Séance du 3 décembre 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission n° 165, rapport n° 164).

La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques heures seulement séparent la levée tardive de la séance d'hier de l'ouverture de la présente séance, ce qui explique cette assistance clairsemée.

Mme Nathalie Goulet. Mais de qualité ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur. Nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritairequi s'est entendue, jeudi dernier, sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Au milieu du marathon que représente l'examen des 2 700 amendements relatifs à la première partie du projet de loi de finances pour 2026, la lecture de ces conclusions nous offre un répit – certes de courte durée, mais bienvenu.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 a été adopté hier après-midi « à l'arrache », si j'ose dire, par l'Assemblée nationale, malgré la fragmentation que nous lui connaissons, par 217 voix contre 213.

Cette adoption s'imposait, ne serait-ce que pour ouvrir des crédits supplémentaires, notamment afin d'assurer le paiement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou celui de la prime d'activité. Par ailleurs, il fallait absolument adopter ce texte pour sécuriser la fin de gestion de l'exercice budgétaire en cours.

Le compromis qui a été trouvé entre les deux assemblées permet d'entériner l'intégralité des modifications de crédits que nous avons adoptées au Sénat et qui ont été conservées – c'est une satisfaction – commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale ayant quant à elle rejeté le texte en première lecture.

Nos ajouts concernent notamment le financement de la vidéoprotection, les missions de La Poste, les pôles de compétitivité, le financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) conformément aux engagements pris par l'État, ou encore l'abondement du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Des crédits pour les forêts, pour l'hébergement d'urgence ou encore pour l'aide au développement ont par ailleurs été ouverts en commission mixte paritaire, à la demande de nos collègues députés.

Le Gouvernement a déposé sept amendements sur ce texte, donc cinq correspondent à des levées de gage. Un sixième tire les conséquences de ces levées de gage sur le solde budgétaire, qui est dégradé de 97 millions d'euros.

Le déficit budgétaire s'élèverait donc désormais à 131,6 milliards d'euros, contre 131,5 milliards d'euros dans le texte initial issu de la commission mixte paritaire.

Je rappelle que le déficit était 139 milliards d'euros en loi de finances initiale. L'amélioration en cours d'année est donc de 7,4 milliards d'euros.

Enfin, un dernier amendement ajuste l'article liminaire pour tirer les conséquences des choix opérés en commission mixte paritaire et des levées de gage réalisées lors de la lecture de ses conclusions. Le déficit public reste inchangé, à 5,4 % du PIB.

Les amendements que nous nous apprêtons à examiner visent uniquement à tirer les conséquences des décisions de la commission mixte paritaire, en levant les gages. Ils ont été naturellement acceptés par la commission des finances.

Mes chers collègues, pour l'essentiel, nous devons nous satisfaire de ce texte, qui entérine la fin des années de dégradation historique des comptes publics que nous avons connue en 2023 et 2024.

La diminution de 25 milliards d'euros du déficit en 2025 par rapport à 2024 est un résultat encourageant. C'est même un satisfecit, que je décerne bien volontiers à l'auteur originel de ce budget, Michel Barnier. (Mme la ministre sourit.)

Nous le devons aussi aux efforts qui ont été réalisés dans la loi de finances initiale, qui présentait déjà un solde très nettement amélioré par rapport à 2024. (M. Thierry Cozic s'exclame.)

C'est aussi, je le répète, le fuit des mesures de gestion prises par les gouvernements suivants, plus particulièrement par vous-même, madame la ministre, afin de maîtriser l'évolution des dépenses.

Nous devons toutefois redoubler d'efforts. Même en tenant compte de l'inflation, le déficit reste très supérieur à celui des années 2010, au cours desquelles, pourtant, il était à juste titre considéré comme excessif.

Aujourd'hui comme hier, l'endettement continue à croître. Saluons donc l'effort accompli en 2025, mais tâchons de le considérer comme un point de départ. Le mouvement engagé doit être poursuivi et amplifié, voire accéléré.

Mes chers collègues, je vous invite donc, dans un esprit de responsabilité, à adopter ce texte dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.

J'espère que son issue positive, tant sur le fond – l'amélioration du solde public – que sur la forme – l'adoption d'un texte identique par les deux chambres –, sera de bon augure pour la suite et la fin de nos travaux budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Delahaye et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous évoquons aujourd'hui non pas l'année 2026, mais l'année 2025 qui se termine.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est un texte que vous connaissez bien : vous l'avez examiné et adopté voilà une semaine. Entretemps, il a été retravaillé par une commission mixte paritaire qui s'est révélée conclusive, avant d'être adopté hier par l'Assemblée nationale.

Je tiens donc tout d'abord à vous remercier de votre soutien et de l'esprit de compromis dont vous avez fait preuve. Les accords qui ont été passés à l'occasion de ce texte sont pour moi la preuve qu'un chemin existe et que la France n'est pas condamnée à l'impuissance budgétaire que certains professent.

Après avoir fait valoir vos positions et exprimé vos différences légitimes, vous avez su vous mettre d'accord sur l'essentiel. J'y vois, non pas un satisfecit, monsieur le rapporteur, mais un encouragement pour la suite de la procédure budgétaire.

Je vous l'ai dit il y a une semaine, le projet de loi de finances de fin de gestion est un texte technique qui retrace les principaux événements survenus en cours d'année. Il permet d'ajuster la répartition de certains crédits pour répondre aux imprévus.

Les imprévus font partie de la vie. Si nous ne pouvons pas les anticiper lors de l'élaboration du budget, il nous appartient, en revanche, d'y faire face quoi qu'il arrive.

Ce texte permet donc de terminer l'année sereinement, en garantissant notamment le paiement pour le mois de décembre de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité, en maintenant ouvertes les 203 000 places d'hébergement d'urgence dont nous disposons, ou encore de régler certains surcoûts opérationnels de la mission « Défense ». À cet égard, nous mesurons tous, me semble-t-il, à quel point il est important de soutenir nos armées.

Vous ne trouverez dans ce texte aucune économie supplémentaire ni aucun rabot, qu'il s'agisse des budgets des ministères ou des prestations. En effet, nous avons fait tout au long de l'année le choix de la transparence. Les rapporteurs généraux, les présidents des commissions des finances des deux assemblées et vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, avez été informés de nos décisions.

Bien que technique, le texte a néanmoins été enrichi par les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, au Sénat, puis en commission mixte paritaire.

Vous avez ainsi choisi d'ouvrir des crédits sur certaines politiques prioritaires, pour donner par exemple des moyens supplémentaires à l'aide humanitaire, alors que les besoins sont immenses au Soudan, à Haïti, au Liban ou au Proche et au Moyen-Orient.

Vous avez également choisi de protéger la présence territoriale de La Poste, d'accroître les moyens de l'hébergement d'urgence avant l'arrivée de la période hivernale, et d'avancer sur l'égalité entre les femmes et les hommes, un domaine où tant de progrès restent à accomplir.

Vous avez encore choisi de mieux protéger nos forêts, durement touchées par le changement climatique, et de les adapter à la menace, d'aider nos viticulteurs à surmonter la crise qu'ils traversent et, enfin, de donner des moyens supplémentaires au service civique.

Grâce à la mobilisation de chacun, toutes ces avancées ont été rendues possibles en respectant l'engagement qu'Éric Lombard et moi-même avons pris devant vous au mois février dernier au nom du gouvernement d'alors : tenir l'objectif d'un déficit à 5,4 % du PIB.

Évidemment, un tel niveau de déficit n'est pas satisfaisant. Si nous pouvons nous réjouir que l'objectif que nous nous étions fixé soit en passe d'être atteint, nous mesurons tous combien il est essentiel de contenir l'augmentation de notre dette.

Pour y parvenir, nous devrons porter le déficit à 3 % maximum en 2029. À défaut, nous empêcherons nos successeurs de faire des choix utiles au pays en ayant réduit d'avance leur marge de manœuvre.

Enfin, ce projet de loi de finances de fin de gestion démontre que, si nous faisons preuve d'organisation, d'engagement, de vigilance et de transparence, nous sommes capables de tenir la dépense, de la piloter et « d'exécuter le budget », tout en respectant du mieux possible les objectifs fixés par une loi votée démocratiquement.

Le Parlement vote, le Gouvernement applique. Ce principe est un gage de crédibilité. C'est sur ce postulat que fonctionnent nos institutions et notre République.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à voter à votre tour ce texte, qui permettra de bien finir l'année 2025 et de soutenir jusqu'au 31 décembre les politiques publiques qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 s'établissent comme suit :

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1^er

À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».

Article 2

L'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :

a) À la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;

2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :

a et b) (Supprimés)

c) À la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;

d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».

Article 3

I. – Le IV de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » ;

2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2025, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2025 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2025 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

II. – BUDGETS ANNEXES

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE unique

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. – CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Autorisation des crédits des missions

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 3 035 128 860 € et de 3 187 353 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 9 895 561 722 € et de 10 365 547 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Article 6

Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

Article 7

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

II. – Plafonds des autorisations d'emplois

Article 8

L'article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;

b) À la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;

c) Aux soixante-dixième et soixante et onzième lignes, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;

d) À la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 ».

M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

article liminaire

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau de l'article liminaire :

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l'Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(1) À champ constant.

(2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les amendements du Gouvernement ne changent pas les équilibres trouvés en commission mixte paritaire.

S'agissant toutefois d'un projet de loi de finances, un article liminaire est nécessaire pour mettre à jour le tableau et tenir compte des décisions prises en commission mixte paritaire.

Il nous faut aussi – tel est l'objet de l'amendement n° 2 – modifier l'article d'équilibre pour acter les 97 millions d'euros de dépenses supplémentaires Le périmètre des dépenses de l'État sera ainsi maintenu, à 400 millions d'euros près, par rapport à celui de la loi de finances initiale. C'est un point notable à saluer.

Les cinq amendements suivants visent à lever les gages.

L'amendement n° 5 concerne la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; l'amendement n°4, la mission « Cohésion des territoires » ; l'amendement n°5, la mission « Économie » – plus précisément sur La Poste et les pôles de compétitivité – ; l'amendement n° 6, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – il s'agit de financer les centres municipaux de santé – ; l'amendement n°7, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » – notamment tout ce qui a trait à l'égalité entre les femmes et les hommes.

En résumé, les deux premiers amendements visent à mettre à jour l'article liminaire et l'article d'équilibre, les autres à rendre effectives les dépenses décidées en commission mixte paritaire.

Il n'y a donc rien de suspect dans ces amendements. Il s'agit de mettre en cohérence le texte avec les choix des parlementaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis favorable sur l'ensemble des amendements.

M. le président. Le vote est réservé.

article 4

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 : 

II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : 

M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

article 5

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Économie »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Grégory Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 confirment, hélas, ce que nous avons déjà largement dénoncé en première lecture : rien ne bouge vraiment.

Ce texte entérine une gestion budgétaire marquée par l'approximation, le manque d'anticipation et, disons-le clairement, un déficit d'efficience dans l'action publique.

Ce texte financier n'est pas un simple ajustement comptable ; il est le révélateur d'un budget initial mal calibré, construit sur des prévisions trop optimistes, démenties une nouvelle fois par la réalité.

Le budget 2025 était mal calibré, qu'il s'agisse des prévisions macroéconomiques ou des recettes. Par exemple, le débat sur la TVA demeure.

Alors même qu'aucune réforme structurelle n'a été engagée en 2025 pour dégager durablement des économies en faveur de la puissance publique et de l'État, nous constatons au bout du compte que les crédits qui ont été gelés, surgelés ou annulés sont d'abord ceux qui étaient consacrés à l'investissement.

Les premiers postes d'investissement qui en ont a fait les frais sont ceux qui concernent l'écologie, l'environnement et les infrastructures, bien évidemment suivis de l'ensemble des dispositifs qui concourent à l'émancipation, dans les quartiers et ailleurs.

