M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à relever de 1,2 point le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, pour un produit estimé à 150 millions d’euros environ.
La répartition du produit perçu s’effectue proportionnellement à la longueur des lignes ferroviaires à grande vitesse financées par les établissements créés par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM). Cette taxe finance à ce jour les infrastructures routières et ferroviaires nationales et les infrastructures routières locales, mais elle ne finance pas encore les infrastructures ferroviaires locales.
Cette proposition répond aux conclusions de la conférence nationale sur le financement des mobilités : il apparaît absolument nécessaire de flécher des crédits vers le financement des transports, et plus particulièrement du réseau ferroviaire et de ses infrastructures.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1968 rectifié, présenté par M. Raynal, Mme Briquet et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section unique du chapitre V du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l’article L. 425-12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % » ;
2° L’article L. 425-20 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « du II », sont insérés les mots : « et du III » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’article L. 425-12 et le taux de 0,6 % est affecté à la région Occitanie ainsi qu’à la région Nouvelle Aquitaine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Il vient d’être excellemment défendu par Éric Kerrouche.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous en revenons au débat que nous avons eu hier sur le financement des projets de transports et de mobilités. Ces projets, bien que structurants, sont souvent territorialisés et il est difficile de trouver pour eux le bon mode de financement.
Ces trois amendements ont tous pour objet d’augmenter, mais dans des proportions différentes, le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
La conférence nationale sur le financement des mobilités a logiquement abouti à un diagnostic partagé : les besoins sont réels. Mais elle a aussi conclu à un manque de réflexion et de mise en perspective stratégique sur les rôles respectifs des différents acteurs – qui fait quoi ? Il faut définir des priorités et ce travail, qui incombe conjointement à l’État et aux acteurs locaux, voire aux opérateurs, reste à faire.
Le financement des mobilités reste globalement très difficile. Ces propositions visent toutes, dans des proportions variables, à apporter des moyens ; mais, en l’état des discussions, elles ne sauraient satisfaire tout le monde.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Nous avons créé cette taxe sur les infrastructures de transport de longue distance dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024. L’objectif était notamment de faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes sans que cette imposition soit répercutée sur le prix des péages, donc sur le pouvoir d’achat des automobilistes, comme cela aurait été le cas si nous avions instauré une taxe sectorielle.
L’assiette est donc plus large que les seules sociétés autoroutières : elle inclut notamment des aéroports. Si nous augmentons trop fortement le taux, nous risquons évidemment de fragiliser la situation déjà délicate de certains aéroports régionaux, qui contribuent à l’équilibre du territoire.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable au maintien d’un taux stable : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-616 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2083 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1968 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 36
I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F :
(En euros) |
||||||
Ligne |
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques) |
B. - Intitulé de la ressource |
C. - Bénéficiaire actuel |
D. - Nouveau bénéficiaire éventuel |
E. - Rendement prévisionnel en 2026 (*) |
F. - Plafond d’affectation 2026 |
1 |
Art. L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation |
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) |
Action Logement Services |
- |
1 998 000 000 |
Non plafonnée |
2 |
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 1° du code des transports (affectation) |
Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
- |
1 447 000 000 |
271 000 000 |
3 |
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 3° du code des transports (affectation) |
Accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
- |
1 619 455 925 |
1 619 455 925 |
4 |
Art. L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 1512-20, 2° du code des transports (affectation) |
Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
- |
776 000 000 |
566 667 000 |
5 |
Art. L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 4° du code des transports (affectation) |
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
- |
500 000 000 |
500 000 000 |
6 |
Art. L. 421-29 et L. 421-30, 3° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 3314-4 du code des transports (affectation) |
Taxe sur l’immatriculation des véhicules de transport (TIVT) |
AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports |
- |
62 000 000 |
Non plafonnée |
7 |
Art. 1609 C du code général des impôts |
Taxes spéciales d’équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Guadeloupe |
- |
1 377 000 |
1 377 000 |
8 |
Art. 1609 D du code général des impôts |
Taxes spéciales d’équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Martinique |
- |
1 353 000 |
1 353 000 |
9 |
Art. L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement |
Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau |
Agences de l’eau |
- |
2 485 659 120 |
2 397 620 000 |
10 |
Art. L. 2135-9 à L. 2135-18 du code du travail |
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) |
AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National |
- |
123 656 000 |
Non plafonnée |
11 |
Art. 706-163 du code de la procédure pénale |
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués |
AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués |
- |
150 600 000 |
9 900 000 |
12 |
Art. L. 143-11-4 et L. 143-11-6 du code du travail |
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) |
AGS - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés |
- |
1 747 000 000 |
Non plafonnée |
13 |
Art. L. 621-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 du code monétaire et financier |
Droits et contributions pour frais de contrôle |
AMF - Autorité des marchés financiers |
- |
140 382 179 |
126 000 000 |
14 |
Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 |
Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » |
ANAH - Agence nationale de l’habitat |
- |
1 460 080 000 |
700 000 000 |
15 |
Art. L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (création) et L. 342-21 1° du code de la construction et de l’habitation (affectation) |
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) |
ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social |
- |
6 450 000 |
6 450 000 |
16 |
Art. L. 342-21 2° du code de la construction et de l’habitation |
Cotisation versée par les organismes HLM |
ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social |
- |
11 334 000 |
11 334 000 |
17 |
Art. L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services (création) L. 43, V du code des postes et des communications électroniques (affectation) |
Taxe sur l’utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique |
ANFr - Agence nationale des fréquences |
- |
380 000 |
Non plafonnée |
18 |
Art. L. 322-39 et L. 322-50, 2°, a du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-1 du code de l’environnement (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de recherche (TINB-E, TR) |
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
- |
63 237 400 |
55 000 000 |
19 |
Art. L. 322-39 et L. 322-50, 2°, c du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-3 du code de l’environnement (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de conception (TINB-E, TC) |
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
- |
133 290 000 |
Non plafonnée |
20 |
Art. 1609 sexvicies I du code général des impôts |
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle |
ANFA - Association nationale pour la formation automobile |
- |
28 812 000 |
Non plafonnée |
21 |
Art. 1609 tricies du code général des impôts (création) art. L. 112-11-1, 2° du code du sport (affectation) |
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés |
ANS - Agence nationale du sport |
- |
208 363 994 |
180 444 000 |
22 |
Art. L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 112-11-1, 3° du code du sport (affectation) |
Taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives |
ANS - Agence nationale du sport |
- |
44 288 953 |
59 665 000 |
23 |
Art. L. 5141-8 I du code de la santé publique |
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
- |
8 154 329 |
5 362 350 |
24 |
Art. L. 5141-8 II du code de santé publique |
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
- |
4 400 000 |
4 620 000 |
25 |
Art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 |
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
- |
9 500 000 |
10 500 000 |
26 |
Art. L. 253-8-2-VI du code rural |
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
- |
4 179 000 |
4 200 000 |
27 |
Art. R. 522-1 et R. 522-24 du code de l’environnement |
Redevance sur les produits biocides |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail |
- |
2 973 900 |
Non plafonnée |
28 |
Art. L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale (création) et L. 137-24 du code de la sécurité sociale (affectation) |
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux |
ANSP - Agence nationale de santé publique |
- |
5 000 000 |
400 000 |
29 |
Art. 953 al. IV et V du code général des impôts et L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile |
Fraction des droits de timbre relative aux titres de séjours |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
- |
21 090 000 |
14 490 000 |
30 |
Art. L. 421-29 et L. 421-30, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1, 1° de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) |
Taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules (TFIV) |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
- |
44 000 000 |
36 200 000 |
31 |
Art. L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1, 2° de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) |
Taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire (TREPC) |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
- |
15 000 000 |
7 000 000 |
32 |
Art. 953 al. I du code général des impôts |
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
- |
392 710 000 |
217 043 000 |
33 |
Art. 1628 bis du code général des impôts |
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
- |
25 250 000 |
12 000 000 |
34 |
Art. L. 453-35 et suivants du code des impositions sur les biens et services et L. 7345-4 du code du travail |
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport |
ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi |
- |
1 500 000 |
1 500 000 |
35 |
Art. 1605 nonies du code général des impôts |
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement |
ASP - Agence de services et de paiement |
- |
17 000 000 |
17 000 000 |
36 |
Art. L. 341-6 du code forestier |
Indemnité de défrichement |
ASP - Agence de services et de paiement |
- |
2 000 000 |
2 000 000 |
37 |
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, art. L. 5212-1, L. 5212-10, L. 5214-1 et L. 5214-3 du code du travail |
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) |
AGEFIPH - Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés |
- |
507 000 000 |
Non plafonnée |
38 |
Art. L. 452-14 et L. 452-15, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 11 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation) |
Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC) |
ASTP - Association pour le soutien du théâtre privé |
- |
10 267 658 |
8 500 000 |
39 |
Art. L. 612-20 du code monétaire et financier |
Contributions pour frais de contrôle |
Banque de France-ACPR |
- |
246 120 000 |
220 000 000 |
40 |
