Séance du 3 décembre 2025

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1071 est présenté par MM. Gillé et Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement n° I-2480 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, avant-dernière et dernière colonnes, quatrième ligne

Remplacer le nombre :

1 619 455 925

par le nombre :

1 869 455 925

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° I-1071.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a voté à l'unanimité en faveur de cet amendement, qui vise à rehausser de 250 millions d'euros l'affectation de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'Afit, pour 2026.

En 2026, les recettes de l'agence devraient être d'environ 3,75 milliards d'euros, contre 3,6 milliards d'euros en 2025, exercice considéré comme une « année blanche » pour les transports, à ne pas reproduire les années suivantes. Nous avons déjà pris du retard !

Par comparaison, la loi de finances initiale pour 2024 avait affecté 4,6 milliards d'euros à l'Afit. Elle prévoyait en particulier d'allouer environ 2,1 milliards d'euros de TICPE à l'agence.

Le PLF pour 2026, lui, ne prévoit l'affectation à l'Afit que de 1,6 milliard d'euros au titre de la TICPE, alors même que cette recette est en grande partie assise sur le secteur des transports. Une telle évolution traduit une fuite des impôts payés par ce secteur au profit du budget général de l'État.

Il est indispensable de donner des moyens supplémentaires à l'agence, afin qu'elle puisse renforcer les efforts en faveur de la régénération, de la modernisation et du développement des infrastructures de transport. L'Afit pourrait en particulier utiliser ces moyens supplémentaires pour soutenir la modernisation du réseau ferroviaire, notamment le déploiement du système européen de signalisation ERTMS (European Rail Traffic Management System) et de la commande centralisée, ainsi que la performance du réseau fluvial et l'entretien et la modernisation des infrastructures routières. (Marques d'impatience sur les travées du groupe UC.)

Si nous ne boostons pas les financements de l'Afit, nous allons continuer à prendre du retard sur l'ensemble de ces orientations, qui sont pourtant affichées comme des priorités.

Je vous invite donc vivement, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° I-2480.

M. Jacques Fernique. Comme mon collègue Gillé vient de le souligner, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est unanime sur le sujet.

Cet amendement, qui est identique à celui qui vient d'être présenté, vise à affecter 250 millions supplémentaires à l'Afit ; c'est véritablement nécessaire.

Souvenez-vous : voilà quelques années, le Conseil d'orientation des infrastructures a proposé un scénario de planification écologique qui a été retenu par le Gouvernement. Faute d'affectation de ces 250 millions d'euros supplémentaires issus du produit de la TICPE, nous n'y serons pas du tout ! Tout récemment encore, la conférence Ambition France Transports a bien identifié le niveau de financement nécessaire ; derechef, faute de l'affectation demandée, nous n'y serons pas du tout.

Ne pas voter cet amendement nous ferait plonger dans le scénario décrit par l'Autorité de régulation des transports (ART) : celui d'une paupérisation de nos infrastructures de transport !

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-1059 rectifié bis est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement n° I-2771 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° I-2786 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, sixième ligne

Remplacer le montant :

500 000 000

par le montant :

550 000 000

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – À compter de 2025, une fraction égale à 50 000 000 € du produit de la taxe est affectée annuellement à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fraction est dédiée à la conduite d'un programme de cofinancement d'études et de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d'art sous la responsabilité des communes exerçant la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l'article L. 5214-16, au I de l'article L. 5215-20, au I de l'article L. 5215-20-1 ou au II de l'article L. 5216-5 du même code.

« Ce montant est exclusivement dévolu à ce programme de cofinancement de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d'art et ne peut être redéployé au profit du financement de dépenses d'investissement d'une autre nature dans le champ des dépenses qui peuvent être financées par l'Agence mentionnée à l'article L. 1512-19 du code des transports aux termes de l'article R. 1512-12 du même code. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° I-1059 rectifié bis.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire. Cet amendement, qui est également présenté au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, porte sur le programme national Ponts (PNP), lancé en 2021 – vous le savez – à la suite d'une recommandation du Sénat.

Un diagnostic global a été réalisé. À ce jour, 55 millions d'euros sont dévolus au PNP, et quatre-vingt-six ponts ont bénéficié de travaux dans ce cadre.

Si rien n'est fait, le programme s'arrêtera d'ici au mois de février prochain. Or les attentes restent particulièrement importantes. Il faut donc consolider le PNP aujourd'hui.

Selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), en tenant compte de la dynamique actuelle, un rythme d'attribution des subventions situé entre 2,3 millions et 3,5 millions d'euros par mois en 2026 serait envisageable. L'enveloppe budgétaire annuelle devrait être alors comprise entre 34 millions et 42 millions d'euros.

Nous présentons donc un amendement tendant à consolider les capacités de financement de l'Afit France à hauteur de 50 millions d'euros au profit du PNP, la mise en œuvre du dispositif relevant du Cerema. Refuser une telle mesure serait consacrer, pour ce programme, le stop and go !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° I-2771.