Madame la ministre, vous avez évoqué un document technique. Je comprends l'utilisation de ce terme : c'est ainsi que vous avez construit ce texte. (Mme la ministre sourit et acquiesce.)

Je ne partage pas votre approche. Il me semble au contraire que, dans la période que nous traversons, nous devrions faire du projet de loi de finances de fin de gestion un document foncièrement politique. Au-delà des arbitrages de crédits, ce texte devrait être le reflet de notre façon de penser le pilotage de l'État.

Depuis 2022, mes chers collègues, pas un seul budget n'a été tenu. Cela pose évidemment la question du pilotage. Sans doute les gouvernements qui se sont succédé ont-ils leur part de responsabilité. Ils ont fait des choix, qui expliquent le décalage entre les lois de finances initiales et leur atterrissage en fin d'exercice.

Il faut tenir compte également des conséquences d'une dissolution brutale, qui a débouché sur une majorité introuvable à l'Assemblée nationale.

Deux autres phénomènes peuvent être mentionnés et nous devrions être capables d'y réfléchir au moment où le pilotage politique et budgétaire est de plus en plus difficile.

D'une part, notre procédure budgétaire n'est plus adaptée à la situation géopolitique, qui oblige de toute évidence, depuis 2022, à des arbitrages significatifs en cours d'année. Comment ne pas le voir ?

D'autre part, et j'ai été heureux d'entendre la présidente de l'Assemblée nationale et un ancien ministre de la santé rouvrir le débat sur la procédure budgétaire, le rôle du Parlement se limite aujourd'hui à voter la fiscalité. Ensuite, l'exécutif prend complètement la main sur le déploiement budgétaire.

C'est problématique dans le contexte actuel. Alors que la situation géopolitique est instable et que les majorités sont de plus en plus difficiles à construire à l'Assemblée nationale, nous devons réfléchir à la manière d'associer davantage le Parlement à la construction de loi de finances, mais aussi à renforcer son pouvoir de contrôle de l'exécution budgétaire. C'est à ce prix seulement que nous parviendrons à restaurer la confiance.

Le besoin de contrôle démocratique est évident. Le Parlement doit pouvoir se saisir de ces débats en cours d'année pour exprimer un désaccord, ici sur la baisse des crédits consacrés à l'investissement en matière d'écologie ou l'environnement, là sur tel ou tel dispositif, dès lors qu'il constate un fort décalage entre la loi de finances adoptée en début d'exercice et la pratique du Gouvernement dans l'exécution du budget.

En résumé, le débat d'aujourd'hui ne doit pas porter uniquement sur la procédure budgétaire et sur la façon dont nous votons la loi de finances ; il doit porter sur l'ensemble de l'année budgétaire.

Renforçons donc les pouvoirs du Parlement en cours d'année et son droit de regard sur l'exécution de la loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances de fin de gestion est intéressant.

Sous son apparence technique, ce texte, qui ajuste en fin d'année les crédits votés à la réalité des besoins, est devenu malgré lui un miroir de notre vie institutionnelle.

Comme l'an dernier, il a été rejeté à l'Assemblée nationale et adopté au Sénat. Une telle répétition de l'histoire, certes traduit un Parlement en recherche d'équilibre, mais prouve aussi que le bicamérisme fonctionne encore.

La commission mixte paritaire a permis de consolider un texte stabilisé, preuve qu'un travail exigeant peut encore produire des accords utiles, même dans une séquence politique agitée.

Par ailleurs, l'usage qui en est fait depuis quelques années interroge la séparation des pouvoirs. Personne ne conteste que la gestion budgétaire en cours d'année relève de la responsabilité de l'exécutif : aucun pays moderne ne peut exiger une autorisation législative pour chaque redéploiement technique.

Toutefois, lorsque plusieurs milliards d'euros d'autorisations d'engagement ou de crédits de paiement sont annulés dès le printemps, par décret, sans consultation du Parlement, alors l'exercice touche à ses limites.

C'est l'ampleur des gels, annulations ou mises en réserve qui pose question, de même que leur temporalité. Cela nous ferait presque perdre de vue que la sincérité budgétaire est un impératif.

En période d'instabilité, quand le redressement des comptes publics s'impose, la tentation du décret est forte, bien sûr.

Pourtant, si une sortie de crise institutionnelle est possible – je crois qu'elle l'est –, elle viendra d'un parlementarisme assumé, d'un dialogue loyal entre les pouvoirs et d'une séparation des compétences qui préserve l'esprit démocratique.

Un autre point important est le choix politique qui transparaît au travers de ce texte : le respect de l'objectif de réduction de déficit, coûte que coûte.

Pour parvenir à un déficit inférieur à 3 % en 2029, il fallait tenir l'objectif de 5,4 % en 2025. C'est chose faite, grâce à des annulations de crédits, donc au détriment d'une partie de l'action publique, qui aurait pu soutenir la croissance ou la consommation et apporter potentiellement les recettes fiscales qui nous manquent.

Certes, c'était un choix salutaire pour échapper à la sanction des marchés financiers, mais il soulève en filigrane les questions de notre souveraineté et de la relance économique.

J'insiste, avec mon collègue Bilhac, sur ce point : une crise de confiance s'installe, les investissements des entreprises et la consommation des ménages sont en berne, le chômage augmente.

Enfin, si ce texte recourt à des annulations de crédits pour tenir la trajectoire, c'est aussi parce que les recettes de TVA ne sont pas au rendez-vous. Cette année encore, l'écart entre les prévisions et le résultat atteint 5 milliards d'euros. Ce n'est pas une petite marge d'erreur, c'est une faille !

On peut invoquer le ralentissement économique ou l'évolution des prix, mais, lorsque de tels écarts se répètent, année après année, ce n'est plus l'aléa qui est en cause, madame la ministre, c'est la construction budgétaire initiale. Bercy doit l'entendre.

Au demeurant, les apports du Sénat conservés en commission mixte paritaire et ceux qui ont émergé de la concertation sont positifs : maintien des ressources des CCI, soutien à la présence postale dans les territoires, augmentation de crédits de 5 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence, de 10 millions d'euros pour nos viticulteurs frappés par les crises.

Citons enfin le déblocage de 10 millions d'euros en faveur de l'aide publique au développement, bien qu'ils fassent pâle figure, comparés aux 159 millions d'euros annulés en autorisations d'engagement sur cette mission, une annulation qui ne nous a pas échappé.

Pour ces modestes avancées et pour la stabilité politique qu'il permet, le RDSE votera ce texte. L'esprit de responsabilité doit se traduire en actes. Vous l'aurez compris, c'est un vote de raison ; ce n'est en rien un quitus.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. le rapporteur applaudi également.)

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos rangs sont en effet clairsemés, car nous avons terminé tôt ce matin la discussion sur le projet de loi de finances pour 2026.

Nous examinons à présent le projet de loi de fin de gestion pour 2025, qui est un texte technique.

Je le dis d'emblée, le groupe Union Centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire, même si le consensus dont nous nous sommes réjouis s'est construit en réalité, comme toujours, autour d'une augmentation de la dépense de 117 millions d'euros.

Il est plus facile de se mettre d'accord quand on augmente la dépense que quand on cherche à la réduire !

J'interviens rarement au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 pour ne pas ralentir les débats, conformément au souhait de M. le président de la commission des finances. C'est pourquoi je profite de cette occasion pour revenir sur notre situation budgétaire, qui n'est toujours pas bonne.

Même si le déficit est réduit à 5,4 % du PIB, contre 5,8 % l'année dernière, il reste énorme. Surtout, le redressement constaté en 2025 est dû uniquement à l'augmentation des recettes et des impôts, à hauteur de 25 milliards d'euros.

Aucun effort n'a été fait sur les dépenses. (Mme la ministre le conteste.) Aucun, madame la ministre !

Nous sommes en désaccord sur ce point, mais le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) l'a pourtant dit clairement dans son rapport : l'amélioration provient de 25 milliards d'euros d'impôts supplémentaires.

Le groupe Union Centriste a dès le départ insisté sur la nécessité de faire porter les efforts en 2025 principalement sur les dépenses. Il était ainsi favorable à la répartition suivante : 0 % d'augmentation d'impôts, 100 % de réduction de dépenses.

Le Gouvernement a ensuite annoncé un tiers d'augmentation d'impôts et deux tiers de réduction des dépenses. En bout de course, nous constatons que 100 % d'augmentation des recettes.

Quand on augmente les dépenses de l'État de 2,6 % – c'est finalement ce qui se passera en 2025 –, que l'on ne vienne pas me dire que des efforts ont été faits sur la dépense. Cela n'est pas possible !

En matière d'augmentation d'impôts, nous sommes très créatifs. On ne peut pas le nier. (Mme Sophie Primas rit.)

Heureusement que la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) nous interdit de toucher à la fiscalité dans le projet de loi de finances de fin de gestion ! Dans le cas contraire, nous serions encore en train de discuter d'augmentations d'impôts pour 2025 ! À un moment donné, il faut tout de même regarder les choses en face.

J'entends revenir régulièrement, notamment sur les travées de la gauche, la notion de « justice fiscale ». Celle-ci est déjà à l'œuvre en France : nous sommes le pays qui redistribue le plus au monde ! (M. Grégory Blanc proteste.)

M. Michel Canévet. C'est vrai !

M. Vincent Delahaye. Il faut en avoir conscience : après prise en compte des impôts, des taxes et des prestations, l'écart de rémunération passe d'un rapport d'un à trois alors qu'il était d'un à dix-huit au départ.

Nous sommes aussi le pays qui impose le plus le capital. (M. Grégory Blanc s'exclame.) Là encore, nous sommes très inventifs. Si vous additionnez l'impôt sur les sociétés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital, vous obtenez un taux d'imposition de 59,25 %.

Cela peut faire plaisir à certains, mais qu'est-ce que le capital ? C'est ce qui permet de faire tourner les entreprises, de créer des emplois et de rémunérer les gens.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Tout à fait !

M. Vincent Delahaye. Les salaires sont versés par les entreprises. Si l'on veut que les salaires augmentent, peut-être faudrait-il songer à moins taxer le capital.

Nous suivons malheureusement depuis quarante-cinq ans une logique malsaine. Je serais tenté de dire que tout le monde en est responsable, mais je n'aime guère cette formule, car cela revient à dire « personne n'en est responsable ».

Ces quarante-cinq dernières années ont été marquées par des hauts et des bas. Toutefois, si l'on observe l'évolution de nos finances, la constante est que nous augmentons chaque fois la dépense et les impôts. Je suis partisan de faire l'inverse : baissons la dépense et baissons les impôts !

C'est donc cette direction que nous devrions prendre. Malheureusement, j'ai l'impression que l'année 2026 ne sera pas celle d'un tel changement de cap.

Quoi qu'il en soit, nous examinerons la copie finale, une fois que l'Assemblée nationale sera revenue sur les choix du Sénat. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

Prenons cette direction : baissons la dépense, à tout le moins ne l'augmentons pas plus que l'inflation. En 2025, la dépense augmentera de plus de 45 milliards d'euros, même de plus de 50 milliards d'euros si l'on tient compte des dépenses exceptionnelles de 2024. (Marques d'impatience sur des travées du groupe GEST.)

Voilà, mes chers collègues, la direction que je souhaitais vous indiquer. J'espère que nous serons nombreux à la suivre. Elle seule nous permettra de redresser durablement nos finances publiques et notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie la semaine dernière pour statuer sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour l'année 2025, est parvenue à un accord.

Ce texte est important, il faut le souligner. En effet, il définit les ajustements nécessaires pour clore l'exercice budgétaire en cours, même s'il a un caractère technique, comme cela a été rappelé.

Avant toute chose, je tiens à saluer le travail réalisé par tous ceux qui ont participé à cette commission mixte paritaire, notamment celui des rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi de finances de fin de gestion acte un déficit public de 5,4 % du PIB. Celui-ci est moindre qu'en 2024, ce qui traduit l'amorce d'une meilleure maîtrise de nos comptes.

