Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1964 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-2178 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. Il s'agit d'un amendement de repli, dans l'éventualité où le précédent amendement ne serait pas adopté ou serait soumis à une deuxième délibération à l'issue du vote de la première partie du projet de loi de finances. En tout état de cause, il nous faut répondre de toute urgence aux besoins des collectivités territoriales.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2582 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Folliot, Dhersin et Courtial, Mme Havet, MM. Longeot, Delcros et Bleunven, Mmes N. Goulet et Antoine, M. Levi, Mme Gacquerre, M. Bonneau, Mme Patru et MM. Maurey et Cambier, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi cet article :
Après le huitième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2027 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2026 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2021, 2022, 2023 et 2024, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2026, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2026, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2024 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2025 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2026, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2027 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2021, 2022, 2023 et 2024, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2027, aux dispositions du premier alinéa du présent II. Elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2027 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2025 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces propositions ne sont pas nouvelles. Certaines ont même été votées l'an dernier. Mais leur coût se situe entre 2 milliards et 7 milliards d'euros. Il n'est pas certain que cela améliore les comptes publics.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Pour préciser l'impact budgétaire, l'adoption de l'amendement n° I-1677 rectifié bis et de son identique aurait un coût de 6,7 milliards d'euros et celle de l'amendement n° I-1713 rectifié ter et de ses identiques aurait un coût de 1,8 milliard d'euros.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Tranquillement, vous nous annoncez ces chiffres, et nous ne faisons rien. Je ne sais pas si cela améliore vraiment la situation de nos finances publiques, mais les collectivités territoriales, elles, se montrent bien généreuses pour vous permettre d'asseoir et d'afficher un budget comme le vôtre !
Ce que je trouve tout de même sidérant, c'est que, chaque année, nous repoussons ce sujet. Chaque année, la seule réponse est que cela coûterait trop cher. Si cela coûte trop cher à l'État, c'est bien que, de fait, ce sont les collectivités territoriales qui absorbent ce coût. Souvenons-nous-en tout de même dans les débats qui vont venir, et jusque dans les projets de loi prévus l'an prochain.
À un moment, la défense des collectivités territoriales passe aussi par le fait de leur verser ce que nous leur devons et de leur donner les moyens réels de répondre aux besoins de leurs habitants.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1677 rectifié bis et I-2098 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1677 rectifié bis et I-2098 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1713 rectifié ter, I-1964 rectifié et I-2178 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2582 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trente-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-281 rectifié est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial et Pillefer, Mme Devésa, M. Khalifé, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et Haye, Mme Antoine et M. L. Vogel.
L'amendement n° I-724 est présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Michau, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2161 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 3 à 5, 7 à 9, 14 et 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-281 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Le manque à gagner que le dispositif prévu à l'article 32 représente pour les collectivités est estimé à 735 millions d'euros. La suppression unilatérale, de l'assiette du FCTVA, de certaines dépenses jusqu'ici éligibles rompt plusieurs principes.
S'agissant des dépenses relatives aux bâtiments et à la voirie, il est économiquement fondé de privilégier l'entretien plutôt que la reconstruction. Pour l'informatique en nuage, il convient de tenir compte de l'évolution du marché. En outre, une partie de ces dépenses découle directement de normes imposées par l'État.
De même, l'uniformisation du calendrier applicable aux EPCI revient à remettre en cause les incitations qui avaient été mises en place pour favoriser la constitution d'intercommunalités. Il est incohérent d'encourager une telle intégration tout en ponctionnant les ressources qui y sont associées. Cette mesure ignore, par ailleurs, que les EPCI ont été les plus mis à contribution par la loi de finances pour 2025, avec une diminution historique de leur épargne nette.
Notre amendement vise donc, d'une part, à réintégrer les dépenses de fonctionnement dans l'assiette du FCTVA et, de l'autre, à maintenir la possibilité, pour les EPCI, de bénéficier du reversement de ce fonds en année n
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° I-724.
Mme Annie Le Houerou. Nous souhaitons, nous aussi, réintégrer les dépenses de fonctionnement dans l'assiette du FCTVA et maintenir la possibilité, pour les EPCI, de bénéficier de son reversement en année n.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-2161.
Mme Cécile Cukierman. Tout d'abord, contrairement à M. le rapporteur général, les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky étaient favorables à la suppression de l'article 32. En effet, celui-ci ne répond pas aux besoins criants mis en lumière par les évolutions récentes du FCTVA.
Nous proposons donc, par cet amendement, de réintroduire les dépenses de fonctionnement dans l'assiette du fonds. Nous souhaitons également, en particulier pour les EPCI, conserver le principe d'un reversement en année n.