Art. L. 6241-2 II du code du travail |
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2 |
Caisse des dépôts et des consignations |
- |
513 133 507 |
Non plafonné |
41 |
Art. 1600 (III) du code général des impôts |
TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région |
CCI-France |
- |
326 339 124 |
163 411 333 |
42 |
Art. 1600 (I et II) du code général des impôts |
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région |
CCI-France |
- |
280 712 986 |
186 666 667 |
43 |
Art. 1635 bis A du code général des impôts et L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime |
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance |
CCR - Caisse centrale de réassurance |
- |
120 000 000 |
120 000 000 |
44 |
Art. L. 426-1 du code des assurances |
Contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé |
CCR - Caisse centrale de réassurance |
- |
8 300 000 |
Non plafonnée |
45 |
Art. L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. … de la loi n … du … de finances pour 2026 (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de base (TINB-E, TA) |
CEA - Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives |
- |
793 183 000 |
175 000 000 |
46 |
Art. L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 322-15 du code de l’environnement (affectation) |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
CELRL - Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres |
- |
42 500 000 |
42 500 000 |
47 |
Art. L. 451-17 du code de la fonction publique |
Cotisation obligatoire |
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) |
- |
413 018 054 |
Non plafonnée |
48 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 9° du code des impositions sur les biens et services (création) art. L. 521-8-1, 4° du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries du papier (TBIP) |
Centre technique du papier (CTP) |
- |
2 800 000 |
Non plafonnée |
49 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 10° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 5° du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites (TBIPC) |
Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC) |
- |
7 450 000 |
Non plafonnée |
50 |
Art. L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation |
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM |
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social |
- |
590 200 000 |
Non plafonnée |
51 |
Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation |
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM |
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social |
- |
38 000 000 |
Non plafonnée |
52 |
Art. 1604 du code général des impôts |
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB) |
Chambres départementales d’agriculture |
- |
334 720 915 |
334 720 915 |
53 |
Art. L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 1° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur les spectacles cinématographiques |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
- |
147 781 000 |
Non plafonnée |
54 |
Article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 5° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
- |
241 516 000 |
Non plafonnée |
55 |
Art. L. 453-13 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 3° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur les services de télévision |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
- |
251 946 000 |
Non plafonnée |
56 |
Art. L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1, 2° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur les vidéogrammes |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
- |
2 970 000 |
Non plafonnée |
57 |
Article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 4° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
- |
151 368 000 |
Non plafonnée |
58 |
Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
- |
43 148 000 |
Non plafonnée |
59 |
Art. L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 7° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur le visa d’exploitation cinématographique |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
- |
90 000 |
Non plafonnée |
60 |
Art. L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 8° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
- |
10 000 |
Non plafonnée |
61 |
Art. L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 8° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) |
Taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques |
CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée |
- |
7 728 000 |
Non plafonnée |
62 |
Art L. 452-14 et L. 452-15, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 4, II de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation) |
Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) |
CNM - Centre national de la musique |
- |
59 880 000 |
58 000 000 |
63 |
Art. 1609 sexdecies C du code général des impôts |
Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne |
CNM - Centre national de la musique |
- |
21 330 000 |
21 000 000 |
64 |
Art. L. 6331-35 à L. 6331-41 du code du travail |
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics. |
Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (3CABTP) |
- |
130 983 111 |
Non plafonnée |
65 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 3° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 11° (affectation CTI) et art. 5-1, 3° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE) |
Taxe sur les biens des industries de l’habillement (TBIH) |
Comité de développement et de promotion de l’habillement - DEFI |
Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) |
9 800 000 |
Non plafonnée |
66 |
Art. L. 733-2 du code général de la fonction publique |
Cotisation obligatoire |
Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) |
- |
498 330 000 |
Non plafonnée |
67 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1, 1° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation) |
Taxe sur les biens des industries de l’horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (TBIHBJOAT) |
Comité Francéclat - Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table |
- |
20 000 000 |