Néanmoins, le mouvement reste assez peu ambitieux. Ce déficit, d'un montant estimé de 131,6 milliards d'euros, est en effet éloigné de l'objectif fixé en 2023 par la loi de programmation des finances publiques, qui était de parvenir à un déficit de 3,3 % du PIB cette année.

Par ailleurs, notre dette publique au sens du traité de Maastricht continue d'augmenter. Il y a lieu de s'en inquiéter. En 2024, elle représentait 113,2 % du PIB. En 2025, elle atteint 116 % du PIB, soit presque trois points de plus. Aux termes de la loi de programmation des finances publiques, elle n'aurait pourtant pas dû dépasser 109,6 % du PIB.

Cette hausse de la dette est le résultat direct d'une progression très importante des dépenses. En 2024, les dépenses se sont élevées ainsi à 651 milliards d'euros. En 2025, elles atteindront 664 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 13 milliards d'euros. On peut dresser un parallèle avec l'évolution du budget de la sécurité sociale, la hausse des dépenses y est même supérieure.

Nous ne pouvons pas laisser ces dépenses continuer de progresser de la sorte. Nous ne cesserons jamais de le répéter ici : il y va de l'avenir des générations futures !

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires (INDEP) accueille favorablement la version issue des travaux du Sénat.

Je tiens notamment à saluer à mon tour le renforcement du financement par l'État des pôles de compétitivité, à hauteur de 9 millions d'euros.

De même, au nom de tous les membres de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Dominique Vérien, je me réjouis de l'abondement de 5,3 millions d'euros en crédits de paiement du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », afin de soutenir les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et toutes les associations qui accueillent les femmes victimes de violence et garantissent l'accès aux droits. Ces structures disposent de peu de moyens humains. Je tiens à remercier les bénévoles qui les animent et qui font preuve d'un grand engagement.

Je salue également la suppression, sur l'initiative du Sénat, de la réduction de 30 millions d'euros des ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui était prévue dans le projet de loi initial.

Mes chers collègues, l'adoption d'un tel texte est nécessaire, même s'il est très technique, pour couvrir des dépenses clés intervenues en cours d'année, certaines ayant des conséquences directes sur le quotidien de nos concitoyens.

Je pense notamment à la hausse des dépenses de défense, à l'ajustement du financement du parc d'hébergement d'urgence ou encore aux mesures de soutien à l'outre-mer, en particulier à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie. La solidarité entre la métropole et l'outre-mer est essentielle.

Dans le même temps, il nous appartient de rester vigilants pour que des objectifs plus ambitieux soient atteints en matière de réduction des déficits et des dépenses publiques. Il y va de notre responsabilité collective.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui relevait voilà encore quelques mois de l'ordinaire revêt aujourd'hui un caractère exceptionnel : une commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur un texte financier et ses conclusions ont été adoptées par l'Assemblée nationale… (Sourires.)

Il s'agissait pourtant d'un texte issu du Sénat, l'Assemblée nationale ayant rejeté le projet de loi en première lecture.

De surcroît, il s'agissait d'un texte élaboré par une commission mixte paritaire composée majoritairement de membres de groupes politiques du « club des cinq », comme dirait le rapporteur général de la commission des finances.

À la surprise succède donc une forme de satisfaction.

Satisfaction, d'abord, de voir l'Assemblée nationale se résoudre enfin à la responsabilité.

Satisfaction, également, de constater qu'un texte important pour nos finances publiques et pour la sincérité de notre cadre budgétaire ait pu être adopté par une majorité de raison.

Satisfaction, enfin, mes chers collègues, de remarquer que nos propositions, défendues avec constance par notre rapporteur général en séance publique puis en commission mixte paritaire, ont été conservées.

La copie initialement présentée par le Gouvernement n'était à l'évidence pas satisfaisante.

Sans grande surprise, on y retrouvait les sempiternelles recettes d'un macronisme en fin de règne.

Je pense notamment au non-respect des engagements pris.

L'exemple des organismes consulaires est à cet égard éclairant. Comme vous le savez, les réseaux de chambre de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ont accepté une trajectoire pluriannuelle de réduction de leurs ressources, contractualisée avec l'État.

Pourtant, parce qu'il n'arrive plus à financer ses propres priorités, le Gouvernement proposait de ponctionner de 35 millions d'euros le fonds de roulement des CCI. En guise de justification, il invoquait le fait que leurs trésoreries étaient prétendument abondantes.

Voilà un argument fallacieux : le chiffre de 871 millions d'euros relayé par Bercy est tout simplement inexact – ce qui commence malheureusement à devenir une habitude… En effet, 220 millions correspondent à des sommes destinées à être reversées aux entreprises ou qui ont été perçues d'avance ; 329 millions d'euros relèvent de services industriels et commerciaux gérés en délégation de service public (DSP) et sont donc juridiquement indisponibles ; 40 millions d'euros sont destinés à des prélèvements obligatoires au profit de l'État ; quant au reste, il est déjà fléché vers des investissements obligatoires ou le remboursement de la dette.

Une nouvelle baisse des dotations ne pourrait plus être absorbée par des gains de productivité. Elle provoquerait des défauts de paiement ou des plans sociaux massifs financés à crédit.

En voulant rogner la trajectoire négociée, le Gouvernement rompt sa parole et porte un coup supplémentaire à un réseau déjà fragilisé par des ponctions uniques dans la loi de finances 2025.

Une autre illustration du non-respect des engagements pris a trait au manque de lisibilité des documents budgétaires annexés au projet de loi.

À trois reprises, madame la ministre, vous vous êtes engagée devant la commission des finances, à la demande de Christine Lavarde, à publier l'ensemble des tableaux d'équilibre à la fois en points de PIB et en milliards d'euros, ainsi qu'en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire. À ce jour, cet engagement n'a toujours pas été tenu. (Mme la ministre proteste.)

Mme Christine Lavarde. Il l'a été partiellement !

M. Jean-Raymond Hugonet. Il ne suffit pas d'affirmer que le Parlement décide. Encore faut-il répondre à ses demandes répétées !

Par ailleurs, je ne sais que dire de certaines propositions juridiquement douteuses.

L'article 3 visait à modifier la répartition entre les régions de la part d'accise affectée au financement de la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), une promesse ancienne formulée au temps où Jean Castex était Premier ministre.

Une telle mesure, toutefois, n'entre en aucune manière dans le champ strictement défini et fortement restreint des lois de finances de fin de gestion. La Lolf n'a pas vocation à être tordue pour corriger l'incurie du Gouvernement !

Cette disposition, qui procède non pas à l'affectation d'une imposition, mais uniquement à sa répartition, aurait très probablement été censurée par le Conseil constitutionnel.

Enfin, mes chers collègues, que penser d'un ordre de priorités discutable ?

Le projet de loi de finances de fin de gestion pourrait utilement corriger des déséquilibres de crédits au profit de priorités clairement identifiées. Au lieu de cela, le Gouvernement a proposé des mouvements de crédit sans cohérence stratégique.

Nous avons donc choisi, en responsabilité, de rehausser les crédits consacrés à des actions essentielles pour nos concitoyens et nos territoires.

Nous avons ainsi prévu 52 millions d'euros pour financer les missions de service public et d'aménagement du territoire du groupe La Poste, 9 millions d'euros en faveur des pôles de compétitivité, dont la ligne budgétaire a mystérieusement disparu du projet de loi de finances, 16 millions d'euros en faveur de la section locale du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (Fnadt), et 10 millions d'euros pour les équipements de vidéosurveillance, afin de ne pas freiner le déploiement de ces derniers engagé par les collectivités.

En conclusion, j'exprime ma satisfaction. Le Sénat a été capable d'amender un texte critiquable et de le rendre défendable, afin qu'il puisse être finalement adopté par une Assemblée nationale pourtant fragmentée.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire, afin que le texte puisse désormais être promulgué. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants souhaite, une nouvelle fois, saluer la qualité de l'exécution budgétaire pour 2025 ainsi que l'esprit de responsabilité de la commission mixte paritaire, qui a permis d'aboutir à un texte partagé. Cela montre qu'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale demeure possible, et même souhaitable.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 s'inscrit dans la continuité de l'effort engagé l'an dernier. L'enjeu est de maîtriser nos comptes publics dans un contexte économique national et international particulièrement complexe.

La croissance attendue de 0,7 % l'an prochain confirme la prudence de cette trajectoire. La stabilisation du déficit à 5,4 % du PIB respecte la ligne fixée par le Parlement. Le niveau des dépenses du budget général, limitées à 503,6 milliards d'euros, soit 4,4 milliards de moins que prévu initialement, témoigne d'une gestion rigoureuse. La masse salariale de l'État progresse, comme l'inflation, d'environ 1,1 % : cela marque le retour à un rythme d'évolution maîtrisée après l'augmentation exceptionnelle de 2024.

Le texte prévoit également près de 3 milliards d'euros d'ouvertures de crédits, qui seront principalement destinés à absorber la hausse des coûts énergétiques, à financer les besoins opérationnels accrus de nos armées et à couvrir certaines dépenses sociales. S'y ajoutent 200 millions d'euros en faveur des missions de sécurité, afin d'assumer des charges imprévues, notamment en outre-mer ou lors des récents incendies qui ont frappé plusieurs territoires.

Mes chers collègues, le Sénat montre une nouvelle fois sa capacité à avancer, même dans une configuration politique fragmentée. Nous faisons notre part et nous la faisons pleinement !

J'ai donc non seulement l'espoir, mais aussi la conviction que l'examen du projet de loi de finances pourra aboutir, même si le texte adopté ne satisfera pas nécessairement entièrement chacun.

Adopter un budget n'est jamais un exercice de confort : c'est une affaire de compromis. Ce que nous devrions réussir à faire aujourd'hui, en adoptant le projet de loi de finances de fin de gestion, en est la preuve.

Notre méthode au Sénat est claire. Elle est fondée sur un travail sérieux, un examen approfondi des dispositions, une recherche constante de l'équilibre. Cette capacité à construire un consensus, à travailler ligne par ligne, sans céder aux postures ni aux menaces de procédure, permet d'aboutir à des textes qui sont adoptés largement. C'est une bonne chose pour nos institutions et, plus globalement, pour le pays.

L'examen du projet de loi de finances devrait se dérouler dans ce même esprit : une danse à deux entre l'Assemblée nationale et le Sénat, un travail commun, pour parvenir à un compromis assumé.

J'invite nos collègues députés à s'inscrire dans cette dynamique constructive. C'est seulement si nous appliquons, pour le projet de loi de finances, la méthode qui a fait ses preuves pour ce texte, que nous pourrons bâtir ensemble un budget crédible, équilibré et fidèle aux responsabilités qui nous incombent.

Ainsi, comme en première lecture, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi de finances de fin de gestion qui ajuste ce qui doit l'être, mais qui ne permet pas d'esquisser un cap pour l'avenir.

Ce projet de loi ressemble un petit peu à un appartement avant l'état des lieux : on balaie, on cache les marques sur les murs avec un coup de peinture et l'on espère que personne n'y regardera de trop près.

Toutefois, nous le savons bien, l'illusion ne tient jamais très longtemps. Notre pays est ainsi scruté à la loupe par les marchés financiers, les investisseurs internationaux et les agences de notation.

Ils ne se contentent pas d'une impression générale : ils regardent les comptes, la croissance, le solde primaire, la charge de la dette. Lorsque les apparences l'emportent sur la solidité, ils le voient. D'ailleurs, ils l'ont vu !

La France n'est pas au bord de la rupture, mais sa situation est suivie de près. Sa note souveraine a ainsi été abaissée par Fitch en septembre dernier, puis par Standard & Poor's en octobre, signe qu'une partie des créanciers ne veulent plus seulement se fier aux retouches de peinture, mais exigent des preuves que le bâti tiendra.