Je tiens à rappeler que l'objectif d'une collectivité n'est pas simplement de couper un ruban pour inaugurer un bâtiment public ; il est surtout de l'entretenir, de le faire vivre et, par là même, de répondre aux besoins des habitants. Mettre fin à l'éligibilité de ces dépenses au FCTVA revient, très concrètement, à contraindre les communes à réduire le nombre de leurs équipements ou les conditions d'ouverture de ces derniers au public.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2101, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement de repli ne comprend que les dispositions relatives à l'intégration à l'assiette du fonds des dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux et de certaines prestations numériques.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-21 rectifié est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-34 rectifié est présenté par MM. Lemoyne, Rambaud, Buis, Patriat, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-1196 rectifié sexies est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand, V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Wattebled et Mme Lermytte.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 à 5 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-21 rectifié.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a les mêmes vertus que beaucoup de ceux de nos collègues, puisqu'il tend à maintenir dans l'assiette du FCTVA toutes les exonérations et à en supprimer toutes les restrictions.
En revanche, nous ne souhaitons pas revenir sur ce bornage. Je rappelle, en effet, que le maintien de la contemporanéisation représenterait un coût de l'ordre de 1 milliard d'euros, alors même que nous demandons un effort collectif moindre que celui que prévoyait le Gouvernement dans sa copie initiale. Dans ce contexte, il nous faut veiller à ne pas créer, par l'adoption d'autres amendements, de dommages collatéraux.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° I-34 rectifié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants souhaitent réintégrer dans le périmètre de l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'entretien, notamment de la voirie.
En effet, les autres strates de collectivité, pour ces frais, soutiennent désormais fort peu les communes, alors que celles-ci ont souvent des dizaines de kilomètres de routes à entretenir.
Voilà pourquoi il importe de maintenir le périmètre du FCTVA. Notre assemblée s'étant d'ailleurs prononcée en ce sens l'année dernière, je m'étonne du fait que le Gouvernement y revienne pour cet exercice. J'espère donc le même vote.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1196 rectifié sexies.
M. Marc Laménie. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1127 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Bélim et Canalès, MM. Bourgi, Mérillou et Pla, Mme Matray, M. Omar Oili, Mmes Monier et Espagnac, M. Chaillou, Mme Bonnefoy, MM. Tissot et Ziane et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 3 à 5 et 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Paulette Matray.
Mme Paulette Matray. L'article 32 tend à modifier les conditions d'attribution du FCTVA. Seraient ainsi exclues du bénéfice du fonds les dépenses de fonctionnement, actuellement éligibles, liées aux travaux de voirie ou encore aux solutions informatiques en nuage.
Il prévoit également de décaler le versement du FCTVA aux intercommunalités : celles-ci ne le percevraient plus l'année même de la réalisation des investissements, mais seulement l'année suivante.
En conséquence, nous proposons de supprimer la modification des règles de perception du FCTVA par les intercommunalités.
Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-275 rectifié est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial, Haye, Khalifé, Pillefer, Pellevat et P. Martin, Mme Antoine, M. L. Vogel et Mmes Devésa et Saint-Pé.
L'amendement n° I-613 rectifié decies est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Reynaud, Brisson, Bonhomme, Sol et Milon, Mme Guidez, MM. Panunzi et J.P. Vogel, Mmes Gosselin, Vermeillet et Dumont, M. Séné, Mmes Drexler, Gruny, Malet, Micouleau, Carrère-Gée, Lassarade, Evren, Bellurot et Canayer, MM. Bruyen et Anglars, Mme Belrhiti, MM. H. Leroy, Genet et Margueritte, Mme Jacques, MM. C. Vial et Rojouan, Mme Demas, M. Chaize et Mme Dumas.
L'amendement n° I-810 rectifié ter est présenté par Mme Briquet, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, MM. Redon-Sarrazy et Chantrel, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Raynal, Mme Monier, MM. Mérillou, Kerrouche, Stanzione, Chaillou, Marie, Ziane et Tissot et Mme Linkenheld.
L'amendement n° I-1976 rectifié bis est présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, Piednoir, Pointereau et Sido et Mme Bellamy.
L'amendement n° I-2518 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Dhersin, Mmes Bourguignon et Patru et MM. Canévet, Duffourg et Cigolotti.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-275 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° I-613 rectifié decies.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je souligne l'importance de la recette liée à l'investissement pour le budget des collectivités, notamment des communes.
Alors que les dépenses de fonctionnement sont actuellement très encadrées, il faut laisser aux collectivités les marges de manœuvre nécessaires pour poursuivre leurs projets.
J'ajoute qu'il est pour le moins incohérent de modifier les règles du jeu en cours de partie, alors même que les recettes en cause résultent de décisions d'investissement prises en années n-1 ou n-2. Un tel changement serait donc particulièrement malvenu, les projets des collectivités ayant été élaborés sur la base de règles différentes. À tout le moins, il conviendrait que cette mesure ne produise d'effets que pour l'avenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-810 rectifié ter.