Non plafonnée |
68 |
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins |
- |
5 400 000 |
Non plafonnée |
69 |
Art. L. 642-6 du code de l’énergie |
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
- |
591 000 000 |
Non plafonnée |
70 |
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins |
- |
7 200 000 |
Non plafonnée |
71 |
Art. 1601 du code général des impôts et 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat |
CRMA (incl. Alsace et Moselle) |
- |
264 464 412 |
113 099 333 |
72 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 11° à 15° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 7°, 8° et 9°, b à d du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries de la fonderie (TBIF), taxe sur les biens des industries de la soudure (TBIS), taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques (TBIAT), taxe sur les biens des industries de la construction métallique (TBICC) et taxe sur les biens des industries mécaniques (TBIC) |
CTI de l’Industrie : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) |
- |
109 850 000 |
Non plafonnée |
73 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1, 2° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation) |
Taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (TBICCM) |
CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie |
- |
18 110 000 |
Non plafonnée |
74 |
Art. 72 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 |
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) |
CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles |
- |
2 900 000 |
2 900 000 |
75 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 4° et 5° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 1° et 9°, a du code la recherche (affectation CTI) et art. 5-1, 4° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE) |
Taxe sur les biens des industries de l’ameublement (TBIA) et taxe sur les biens des industries du bois (TBIB) |
CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement) ; Centre technique de la mécanique (CETIM) |
- |
14 212 000 |
Non plafonnée |
76 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 6° à 8° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 2° et 3° du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries du béton (TBIB), taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (TBIMCT) et taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction (TBIROC) |
CTI des matériaux de construction : Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) |
- |
13 200 000 |
Non plafonnée |
77 |
Art. 1609 B du code général des impôts |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public d’aménagement en Guyane |
- |
4 842 000 |
4 842 000 |
78 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Bretagne |
- |
8 500 500 |
8 500 500 |
79 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Grand-Est |
- |
14 709 500 |
14 709 500 |
80 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de la région Île-de-France |
- |
139 136 000 |
139 136 000 |
81 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes |
- |
20 469 500 |
20 469 500 |
82 |
Art. 1609 B du code général des impôts |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Mayotte |
- |
3 829 000 |
3 829 000 |
83 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Normandie |
- |
10 813 500 |
10 813 500 |
84 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine |
- |
23 904 500 |
23 904 500 |
85 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur |
- |
45 421 500 |
45 421 500 |
86 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier de Vendée |
- |
9 532 500 |
9 532 500 |
87 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier des Hauts de France |
- |
16 814 000 |
16 814 000 |
88 |
Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme |
Taxes spéciales d’équipement |
Établissement public foncier d’Occitanie |
- |
32 258 500 |
32 258 500 |
89 |
Art. L. 841-5 du code de l’éducation |
Contribution vie étudiante et campus |
Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires |
- |
194 000 000 |
194 000 000 |
90 |
Art. L. 421-1 et suivants du code des assurances |
Contribution des assurés |
FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages |
- |
109 506 698 |
Non plafonnée |
91 |
Art. L. 422-1 du code des assurances |
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens |
FGTI - Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions |
- |
672 336 479 |
Non plafonné |
92 |
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 541-10-25-1 du code de l’environnement (affectation) |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU) |
- |
900 000 |
Non plafonnée |
93 |
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (affectation) |
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine |
Fondation du patrimoine |
- |
26 466 381 |
Non plafonnée |
94 |
Art. 1635 bis P du code général des impôts |
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel |
Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel |
- |
24 891 090 |
Non plafonné |
95 |
Art. L. 6331-69 du code du travail |
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire |
Fonds pour l’emploi du travail temporaire |
- |
68 500 000 |
Non plafonnée |
96 |
Art. L. 351-12 du code général de la fonction publique art. 20 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique |
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) |
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) |
- |
120 000 000 |
Non plafonnée |
97 |
Art. L. 6331-53 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire déterminés à l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime |
France compétences |
- |
60 670 319 |
Non plafonnée |
98 |
Art. L. 6242-1 et L. 6131-3 et L. 6131-4 I du code du travail |
Contribution supplémentaire à l’apprentissage |
France compétences |
- |
190 917 674 |
Non plafonnée |
99 |
Art. L. 6331-48 1° et L. 6331-50 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale |
France compétences |
- |
204 009 023 |
Non plafonnée |
100 |
Art. L. 6331-48 2° et L. 6331-50 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs |
France compétences |
- |
95 013 716 |
99 260 726 |
101 |
