Séance du 3 décembre 2025

Mme Nadège Havet. Lors du scrutin public n° 71, M. Lévrier et moi-même souhaitions voter pour.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Lors du scrutin n° 71, Marie-Pierre Bessin-Guérin, Jean-Pierre Grand et Dany Wattebled souhaitaient voter contre et Jean-Luc Brault souhaitait s'abstenir.

Lors du scrutin n° 76, Vincent Louault, Alain Marc ; Pierre Médevielle, Dany Wattebled et moi-même souhaitions voter pour.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Lors du scrutin n° 66, Laurence Muller-Bronn souhaitait voter contre.

Lors du scrutin n° 71, François-Noël Buffet souhaitait voter pour.

J‘ajoute que le soutien des sénateurs Les Républicains du Rhône aux pompiers est sans ambiguïté. À bon entendeur, salut !

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l'analyse politique des scrutins concernés.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Motion d'ordre

Mme la présidente. Sur la proposition de M. le président de la commission des finances, nous pourrions, en application de l'article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, procéder à l'examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Sport, jeunesse et vie associative », « Outre-mer », « Cohésion des territoires », « Enseignement scolaire » et « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Il n'y a pas d'opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l'examen de l'article 36.

Article 36 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.

L'amendement n° I-594 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Duplomb, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, M. L. Hervé, Mmes Housseau et Antoine, MM. Haye, Delcros et Levi, Mmes Saint-Pé et Nédélec, M. Duffourg et Mme de La Provôté.

L'amendement n° I-1573 rectifié quater est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. H. Leroy, Daubresse, Cambon, J.-B. Blanc, D. Laurent, Somon et Pernot, Mme Drexler, M. Brisson, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. Chevalier, Séné et de Nicolaÿ, Mme P. Martin, MM. Khalifé, J.-M. Boyer, Bonhomme et Chaize, Mmes Gosselin et Richer, M. Belin, Mme Aeschlimann et MM. Sido et Margueritte.

L'amendement n° I-1795 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Fouassin, Rambaud, Lemoyne et Buis, Mme Havet et MM. Cazabonne, Mohamed Soilihi, Patient et Iacovelli.

L'amendement n° I-2113 rectifié est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° I-2545 rectifié ter est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj et Masset.

L'amendement n° I-2566 rectifié est présenté par Mme Vérien.

L'amendement n° I-2635 rectifié ter est présenté par MM. Stanzione, P. Joly, Fagnen, Bourgi, Omar Oili et Bouad, Mmes Matray et Monier et MM. Mérillou et Tissot.

L'amendement n° I-2644 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Rochette et Laménie, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing, Dhersin et Reynaud.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante-troisième ligne

Remplacer le montant :

334 720 915

par le montant :

338 402 845

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

– La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° I-594 rectifié ter.

M. Yves Bleunven. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1573 rectifié quater n'est pas soutenu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° I-1795 rectifié bis.

Mme Nadège Havet. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° I-2113 rectifié.

M. Gérard Lahellec. La loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 prévoit que France Services agriculture fonctionne sous la forme d'un guichet unique. Les chambres d'agriculture évaluent à 4,4 millions d'euros les besoins de financement pour ce guichet.

Cet amendement vise à permettre aux chambres de financer les nouvelles missions qui leur sont confiées, ce qui, bien entendu, ne dispense pas le Gouvernement de prendre ses propres responsabilités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l'amendement n° I-2545 rectifié ter.

Mme Guylène Pantel. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-2566 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l'amendement n° I-2635 rectifié ter.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à donner aux chambres d'agriculture les moyens d'exercer les missions de service public que nous leur avons confiées. Nous proposons ainsi de revaloriser de 1,1 % la taxe additionnelle au foncier non bâti, soit 3,6 millions d'euros supplémentaires, par simple indexation sur les prix.

Cette mesure est neutre pour l'État, puisqu'il s'agit d'une taxe affectée. Elle est soutenue par la profession agricole. La Cour des comptes elle-même souligne que la nouvelle mission d'accueil, d'animation et de coordination qui est confiée aux chambres nécessite un accompagnement renforcé et des moyens pérennes.

Cet amendement est simple, juste et pleinement cohérent avec les engagements que nous avons pris antérieurement.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-2644 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-594 rectifié ter, I-1795 rectifié bis, I-2113 rectifié, I-2545 rectifié ter, I-2635 rectifié ter et I-2644 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-261 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Delcros et Levi, Mmes Sollogoub et Housseau, MM. Fargeot, L. Hervé et Pillefer et Mme Bourguignon.