M. David Amiel, ministre délégué. Comme l'a souligné le sénateur Gillé, l'objectif est de pérenniser le financement du programme national Ponts de l'Afit, qui permet d'apporter de l'ingénierie pour faciliter la réparation des ponts endommagés, ainsi que la détection des fissures.

À cette fin, nous proposons de réaffecter au PNP 50 millions d'euros du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-2786.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, nous proposons de créer une enveloppe dédiée au programme national Ponts.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait dressé, sous l'autorité de notre collègue Hervé Maurey, un diagnostic sur l'état de vétusté de nos ponts et grandes infrastructures. Si l'État avait bien mobilisé des crédits pour financer des études, il n'y a malheureusement jamais eu, par la suite, de programme dédié ni d'enveloppe.

C'est donc à chaque fois la commission des finances du Sénat qui a demandé et obtenu des moyens dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion, ce qui, entre parenthèses, démontre l'utilité de ce type de textes…

Nous proposons donc de pérenniser le programme national Ponts via l'affectation d'une fraction de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, qui transitera par l'Afit avant d'être confiée au Cerema. Ce dernier, qui – vous le savez – est en train de déployer ses actions, en a besoin.

Le dispositif que nous proposons présente l'avantage de garantir le financement du PNP et de le sanctuariser pour l'avenir.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2128, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Quarante-deuxième ligne

Remplacer le montant :

163 411 333

par le montant :

326 339 124

2° Quarante-troisième ligne

Remplacer le montant :

186 666 667

par le montant :

280 712 986

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Cet amendement vise à mettre un coup d'arrêt à une politique de désengagement étatique des réseaux consulaires.

Le Gouvernement propose encore une fois de réduire le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI), de 525 millions à 350 millions d'euros.

Or les CCI ont déjà payé un tribut historique à l'effort de rigueur. Depuis dix ans, leurs ressources fiscales ont fondu de 66 %, passant de 1,3 milliard à 525 millions d'euros, et le réseau a supprimé plus de 11 000 postes. L'an dernier, nous leur avons même imposé un prélèvement supplémentaire de 100 millions d'euros sur leur fonds de roulement en échange d'une garantie de stabilité.

Aujourd'hui, l'État rompt cette garantie, imposant ainsi une double peine : il conserve l'argent prélevé tout en sabrant la ressource. Ce n'est pas de la rigueur ; c'est de l'irresponsabilité.

Sacrifier 3 000 emplois supplémentaires et démanteler le maillage territorial, c'est condamner l'accompagnement de nos TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) ainsi que la formation de nos apprentis, et c'est abandonner les territoires les plus fragiles, notamment nos outre-mer.

Mme la présidente. Les onze amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-55 rectifié quinquies est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled.

L'amendement n° I-59 est présenté par MM. Buis, Patriat, Rambaud, Lemoyne, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° I-240 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, MM. Darnaud, Rietmann, Retailleau, Anglars, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

L'amendement n° I-279 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Bleunven et Duffourg, Mme Doineau et M. Chauvet.

L'amendement n° I-296 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mmes Lassarade, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Cadec, Anglars et Brisson, Mme M. Mercier, MM. Klinger et Pointereau, Mme Canayer, MM. Bonhomme, Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.

L'amendement n° I-577 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Grosvalet, Masset et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Roux.

L'amendement n° I-742 rectifié est présenté par M. Uzenat, Mmes Espagnac et G. Jourda, MM. Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1658 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, MM. Canévet et Delcros, Mme Gacquerre et M. Longeot.

L'amendement n° I-1965 rectifié sexies est présenté par Mme Aeschlimann, M. Sido, Mme Belrhiti, M. Khalifé, Mmes Malet et Schalck, M. Chaize, Mme Demas, M. Milon et Mme Dumas.

L'amendement n° I-2129 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-2519 rectifié quater est présenté par MM. Delcros et Menonville, Mme Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Saint-Pé et Sollogoub.

Ces onze amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Quarante-deuxième ligne :

Remplacer le montant :

163 411 333

par le montant :

245 117 000

2° Quarante-troisième ligne :

Remplacer le montant :

186 666 667

par le montant :

280 000 000

II. – Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'État avant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-55 rectifié quinquies.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° I-59.

Mme Nadège Havet. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-240 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-279 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° I-296 rectifié ter.

Mme Sylviane Noël. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-577 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-742 rectifié.