Mme Isabelle Briquet. À l'heure où nous parlons de plus en plus de cyberattaques, les collectivités doivent absolument être à la pointe du progrès dans leurs investissements informatiques. Il est donc essentiel de les soutenir en ce domaine.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l'amendement n° I-1976 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2518 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Je rappelle que le FCTVA est un levier d'investissement pour les collectivités et regrette donc profondément que le présent projet de loi de finances exclue du champ dudit fonds les travaux d'entretien de la voirie, des réseaux et des bâtiments communaux.
Cette mesure pénaliserait particulièrement les petites communes, souvent responsables d'une grande longueur de voiries communales, notamment en zone de montagne, où les charges sont encore plus lourdes.
Mon amendement, comme les précédents, tend donc à réintégrer ces dépenses d'entretien dans le champ du FCTVA, afin de ne pas pénaliser ces communes. (Très bien ! sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2099, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
A. – Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L'exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l'article L. 211-7 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2026. »
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement de repli est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1163 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 5
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l'article L. 1615-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa les mots : « leurs dépenses d'investissement ainsi que sur leurs dépenses pour » sont supprimés ;
b) Les 1° à 3° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° leurs dépenses d'investissement ainsi que sur leurs dépenses ;
« 2° les dépenses relatives à l'usage de biens meubles ou d'équipements, dans le cadre de contrats de services ou de location de longue durée, lorsque ces dépenses concourent à une performance environnementale, énergétique ou économique. »
II. – Après l'article 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.... - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues au présent I, le taux de compensation forfaitaire des dépenses mentionnées au 2° de I de l'article L. 1615-1 est fixé à 5,6 %. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Dans le même esprit, certains persistent à vouloir démontrer que les collectivités devraient être gérées comme des entreprises. Très bien : dans ce cas, il faudrait aussi leur en donner les moyens.
Pour les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, une réalité demeure cependant : notre économie est en train de changer. La logique devient celle de l'économie de la fonctionnalité et des abonnements, notamment dans le domaine de l'informatique, mais aussi, de plus en plus, dans celui du leasing pour les flottes de véhicules des collectivités.
Or, lorsqu'une collectivité achète un véhicule, elle bénéficie du FCTVA, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle le loue. Il convient donc de revoir cette mécanique et d'ouvrir un chantier de refonte du fonds. Celui-ci doit manifestement être adapté pour devenir un véritable levier pour l'avenir.
C'est le sens de cet amendement, qui est avant tout un amendement d'appel.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1655, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Monier, M. Chaillou, Mme Conconne et M. Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Des biens meubles qui, sans devenir des immeubles par destination, sont nécessaires à la réalisation d'un investissement. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement est, dans son esprit, très proche du précédent : il vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses qui relèvent de l'économie de la fonctionnalité. Nous formulons cette proposition dans le prolongement des travaux de la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et sur la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française, que je conduis avec notre collègue Dany Wattebled.
Nous sommes en train de passer d'une logique de l'acquisition à une logique de l'usage, qui présente trois vertus, que je souhaite rappeler.
Une vertu écologique, tout d'abord, en promouvant l'économie circulaire et la réparabilité des produits.
Une vertu territoriale, ensuite : nous souhaitons, les uns et les autres, encourager la relocalisation et la mutualisation des achats à l'échelle locale.
Une vertu budgétaire, enfin, mes chers collègues, car le bon achat est parfois celui que l'on ne fait pas ou que l'on fait différemment, en commençant par s'interroger sur la définition des besoins ; c'est précisément à cela que l'économie de la fonctionnalité contribue largement.
Il s'agit donc, selon nous, d'adapter enfin la fiscalité pour encourager un changement de pratique triplement vertueux, qui correspond pleinement aux objectifs budgétaires de la majorité sénatoriale.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1977 rectifié, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Piednoir, Pointereau, Bruyen et Sido et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
, 2° et 3°
par les mots :
et 2°
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Défendu !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-132 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-1133 rectifié ter est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Féraud, Mmes Espagnac et Artigalas, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Monier et Harribey, MM. Bourgi, Pla, Ros, Ziane, Temal et Michau, Mmes Matray et Bélim et MM. Uzenat, P. Joly, Bouad, Stanzione et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au premier alinéa du I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d'investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux travaux en régie, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 132 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère. Depuis l'automatisation de la gestion du FCTVA, les travaux d'investissement réalisés en régie sont exclus du dispositif. Pourtant, ils sont essentiels pour les petites communes, qui y trouvent un moyen de mieux maîtriser leurs coûts. Or cette exclusion repose sur un argument purement technique : l'impossibilité d'isoler ces dépenses des charges de personnel. La création d'un article comptable spécifique permettrait pourtant de régler immédiatement cette difficulté.
En l'état, les communes rurales perdent une ressource précieuse pour rénover leurs bâtiments publics et leur voirie. Cet amendement vise donc à restaurer l'équité et à leur redonner des marges d'investissement, sans remettre en cause l'automatisation.