Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° I-2163.
M. Jérémy Bacchi. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques nos I-737 et I-1555 visent à supprimer le plafonnement de la taxe sur les paris sportifs : avis défavorable, car il s’agit là non pas d’une quasi-redevance, mais d’un dispositif de péréquation au sein d’un secteur économique. Il n’y a d’ailleurs pas de raison que l’ANS conserve tout le produit de cette taxe, notamment si celui-ci dépasse ses besoins.
M. Savin propose, par son amendement n° I-343 rectifié, de porter à 250 millions d’euros, contre un peu plus de 180 millions actuellement, le niveau de l’affectation de la taxe sur les paris sportifs à l’ANS, ce qui représenterait une hausse de 70 millions d’euros.
Les amendements identiques nos I-739 et I-2163 tendent à rehausser ce plafond à 208 millions d’euros, soit un relèvement de 28 millions d’euros.
Je propose à M. Savin de rectifier son amendement pour réduire le plafond envisagé à 230 444 000 euros, soit 50 millions d’euros supplémentaires au lieu de 70 millions. S’il l’accepte, les auteurs des amendements identiques nos I-739 et I-2163 pourraient rectifier leur amendement dans le même sens.
Le cas échéant, la commission émettrait un avis favorable sur les amendements ainsi rectifiés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements qui visent à déplafonner la taxe affectée à l’Agence nationale du sport ou à en relever le plafond.
Je rappelle que, l’année dernière, le plafond d’affectation de la taxe sur les paris sportifs a déjà été relevé de 145,8 millions d’euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’ai besoin d’une clarification relative au montant. Le rendement prévisionnel d’une suppression du plafond de la taxe pour 2026 serait de 208 millions d’euros, d’après les données dont nous disposons.
Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, votre proposition, qui vise à relever le plafond de 50 millions d’euros, et non pas de 70 millions comme le demandait M. Savin, aboutirait au même montant : l’effet serait le même que celui d’un déplafonnement. Est-ce bien le cas ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais l’affectation de taxe resterait plafonnée !
Mme la présidente. Monsieur Savin, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° I-343 rectifié dans le sens suggéré par la commission ?
M. Michel Savin. Je répondrai bien sûr favorablement à la proposition du rapporteur général, que je remercie de son avis favorable. Il est nécessaire, je le conçois, que toutes les missions prennent leur part de l’effort budgétaire.
L’adoption de cet amendement redonnerait du souffle aux collectivités : ces 50 millions d’euros supplémentaires ont vocation à être ciblés sur la réalisation d’équipements structurants à destination des collectivités locales.
Je rappelle que, l’année dernière, le Sénat a voté une enveloppe de 98 millions d’euros pour lesdits équipements structurants. Or, cette année, le montant des crédits inscrits au budget pour cela est égal à zéro !
De la sorte, et même si le plafond de la taxe est relevé de 50 millions d’euros, comme nous le proposons, les crédits octroyés aux collectivités baisseront tout de même de moitié !
Or on sait bien que, sans l’aide de l’État, les collectivités auront beaucoup de difficultés à financer la réalisation et l’entretien d’équipements structurants.
Enfin, monsieur le ministre, il ne sert à rien de voter des crédits pendant l’examen du projet de budget ni que le Gouvernement émette des avis favorables sur certaines de nos propositions si, en cours d’année, ces crédits sont surgelés, puis effacés ! C’est ce qui s’est passé en 2025. Il est donc important de redonner des moyens au sport.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-343 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et V. Boyer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Séné et Panunzi, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Paumier, Mmes Joseph, Canayer et Micouleau, MM. Bruyen, Genet et Sido, Mme Imbert et MM. Gremillet et Ruelle, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
180 444 000
par le montant :
230 444 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseaux physiques et en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.
Madame Briquet, madame Gréaume, acceptez-vous de rectifier vos amendements pour les rendre identiques à l’amendement n° I-343 rectifié bis ?
Mme Isabelle Briquet. J’accepte, au nom de mon groupe, de rectifier l’amendement n° I-739 pour le rendre identique à l’amendement n° I-343 rectifié bis, et je retire l’amendement n° I-737.