Dans un budget, annuler des crédits en fin d'année permet de présenter un déficit amélioré. Cela ne résout cependant ni l'équation de la dépense ni le problème de la soutenabilité de la dette. Le risque est de voir les marchés se montrer plus exigeants à l'avenir.

S'il est une chose qui mérite d'être observée de près, c'est bien l'année qui vient. L'année 2026 ne se présente pas comme une année de transition douce. Elle héritera d'un déficit de plus de 5,4 % du PIB, d'une dette publique supérieure à 115 %, soit environ 3 400 milliards d'euros. La charge d'intérêts est déjà proche de 70 milliards d'euros. C'est une somme gigantesque, d'autant plus vertigineuse qu'elle finance non pas des investissements d'avenir, mais les choix hasardeux du passé, réalisés par les précédents gouvernements.

On dit parfois qu'une dette est un acte de confiance en l'avenir. En l'occurrence, elle est surtout devenue le prix du passé que nous ne savons plus absorber.

Il serait trop commode d'attribuer cette situation aux seules crises – la pandémie, la guerre en Ukraine, les tensions géopolitiques, etc. Elles ont compté, bien sûr, je ne le nie pas, mais l'exécutif a tendance à oublier ce qui pèse lourd aujourd'hui : les choix fiscaux opérés depuis 2017.

L'État s'est ainsi volontairement privé de près de 62 milliards d'euros de recettes chaque année en régime stabilisé. Nous avons allégé l'impôt sur les sociétés, supprimé la taxe d'habitation, réduit l'imposition sur le capital et sur la production – tout cela, sans grand effet sur l'économie.

L'addition est simple : si nous ne l'avions pas creusé nous-mêmes, le déficit serait aujourd'hui proche de 3 %. En d'autres termes, nous serions non pas en train de chercher des économies à l'aveugle, mais de discuter de politiques publiques. Ce n'est pas la dépense qui a dérivé, ce sont les recettes que l'on a amenuisées !

Désormais, on découvre qu'un État qui se prive volontairement de ressources doit, tôt ou tard, rogner sur ses propres missions. Ce n'est pas un mystère économique, c'est un mécanisme de cause à effet.

Lors de l'examen de ce projet de loi de finances de fin de gestion, grâce à un travail collectif et transpartisan, auquel le groupe socialiste a pleinement contribué, le Sénat a obtenu plusieurs ajustements utiles. Certes, le résultat ne bouleverse pas la trajectoire budgétaire, mais il évite quelques reculs qui auraient pesé durablement sur nos territoires et sur notre tissu économique.

Ainsi, les crédits destinés aux pôles de compétitivité ont été majorés de 9 millions d'euros, tandis que ceux du Centre national d'études spatiales (Cnes) ont été réabondés. Une enveloppe de 52 millions d'euros supplémentaires a été attribuée au financement de la mission d'aménagement du territoire assurée par La Poste, à laquelle nous sommes tous très attachés. Le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie a été maintenu au niveau prévu par la loi de finances initiale.

Les discussions en commission mixte paritaire ont permis de conforter les crédits destinés à l'hébergement d'urgence, à l'aide publique au développement, au service civique, mais aussi et surtout aux collectivités pour financer notamment la prime Ségur et les instituts de formation en soins infirmiers des régions.

Bien évidemment, ces différentes mesures ne sont pas de nature à transformer l'équilibre général du texte, mais les ajustements obtenus améliorent sensiblement la copie.

Ce travail, mesuré et collectif, s'il ne suffit pas au groupe socialiste pour voter favorablement ce texte, permet néanmoins de recueillir son abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pierre Barros. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, toutes les lois de finances n'ont pas la même portée.

Le projet de loi de finances pour 2026, que nous examinons depuis sept jours et qui acte les reculs sociaux souhaités par la droite et l'exécutif, est autrement plus lourd de conséquences que ce projet de loi de finances de fin de gestion.

Celui-ci n'en constitue pas moins le bilan d'un exécutif qui peine à démontrer sa légitimité et qui joue à chaque instant sa survie dans les hémicycles.

Il s'agit donc bien plus que d'une opération comptable de fin d'année : ce texte représente le bilan d'une année, mais aussi de toutes les précédentes.

Il témoigne de la montée en puissance d'une délégation de pouvoir toujours plus poussée au profit des agences de notation, des marchés financiers et des détenteurs de capitaux.

Il consacre une nouvelle fois l'amplification des inégalités et de la misère, au moment même où le capitalisme produit des richesses sans précédent et que la concentration du patrimoine atteint un niveau historique.

L'argent est là, massivement. Pourtant, alors qu'il est urgent de faire vivre un pacte de justice sociale et écologique, vous nous parlez de dette et de dépenses publiques.

Je contente de rappeler qu'au mois de juin 2017, lorsque Emmanuel Macron est arrivé à l'Élysée, la dette s'élevait à 2 281 milliards d'euros. Elle s'établit aujourd'hui à 3 416 milliards d'euros.

En huit années, madame la ministre, vous avez non seulement augmenté la dette française de plus de 1 100 milliards d'euros, mais vous avez aussi méthodiquement désorganisé l'État, en multipliant notamment les agences et les opérateurs.

Vous avez appauvri l'État, les collectivités territoriales et les services publics, en transformant des recettes fiscales en dette.

Au lieu de reconnaître ce triste bilan, vous vous adressez aux gens et aux élus en les culpabilisant, comme si les services publics, les collectivités, les élus locaux et la population étaient responsables de vos choix politiques. À cet égard, je n'oublierai pas les paroles de François Bayrou en juillet dernier…

Quand cesserez-vous de penser la dette et notre économie à l'échelle des marchés ?

Reconstruisez une logique de souveraineté en instaurant des taux administrés, en menant une politique de détention obligatoire des titres publics par un pôle bancaire public, en ayant recours à une Banque centrale européenne prêteuse ou à un circuit du Trésor rénové.

Si nous ne changeons rien à ce modèle économique, nous courons à notre perte, car nous ne nous donnons pas les moyens d'affronter les deux grands dangers de notre époque : le dérèglement climatique et les conflits internationaux.

Nous le savons : faute de consacrer aujourd'hui les moyens nécessaires à la transition écologique, nous paierons cher demain notre inaction climatique.

De même, pour éviter la guerre, il faut investir dans la paix. Pourtant, au lieu de renforcer notre diplomatie, le budget 2025 s'est illustré par la réduction historique des crédits du Quai d'Orsay et de l'aide publique au développement.

Vous fragilisez la paix, tout en nous expliquant que l'heure serait au réarmement de l'Europe !

Le budget 2025 s'est également distingué par de nouvelles baisses de moyens alloués aux services publics, aux collectivités territoriales et à la santé.

Cette pénurie organisée est le carburant de la crise sociale, écologique et démocratique qui traverse le pays. Cette dernière frappe tous les territoires, toutes les professions, tous les âges : les habitants des quartiers populaires et des territoires ruraux, les travailleurs ubérisés comme les agriculteurs, les professionnels de santé, les enseignants, les travailleurs privés d'emploi et la classe moyenne.

Les mouvements sociaux de ces dernières années vous l'ont montré avec force, mais vous regardez ailleurs !

Alors que les Français réclament plus de justice sociale, le Gouvernement balaie d'un revers de la main toute forme de juste contribution des plus riches et poursuit le dopage des très grandes entreprises à coups d'aides publiques sans contrepartie, pour un montant de 211 milliards d'euros en 2024.

L'argent est là, j'y insiste, mais vous refusez d'y toucher, au prétexte qu'il faut soutenir la compétitivité.

Pendant ce temps, les inégalités se creusent et la pauvreté gagne du terrain. On compte aujourd'hui 12 millions de personnes pauvres. Parmi elles, combien de nombreux de travailleurs ?

Vous avez reproduit le modèle allemand : travailler plus, travailler dur, sans pouvoir vivre de son travail.

Vous défendez toujours la même ligne : comprimer le travail, protéger le capital. Cela a un coût : 23 milliards d'euros en 2025, 31 milliards l'année prochaine… J'ai bien peur que tout cela ne se termine malheureusement bien mal.

Vous l'aurez compris, les conclusions de la commission mixte paritaire ne me permettent pas de retrouver la confiance et l'optimisme que toutes et tous appellent de leurs vœux.

Les quelques crédits arrachés par le Sénat et validés par la commission mixte paritaire ne nous feront pas dévier d'un millimètre de la ligne que nous tenons face à votre politique. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. - M. Thierry Cozic applaudit également.)

M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :

Le Sénat a adopté définitivement.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Ça fait rêver !

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 139, avis n^os 140 à 145).

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l'article 31.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 31

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – À l'article L. 1613-1 :

1° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés ;

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2026, ce montant est égal à 32 578 368 022 €. » ;

B. – Le 10° du a de l'article L. 4331-2 est abrogé.

II. – L'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

III. – A. – Le 2 du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2026 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Au 8 de l'article 77 :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant à verser est égal au montant versé en 2025. » ;

b) L'avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €. » ;

2° À l'article 78 :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2026, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 97 697 770 €. » ;

b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de2026, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € ».

C. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €. »

IV. – Pour chacune des dotations minorées en application de l'article 1648 A du code général des impôts, du XIX du 8 de l'article 77 ainsi que des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2024. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2025, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent IV correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.

Ces recettes réelles de fonctionnement sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

V. – Le A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un 4 ainsi rédigé :

4. À compter de 2026, il est appliqué au montant total de la compensation prévue au A du III un coefficient égal à 0,75. »

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l'article.

Mme Ghislaine Senée. Nous abordons l'article 31, qui prévoit la non-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation.

Cette mesure est aujourd'hui soutenue par la majorité sénatoriale. Pourtant, pendant longtemps, l'année passée encore, sur toutes les travées, nous étions tous mobilisés pour défendre les collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales traversent un moment critique. L'augmentation de 3 points de leur taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), décidée l'année dernière, les place dans une situation difficile. Les remontées qui nous proviennent de tout le territoire, le montrent bien. C'est la pire décision prise dans la dernière loi de finances en ce qui les concerne.

A minima, dans cet hémicycle, nous devrions tous continuer à les accompagner pour qu'elles disposent de suffisamment de moyens de fonctionnement pour faire face à l'ensemble de leurs charges et réaliser les investissements nécessaires.

M. le président. Ma chère collègue, je vous rappelle que le temps de parole a été limité à une minute.

Mme Ghislaine Senée. Il s'agit des collectivités territoriales ! C'est un sujet sérieux ! Nous serons plus concis lors de l'examen des amendements !

M. le président. Votre temps de parole est épuisé ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Ghislaine Senée. C'est dingue, ça ! Le Sénat est la chambre des territoires !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Cet article est particulièrement important. Il fixe le montant de la DGF à 32,6 milliards d'euros. Il précise les variables d'ajustement. Il prévoit la rebudgétisation de la fraction régionale de la TVA sur un prélèvement de recettes.

Au total, les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales s'élèvent à 105,2 milliards d'euros. Ce montant inclut 54 milliards d'euros au titre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, parmi lesquels figure la DGF. Il inclut également de la fiscalité transférée et divers transferts financiers, tels que des contreparties de dégrèvements.

En ce qui concerne les variables d'ajustement, j'appelle l'attention sur la baisse de 50 millions d'euros du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Celui-ci s'élèverait seulement à 164 millions d'euros. Il s'agit pourtant d'une recette de fonctionnement importante pour le budget des communes et des intercommunalités dites défavorisées. De nombreux amendements ont été déposés sur le sujet.

Nous soutiendrons cet article.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l'article.

M. Grégory Blanc. Nous abordons là un sujet pour lequel nous devons mener le combat pied à pied. Nous ne pouvons pas continuer d'assister à des transferts de compétences à bas bruit, comme nous le voyons en matière de sécurité ou dans le domaine social, de subir parallèlement des coupes budgétaires et de ne pas voir les crédits nécessaires inscrits sur la DGF.

