Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements et de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-143 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme Pantel, M. Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
1 870 000 000
2° Septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
62 000 000
3° Onzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
123 656 000
4° Treizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
1 747 000 000
5° Dix-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
380 000
6° Vingtième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
133 290 000
7° Vingt-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
28 000 000
8° Vingt-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
2 973 900
9° Trente-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
507 000 000
10° Quarante-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
506 048 823
11° Quarante-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
8 300 000
12° Quarante-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
396 980 060
13° Cinquante-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
307 500 000
14° Cinquante-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
38 000 000
15° Cinquante-quatrième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
147 781 000
16° Cinquante-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
241 516 000
17° Cinquante-sixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
214 000 000
18° Cinquante-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
2 970 000
19° Cinquante-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
113 500 000
20° Cinquante-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
21 300 000
21° Soixantième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
90 000
22° Soixante-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
10 000
23° Soixante-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
7 728 000
24° Soixante-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
130 983 111
25° Soixante-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
498 330 000
26° Soixante-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
4 402 832
27° Soixante-et-onzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
5 870 442
28° Quatre-vingt-onzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
109 506 698
29° Quatre-vingt-douzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
672 336 479
30° Quatre-vingt-treizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
900 000
31° Quatre-vingt-quatorzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
26 466 381
32° Quatre-vingt-quinzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
24 891 090
33° Quatre-vingt-seizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
68 500 000
34° Quatre-vingt-dix-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
130 000 000
35° Quatre-vingt-dix-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
60 364 108
36° Quatre-vingt-dix-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
190 917 674
37° Centième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
202 978 558
38° Cent-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
485 833
39° Cent-troisième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
317 152 282
40° Cent-quatrième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
18 801 437
41° Cent-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
13 068 864
42° Cent-sixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
67 872 543
43° Cent-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
344 906
44° Cent-dixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
57 895 489
45° Cent-quinzième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
62 419 969
46° Cent-seizième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
600 000
47° Cent-dix-septième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
900 000
48° Cent-dix-huitième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
2 935 000
49° Cent-dix-neuvième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
376 777 755
50° Cent-vingtième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
773 767 058
51° Cent-vingt-et-unième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
800 000
52° Cent-vingt-deuxième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
3 329 484 246
53° Cent-vingt-cinquième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
4 000 000
54° Cent-vingt-sixième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
4 500 000
55° Cent-trente-troisième ligne
Remplacer les mots :
Non plafonnée
par le montant :
128 325 577
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux sous-amendements sont identiques.
Le sous-amendement n° I-2795 est présenté par Mme L. Darcos.
Le sous-amendement n° I-2796 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 72 à 116
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter le sous-amendement n° I-2795.
Mme Laure Darcos. L'amendement n° I-143 rectifié bis n'a pas été présenté, mais l'objet de mon sous-amendement est d'en supprimer une partie du dispositif.
En effet, cet amendement vise notamment à plafonner les taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à hauteur de 748 millions d'euros, alors que la prévision de rendement de ces taxes pour 2026 s'établit à 846 millions d'euros, dont environ 800 millions pour les aides devant être versées par le CNC.
Si cet amendement était adopté, le CNC serait contraint de procéder à des coupes radicales dans son budget : celles-ci s'élèveraient à 98 millions d'euros, soit plus de 12 % de son budget. Ces coupes conduiraient à une diminution considérable du soutien qu'il apporte au cinéma et à l'audiovisuel, voire à l'amputation d'une partie de ses aides automatiques et sélectives.
Une telle diminution serait insoutenable pour le secteur et aurait des effets majeurs sur l'ensemble du territoire : le moindre soutien aux salles de cinéma conduirait à des fermetures, dans une période économiquement difficile pour elles ; la baisse des aides à la distribution nuirait à la diffusion des œuvres dans les territoires ; celle des aides à la production cinématographique et audiovisuelle, y compris en région, entraînerait des défaillances d'entreprises ; on couperait dans les budgets de certaines structures et de certains festivals ; et j'en passe !
En conséquence, ce sous-amendement vise à supprimer le plafonnement des taxes affectées au CNC.
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter le sous-amendement n° I-2796.