L'amendement n° I-269 rectifié quinquies est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chasseing, A. Marc et Pellevat, Mme Bessin-Guérin, MM. Wattebled et Chevalier et Mme Lermytte.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, cinquième colonne, soixante-sixième ligne

Supprimer les mots :

Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI), Institut français du textile et de l'habillement (IFTH)

II. – Alinéas 7 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-261 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Le secteur de la mode et de l'habillement traverse une crise profonde : concurrence accrue, fragilisation des marges, pressions sur l'emploi.

Dans ce contexte, le Comité de développement et de promotion de l'habillement, qui constitue le principal outil de soutien collectif à la filière, souhaite garder ses fonds et ne pas les voir transférés à l'Institut français du textile et de l'habillement.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise à supprimer le transfert d'une partie de la taxe affectée, afin de préserver les moyens d'action indispensables à la compétitivité et au renouveau du secteur de la mode et de l'habillement.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-269 rectifié quinquies.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2742, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, soixante-sixième ligne

I. – Deuxième colonne

Après la référence :

11°

insérer les mots :

du code de la recherche

II. – Cinquième colonne

Après le mot :

(IFTH)

insérer les mots :

(IV du présent article)

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n^os I-261 rectifié ter et I-269 rectifié quinquies.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-2742 est rédactionnel, madame la présidente.

La commission s'est montrée favorable au transfert d'une partie de la fiscalité affectée au Comité de développement et de promotion de l'habillement vers l'Institut français du textile et de l'habillement.

Par cette mutualisation des moyens, il s'agit d'enclencher une fusion de ces deux organismes qui présentent des synergies évidentes. Cela permettra une optimisation de l'usage des deniers publics, selon des modalités qui ne me semblent pas de nature à déstabiliser les entreprises de la filière.

C'est pourquoi la commission sollicite le retrait des amendements identiques n^os°I-261 rectifié ter et I-269 rectifié quinquies.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. J'émets le même avis que la commission sur les deux amendements identiques.

En revanche, mon avis est favorable sur l'amendement n° I-2742 de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le rapporteur général, il semblerait que les entreprises du secteur ne soient pas tout à fait d'accord avec la position que vous avez adoptée. Elles nous ont indiqué qu'elles étaient disposées à trouver les voies et moyens pour appuyer l'Institut français du textile et de l'habillement, mais dans un cadre négocié et non dans celui du projet de loi de finances.

Par conséquent, je soutiendrai l'amendement de Mme Billon.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J'ai entendu l'explication de M. le rapporteur général et je voudrais simplement dire que fusion rime souvent avec diminution... Et, comme vient de le dire Nathalie Goulet, les entreprises du textile sont extrêmement inquiètes de cette situation.

À titre d'exemple, dans les Pays de la Loire, le groupement Mode Grand Ouest représente 13 500 emplois, dont plus de 3 000 en Vendée, et nous constatons une croissance soutenue de l'emploi depuis 2018.

Globalement, les entreprises du secteur sont totalement défavorables à cette fusion.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-261 rectifié ter et I-269 rectifié quinquies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2742.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements identiques.

L'amendement n° I-56 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled.

L'amendement n° I-60 est présenté par MM. Patriat, Buis, Rambaud, Lemoyne, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° I-105 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Daubet et Grosvalet, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et M. Masset.

L'amendement n° I-241 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Darnaud, Rietmann et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

L'amendement n° I-593 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. L. Hervé, Parigi et Levi et Mmes Housseau, Antoine et Saint-Pé.

L'amendement n° I-733 est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-891 rectifié sexies est présenté par M. Pillefer, Mme Vermeillet et MM. Henno, Fargeot, P. Martin, Courtial, Dhersin et Duffourg.

L'amendement n° I-2149 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L'amendement n° I-2643 rectifié ter est présenté par M. Delcros et Mmes Billon, Gacquerre et Sollogoub.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-douzième ligne

Remplacer le montant :

113 099 333

par le montant :

156 399 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-56 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. L'article 36 prévoit une diminution de 56 millions d'euros pour 2026 du montant du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TFCMA).

Cette taxe sert à financer les chambres de métiers et de l'artisanat, qui sont des services publics de proximité. Il s'agit d'une taxe affectée, c'est-à-dire qu'elle est payée par les artisans eux-mêmes pour financer des services dont ils doivent bénéficier. En réduisant fortement le montant reversé aux chambres, la taxe s'éloigne de son objectif initial.

C'est pourquoi cet amendement du groupe Les Indépendants tend à revenir sur cette baisse et à la limiter à 13,25 millions d'euros pour 2026.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° I-60.