Il me semble qu'il y a un problème, lorsque des compétences régaliennes sont, dans les faits, exercées par les maires : je pense par exemple à l'état civil, où les compensations sont insuffisantes, à la sécurité, à la prévention en matière de sécurité environnementale ou encore à la nécessaire adaptation de nos territoires pour que nos concitoyens se sentent rassurés et en sécurité.

Si nous ne donnons pas aux collectivités les moyens nécessaires pour exercer toutes ces compétences via la DGF – c'est tout de même l'outil qui a été mis en place pour cela ! –, nous continuerons de fausser le fonctionnement du système. Cela ne peut plus durer. C'est par la DGF que nous devons nous attaquer aux problèmes.

M. le président. Je suis saisi de quarante-deux amendements et de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1484, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter de 2026, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d'un indice égal au taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l'année de versement, arrondi au dixième de point supérieur. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. 

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Cet amendement vise à instaurer, à compter de l'exercice 2026, un mécanisme d'indexation automatique de la DGF sur l'inflation mesurée en moyenne annuelle, afin d'assurer la stabilité de la dotation en volume et de mettre fin aux pertes récurrentes en euros constants induites par le gel de l'enveloppe normée.

Nous constatons, depuis 2018, une perte globale de 4,65 milliards d'euros pour le financement des services publics et des collectivités territoriales.

Comme l'ont souligné plusieurs collègues précédemment, on l'a bien compris, la DGF est aujourd'hui une compensation, qui ne suffit plus à financer ce qui a été transféré par l'État aux collectivités. C'est un véritable drame. De ce fait, les collectivités ont le plus grand mal à boucler leurs budgets.

M. le président. L'amendement n° I-2148 n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-30 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-1075 est présenté par Mme Cukierman, M. Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et MM. Xowie et Basquin.

L'amendement n° I-1393 est présenté par M. Cozic, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

32 578 368 022 € 

par le montant :

33 001 886 806 € 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-30 rectifié.

Mme Ghislaine Senée. Par ces amendements identiques, la gauche sénatoriale souhaite revaloriser la DGF pour 2026 à hauteur de l'inflation.

Monsieur le président, je suis choquée que vous m'ayez coupé la parole et que nous ne puissions pas prendre le temps nécessaire pour que ce débat se déroule sereinement.

Cela est d'autant plus choquant qu'il y a une véritable hypocrisie. Tous ensemble, nous avons voté la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, mais cela va encore se traduire par un report de charges.

D'un côté, on a augmenté la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et on continue de leur faire supporter des charges de fonctionnement ; de l'autre, on décide de ne pas indexer la DGF.

Tout cela se déroule dans des conditions de débat qui, à mon sens, sont inadmissibles. Nous sommes la Chambre des territoires. Si nous ne défendons pas les collectivités territoriales, alors, qui le fera ?

Je suis particulièrement choquée !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-1075.

M. Pascal Savoldelli. Nous demandons d'indexer intégralement la DGF sur l'inflation pour l'année 2026.

Pourquoi, madame la ministre ?

Parce que l'argent promis par l'État aux collectivités ne se dévalue pas. Chaque euro doit rester pleinement utilisable pour le service auquel il est destiné. C'est, dans la République, un autre contrat qui lie l'État et les collectivités.

Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage, car il faut que la DGF tienne compte de l'inflation pour l'ensemble des collectivités. Il faut que les choses soient claires et que l'enveloppe initiale soit revue. Pas de dévaluation monétaire.

Nous sommes devant un choix politique : sommes-nous en faveur du service public, de la démocratie locale et des collectivités territoriales ?

M. Vincent Delahaye. Et les finances publiques ?

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-1393.

M. Thierry Cozic. Le groupe SER souhaite également indexer la DGF sur l'inflation pour 2026.

Nous constatons que l'inflation est redevenue une réalité dans notre pays, comme dans le monde entier. Cela affecte les budgets de nos collectivités comme ceux de nos concitoyens dans des proportions que personne n'aurait pu imaginer. À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle !

Chacun peut d'ailleurs mesurer le désintérêt du Gouvernement pour les collectivités territoriales et ses effets. La centralisation croissante – galopante, ai-je envie de dire – a entraîné la confiscation délibérée du pouvoir de taux des collectivités et, par conséquent, celle des moyens indispensables pour répondre aux besoins vitaux de nos habitants.

Pis encore, pendant que l'État restreint les ressources, il pousse les collectivités à devenir le guichet de dernier recours des services publics jusqu'à les rendre dépendantes de financements étatiques.

C'est pourquoi cet amendement nous semble extrêmement important.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-716 est présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1089 rectifié est présenté par Mme Antoine, M. Pillefer, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Chevalier, Courtial, Delcros, Dhersin, Fargeot, Kern, Levi et Menonville et Mme Romagny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

32 578 368 022 €

par le montant :

32 868 368 022 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-716.

Mme Isabelle Briquet. L'article 72 du finances augmente la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 140 millions d'euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 150 millions d'euros.

C'est une bonne nouvelle, mais cette hausse se fait sans financement associé, donc par prélèvement sur la dotation forfaitaire, y compris pour les communes qui n'en ont plus – elles sont désormais plusieurs centaines.

Le résultat est que les communes encore dotées, souvent moins riches, financeraient la péréquation à la place de celles qui ne contribuent plus. C'est exactement l'inverse de l'objectif recherché. Notre système de péréquation devient anti-péréquateur !

Nous proposons une solution simple et cohérente : ajuster l'enveloppe de la DGF à due concurrence des hausses de la DSU et de la DSR.

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° I-1089 rectifié.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement de Jocelyne Antoine vise à majorer l'enveloppe de la DGF de 290 millions d'euros afin de compenser la hausse de la DSR et de la DSU.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la loi de finances pour 2025, mais sans financement associé. Ce faisant, l'augmentation de la DSR et de la DSU est prélevée sur la dotation forfaitaire, et ce alors que plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro.

Afin d'éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement anti-péréquateur, cet amendement tend à ajuster l'enveloppe de DGF à due concurrence de l'augmentation de la DSR et de la DSU.

M. le président. L'amendement n° I-29, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

32 578 368 022 € 

par le montant :

32 826 841 547 € 

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € 

par les mots :

égal au montant versé en 2025 

III. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 97 697 770 € 

par les mots :

égal au montant versé en 2025 

IV. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € 

par les mots :

égal au montant versé en 2025

V. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €

par les mots :

égal au montant versé en 2025 

VI – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, III, IV et V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir un minimum de justice, d'une part, en indexant la DGF sur l'inflation, comme le Sénat l'a toujours défendu, d'autre part, en supprimant les minorations issues des variables d'ajustement qui réduisent – discrètement… – les attributions aux collectivités.

Après un week-end au cours duquel, il faut le rappeler, la majorité sénatoriale a supprimé près de 7 milliards d'euros de recettes, il faudra assumer de dire que, faute de ressources, l'État n'a pas les moyens de donner une juste part aux territoires.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires tient à maintenir la ligne historique du Sénat sur ce sujet : une DGF stable en euros constants.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-346 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. J.M. Boyer, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert et H. Leroy, Mmes Richer et Dumont et MM. Panunzi, D. Laurent, Anglars, Séné, Pointereau, Sido, Allizard et Michallet.

L'amendement n° I-490 rectifié sexies est présenté par M. Pellevat, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Herzog et MM. Levi, Malhuret, A. Marc, Menonville, Wattebled et Capus.

L'amendement n° I-2169 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° I-2355 est présenté par M. Roiron, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Féraud, Ros, M. Weber et Uzenat, Mme Brossel, MM. Pla, Chaillou, Bourgi, Omar Oili et P. Joly, Mmes Poumirol, Blatrix Contat et Canalès, MM. Gillé et Mérillou, Mme Espagnac et MM. Marie et Ziane.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

32 578 368 022 €

par le montant :

32 826 841 547 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° I-346 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-490 rectifié sexies n'est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-2169.

M. Pierre Barros. Avec cet amendement de repli, nous défendons une mesure simple : revaloriser la dotation globale de fonctionnement du bloc communal à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2026, soit 1,3 %. Cette mesure est simple, mais elle représente tout de même 248 millions d'euros supplémentaires pour les communes et les intercommunalités par rapport à 2025.

J'ajoute qu'il est vraiment difficile de comprendre comment la DGF est calculée chaque année. Il faut à chaque fois aller chercher les informations à différents endroits. À la fin, on a rarement une bonne surprise ; elle est même quasiment toujours très mauvaise ! Dans ce contexte budgétaire, les mauvaises surprises de ce type ne sont jamais bon signe, que ce soit pour les projets défendus par les collectivités ou pour le financement des services publics.

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° I-2355.

M. Christian Redon-Sarrazy. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1889, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

32 578 368 022 €

par le montant :

32 698 368 022 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à majorer de 120 millions d'euros la DGF afin de compenser les charges nouvelles que les communes devront assumer avec l'entrée en vigueur, d'ici à la fin de l'année, de la loi portant création d'un statut de l'élu local.

Nous avons voté ce texte tous ensemble pour améliorer la vie des élus locaux qui, je le rappelle, nous élisent. Nous en partageons pleinement l'objectif : mieux reconnaître l'engagement et les responsabilités des élus municipaux, ainsi que le temps qu'ils y consacrent.

Toutefois, il faut regarder la réalité en face. Ces avancées, que, tous, nous avons globalement défendues, ont un coût substantiel : plus de 115 millions d'euros pour les seules indemnités des maires et des adjoints, sans compter les frais de garde et de formation ou les déplacements désormais obligatoirement pris en charge.

Aucune compensation pérenne n'a été prévue. En d'autres termes, on offre de nouveaux droits aux collectivités financés par elles-mêmes… En clair, si nous ne votons pas cet amendement, nous faisons des cadeaux aux collectivités avec leur propre argent !

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-531 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud et Sautarel, Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli, Margueritte et Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.

L'amendement n° I-717 est présenté par MM. Cozic et Uzenat, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Pla, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1024 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Chevalier, A. Marc, Médevielle, Grand et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Laménie et V. Louault, Mme Bessin-Guérin et MM. Brault, Pellevat, Rochette, L. Vogel et Henno.

L'amendement n° I-1994 rectifié septies est présenté par Mme Aeschlimann et MM. Levi, Khalifé, Longeot et Courtial.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

32 578 368 022 €

par le montant :

27 405 973 591 €

II. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-531 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Comment faire compliqué quand on peut faire simple ?

Le Gouvernement revient sur un dispositif qui n'a jamais été remis en cause par les régions, à savoir la compensation d'une partie de leurs charges par un transfert de TVA, en créant une DGF régionale.

Nous sommes un certain nombre ici à avoir des remarques à formuler sur la dotation globale de fonctionnement, qui n'a vraiment plus rien de global ! En effet, certaines communes ne perçoivent plus du tout cette dotation, alors qu'elles continuent à réaliser des missions pour le compte de l'État.

Par cet amendement, Mathieu Darnaud, le président du groupe LR, souhaite en rester au statu quo. Ne revenons pas sur ce qui fonctionne !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-717.

M. Thierry Cozic. Le remplacement de la DGF des régions par une fraction de TVA depuis le 1^er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un cadeau consenti à ces dernières. Il s'agissait seulement d'une compensation partielle de leur montée en puissance dans le champ du développement économique et de l'accompagnement des entreprises de leur territoire, qu'elles soient de taille petite, moyenne ou intermédiaire.

Cette fraction de TVA, qui représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des régions, est leur dernière ressource dynamique pérenne – la Cour des comptes en a également fait le constat –, en raison d'une baisse structurelle de leurs recettes carbonées, que ce soit la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou la taxe sur les cartes grises.

Le retour à une DGF à la place d'une fraction de TVA aurait pour conséquence de réduire à 35 % la part des recettes dynamiques dans le panier de recettes des régions.

