Mme Paulette Matray. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I-2423 rectifié sexies.
M. Daniel Laurent. Les plafonds des redevances affectées à l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) n'ont pas été actualisés depuis la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Les filières engagées dans les signes officiels de qualité, réunies au sein du comité permanent de l'Inao, ont volontairement accru leur contribution, malgré un contexte économique agricole difficile, afin d'assurer la continuité des missions de contrôle et de protection de ces signes de qualité.
Il convient désormais d'intégrer cette hausse, financée par les professionnels, dans le cadre juridique applicable. Cette mesure permettra de garantir la stabilité du financement de l'institut, essentiel au maintien d'un système de qualité reconnu, structurant pour les territoires ruraux et générateur de valeur pour l'ensemble des filières concernées.
Je voudrais insister, pour conclure, sur l'importance du rôle de l'Inao pour la viticulture française qui est actuellement en grande difficulté. Nous avons clairement mis ce point en avant dans le rapport d'information sur l'avenir de la viticulture, que nous avons publié il y a quelques semaines au nom de la commission des affaires économiques du Sénat.
Par conséquent, j'aimerais que nous soyons très attentifs à cet amendement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-734 est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1582 rectifié est présenté par M. Haye, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Perrot, MM. J.M. Arnaud, Courtial et Capo-Canellas, Mme Bourguignon, M. Canévet et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 40
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
– L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,12 € » et « 1,20 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,15 € » et « 1,50 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;
4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 0,93 € » ;
5° Au septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,40 € » ;
6° Au huitième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9,30 € » ;
7° Au neuvième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 9,30 € » ;
8° Au dixième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant « 9,30 € » ;
9° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l'évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro supérieur. »
– Le plafond du produit des ressources instituées par l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime mentionné à la ligne 111 du tableau du I de l'article 36 est fixé à 7 330 000 €.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-734.
M. Thierry Cozic. Nous restons sur le sujet de l'Inao. Nous proposons, dans cet amendement, d'augmenter le plafond d'affectation pour 2026 du montant de la ressource supplémentaire attendue par l'effort des filières sous signes de qualité.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° I-1582 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont encore identiques.
L'amendement n° I-816 rectifié est présenté par M. Pla et Mme Monier.
L'amendement n° I-2422 rectifié sexies est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bourgi, Brisson, Buis et Burgoa, Mme Canayer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chevalier, Courtial, Cuypers, de Legge et Delia, Mme Dumont, M. Duffourg, Mme Duranton, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mme Josende, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Lemoyne et Longeot, Mmes Lopez, Malet, P. Martin, M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, MM. Panunzi et Patriat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Richer et Romagny, MM. Rojouan et Ruelle, Mmes Schalck et Schillinger, M. Sol et Mmes Sollogoub et Ventalon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,12 € » et « 1,20 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,15 € » et « 1,50 € » ;
3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;
4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 0,93 € » ;
5° Au septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,40 € » ;
6° Au huitième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9,30 € » ;
7° Au neuvième alinéa, les montants : « 0,07 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,09 € » et « 9,30 € » ;
8° Au dixième alinéa, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant « 9,30 € » ;
9° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l'évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro supérieur ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° I-816 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I-2422 rectifié sexies.
M. Daniel Laurent. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À la suite de mes échanges avec les responsables de l'Inao, il me semble que leur première réaction a été de se prémunir contre une éventuelle réduction de leurs moyens, tant en crédits qu'en postes.
Vous connaissez les ressources de l'Inao : elles proviennent d'un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge.
Il est vrai qu'il est nécessaire de continuer à travailler sur ces sujets dans une période où le monde viticole est en difficulté, en raison en particulier d'une diminution de la consommation et d'une contraction des marchés.
On le voit bien avec la question de l'arrachage des vignes qui touche certains territoires, notamment dans le Sud-Ouest. À ce sujet, nous avons ajouté 10 millions d'euros dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 qui a été adopté définitivement ce matin.