M. François Patriat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-105 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère. Les chambres de métiers et de l'artisanat se sont engagées sur une trajectoire maîtrisée. Rompre cet engagement, c'est mettre en péril leur plan de transformation, qui est fondé sur des efforts considérables : régionalisation, mutualisation, économies et modernisation du service aux artisans.

Les CMA sont un réseau exemplaire et responsable qui prend sa part dans les économies, mais elles ont besoin de stabilité. Cet amendement vise simplement à respecter la parole donnée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-241 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, j'en profiterai pour vous poser une question. J'ai réalisé un rapide calcul : il semblerait que 47 % du montant des taxes censées être affectées aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers et de l'artisanat se retrouvent en fait dans le budget général de l'État. Peut-être va-t-il falloir songer à un nouveau nom pour ces taxes...

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l'amendement n° I-593 rectifié bis.

M. Yves Bleunven. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-733.

M. Thierry Cozic. Il est également défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° I-891 rectifié sexies.

M. Bernard Pillefer. Je voudrais simplement insister sur le fait qu'une trajectoire a été négociée et qu'il faut s'y tenir – il est tout de même préférable de tenir ses engagements !

Ensuite, comme cela a été dit, la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat est une taxe affectée, payée par les artisans pour financer leur chambre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° I-2149.

Mme Marie-Claude Varaillas. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ne peut être pris en otage par une décision budgétaire aveugle. La base initiale de 56 millions d'euros pour 2026 serait catastrophique ; elle menacerait la stabilité des CMA et compromettrait le plan CAP 2027, qui est en cours et qui vise à moderniser et rationaliser les services aux artisans sur tout le territoire.

Maintenir la trajectoire négociée à 13,25 millions d'euros par an est non pas un luxe, mais une nécessité pour garantir la continuité des missions des CMA. Rappelons-le, la TFCMA est une taxe affectée, car ce sont les artisans eux-mêmes qui financent leur chambre. Diminuer ces reversements de manière brutale revient à détourner ces fonds de leur objet et à fragiliser le réseau.

Les artisans doivent continuer à pouvoir bénéficier d'un soutien efficace et structurant ; ils ne peuvent être sacrifiés sur l'autel des économies aveugles.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2643 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-56 rectifié ter, I-60, I-105 rectifié ter, I-241 rectifié bis, I-593 rectifié bis, I-733, I-891 rectifié sexies, I-2149 et I-2643 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2743, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

I. – Quatre-vingt-dix-huitième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer la référence :

L. 6331-53 du code du travail

par la référence :

L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime

2° Troisième colonne

Supprimer les mots :

correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime

II. – Centième ligne, troisième colonne

Supprimer les mots :

correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

III. – Cent et unième ligne, troisième colonne

Supprimer les mots :

correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont microentrepreneurs

IV. – Cent deuxième ligne, troisième colonne

Supprimer les mots :

correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS

V. – Cent troisième ligne, troisième colonne

Remplacer les mots :

CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche

par les mots :

Participation au financement de la formation des titulaires d'un contrat à durée déterminée

VI. – Cent quatrième ligne, troisième colonne

Supprimer les mots :

correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS

VII. – Cent cinquième ligne, troisième colonne

Supprimer les mots :

correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la SS

VIII. – Cent sixième ligne, troisième colonne

Supprimer les mots :

correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2743.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1862 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent douzième ligne

Remplacer le montant :

7 140 000

par le montant :

7 330 000

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;

2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,12 € » et « 1,20 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,15 € » et « 1,50 € » ;

3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;

4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 0,93 € » ;

5° Au septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,40 € » ;

6° Au huitième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9,30 € ».

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-815 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme Monier, MM. Roiron et Montaugé, Mme G. Jourda, MM. Bourgi et Bouad, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou, Michau, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal, Mme Le Houerou et M. Tissot.

L'amendement n° I-2423 rectifié sexies est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Anglars, Mmes Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Buis, Burgoa et Cambon, Mme Canayer, M. Chevalier, Mme Chain-Larché, MM. Courtial, Cuypers, de Legge, Delia et Duffourg, Mmes Dumont et Duranton, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mme Josende, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Lemoyne et Longeot, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Patriat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Richer et Romagny, MM. Rojouan et Ruelle, Mmes Schalck et Schillinger, M. Sol et Mmes Sollogoub et Ventalon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent douzième ligne

Remplacer le montant :

7 140 000

par le montant :

7 330 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l'amendement n° I-815 rectifié bis.