Afin de ne pas aggraver la situation financière des régions et de faire respecter la parole de l'État, cet amendement vise à supprimer le retour à une DGF régionale à la place de la fraction de TVA allouée aux régions.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l'amendement n° I-1024 rectifié ter.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Sur les cinq premiers mois de l'année 2025, les dépenses d'investissement de nos régions sont en fort recul. Cette baisse de près de 15 % s'explique par la dégradation de leur situation financière au cours des deux dernières années, à laquelle s'ajoute leur contribution au redressement des finances publiques.

Aussi, pour éviter d'aggraver encore cette situation et pour respecter les engagements pris par l'État, Marie-Claude Lermytte propose, dans cet amendement, de renoncer au retour à une DGF régionale et de maintenir la fraction de TVA allouée aux régions.

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° I-1994 rectifié septies.

M. Khalifé Khalifé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1640, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mmes Briquet, Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €

par les mots :

à verser est égal au montant versé en 2025

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au titre de 2026, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 278 463 770 € ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Comme cela vient d'être dit et comme la Cour des comptes l'a déjà souligné, la situation des régions se dégrade.

Cet amendement vise à éviter d'aggraver leur situation financière et la chute de leurs investissements, en figeant les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE) sur ceux qui leur ont été versés en 2025.

M. le président. L'amendement n° I-1029 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled et Chasseing, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. Henno, Mme Romagny et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €

par les mots :

à verser est égal au montant versé en 2025

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-719 rectifié, présenté par Mmes Narassiguin et Le Houerou, M. Cozic, Mme S. Robert, M. Ziane, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Pla, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

7 905 192 €

par le montant :

7 793 035 €

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

1 174 315 500 € et 97 697 770 €

par les mots :

1 157 654 653 € et 96 311 662 €

II. – Alinéa 18

Remplacer le montant :

670 309 392 €

par le montant :

660 799 237 €

III. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

164 278 401 €

par le montant :

161 947 667 €

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Nous abordons un sujet extrêmement important : la suppression de la compensation de la taxe sur les spectacles pour les communes.

Cet amendement tend à revenir sur le désengagement de l'État et à maintenir les compensations relatives à la taxe sur les spectacles et aux droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce. Il s'agit d'un amendement de coordination avec notre amendement n° I-726 rectifié à l'article 34.

Par souci de neutralité, la répartition entre échelons de collectivités est effectuée proportionnellement à la clé retenue dans le projet de loi de finances, laquelle ne se trouve pas modifiée.

M. le président. L'amendement n° I-718, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Marie, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer le montant :

1 174 315 500 €

par le montant :

1 194 315 500 €

et le montant :

97 697 770 €

par le montant :

117 697 770 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à ramener le montant des variables d'ajustement à leur niveau de 2025, afin d'éviter que leur hausse vienne neutraliser l'effort consenti au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC).

En effet, si nous soutenons l'abondement de la DSEC, cette avancée se traduit mécaniquement par une hausse des variables d'ajustement. On donne ainsi d'une main ce qu'on retire de l'autre !

M. le président. L'amendement n° I-2737, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer le nombre :

97 697 770

par le nombre :

278 463 770

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances propose de réduire de 180 millions d'euros l'effort demandé aux régions, en revenant sur la baisse prévue de la DCRTP.

Dans le même temps, nous proposons de plafonner à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque région l'effort sur le prélèvement sur recettes.

Par rapport au texte qui nous est soumis, le nombre de collectivités qui contribueraient à la péréquation et à la solidarité serait plus élevé.

M. le président. L'amendement n° I-2177, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^os I-2177 et I-2154.

Par ces deux amendements, nous voulons éviter la ponction sur la DCRTP versée aux communes et à leurs groupements. Chaque ponction sur cette dotation technique se traduit par une diminution des moyens pour les communes, mais aussi pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Je vous le dis en une formule courte : cette dotation n'est pas un bonus pour les collectivités territoriales ! Si l'État estime nécessaire de réorganiser ses recettes, il ne doit pas le faire payer aux communes et à leurs groupements.

Le recalibrage proposé par les auteurs de cet amendement – 269 millions d'euros – est à un niveau largement supérieur à celui des lois de finances pour 2024, 2023 ou 2022.

Nous sommes face à une autre ponction, opérée cette fois sur la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle.

Les baisses prévues sur ces transferts de l'État représenteraient 764 millions d'euros en moins pour les communes et leurs groupements. L'an dernier, nous avons déjà perdu 259 millions d'euros.

Ce n'est donc pas un ajustement, c'est un assèchement !

M. le président. L'amendement n° I-2154, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 €

par les mots :

à verser est égal au montant versé en 2025

II. – Alinéa 19

Remplacer la phrase :

« Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €. »

par la phrase :

« Au titre de 2026, le montant à verser est égal au montant versé en 2025 ».

III. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas. 

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a déjà été défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-715 est présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Michau, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1093 rectifié est présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Chevalier, Courtial, Delcros, Dhersin, Fargeot et Menonville et Mme Romagny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 €

par les mots :

à verser est égal au montant versé en 2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-715.

Mme Isabelle Briquet. Cet article prévoit une nouvelle ponction massive sur la DCRTP, puisque la baisse atteint 258 millions d'euros pour les communes et les intercommunalités, soit -28 % en moyenne, après déjà -18 % l'an passé.

Cette ressource a été créée en 2011 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, mais elle ne bénéficie plus aujourd'hui qu'à un nombre restreint de collectivités, qui ont souvent un fort tissu industriel, mais qui sont de ce fait fragilisées.

Il serait donc sain de revenir sur cette ponction.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1093 rectifié.

Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-2658, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer le montant :

670 309 392 €

par le montant :

647 309 392 €

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Le Gouvernement propose de supprimer le plafonnement à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette mesure représente un coût de 286 millions d'euros pour notre budget. C'est une correction visant à accompagner une révision de notre proposition initiale, qui va dans le sens de ce que j'entends dans cet hémicycle, à savoir que nous révisions le paquet proposé. J'y reviendrai ultérieurement.

Nous avons proposé une hausse de 2,4 milliards d'euros des dépenses de fonctionnement et une hausse de 4,2 milliards d'euros des recettes de fonctionnement pour les collectivités. Quand on parle de baisses, on se positionne, en fait, par rapport à un tendanciel, alors qu'il s'agit bien de hausses. Par cet amendement, nous continuons d'accompagner cette hausse.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2793, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2658

I. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

647 309 392

par le nombre :

610 909 392

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Dans l'amendement qui vient d'être présenté et qui est complété par un autre amendement à l'article 35, le Gouvernement tente de mettre en cohérence le projet de loi de finances avec les dispositions que nous avons votées à l'unanimité lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.

Le problème est que le montant proposé par le Gouvernement – 23 millions d'euros – ne répond que partiellement aux dispositions que nous avons adoptées dans la proposition de loi.

Pour financer ces mesures et les engagements que nous avons pris, nous avons besoin de 59,4 millions d'euros et non de 23 millions d'euros. C'est ce que prévoit ce sous-amendement, préparé en concertation avec les rapporteurs de la proposition de loi.

Par ailleurs, nous avons déposé, à l'article 35, un amendement pour inscrire ce montant de 59,4 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° I-1706 rectifié, présenté par MM. Belin, de Legge et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Cambon, D. Laurent, Khalifé et Sol, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Grosperrin, Mmes Bellamy, Gruny, Imbert et Bellurot et MM. Sido et Ruelle, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Je souhaite évoquer de nouveau la question du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, qui s'est substitué à la taxe professionnelle et qui est essentiel pour les collectivités locales. J'ai connu l'époque où il venait abonder directement les conseils généraux. Le président Monory, qui était un élu de mon département, avait fait en sorte que les crédits soient reversés aux communes. C'est donc une recette de fonctionnement pour elles.

Je comprends la nécessité de fournir des efforts pour construire le budget de 2026. Il faut toutefois donner une pérennité à ce fonds – on l'appelle fonds Civaux dans la Vienne, mais trente départements en bénéficient en France, notamment ceux qui ont profité de la taxe professionnelle due au titre des centrales nucléaires.

Ce fonds, qui alimente les recettes de fonctionnement des communes, est important. Elles en ont grandement besoin. Voilà pourquoi je propose de revenir sur sa baisse programmée.

M. le président. Les dix amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-169 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.

L'amendement n° I-355 rectifié ter est présenté par MM. Margueritte, Perrin, Rietmann et Panunzi, Mme Ciuntu, MM. H. Leroy et Daubresse, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. Séné, Mmes M. Mercier et Gruny, M. Pointereau, Mme Lassarade, M. Somon, Mme P. Martin, M. Reynaud, Mme Di Folco et MM. Frassa, Paul, Sido, Genet, Michallet, Rojouan et Khalifé.

L'amendement n° I-528 rectifié quater est présenté par Mme Billon, MM. Delcros et Levi, Mmes Sollogoub et Housseau, MM. Parigi, L. Hervé et Pillefer, Mmes Bourguignon, Romagny et Devésa et M. Duffourg.

L'amendement n° I-714 est présenté par Mme Briquet, MM. Fagnen, Roiron, Montaugé, Michau, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, M. Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1088 rectifié bis est présenté par Mme Antoine et MM. J.M. Arnaud, Courtial, Dhersin et Menonville.

L'amendement n° I-1288 rectifié ter est présenté par MM. Fargeot et Longeot, Mmes Jacques et Loisier et M. Verzelen.

L'amendement n° I-1890 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-2097 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° I-2258 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. Brisson, Rapin et Chauvet, Mme Dumont, M. Lemoyne, Mme Petrus, M. Cambon, Mmes Aeschlimann et Bellamy, M. Anglars, Mme Morin-Desailly et MM. C. Vial et P. Martin.

L'amendement n° I-2342 rectifié ter est présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, L. Vogel, Wattebled et Malhuret.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l'amendement n° I-169 rectifié bis.

M. Raphaël Daubet. La baisse brutale des recettes des collectivités où des sites industriels sont implantés pose un grave problème. (Mme Sophie Primas acquiesce.)

Nous proposons donc de supprimer la minoration de 25 % que le Gouvernement souhaite appliquer à la compensation fiscale versée depuis 2021 au titre de l'abattement de 50 % des valeurs locatives industrielles.

Je rappelle que la mesure prévue dans le projet de loi de finances est en flagrante contradiction avec nos objectifs de réindustrialisation, d'autonomie stratégique et d'équilibre territorial. En fait, elle pénalise les territoires qui investissent massivement pour soutenir l'activité industrielle.

M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l'amendement n° I-355 rectifié ter.

M. David Margueritte. Madame la ministre, avec ces amendements, nous vous aidons à tenir la parole de l'État !

En 2021, le Gouvernement s'était clairement engagé à compenser de manière intégrale et dynamique la baisse des valeurs locatives sur les établissements industriels.

C'est sur cet engagement que les collectivités concernées se sont fondées pour procéder à des investissements massifs. En effet, lorsque nous soutenons de grands équipements industriels, nous devons investir massivement dans la santé, les services publics, les mobilités – en bref, dans tout ce qui concourt à l'attractivité de nos territoires.

Cet amendement vise à supprimer la baisse de la compensation qui est prévue dans cet article. Je salue le travail du rapporteur général, qui propose une mesure plus modérée que celle du Gouvernement. Toutefois, il me semble que nous pouvons aller plus loin en votant aujourd'hui la suppression de cette baisse.

Nous devons le faire en vertu de deux principes : la confiance aux collectivités territoriales et la nécessité d'envoyer un message d'avenir pour les territoires industriels concernés.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-528 rectifié quater.

Mme Annick Billon. La réforme des impôts de production engagée en 2021 reposait sur un engagement clair de l'État en faveur d'une compensation. Aujourd'hui, cet article revient sur cet engagement, puisqu'il diminue cette compensation de 789 millions d'euros. Pour le bocage vendéen, qui est profondément industriel, cela représente 1,8 million d'euros.