Mme la présidente. L’amendement n° I-737 est retiré.
Mme Michelle Gréaume. J’accepte moi aussi, madame la présidente, de rectifier l’amendement de mon groupe pour le rendre identique à celui de M. Savin.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, je souhaite également rectifier l’amendement n° I-1555 pour le rendre identique à l’amendement n° I-343 rectifié bis !
Mme la présidente. Je suis donc saisie des amendements nos I-1555 rectifié, I-739 rectifié et I-2163 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-343 rectifié bis.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur Savin, les crédits d’investissement dans les infrastructures n’ont pas été gelés en 2025. La réforme proposée de la dotation d’investissement doit permettre de poursuivre le financement de ces infrastructures.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1555 rectifié, I-343 rectifié bis, I-739 rectifié et I-2163 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1009, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
1° Avant-dernière colonne, vingt-sixième ligne :
Remplacer le montant :
9 500 000
par le montant :
15 330 000
2° Dernière colonne
a) Vingt-quatrième ligne
Remplacer le montant :
5 362 350
par le montant :
8 560 000
b) Vingt-sixième ligne
Remplacer le montant :
10 500 000
par le montant :
16 100 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) perçoit des recettes issues de ses activités d’évaluation et de délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides – ce que certains, sur ma droite, appellent des « médicaments pour les plantes »… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Elle perçoit, disais-je, des recettes tirées de ces évaluations. Hélas ! une partie de ces ressources sont reprises par l’État, qui a ainsi soustrait à l’Anses 2,8 millions d’euros l’année dernière.
Pourtant, l’Anses fait face à une croissance des demandes d’autorisation de mise sur le marché. Pour y répondre, elle devrait pouvoir recruter. Dans les faits, elle a davantage de travail, mais elle n’a pas davantage d’argent : cela ne peut pas fonctionner, vous le savez bien.
Il convient donc de revoir ce mécanisme et de supprimer le plafonnement de ces recettes. Cet argent, en effet, ne sort pas de la poche de l’État : il provient des taxes acquittées par les pétitionnaires lorsqu’ils déposent des demandes d’autorisation de mise sur le marché, car il est bien normal qu’ils paient l’évaluation.
Il me semble tout à fait logique, dans une économie de marché, d’être payé pour le travail que l’on fait. Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à supprimer ce plafond.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-2739, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, troisième colonne, trente-deuxième ligne
Supprimer les mots :
et l’échange
et le mot :
(TREPC)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2440 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, trente-neuvième ligne
Remplacer le montant :
8 500 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à déplafonner l’affectation de la taxe sur les spectacles vivants à l’Association pour le soutien du théâtre privé, dont elle est la principale source de financement.
En dépit du relèvement opéré l’année dernière par la loi de finances pour 2025, le plafond fixé reste très inférieur au rendement prévisionnel de la taxe pour 2026. La différence entre rendement et plafond représente autant de moyens en moins pour le financement du théâtre privé dans notre pays.
Une telle ressource, qui est prélevée sur le spectacle vivant et affectée au secteur culturel, ne saurait être utilisée pour combler le déficit du budget de l’État, alors même que ce secteur subit déjà de plein fouet les restrictions budgétaires, notamment celles des collectivités territoriales.
Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-730 est présenté par Mme Brossel, MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2552 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Grand, Laménie, V. Louault et Wattebled et Mme Lermytte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, trente-neuvième ligne
Remplacer le montant :
8 500 000
par le montant :
10 500 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-730.
M. Rémi Féraud. Même sujet que précédemment : les théâtres. La plupart des salles étant parisiennes, nul doute que M. le ministre y sera sensible…
Nous proposons non pas de supprimer le plafond du produit de la taxe sur les spectacles perçu par l’Association pour le soutien du théâtre privé, mais de le rehausser.
Cette taxe devrait rapporter un peu plus de 9,5 millions d’euros cette année et 10,5 millions d’euros l’an prochain. Il n’y a pas de raison que la taxation des spectacles serve à alimenter les finances publiques et non à soutenir le théâtre privé, ce pour quoi elle a été conçue.