M. Adel Ziane. Ce sous-amendement de la présidente Robert est défendu, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-139 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dix-huitième ligne
Supprimer cette ligne.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement de notre collègue Christian Bilhac s'inscrit dans le cadre d'une série de propositions sur la suppression d'un certain nombre d'agences.
Il s'agit, en l'espèce, de supprimer les taxes affectées à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Les missions de cet opérateur ont vocation à être transférées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), pour plus de cohérence et d'efficacité dans l'action publique.
Mme la présidente. L'amendement n° I-860, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante-quatrième à soixante-deuxième lignes
Supprimer ces lignes.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2741, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, soixante-deuxième ligne
Remplacer la référence :
8°
par la référence :
9°
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1925, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant-dernière colonne, quatre-vingt-dix-neuvième ligne
Remplacer le montant :
190 917 674
par le montant :
264 917 674
II. – Après l'alinéa 40
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
… – Le IV de l'article L. 6242-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,56 % » et le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,84 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,14 % » ;
4° Au 4°, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,07 % ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Je reprends, par cet amendement, une recommandation formulée par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas) dans plusieurs rapports remis en 2023 et en 2024. Il s'agit de redynamiser la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et d'en préserver ainsi le caractère incitatif.
La CSA est due par les entreprises de plus de 250 salariés redevables de la taxe d'apprentissage. Son taux diminue à mesure que la part des salariés en alternance augmente. Aussi, la forte croissance du nombre d'apprentis depuis 2020, stimulée par l'explosion des aides publiques, a mécaniquement réduit son rendement.
Avant la mise en place des primes à l'embauche, les entreprises avaient intérêt à recruter des apprentis pour réduire leur CSA. Désormais, elles sont massivement subventionnées pour le faire et voient parallèlement leur CSA diminuer en raison d'une incitation concurrente à recruter.
La CSA n'est donc plus calibrée pour un système qui voit l'État dépenser une dizaine de milliards d'euros dans l'apprentissage. Cette situation est en quelque sorte à l'image de notre système fiscal, à l'heure où quelques foyers fiscaux possèdent plusieurs centaines de milliards d'euros.
Ainsi proposons-nous, par cet amendement, de rehausser les taux de CSA de 40 %, ce qui permettrait de dégager 74 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Mme la présidente. L'amendement n° I-141 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, avant-dernière colonne
1° Cent dix-neuvième ligne
Remplacer le montant :
376 777 755
par le montant :
344 111 088
2° Cent vingtième ligne
Remplacer le montant :
773 767 058
par le montant :
773 767 059
3° Cent vingt deuxième ligne
Remplacer le montant :
3 329 484 246
par le montant :
3 249 484 246
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement technique vise à corriger le rendement de trois taxes affectées dans le secteur de l'énergie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-1578 du Gouvernement et demande le retrait de tous les autres – à défaut, l'avis serait défavorable.
Je dirai simplement quelques mots de l'amendement n° I-143 rectifié bis, qui fait l'objet de deux sous-amendements identiques, dont l'un a été défendu par Mme Darcos.
Cet amendement vise large : il s'agit de plafonner cinquante-cinq taxes qui ne l'étaient pas jusqu'à présent. Pour tout vous dire, j'ai moi-même exploré cette piste, mais je ne l'ai pas retenue. En effet, lorsqu'on regarde dans le détail la liste des taxes affectées qui ne sont pas plafonnées, on se rend compte que l'absence de plafonnement est bien souvent justifiée.
Par exemple, le 1° de cet amendement tend à prévoir le reversement partiel à l'État de la participation des employeurs à l'effort de construction. Or celle-ci est affectée à Action Logement, qui a remplacé le 1 % logement, et a pour seule raison d'être de contribuer aux frais de logement des salariés.
Est-il réellement souhaitable d'abroger ce principe en amendant l'article du projet de loi de finances relatif aux taxes affectées ?
Le même raisonnement vaudrait pour chaque ligne de cet amendement, que j'interprète donc plutôt comme un amendement d'appel, ou d'interpellation. Son auteur nous appelle à mieux maîtriser le volume des taxes affectées.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je partage l'analyse du rapporteur général. On pourrait citer d'autres exemples de taxes dont le plafonnement n'est pas opportun.
Je pense notamment au cas de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), qui relève du principe du pollueur-payeur. Le rendement de la taxe qui lui est affectée finance les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs, à l'image du projet Cigéo (Centre industriel de stockage géologique). Il convient donc de ne pas le plafonner.