Avec cette décision, madame la ministre, vous pénalisez les territoires d'industrie, les territoires performants, dans un contexte où le Gouvernement nous parle de réarmement industriel et de souveraineté productive.

Je souhaite que ces amendements identiques soient votés afin de maintenir à leur juste hauteur les engagements qui ont été pris.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° I-714.

M. Sébastien Fagnen. Il me semble que, quelle que soit la place que nous occupons dans cet hémicycle, nous nous rassemblons autour deux principes fondamentaux de manière consensuelle, mais aussi volontariste : la nécessaire réindustrialisation de notre pays et le respect des engagements pris envers les collectivités locales. C'est de cela qu'il est question ici.

Les interventions précédentes ont souligné les impacts considérables que la mesure proposée représentait pour les collectivités locales concernées, qui supportent des investissements majeurs pour contribuer à l'effort de réindustrialisation de notre pays.

Si une telle disposition devait demeurer telle qu'elle est aujourd'hui inscrite dans le projet de loi de finances, elle viendrait dégrader la relation de confiance entre l'État et les collectivités locales et mettre à mal tout un écosystème territorial qui permet de tirer vers le haut l'ensemble de l'économie, et pas seulement l'industrie.

C'est la raison pour laquelle j'espère que nous arriverons à trouver une issue favorable.

M. le président. L'amendement n° I-1088 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1288 rectifié ter.

M. Daniel Fargeot. Je tiens à insister sur la neutralité financière que l'État a lui-même garantie en 2021, mais que le Gouvernement ne met finalement pas en œuvre, puisque l'article 31 revient sur cet engagement d'une compensation intégrale et durable pour les collectivités, en abattant cette compensation de 25 %.

Certes, l'État doit faire des économies, mais fragiliser les territoires industriels, c'est affaiblir les seuls qui rendent possible la compétitivité que nous voulons renforcer.

Nous demandons simplement le respect de la parole donnée par l'État aux collectivités et un minimum de cohérence avec la politique industrielle.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1890.

Mme Ghislaine Senée. Je constate que la suppression de la réduction de cette compensation fait consensus.

Autrefois, il fallait environ dix ou quinze ans avant que l'État ne se dédise. Aujourd'hui, deux ans suffisent. Les décisions sont de plus en plus volatiles. Nous demandons ici simplement le respect intégral de la loi de finances pour 2021 et de la parole donnée.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-2097.

M. Pierre Barros. Nous sommes bien dans la chambre des territoires et cela fait du bien. (Sourires.)

Les alinéas que nous proposons de supprimer introduisent une réduction de 25 % de la compensation versée aux collectivités pour l'abattement de 50 % sur les locaux industriels. Je parlais tout à l'heure de complexité : 25 %, 50 % … Nous sommes en plein dedans !

Cette réduction représente près de 800 millions d'euros en moins pour les territoires qui accueillent au quotidien les activités industrielles, dont dépend une large partie de notre économie.

Les territoires en question, ce sont des communes qui supportent un trafic routier important, le coût d'infrastructures lourdes, des contraintes environnementales et qui, partant, doivent investir pour rendre possibles la présence et le développement de ces industries.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l'amendement n° I-2258 rectifié bis.

Mme Agnès Canayer. J'ajoute à ce qui a déjà été dit qu'il s'agit d'éviter que les territoires qui s'engagent dans une politique industrielle volontaire ne subissent une double peine : payer les conséquences de cette industrialisation, notamment en ce qui concerne les risques technologiques, perdre les recettes afférentes.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-2342 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Cet amendement a été élaboré en collaboration avec Intercommunalités de France.

L'article 31 prévoit une réduction de 25 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure viendrait brutalement priver les collectivités de la totalité de la croissance des bases observée depuis 2021. Nous proposons donc de la supprimer.

M. le président. Les deux amendements suivants, assortis d'un sous-amendement, sont identiques.

L'amendement n° I-20 rectifié est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-2341 rectifié ter est présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Wattebled et L. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. À compter de 2026, il est appliqué au montant de la compensation prévue au A du III, versée à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un coefficient égal à 0,807.

« Pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale, la minoration, par rapport à la compensation versée l'année précédente, résultant de l'application du coefficient mentionné au présent 4, ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1^er janvier de l'année dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.

« Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, les recettes prises en compte pour le calcul du plafonnement prévu au deuxième alinéa du présent 4 sont minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 70,87 %. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 %. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-20 rectifié.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes là en plein débat sur la construction d'un nouvel équilibre concernant l'effort demandé aux collectivités locales.

Je rappelle que quatre niveaux sont concernés : les communes, les départements, les régions et les intercommunalités.

Pour réorganiser l'effort, que nous faisons passer de plus de 4 milliards d'euros à 2 milliards d'euros, il a logiquement fallu discuter et négocier des points de convergence de nature à assurer un équilibre général et une répartition dont vous connaissez la philosophie.

Par rapport à la copie initiale du Gouvernement, le premier objectif est d'abord une réduction d'un tiers de l'impact sur le prélèvement sur recettes destiné à compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI).

Par cet amendement, nous proposons ainsi une solution visant à plafonner cet effort pour les collectivités, essentiellement les intercommunalités, en limitant celui-ci à 2 % maximum des recettes réelles de fonctionnement calculées en fonction des résultats du compte de gestion, par collectivité et par année.

Il s'agit d'éviter une explosion de la contribution des territoires les plus industriels. D'un côté, on dit qu'il faut réindustrialiser, de l'autre, on viendrait réduire à néant les efforts faits par le passé.

Comme vous, je suis alerté par nombre de maires, mais une simulation de la mise en œuvre de cet amendement devrait les rassurer. En effet, la contribution est très fortement réduite.

Pour les territoires urbains ou les grandes agglomérations les plus industrialisées, l'effort reste significatif, mais, je le répète, ce point d'atterrissage est le fruit d'un compromis recherché avec tous les acteurs. C'est d'ailleurs le dernier arbitrage que nous avons négocié avec les régions et les intercommunalités, dans le cadre d'un dialogue dont chacun perçoit bien la portée.

Comme nous ne pouvons pas arriver à zéro, car chacun, y compris les collectivités, doit apporter sa contribution à l'effort de redressement des comptes publics, c'est un point d'équilibre que je « nous » propose de valider.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-2341 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Dans le contexte que le rapporteur général a rappelé, cet amendement a pour objet de prévoir un plafonnement des variations induites par ce nouveau dispositif à hauteur de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées.

Nous devons prendre garde à ne pas mettre les collectivités territoriales en difficulté. C'est pourquoi il est important de voter ces amendements identiques.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2783, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas. 

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me dois de vous présenter mes excuses.

Je ne vous ai présenté tout à l'heure ni le bon amendement ni ce qu'il contenait exactement. Je remercie M. Delcros de me l'avoir fait remarquer.

Si vous l'acceptez, monsieur le président, je présenterai de nouveau l'amendement n° I-2658, avant de défendre le sous-amendement.

M. le président. Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'amendement n° I-2658 vise à trouver les moyens de financer ce que vous avez voté dans le cadre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Cela représente 23 millions d'euros destinés soit à l'augmentation nécessaire pour les communes de plus de 1 000 habitants, soit aux financements requis pour celles de moins de 1 000 habitants.

Selon vous, ce n'est pas suffisant. Le Gouvernement considère pour sa part ce montant adéquat. Monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je me tiens à votre disposition pour vous présenter nos calculs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que j'aurais dû présenter tout à l'heure, cela et rien d'autre. J'admets bien volontiers que ce que j'ai dit alors n'avait aucun sens. J'espère que le compte rendu permettra de clarifier tout cela.

J'en viens maintenant au sous-amendement aux amendements que le rapporteur général et M. Laménie viennent de présenter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur général, je vous remercie très sincèrement tous de chercher une voie d'équilibre et de compromis – c'est l'esprit du moment.

Il est vraiment utile que le Sénat se saisisse du sujet des collectivités locales. Nous avons, comme je vous l'ai indiqué, retenu dans la version initiale du projet de loi de finances une augmentation de 2,4 milliards d'euros des dépenses de fonctionnement des collectivités et de 4,2 milliards d'euros de leurs recettes de fonctionnement. Je comprends que cette hausse, qui correspond à ce que l'on appelle un « zéro volume », c'est-à-dire que les collectivités auront pour fonctionner les mêmes crédits qu'en 2025, augmentés de l'inflation, soit considérée comme trop restrictive par vous tous et que vous souhaitiez aller plus loin.

La proposition du rapporteur général sur le PSR VLEI, limité à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, me semble une idée intéressante. Le Gouvernement a initialement eu l'idée de fixer un plafond non pas sur chaque mesure, mais sur l'ensemble des efforts demandés à une collectivité. Je m'explique : plutôt que de plafonner chaque mesure isolément, il s'agit de proposer un plafond de 2 % sur l'ensemble de l'effort demandé en 2026 et d'adopter une mesure chapeau à un autre article. Il vous appartient de voir comment vous préférez organiser ce dispositif.

Je remercie néanmoins M. le rapporteur général, car sa proposition me semble s'inscrire dans le paquet global. Avec d'autres amendements qu'il a défendus, il propose une voie qui peut nous permettre d'avancer en cherchant, comme il l'a dit, à ce que les collectivités contribuent à l'effort de redressement des finances publiques de manière supportable.

Évidemment, je continuerai à défendre la copie du Gouvernement, car j'y crois, mais je chercherai aussi à accompagner votre travail, car il me paraît utile in fine pour que la Nation trouve un budget qui permette au pays de fonctionner.

J'espère que la position du Gouvernement est désormais plus claire, plus « carrée » et, surtout, plus fidèle aux dispositions prévues.

M. Michel Canévet. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-2165, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa  :

«  4. En 2026, le montant total de compensation prévue au A du III est identique au montant attribué en 2025.  »

II. –Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-2027 rectifié ter, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Cardon et Uzenat, Mmes Bélim et Poumirol, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Pla et Stanzione, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Linkenheld, MM. Tissot et Devinaz et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer le nombre :

0,75

par le nombre :

0,875

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 25 % de la compensation versée aux collectivités au titre de l'abattement existant de 50 % de la valeur locative des établissements industriels.

Cette mesure touchera des territoires ruraux productifs, qui sont engagés dans la réindustrialisation du pays, notamment via des dispositifs comme Territoires d'industrie. Ces territoires subissent déjà la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la révision des valeurs locatives industrielles et la hausse de leurs coûts d'investissement.

Nous proposons de réduire de moitié cette baisse, en la ramenant à 12,5 %.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour éviter de me prendre les pieds dans le tapis, je répartirai les amendements en trois blocs correspondant à autant de sujets.

Le premier sujet a trait au montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; le deuxième concerne les minorations des variables d'ajustement ; le troisième porte sur le prélèvement sur recettes au titre des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI).

Pour la clarté de nos débats, qui peuvent être rendus complexes par un jeu de dominos où le vote d'un amendement peut rendre sans objet un certain nombre d'autres, j'indique que, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission des finances demande le vote par priorité, d'abord, des amendements identiques n^os I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies, qui tendent à rendre aux régions leur fraction de TVA, ensuite, de l'amendement n^o I-2737, qui vise le rehaussement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions, enfin, des amendements identiques n^os I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter, qui tendent à atténuer la baisse du PSR VLEI.

Le montant de la DGF, qui constitue le premier sujet, a été abordé sous deux angles.

D'une part, sur les amendements qui visent, sous une forme ou sous une autre, à revaloriser la DGF pour tenir compte de l'inflation, la commission émet un avis défavorable, suivant en cela une position constante.

En effet, la DGF est une dotation globalement inintelligible, dont la répartition est injuste. J'en profite pour signaler que nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel travaillent ensemble sur ce sujet au nom de la commission des finances. Il me semble en outre que ce n'est pas un bon choix pour faire respecter l'engagement du Sénat d'un effort collectif du bloc des collectivités à hauteur de 2 milliards d'euros.

