter et I-1132 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1963 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)