En maintenant les moyens de l'Inao en 2026 au même niveau qu'en 2025, il me semble que nous lui permettons de continuer à répondre au plus près aux besoins de la profession viticole.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l'ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.
M. Daniel Laurent. Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général : nous devons maintenir les moyens de l'Inao.
Je retire donc mes amendements, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos I-2423 rectifié sexies et I-2422 rectifié sexies sont retirés.
Madame Carrère, l'amendement n° I-1862 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1862 rectifié bis est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° I-1582 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1582 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-815 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1659 rectifié septies, présenté par MM. Bacci, Longeot, Bonnus, Khalifé, Sido, Parigi, Séné, Burgoa et H. Leroy, Mmes Belrhiti, Petrus et Dumont, MM. Margueritte et Genet, Mme Nadille, MM. Gremillet, Levi et Théophile et Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la cent dix-huitième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation) |
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité |
OFB – Office français de la biodiversité |
- |
8 000 000 |
Non plafonnée |
II. – Après l'alinéa 2, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– Au début du II de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les années : « 2024 et 2025 » sont remplacées par les années : « 2026 et 2027 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Séné.
M. Marc Séné. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1807 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Dhersin et Courtial, Mme Antoine, MM. Canévet, J.-M. Arnaud et Levi et Mme Saint-Pé.
L'amendement n° I-1926 rectifié bis est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– Au II de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les années : « 2024 et 2025 » sont remplacés par les années : « 2026 et 2027 ».
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1807 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Cet amendement a pour objet le jeu de grattage intitulé Mission nature, instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2023.
Depuis 2023, les deux premières éditions ont permis de récolter plus de 14 millions d'euros, et 64 projets ont été soutenus. En réalité, ces tickets sont commercialisés pour financer de nombreux projets très différents.
Au regard du succès des premières éditions, le présent amendement propose de prolonger cette initiative de deux années supplémentaires. L'objectif est de renforcer la sensibilisation du public à la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets concrets sur les territoires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1926 rectifié bis.
Mme Ghislaine Senée. J'ajouterai simplement que, dans ce projet de loi de finances, le Gouvernement propose de retirer près de 380 millions d'euros au programme « Paysage, eau et biodiversité ». La stratégie nationale pour la biodiversité est ainsi financée à un tiers à peine de ce qui était prévu.
Dans ce contexte, prolonger le jeu que vient d'évoquer Annick Billon permet de garantir quelques dizaines de millions d'euros, tout en ne créant aucune charge nouvelle pour l'État ou pour les collectivités. C'est donc une mesure simple et immédiatement opérante.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je suis favorable à ces amendements qui visent tous trois à prolonger jusqu'en 2027 le jeu Mission nature. Il me semble qu'ils sont quasiment identiques. Peut-être leurs auteurs pourraient-ils les rectifier, pour les rendre identiques ?
En tout cas, j'émets un avis favorable.
Mme la présidente. Madame Billon, acceptez-vous de modifier l'amendement n° I-1807 rectifié ter dans le sens suggéré par M. le ministre délégué ?
Mme Annick Billon. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Senée, acceptez-vous également cette rectification pour l'amendement n° I-1926 rectifié sexies ?
Mme Ghislaine Senée. C'est d'accord !
Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos I-1807 rectifié quater et I-1926 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-1659 rectifié septies.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1659 rectifié septies, I-1807 rectifié quater et I-1926 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-985 rectifié bis est présenté par M. Cambier, Mme Billon, MM. Courtial et Chevalier et Mmes Saint-Pé et Romagny.
L'amendement n° I-2632 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, troisième colonne, cent-dix-neuvième ligne
Compléter cette ligne par les mots :
et du gaz de pétrole liquéfié carburant
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-985 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Cet amendement de Guislain Cambier a pour objet que les recettes issues des accises sur le GPL-c soient orientées vers le soutien au biopropane et à la décarbonation des zones rurales, plutôt que vers la cogénération et le biométhane.