D'autre part, sur les amendements visant à conserver la dynamique de TVA au bénéfice des régions, la commission émet un avis favorable. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 restaure la DGF des régions, en retirant la fraction de TVA accordée en compensation depuis 2018. L'intention proclamée de l'exécutif d'alors était d'allouer aux régions une recette dynamique. La rebudgétisation proposée dans ce texte constituerait un retour sur la parole donnée.

Sur les amendements portant sur les annulations de minorations des variables d'ajustement, qui constitue le deuxième sujet, la commission émet un avis défavorable. Leur adoption serait coûteuse et incompatible avec l'amendement de la commission.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-2658, qui vise à accroître la minoration des variables d'ajustement de 23 millions d'euros pour gager la hausse de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), consécutive à la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Cette minoration vide de son sens la reconnaissance du travail des élus que vise cette proposition de loi ; cela revient à reprendre d'une main ce qui a été donné de l'autre.

Sur les amendements visant à supprimer purement et simplement la réduction du PSR VLEI – c'est le troisième sujet –, leurs auteurs pointant les limites de la mesure proposée par le Gouvernement, qui touche particulièrement certains territoires industriels, la commission émet un avis défavorable.

Je l'ai évoqué tout à l'heure en défendant l'amendement n° I-20 rectifié de la commission. Compte tenu de l'équilibre que nous avons construit, il ne me paraît pas possible de faire droit à cette demande, qui remettrait totalement en cause la contribution des collectivités au redressement des finances publiques. Ce prélèvement est très dynamique, puisqu'il est passé de 3,3 milliards d'euros en 2021 à 4,3 milliards d'euros en 2025. Sans cette mesure, il atteindrait 4,7 milliards d'euros en 2026. Il nous appartient donc d'ajuster cette mesure plutôt que de la supprimer.

Mes chers collègues, je vous demande de reporter vos votes sur les amendements identiques n^os I-20 rectifié de la commission et I-2342 rectifié ter, qui ont pour objet de ramener la diminution de la ponction de 1,2 milliard d'euros à 800 millions d'euros et le plafonnement, qui me semble très protecteur.

Je précise néanmoins qu'à titre personnel je donne un avis de sagesse sur l'amendement n° I-2658 du Gouvernement, ainsi que sur le sous-amendement n° I-2793, qui ont pour objet de financer la hausse de la dotation « élu local » à la suite de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, dont nous reparlerons à l'article 35, mais que j'ai évoquée à l'instant.

Pour résumer, l'avis est favorable sur les amendements identiques n^os I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies, qui portent sur la débudgétisation de la DGF des régions. Il est défavorable sur tous les autres amendements et sous-amendements.

Demande de priorité

M. le président. Je suis saisi, par la commission des finances, d'une demande de vote par priorité des amendements identiques n^os I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies, de l'amendement n° I-2737, ainsi que des amendements identiques n^os I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter.

Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis toujours favorable à ce que propose M. le rapporteur général en matière d'organisation des débats.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements en discussion commune ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies appelés en priorité, qui portent sur la renonciation à la rebudgétisation de la TVA des régions.

Sur ce sujet, la démarche du Sénat est différente de celle qui a été retenue à l'Assemblée nationale. Le rapporteur général en a parlé. À l'Assemblée nationale, sur son initiative, nous avons imaginé appliquer aux régions les mêmes règles d'écrêtement de la TVA qu'aux autres collectivités. Par son avis favorable, le Gouvernement renonce à cette option, ce qui signifie que les régions garderont la dynamique de TVA dont elles bénéficiaient jusqu'à présent. J'y insiste, c'est une évolution importante du Gouvernement.

Ensuite, étant logiquement favorable à l'amendement n° I-2658 qu'il a déposé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les autres amendements portant sur la DCRTP.

Sur les amendements identiques n^os I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter ayant pour objet un nouvel équilibre du PSR VLEI, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, tout en souhaitant que soit adopté le sous-amendement du Gouvernement qui s'y rapporte.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les autres amendements.

M. le président. Mes chers collègues, comme nous discutons d'un article intéressant au premier chef le Sénat, les explications de vote pourront excéder une minute, mais ne devront pas dépasser deux minutes.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Cette précision est bienvenue, monsieur le président, car nous mélangeons les carottes avec les torchons, les choux avec les serviettes et, sans doute, les poireaux avec les nappes cirées. (Sourires.) Nous avons besoin de temps pour bien nous faire comprendre.

M. le rapporteur général demande de faire voter en priorité certains amendements. Si ceux-ci sont adoptés, cela ne nous permettra pas de valider des propositions que nous trouvons par ailleurs excellentes et pour lesquelles nous avions l'intention de demander un scrutin public. Je pense notamment sous-amendements émanant des groupes Les Républicains et Union Centriste, qui visent soit l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), soit le maintien de compensations.

Je veux saluer leur courage, car si les amendements appelés en priorité sont adoptés, cela signifie que la droite sénatoriale décide clairement de couper dans les budgets des collectivités. Je le dis haut et fort : pour notre part, nous y sommes fondamentalement opposés.

Nous votons les budgets de 2026, année qui sera marquée par plusieurs scrutins cette années : les élections sénatoriales, mais ce n'est pas le sujet ici, mais surtout les élections municipales. Aujourd'hui, certaines équipes sont en train de construire leurs projets. Nous savons qu'elles sont face à un mur d'investissements pour développer les infrastructures et pour protéger nos territoires face au dérèglement climatique.

Dans le même temps, Bercy rappelle régulièrement aux collectivités qu'elles doivent consolider leur épargne. Le Gouvernement leur reproche tout endettement supplémentaire, en invoquant les critères de Maastricht, alors qu'elles ont des marges de manœuvre. À un moment donné, il faut avoir un discours clair. (Marques d'impatience sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Le président nous accorde désormais un temps de parole de deux minutes, mes chers collègues.

Enfin, je veux bien que l'on décide des baisses de dotations, mais, dans ce cas, il faut donner aux collectivités une visibilité pluriannuelle.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Grégory Blanc. Aujourd'hui, tel n'est pas le cas. Cela n'est pas possible !

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Avec cet article, nous voyons l'examen des conséquences du budget proposé sur les collectivités. La position du groupe socialiste est très claire, et nous la défendons depuis l'an dernier : l'effort demandé aux collectivités obérerait leur capacité à être à la hauteur des enjeux.

Je rappelle que la contribution demandée aux collectivités dans ce budget représente 15 % de l'effort global de 30 milliards d'euros que le Gouvernement a proposé dans le projet de loi initial. Aujourd'hui, la dette des collectivités représente 8 % de l'endettement global, un chiffre stable depuis trente ans. L'effort demandé est donc disproportionné.

Toutes les mesures proposées mettent les collectivités en difficulté. Pourtant, l'ensemble des collectivités territoriales, et pas seulement les communes, participent à l'investissement local.

La majorité sénatoriale ne cesse de nous dire qu'il faut mettre le paquet sur les entreprises, car il y va du développement de notre économie, mais les collectivités pèsent aujourd'hui pour près de 70 % dans les investissements locaux. Ce sont elles qui créent les emplois dans les territoires, qui créent de la croissance ; …

M. Grégory Blanc. Exactement !

M. Thierry Cozic. … or vous êtes en train de les matraquer, je le dis comme je le pense.

Nous sommes à trois mois des élections municipales. Nous connaissons les difficultés dans lesquelles elles se débattent et, aujourd'hui, la majorité sénatoriale est engagée dans un bras de fer avec le Gouvernement qui in fine les privera de toute solution pour s'en sortir.

Notre position est très ferme : nous ne souhaitons pas que les collectivités soient mises à contribution dans ce budget.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Le sujet est vaste et fait l'objet de nombreux amendements portant sur des thèmes différents.

Grégory Blanc évoque la remise en perspective ou la vision pluriannuelle des dotations des collectivités. À ce sujet, nous avons souvent tendance à revenir à la suppression de la taxe d'habitation. Cependant, à cette heure, je voudrais vous remettre en mémoire les 11 milliards d'euros de DGF perdus de 2004 à 2006. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.) En euros constants, cela représente près de 20 milliards d'euros : si les collectivités avaient conservé cette somme, nous ne nous poserions pas les mêmes questions aujourd'hui.

M. Jean-Michel Arnaud. Exactement !

M. Stéphane Sautarel. Nous devons examiner cet article en responsabilité, au regard de l'objectif que nous visons. Il nous appartient de défendre les collectivités, tout en réduisant notre déficit public. En d'autres termes, nous devons tout de même consentir à une contribution des collectivités à cet effort.

Nous avons calibré cette contribution à 2 milliards d'euros. Le président du Sénat s'y est engagé. Comment trouver cette somme en restant équilibré ? C'est l'objet des propositions qui nous sont soumises, notamment sur le PSR VLEI. Nous souhaiterions tous que cet effort soit moindre, mais il répond à un équilibre général, prenant en compte à la fois les sources d'économies et leur répartition entre les niveaux de collectivités.

Notre priorité, et nous l'assumons, a été de venir en aide aux départements, qui sont aujourd'hui les collectivités les plus en difficulté – nous y reviendrons lors de l'examen d'autres articles. Non seulement nous avons fait en sorte qu'ils ne soient pas ponctionnés, mais nous leur avons même apporté des solutions. Celles-ci sont encore insuffisantes, dans l'attente d'une réforme structurelle, mais il s'agit de premières réponses.

Dans le même temps, nous avons aussi fait le choix de préserver les communes, sur lesquelles pèse aujourd'hui un risque d'épargne nette négative, comme celui que connaissent les départements. Nous proposons de laisser la liberté au bloc communal de faire les arbitrages entre communes et intercommunalités pour répartir l'effort à l'échelon local.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Stéphane Sautarel. Enfin, concernant les régions, les équilibres qui ont été trouvés permettent de répondre à leurs attentes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Il est difficile de s'y retrouver, mais vous me direz si je me trompe.

Il y a une complémentarité entre deux priorités, celle du rapporteur général et celle de Mme la ministre. Pour l'essentiel, il y a de nombreux recoupements entre commission et Gouvernement.

Si j'ai bien compris, chacun prend ses responsabilités. Ainsi, si les amendements appelés en priorité sont adoptés, les amendements visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation n'auront plus d'objet. Il n'y a rien de grave, mes chers collègues, mais affrontez la réalité : l'indexation de la DGF sur l'inflation ne sera ni débattue ni sanctionnée par un vote.

En d'autres termes, et la formule vaut ce qu'elle vaut, l'État dévalue sa participation financière dans le contrat de confiance conclu avec les collectivités territoriales.

Ensuite, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, le vote des amendements appelés en priorité fera qu'un certain nombre deviendront sans objet.

, Nous avons parlé de l'industrie, du développement économique, du soutien à nos entreprises. Pourtant, lorsque nous abordons des amendements portant sur le PSR VLEI, on nous somme d'accepter une baisse des dotations aux collectivités territoriales de 800 millions d'euros. Pourtant, les locaux industriels nécessitent des routes, des services, etc.

Voilà un petit éclairage, de manière humble et modeste, sur la nature et le sens politique de cette priorité.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur général de leurs éclairages. Ils ont beaucoup de mérite, car il n'est pas simple de s'y retrouver avec tant d'amendements qui portent sur autant de sujets, sans parler de l'importance des enjeux financiers.

Je soutiens l'amendement n° I-1706 rectifié sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui visent à aider les communes et intercommunalités dites défavorisées.

De nombreux départements sont concernés, notamment ceux qui accueillent une centrale nucléaire, et les montants sont importants. Pourtant, une baisse de 50 millions d'euros de la dotation destinée à ces fonds départementaux est prévue en 2026. Je m'inquiète de l'issue qui sera réservée à cet amendement.

Enfin, concernant les amendements que j'ai déposés, je me réjouis que l'amendement n° I-2341 rectifié ter, identique à l'amendement de la commission, ait reçu un avis de sagesse du Gouvernement.