Ce constat vaut également pour le CNC, pour les raisons qu'a énoncées Mme la sénatrice Darcos.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements en discussion commune, à l'exception de l'amendement rédactionnel n° I-2741 de la commission et des sous-amendements identiques nos I-2795 et I-2796, sur lesquels il émet un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Permettez-moi d'intervenir au sujet de l'amendement n° I-143 rectifié bis de M. Bilhac. Cet amendement, c'est la petite boutique des horreurs ! (Sourires sur les travées des groupes RDSE et INDEP.) C'est l'exact contraire de ce qu'il faut faire : il tend à plafonner toutes les taxes affectées, c'est-à-dire à les ponctionner, à les taxer !
Que veulent les Français ? Ils veulent comprendre pourquoi ils paient ! Il n'y a pas de consentement à l'impôt sans compréhension : on est prêt à payer une taxe si l'on sait à quoi elle sert.
Or il nous est proposé de tout « désaffecter », afin de payer le déficit de l'État ; ainsi l'État pourra-t-il continuer de fonctionner comme il le fait actuellement, c'est-à-dire sans contrôle !
Au bout du compte, cela reviendrait de surcroît à ce que chacun paie une deuxième fois. Mme Darcos a pris l'exemple du CNC, qui paie ses impôts – taxe sur les sociétés, TVA, etc. – comme tout le monde. La taxe qui lui est affectée lui sert à faire fonctionner tout un écosystème. Et on lui prendrait une partie du produit de cette taxe pour lui faire payer une deuxième fois le déficit de l'État ?
La même logique se voit appliquer à la contribution des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité (OFB), et à toutes les taxes affectées… Cet amendement est une horreur ! Je regrette qu'il ait été voté, par quelque manière que ce soit, à l'Assemblée nationale, et j'espère que nous n'aurons plus jamais à examiner ce genre d'amendements dans cette enceinte.
Si les taxes affectées ont un rendement trop important, alors abaissons le taux !
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. Cédric Vial. Mais elles doivent rester affectées. C'est ce qu'attendent les Français et c'est la position que nous devons défendre.
M. Vincent Delahaye. Lumineux !
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Juste un mot sur l'amendement de M. Bilhac : il n'est tout simplement pas concevable de voter une proposition pareille.
Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-2795 et I-2796.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme Guylène Pantel. Je retire l'amendement n° I-143 rectifié bis, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° I-143 rectifié bis, modifié, est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-139 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quarante amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-137 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1070, présenté par MM. Delia et Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
271 000 000
par le montant :
521 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire. Cet amendement vise à augmenter de 250 millions d'euros l'affectation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), actuellement fixée à 271 millions d'euros.
Ces moyens supplémentaires permettront d'accélérer le développement des transports ferroviaires et le report vers des modes de transport massifiés et décarbonés. Ce levier est essentiel si l'on veut que notre fiscalité contribue concrètement à la transition écologique et à la mobilité durable.
Les recettes affectées à l'Afit ont déjà baissé de plus de 600 millions d'euros par rapport à 2024.
Mme la présidente. L'amendement n° I-144 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
271 000 000
par le montant :
270 000 000
2° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
1 619 455 925
par le montant :
1 221 042 970
3° Quarante-deuxième ligne
Remplacer le montant :
163 411 333
par le montant :
245 117 000
4° Quarante-troisième ligne
Remplacer le montant :
186 666 667
par le montant :
280 000 000
5° Soixante-troisième ligne
Remplacer le montant :
58 000 000
par le montant :
53 000 000
6° Soixante-quatrième ligne
Remplacer le montant :
21 000 000
par le montant :
18 000 000
7° Cent-septième ligne
Remplacer le montant :
11 031 758 276
par le montant :
10 620 466 270
8° Cent-treizième ligne
Remplacer le montant :
139 000 000
par le montant :
94 000 000
9° Cent-vingt-huitième ligne
Remplacer le montant :
832 489 406
par le montant :
782 000 000
10° Cent-trentième-et-unième ligne
Remplacer le montant :
19 396 626
par le montant :
18 926 712
12° Cent-trente-deuxième ligne
Remplacer le montant :
21 294 000
par le montant :
20 000 000
12° Dernière ligne
Remplacer le montant :
150 300 000
par le montant :
143 100 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Les taxes affectées explosent : elles représentent près de 57 milliards d'euros en 2026, soit 10 % de la dépense de l'État, et progressent six fois plus vite que la dépense publique elle-même.