Une telle affectation permettrait d'apporter la stabilité nécessaire aux acteurs industriels français pour consolider leur stratégie de décarbonation et accompagner efficacement la transition énergétique des territoires isolés.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2632 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Nous proposons effectivement, par cet amendement, que les recettes issues des accises sur le GPL-c soient orientées vers le soutien au biopropane et à la décarbonation des zones rurales, où il est utilisé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je n'ai pas le sentiment que l'adoption de ces amendements emporterait des effets juridiques réels. D'ailleurs, je ne partage pas vos craintes, mes chers collègues, puisque la réforme du financement qui est prévue est neutre pour les consommateurs.
Contrairement à ce qui est écrit dans l'objet des amendements, la réforme proposée n'apportera pas de financement pour des dispositifs de soutien au biopropane ou à la décarbonation des zones rurales.
C'est pourquoi il me semble préférable de retirer ces amendements. À défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-985 rectifié bis et I-2632 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2744, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, cent-vingt-et-unième ligne, deuxième colonne
Supprimer les mots :
et Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France de membres de familles étrangères
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I-2745, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, cent-vingt-quatrième ligne
Après le mot :
services
insérer le mot :
(création)
et après le mot :
intérieure
insérer le mot :
(affectation)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. De nouveau, il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I-2746, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, cent vingt-sixième ligne
1° Deuxième colonne
Après le mot :
services
insérer le mot :
(création)
2° Troisième colonne
Remplacer les mots :
les passagers maritimes
par les mots :
le transport maritime de passagers
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, l'amendement est rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-420 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Reynaud, Mme de Cidrac, M. Saury, Mme Canayer et M. Genet.
L'amendement n° I-869 rectifié quater est présenté par M. Chevrollier, Mme Muller-Bronn, MM. Mandelli et Séné, Mmes Evren et Lassarade et MM. Bruyen, Sido, Michallet et Naturel.
L'amendement n° I-2077 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent vingt-septième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° I-420 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° I-869 rectifié quater.
M. Marc Séné. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-2077 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu également.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-222 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Dhersin, Courtial, Belin et Levi, Mme Romagny, MM. Rochette et Henno et Mme de La Provôté.
L'amendement n° I-1062 est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-vingt-septième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
50 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de 40 à 50 millions d'euros du plafond d'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° I-222 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Il s'agit ici vraiment d'un sujet d'intérêt général : la prise en compte des nuisances sonores des infrastructures de transport, en particulier des aéroports, pour les riverains.
Je propose de maintenir le plafond d'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, afin que cette taxe conserve sa destination, qu'elle bénéficie bien aux riverains de ces infrastructures et qu'il n'y ait pas de prélèvement au profit de l'État.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l'amendement n° I-1062.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable aux amendements nos I-222 rectifié et I-1062 ; elle suggère aux auteurs des autres amendements en discussion de rectifier leurs propositions pour les rendre identiques à ceux-ci.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J'exprimerai un avis différent de celui de M. le rapporteur général, puisque le problème que nous rencontrons aujourd'hui pour le financement de l'insonorisation des logements à proximité des aéroports, c'est la difficulté à décaisser les sommes dont nous disposons.
Le plafond proposé dans le projet de loi de finances est de 40 millions d'euros. Les montants engagés depuis 2018 s'élèvent à environ 34 millions d'euros par an. Par conséquent, sans même tenir compte du stock de trésorerie qui a été accumulé, le plafond de 40 millions d'euros affecté aux investissements des riverains est déjà supérieur à la demande.
D'ailleurs, notre politique est plutôt de susciter la demande ; le besoin existe, mais il faut le transformer en demandes pour pouvoir décaisser les fonds. C'est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons revalorisé de 25 % les plafonds d'aide. Malgré cela, nous observons un ralentissement de la demande… Ces dispositions ne porteront donc pas les fruits que leurs auteurs espèrent.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.