M. Simon Uzenat. Je souhaite verser au débat quelques éléments en complément de ce qu'a indiqué notre collègue Bacchi.

Il faut souligner que les CCI jouent un rôle absolument essentiel dans nos différents territoires, en particulier ruraux. Le retour des entreprises accompagnées est très largement positif : plus de 80 % d'entre elles saluent la qualité de cet accompagnement. Ce constat vaut aussi pour les collectivités, dont les CCI sont des partenaires clefs. Songeons par exemple aux aides que les régions et les intercommunalités apportent aux entreprises : pour 1 euro investi grâce à la taxe CCI, 4 euros de retour sur les territoires ! Ces données sont à prendre en compte.

Dès lors, monsieur le ministre, l'enjeu principal est encore et toujours le respect de la parole de l'État, qu'il s'agisse des collectivités ou des CCI ; il y va de la visibilité donnée à nos opérateurs économiques et aux structures qui les accompagnent.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-1658 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° I-1965 rectifié sexies.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je partage les propos de mes collègues quant au soutien que ce réseau consulaire apporte au développement économique de nos territoires, à nos petites et moyennes entreprises comme à nos entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Je le souligne, la loi de finances pour 2024 avait acté une trajectoire claire qui consistait en un prélèvement de 100 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI, moyennant quoi celles-ci bénéficieraient jusqu'à 2027 d'un financement stable de 525 millions d'euros.

Or, monsieur le ministre, les mesures inscrites à l'article 36 du PLF pour 2026 conduisent à revenir sur cette parole donnée, alors même que les CCI, de leur côté, ont ajusté leur budget et leurs dépenses et commencé à s'acquitter de ce versement de 100 millions d'euros, à hauteur de 40 millions d'euros en 2024, puis de 20 millions d'euros chaque année en 2025, 2026 et 2027.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l'amendement n° I-2129.

M. Jérémy Bacchi. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2519 rectifié quater.

M. Bernard Delcros. Défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-403 rectifié ter est présenté par MM. Hingray, Bonhomme et Pillefer, Mme Florennes, MM. Courtial et Fargeot, Mmes Morin-Desailly et Antoine, MM. Reynaud, Canévet, Parigi, Mizzon, J.M. Arnaud, Anglars, L. Hervé et P. Martin, Mme Guidez, M. Levi, Mmes Perrot, Saint-Pé, de La Provôté, Housseau et Nédélec et MM. Michallet, Haye, Duffourg et Delcros.

L'amendement n° I-1123 rectifié ter est présenté par M. Fargeot, Mmes Florennes et Billon, M. Longeot, Mme Jacques, M. Courtial, Mmes Loisier, Antoine et Gacquerre et M. Levi.

L'amendement n° I-1483 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Quarante-deuxième ligne

Remplacer le montant :

163 411 333

par le montant :

245 117 000

2° Quarante-troisième ligne

Remplacer le montant :

186 666 667

par le montant :

280 000 000

II. – Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'État avant le 31 décembre 2026.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° I-403 rectifié ter.

M. Bernard Pillefer. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1123 rectifié ter.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise simplement à assurer le respect de la trajectoire qui a été votée en 2024 : 525 millions d'euros pour les CCI et un prélèvement maîtrisé de 20 millions d'euros sur leur fonds de roulement. Revenir sur cette trajectoire, c'est remettre en cause un engagement clair et fragiliser l'accompagnement économique local.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l'amendement n° I-1483.

M. Jérémy Bacchi. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est aujourd'hui à bout de souffle. Ses ressources publiques ont été réduites de 66 % en dix ans et le projet de loi de finances pour 2026 menace de supprimer près d'un tiers de ses moyens. Imaginez un instant : plus de 3 000 emplois menacés au moment où nos entreprises ont le plus besoin de soutien et d'accompagnement !

Cet amendement vise donc à relever les plafonds d'affectation de la taxe pour frais de CCI à hauteur de 280 millions d'euros pour la part TA-CVAE (taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de 245 millions pour la part TA-CFE (taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises).

Ce n'est ni un luxe ni une faveur ; c'est un réajustement indispensable pour assurer le fonctionnement normal du réseau, garantir le respect des engagements que le Gouvernement a lui-même pris et permettre aux CCI de continuer à accompagner concrètement nos entreprises locales partout sur le territoire.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-402 rectifié est présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et M. Courtial.

L'amendement n° I-823 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Quarante-deuxième ligne

Remplacer le montant :

163 411 333

par le montant :

161 411 333

2° Quarante-troisième ligne

Remplacer le montant :

186 666 667

par le montant :

184 666 667

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l'amendement n° I-402 rectifié.

M. Paul Toussaint Parigi. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° I-454 rectifié, qui a déjà été examiné et est satisfait.

Monsieur le ministre, je voudrais être sûr d'avoir bien compris : le Gouvernement confirme-t-il le fléchage des 4 millions d'euros à la collectivité de Corse ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-823 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2435 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Soixante-troisième ligne

Remplacer le montant :

58 000 000

par les mots :

Non plafonnée

2° Soixante-quatrième ligne

Remplacer les montant :

21 000 000

par les mots :

Non plafonnée

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.