Cette dynamique automatique n'a plus aucun lien avec les besoins réels. Certains opérateurs accumulent des excédents, d'autres demandent toujours davantage, et la maîtrise parlementaire s'effrite.
Cet amendement vise à mettre de l'ordre : gel des dépassements ; annulation de 1 milliard d'euros de relèvements de plafond ; création d'un plafonnement pour soixante-six opérateurs actuellement non limités. Au total, 749 millions d'euros reviendraient au budget de l'État, les opérateurs dont le modèle financier nécessite une exception étant préservés.
Voilà une mesure de transparence, de responsabilité et de sérieux budgétaire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2797, présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 144, alinéas 22 à 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Ce sous-amendement de la présidente Sylvie Robert vise à éviter que le plafonnement des deux taxes qui alimentent le Centre national de la musique (CNM) ne soit abaissé davantage que ce que prévoit déjà le projet de loi de finances : la taxe sur les spectacles de variétés et la taxe sur le streaming musical, dont les plafonds d'affectation au CNM seraient respectivement abaissés, si l'amendement de M. Bilhac était adopté, de 58 millions à 53 millions d'euros et de 21 millions à 18 millions d'euros.
La subvention budgétaire du centre est en baisse de 7 millions d'euros pour 2026 ; le produit des deux taxes plafonnées permettait de dégager 8 millions d'euros et ainsi de compenser cette baisse.
En réduisant le plafond de ces deux taxes, l'amendement tend à amputer leur produit affecté de 8 millions d'euros. Le cas échéant, la capacité de financement globale du CNM serait en baisse de 7 millions d'euros en 2026, ce qui risquerait de l'empêcher d'accomplir ses missions de soutien à l'industrie musicale.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2557, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
2 bis |
Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services |
Ecotaxe de solidarité envers les français établis hors de France |
- |
Caisse des Français de l'étranger |
40 000 000 |
25 000 000 |
»
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L'article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de l'écotaxe de solidarité envers les Français établis hors de France déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-22-2. » ;
2° Après l'article L. 422-22-1, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 422-22-2. – Le tarif de l'écotaxe de solidarité envers les Français établis hors de France prévu au 5° de l'article L. 422-20 est identique pour l'ensemble des aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports. Son montant unitaire est fixé à 0,25 €.
« Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes de la classe 4.
« Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements des aéronefs réalisant un vol commercial dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 422‐16 du code de l'imposition des biens et services, à l'article L. 112‐4 du même code, aux articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires.
« Une fraction du produit du tarif de solidarité envers les Français établis hors de France de la taxe sur le transport aérien de passagers est affectée à la Caisse des Français de l'étranger, dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances. Le solde du produit de ce tarif est affecté au budget général de l'État. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à créer une écotaxe sur les billets d'avion internationaux en faveur de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Permettez-moi, mes chers collègues, de vous expliquer brièvement pourquoi.
Cela fait trois ans que nous alertons – que le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger alerte – sur un fait très simple. Un audit de l'Igas a récemment conclu que le modèle économique actuel de la caisse n'était pas soutenable. Si nous ne faisons rien, faute d'un réengagement de l'État, la Caisse des Français de l'étranger va mourir, et avec elle la sécurité sociale de dizaines de milliers de Français de l'étranger, donc, pour eux, le principe même de solidarité !
Nous proposons donc d'allouer 25 centimes d'euros – j'insiste sur ce montant dérisoire –, prélevés sur les billets d'avion internationaux, au financement des missions de service public de la Caisse des Français de l'étranger.
Vous avez dit non à l'affectation à la CFE d'une partie de la cotisation d'assurance maladie (Cotam) payée par les Français de l'étranger.
Vous avez dit non à l'affectation à la CFE d'une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) payée par les Français de l'étranger.
À un moment donné, il va falloir dire oui à quelque chose pour que la caisse survive ! Sinon, dites officiellement aux Français de l'étranger que vous ne voulez plus assurer leur protection sociale ! (Bravo ! sur des travées du groupe GEST.)