Notre amendement tend ainsi à rehausser le plafond à 10,5 millions d’euros. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation de l’inspection générale des affaires culturelles : un soutien au théâtre privé par les recettes de cette taxe sur les places vendues.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2552 rectifié bis.
Mme Laure Darcos. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis un mauvais acteur,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais non !
M. Patrick Kanner. À vot’ bon cœur !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … mais je suis un petit rapporteur ! (Sourires.)
M. Jean-Raymond Hugonet. Le rapporteur général a des lettres !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Redevenant sérieux, je serai sobre : la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-2440 rectifié et demande le retrait des amendements identiques nos I-730 et I-2552 rectifié bis. Et je laisse la place à meilleur acteur que moi ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je serai sobre également : j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Peut faire mieux : il faudra travailler pour être réélu ! (Rires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2440 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Rémi Féraud. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Darcos, l’amendement n° I-2552 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Je le maintiens également, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-730 et I-2552 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-995 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° I-2357 est présenté par MM. Roiron et Chaillou, Mme Brossel, MM. Ros et Uzenat, Mme Poumirol et MM. Mérillou, Pla, Bourgi, Omar Oili et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarantième ligne
Remplacer le montant :
220 000 000
par le montant :
230 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-995.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à relever le plafond d’affectation de la contribution pour frais de contrôle à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Monsieur le ministre, cette autorité s’est vu confier de nouvelles missions, notamment dans le cadre de l’application du règlement européen sur les marchés de cryptoactifs (Mica). Il me semble qu’augmenter ses ressources de 10 millions d’euros serait une bonne action, au regard des services que rend l’ACPR en matière de respect des règles de conformité.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° I-2357.
M. Pierre-Alain Roiron. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Dans la loi de finances pour 2024, nous avons déjà augmenté les moyens de l’ACPR de 25 millions d’euros pour les porter à 220 millions d’euros, soit une hausse de 10 %.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Ce que vous dites est tout à fait vrai, monsieur le ministre, mais le risque est qu’il n’y ait plus de crédits disponibles en milieu d’année.
En conséquence, je maintiens cet amendement.
Mme Nathalie Goulet. Qu’en pense la commission ?
Mme la présidente. La commission suit l’avis du Gouvernement, sauf contre-ordre de sa part.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet : la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Nathalie Goulet. Je maintiens mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-995 et I-2357.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2740, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, quarante-quatrième ligne
Remplacer la référence :
L. 361-5
par la référence :
L. 361-2-1
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-2781, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la quarante-sixième ligne
(En euros) |
|||||
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation) |
Fraction d’accise sur l’électricité |
CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives |
5 546 000 000 |
60 700 000 |
|
Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation) |
Fraction d’accise sur le gaz |
CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives |
|
2 287 000 000 |
60 700 000 |
II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
… – L’article L. 332-4 du code de la recherche est ainsi rétabli :
« Art. L. 332-4. – Sont affectées au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances :
« 1° Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité ;
« 2° Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du même code et perçue sur le gaz. »
…. – L’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’article L. 332-4 du code de la recherche. » ;
2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’agissant de l’accise perçue sur le gaz, l’article L. 332-4 du code de la recherche. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à assurer le financement du réacteur Jules-Horowitz du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sur le site de Cadarache.
Ce réacteur doit permettre de tester le comportement de matériaux et de combustibles sous irradiation, afin d’améliorer le fonctionnement des réacteurs nucléaires actuels et futurs. Il s’agit aussi de produire des radioéléments pour la médecine nucléaire.
L’enjeu est donc d’affecter au CEA une fraction des accises sur les énergies perçues sur l’électricité et sur le gaz, à hauteur de 121 millions d’euros.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission est favorable sur cet amendement.
Il me semble néanmoins qu’il serait préférable d’anticiper. Il existe désormais trois taxes affectées au financement d’un projet dont le Gouvernement rappelle qu’il est majeur. Il conviendrait, pour de tels projets, de trouver enfin les bonnes modalités de financement, plutôt que de recourir chaque année à de nouvelles affectations de taxe…