Art. L. 6331-53 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS |
France compétences |
- |
488 466 |
Non plafonnée |
102 |
Art. L. 6331-6 et L. 6131-4 du code du travail |
PEFPC : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche |
France compétences |
- |
322 864 714 |
Non plafonnée |
103 |
Art. L. 6331-57 et L. 6331-60 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS |
France compétences |
- |
19 140 081 |
Non plafonnée |
104 |
Art. L. 6331-65 2° et L. 6331-68 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la SS |
France compétences |
- |
13 135 319 |
Non plafonnée |
105 |
Art. L. 6331-55 du code du travail |
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées |
France compétences |
- |
69 095 039 |
Non plafonnée |
106 |
Art. L. 6131-2 et L. 6131-4 I et L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail |
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance |
France compétences |
- |
10 811 758 276 |
11 031 758 276 |
107 |
Art. L. 6523-1-5 du code du travail |
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre et Miquelon |
France Compétences |
- |
344 906 |
Non plafonnée |
108 |
Art. L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime |
Redevance pour délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires |
FranceAgriMer |
- |
840 000 |
882 000 |
109 |
Art. L. 322-39 et L. 322-50, 2°, b, du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 542-11-1 du code de l’environnement (affectation) |
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif d’accompagnement (TINB-E, TA) |
Groupements d’intérêt public « Objectif Meuse » et « Haute-Marne » et Communes concernées |
- |
57 895 489 |
Non plafonnée |
110 |
Art. L. 820-10 du code de commerce |
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes |
H2A - Haute autorité de l’audit |
- |
18 060 000 |
18 060 000 |
111 |
Art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime |
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée (INAO) |
INAO - Institut national de l’origine et de la qualité |
- |
7 330 000 |
7 140 000 |
112 |
Art. L. 411-2 1er alinéa du code de la propriété intellectuelle |
Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes |
INPI - Institut national de la propriété industrielle |
- |
186 900 000 |
139 000 000 |
113 |
Art. L. 471-1 et L. 471-2, 16° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 10° du code de la recherche (affectation) |
Taxe sur les biens des industries des corps gras (TICG) |
ITERG - Institut des corps gras |
- |
763 000 |
Non plafonnée |
114 |
Art. 1609 tertricies du code général des impôts |
Redevance sur les paris hippiques |
Les sociétés-mères de courses de chevaux |
- |
70 261 915 |
Non plafonnée |
115 |
Art. L. 423-6 du code de l’environnement |
Droit d’examen du permis de chasse |
OFB - Office français de la biodiversité |
- |
700 000 |
Non plafonné |
116 |
Art. R. 423-11 du code de l’environnement |
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse |
OFB - Office français de la biodiversité |
- |
1 100 000 |
Non plafonnée |
117 |
Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
OFB - Office français de la biodiversité |
- |
3 600 000 |
Non plafonnée |
118 |
Article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et article L. 312-22 du même code (création), article L. 121-6 du code de l’énergie (affectation) |
Fraction d’accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant |
Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public au titre du 1° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie, pour la part relative aux contrats de cogénération à partir de gaz naturel, et au 3° du même article |
- |
376 777 755 |
Non plafonnée |
119 |
Article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et article L. 312-22 du même code (création), article L. 121-35 du code de l’énergie (affectation) |
Fraction d’accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant |
Opérateurs de gaz naturel chargés d’une mission de service public au titre des 3° à 6° de l’article L. 121-36 du code de l’énergie |
- |
773 767 058 |
Non plafonnée |
120 |
Art. R. 434-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues à l’Office des migrations internationales pour l’introduction ou l’admission au séjour en France de membres de familles étrangères |
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France |
OFII - Office français de l’immigration et de l’intégration |
- |
800 000 |
Non plafonnée |
121 |
Art. L. 312-1 et L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 121-6 du code de l’énergie (affectation) |
Accise sur les énergies, perçue sur l’électricité et les combustibles (accise sur les énergies de chauffage), composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire |
Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental au titre de l’art. L. 121-6 du code de l’énergie |
- |
3 329 484 246 |
Non plafonnée |
122 |
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation) |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) |
- |
4 000 000 |
4 000 000 |
123 |
Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) |
- |
160 000 |
168 000 |
124 |
Art. 1519 B à 1519 C du code général des impôts |
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) |
- |
1 800 000 |
Non plafonnée |
125 |
Art. L. 423-47 et suivants du code des impositions sur les biens et services et L. 321-12 du code de l’environnement (affectation) |
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés |
Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou la commune d’implantation de l’espace naturel protégé |
- |
4 500 000 |
Non plafonnée |
126 |
Art. L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 6360-2 du code des transports (affectation) |
Taxe sur les nuisances sonores aériennes |
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes |
- |
48 800 000 |
40 000 000 |
127 |
Art. 231 ter du code général des impôts (création) et 36 XI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation) |
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France |
SGP - Société des Grands projets |
- |
792 847 053 |
832 489 406 |
128 |
Art. 1599 quater A bis du code général des impôts |
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP |
SGP - Société des Grands projets |
- |
86 198 112 |
90 508 018 |
129 |
Art. 1609 G du code général des impôts |
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société des Grand Projets |
SGP - Société des Grands projets |
- |
67 100 000 |
67 100 000 |
130 |
Art. 1599 quater C du code général des impôts |
Taxe sur les surfaces de stationnement |
SGP - Société des Grands projets |
- |
18 472 976 |
19 396 626 |
131 |
Art. L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales |
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF |
SGP - Société des Grands projets |
- |
20 280 000 |
21 294 000 |
132 |
Art. L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du code du travail (création) et R. 4643-35 à 42 dont le R. 4643-40 du code du travail (affectation) |
Cotisation BTP intempéries |
UCF CIBTP - Union des caisses de France |
- |
128 325 577 |
Non plafonnée |
133 |
Art. 1635 bis Q du code général des impôts tel que modifié par l’article de la loi n° … du … de finances pour 2026 |
Droit de timbre sur les procédures civiles en première instance et prud’hommales |
UNCARPA - Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats |
- |
45 000 000 |
45 000 000 |
134 |
Art. L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 1600-0-C et 1600-0-D du code général des impôts |
Contribution sociale généralisée (CSG) |
UNEDIC |
- |
17 100 000 000 |
Non plafonnée |
135 |
Art. L. 4316-1 1° et R. 4316-1 du code des transports |
Redevance hydraulique |
VNF - Voies navigables de France |
- |
150 800 000 |
150 300 000 |
* Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif. |
||||||
II. – L’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22, qui ne peut excéder 5 millions d’euros, est affectée à l’Agence nationale de santé publique dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances.
« La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d’euros est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. »
III. – Après le mot : « annuel », la fin du premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée.
IV. – A. – Au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, après le mot : « hauteur », sont insérés les mots : « de 70 % ».
B. – L’article L. 521-8-1 du code de la recherche est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l’Institut Français du Textile et de l’Habillement, à hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6 du même code ; ».
C. – Le troisième alinéa de l’article L. 521-8-3 du code de la recherche est complété par la phrase suivante : « Pour les biens des industries de l’habillement mentionnés à l’article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. »
D. – L’article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au c du 1°, avant les mots : « Les biens », sont insérés les mots : « Sans préjudice du n du 2°, » ;
2° Après le m du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« n) Les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6 ; ».
V. – A. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1600 du code général des impôts, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».
B. – Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
2° À la troisième phrase :
a) Après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « chambres », sont insérés les mots : « et de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « industrie », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ».
VI. – Le troisième alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par la phrase suivante : « Le montant de la contribution fixé pour chaque agence de l’eau résultant de l’application des quatrième et cinquième alinéas peut être modulé, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 10 %. »
VII. – A. – Au second alinéa du I de l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, à la trente-et-unième ligne de la première colonne du tableau, les mots : « Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse » sont remplacés par les mots : « Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau ».
B. – Le premier alinéa de l’article L. 213-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « consommation d’eau potable, » sont insérés les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte, » ;
2° Les mots : « et pour protection du milieu aquatique » sont remplacés par les mots : « , pour protection du milieu aquatique et pour obstacle sur les cours d’eau ».
C. – Le A du IV de l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.
VIII. – Le tableau du troisième alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est remplacé par le tableau suivant :
« |
A. - Personne affectataire |
B. - Part du plafond global |
». |
Agence de l’eau Adour-Garonne |
15,2 % |
||
Agence de l’eau Artois-Picardie |
6,7 % |
||
Agence de l’eau Loire-Bretagne |
17,5 % |
||
Agence de l’eau Rhin-Meuse |
7,6 % |
||
Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse |
25,2 % |
||
Agence de l’eau Seine-Normandie |
27,8 % |
IX. – Au 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 878 312 945 euros ».
X. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1er juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
XI. – A. – L’article L. 422-1 du code des assurances est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « biens » est remplacé par le mot : « dommages » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont remplacés par les mots : « et des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile générale relevant de la branche 13 dudit article » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 6,50 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;
B. – À l’article L. 422-6 du même code, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2026. »
C. – Les dispositions du présent XI entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
XII. – L’article L. 6241-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « En sont également redevables les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. » ;
2° Le 4° du III est abrogé.
XIII. – Le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l’article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances.