M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, vous avez sans doute les mêmes chiffres que moi. La prévision de recettes pour cette année est de 48 millions d'euros. Par conséquent, avec un plafond à 40 millions d'euros, le budget général de l'État récupère 8 millions d'euros.
Par ailleurs, vous devez savoir que l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) et Aéroports de Paris (ADP) ont écrit au Gouvernement pour proposer un certain nombre de mesures de redynamisation et de simplification, afin que le maximum de riverains puisse bénéficier de l'insonorisation. Cet objectif relève, me semble-t-il, de l'intérêt général.
Un programme de travaux importants doit être engagé pour la rénovation des établissements scolaires et pour un certain nombre de grands projets. Le décaissement se fait par phase, car il suppose de passer en commission, mais des opérations sont bel et bien réalisées ensuite.
Je propose donc de ne pas prélever d'argent au profit de l'État et de permettre que ces fonds servent plutôt à financer les programmes qui sont en train d'être enclenchés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Si vous n'arrivez pas à dépenser ces crédits, vous n'avez qu'à élargir les périmètres des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), monsieur le ministre !
Aujourd'hui, nous sommes sur des niveaux d'exposition au bruit Lden (level day-evening-night), c'est-à-dire sur vingt-quatre d'heures, de 55 décibels. Si nous passions à 40 décibels, les périmètres seraient élargis et plus de logements pourraient bénéficier de ces aides à l'isolation.
Il faut savoir que, en région parisienne, avec l'application du décret relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires, les banlieues sont de plus en plus touchées par le bruit des avions en phase de descente. Si vous ne savez pas quoi faire de cet argent, nous sommes prêts à le prendre, chez nous, dans les Yvelines !
Mme la présidente. Monsieur Séné, acceptez-vous, comme le suggère M. le rapporteur général, de rectifier l'amendement n° I-869 rectifié quater, pour le rendre identique aux amendements identiques nos I-222 rectifié et I-1062 ?
M. Marc Séné. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Carrère, acceptez-vous de faire de même avec l'amendement n° I-2077 rectifié bis ?
Mme Maryse Carrère. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements nos I-869 rectifié quinquies et I-2077 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements identiques nos I-222 rectifié et I-1062.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-222 rectifié, I-1062, I-869 rectifié quinquies et I-2077 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2747, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
II.- L'article L. 137-24 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22, qui ne peut excéder 5 millions d'euros, est affectée à l'Agence nationale de santé publique dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté » sont remplacés par les mots : « La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d'euros est affectée ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-390 rectifié bis, présenté par MM. Parigi et Henno, Mme Housseau, MM. Bitz et Kern, Mmes Vermeillet et Patru et M. Courtial, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15 à 21
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
V. – A. – L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « , d'une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et, d'autre part, au profit de la Collectivité de Corse ».
2° Le 2 du II est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , l'autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d'un plafond annuel ».
3° Le 2 du III est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et une autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse, dans la limite d'un plafond annuel ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Dans l'esprit des engagements pris pour reverser à la collectivité de Corse les sommes initialement dévolues à CCI France, il s'agit de sanctuariser les modalités de financement du nouvel établissement public au titre de la taxe pour frais de chambre.
Mme la présidente. L'amendement n° I-825 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :
V. – A. – L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « perçue », sont insérés les mots : «, d'une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , et d'autre part au profit de la Collectivité de Corse. »
2° Le 2 du II est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;
b) Sont ajoutés les mots : « l'autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d'un plafond annuel ».
3° Le 2 du III est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part du » ;
b) Sont ajoutés les mots : « l'autre part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d'un plafond annuel ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait des deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Panunzi, l'amendement n° 390 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Panunzi. C'est la même logique que pour les amendements que nous avons votés tout à l'heure : il s'agit de transférer une ressource qui était collectée par CCI France et que cette dernière reversait aux chambres de commerce et d'industrie de la Corse.
Nous demandons que cette ressource soit versée directement à la collectivité de Corse, puisque c'est maintenant elle qui représente les CCI insulaires. Je ne vois pas pourquoi nous supporterions toutes les charges sans bénéficier de toutes les ressources.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Parigi, l'amendement n° I-825 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-390 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-825 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-740 est présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1699 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – Le début de la deuxième phrase du 2° du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « Au titre de l'année 2026, cette fraction s'élève... (le reste sans changement). »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l'amendement n° I-740.
Mme Sylvie Robert. Le PLF pour 2026 prévoit une nouvelle baisse des concours publics alloués à l'audiovisuel public, à hauteur de 70,8 millions d'euros, par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025.
Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l'audiovisuel public, ce qui place ce dernier dans une situation désormais très difficile. En effet, il va devoir baisser le volume des programmes de flux, fragilisant malheureusement de ce fait la création audiovisuelle.
Cet amendement vise donc à maintenir pour 2026 le montant voté dans la loi de finances pour 2025.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l'amendement n° I-1699.
Mme Monique de Marco. Ce projet de loi de finances prévoit une baisse de crédits de plus de 65 millions d'euros pour France Télévisions, de 4,1 millions d'euros pour Radio France et de 1,5 million d'euros pour l'Institut national de l'audiovisuel.
Il s'agit de la troisième baisse consécutive des ressources de l'audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée en 2023. Cette nouvelle réduction de crédits placerait les sociétés de l'audiovisuel public dans un risque d'impasse budgétaire, alors même que leur rôle demeure plus essentiel que jamais. Je précise également que cette baisse affectera le volet création que France Télévisions finance.
La France dispose d'un audiovisuel public de grande qualité. Il importe de l'accompagner face aux défis que représentent la transformation numérique, le développement de l'intelligence artificielle ou encore la lutte contre la désinformation.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1523 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier, MM. Ros et Ziane, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Lurel, Mme Harribey, MM. Bouad, Roiron, Devinaz, Redon-Sarrazy et Mérillou, Mme Le Houerou, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Stanzione, Mme Rossignol, M. Marie, Mme Conconne, M. Chaillou, Mme Bélim et M. Tissot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
3 878 312 945
par le montant :
4 175 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la dotation de l'audiovisuel public avec la trajectoire des contrats d'objectifs et de moyens arbitrée en 2023, pour la porter au niveau qu'elle aurait dû atteindre en 2026, c'est-à-dire 4,175 milliards d'euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Ces amendements ne sont pas seulement comptables. Il s'agit de vous interroger sur l'avenir de l'audiovisuel public, monsieur le ministre. Je vous rappelle que la suppression de la redevance audiovisuelle, autrement appelée contribution à l'audiovisuel public, a entraîné 4 milliards d'euros de perte de recettes pour l'État, ce qui n'est pas neutre.
De plus, nous avons subi ici même, le 11 juillet dernier, de la part de la ministre de la culture, un vote bloqué qui nous a laissé une impression quelque peu désagréable sur les perspectives d'avenir de l'audiovisuel public. Les messages adressés depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, sont peu favorables à notre grand service public, qui fait l'honneur de la France.
Ces amendements ont pour objet de corriger cette tendance particulièrement négative. Bien sûr, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain les soutiendra.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-740 et I-1699.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1523 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2434, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Je reviens ici sur le sujet du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Le présent amendement vise à supprimer la ponction de 50 millions d'euros sur le budget de cet organisme, qui joue un rôle essentiel dans le soutien à la production d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et de jeux vidéo.
Comme le montre le rapport d'Unifrance de 2025, cette politique de soutien au secteur, enviée à l'international, a fait ses preuves cette année encore : les exportations ont dépassé 200 millions d'euros pour la quatrième fois en trente ans.
Le CNC contribue également à la vitalité culturelle des territoires : soutien aux festivals de cinéma, soutien aux régions, sans compter le soutien aux salles de cinéma sur l'ensemble du territoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° I-424 rectifié quater est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Sol, Mme Richer, M. Cadec, Mmes de Cidrac et Canayer, MM. Mouiller, Genet et Gremillet et Mme Josende.
L'amendement n° I-1077 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon et Pointereau, Mme Drexler, M. Burgoa, Mme Malet, MM. Sido et Khalifé, Mme V. Boyer, MM. Anglars et Naturel et Mme Imbert.
L'amendement n° I-1543 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Roux.
L'amendement n° I-1559 est présenté par Mmes Ollivier et Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2054 est présenté par Mme Le Houerou.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 38 à 40
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l'amendement n° I-424 rectifié quater.
M. Daniel Laurent. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l'amendement n° 1077 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Le projet de loi de finances pour 2026 étend la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage à l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Seront ainsi concernés les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant des activités non lucratives, tels qu'ils sont définis au 1 bis de l'article 206 et aux 5 bis et 11 de l'article 207 du code général des impôts.
Cette mesure alimente une dynamique préoccupante de fragilisation durable de ces structures, à rebours de leurs besoins et de l'intérêt public qu'elles accompagnent. Cette approche essentiellement comptable, déconnectée des réalités du terrain, risque de compromettre la continuité des services de soins, d'accueil et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.
En tant que fondation reconnue d'utilité publique, l'Institut Pasteur sera directement affecté par cette suppression, tout comme les autres fondations œuvrant dans la coopération scientifique : l'Institut Curie, l'Institut Imagine, l'Institut Pasteur de Lille, etc.
Si elle était adoptée, cette mesure entraînerait un coût annuel particulièrement lourd pour les instituts de recherche déjà fragilisés. Les premières estimations font état d'une charge supplémentaire d'environ 1 million d'euros par an pour l'Institut Pasteur.
Cet amendement vise donc à maintenir l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à maintenant ces acteurs, afin de préserver leur viabilité économique et de garantir la poursuite de leur mission d'intérêt général.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-1543 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° I-1559.
Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu également.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° I-2054.
Mme Annie Le Houerou. Il s'agit de maintenir l'exonération de taxe d'apprentissage pour les associations, les fondations et les fonds de dotation non soumis à l'impôt sur les sociétés.
Mes chers collègues, vous connaissez la situation des associations, qui jouent un rôle essentiel pour la cohésion de nos communes. Cette suppression de l'exonération, telle qu'elle nous est proposée, fragilise encore davantage le tissu associatif.
Un tiers des associations employeuses ne disposent pas de plus de trois mois de réserve, et une sur deux déclare des financements publics en baisse jusqu'à 20 %. Elles sont donc en grande fragilité.
Par conséquent, pour l'avenir de ces structures, il faut maintenir l'exonération de taxe d'apprentissage.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-731 est présenté par MM. Chantrel et Ros, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1629 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Grand, Pellevat, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Rochette, Khalifé, Menonville et H. Leroy, Mme Saint-Pé et M. Delcros.
L'amendement n° I-1667 rectifié est présenté par M. Bonneau, Mmes Antoine, Sollogoub, Billon, Perrot, de La Provôté, Patru, Bourguignon et Devésa et MM. Henno, Levi, Courtial, Capo-Canellas, Canévet, Cambier et Duffourg.
L'amendement n° I-1796 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Fouassin, Mmes Havet et Cazebonne et MM. Mohamed Soilihi, Buis, Patient et Iacovelli.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. Alinéas 38 à 40
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
XII. – Après le 2° du III de l'article L. 6241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-731.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, afin de préserver leur viabilité et d'assurer la continuité des services rendus à la population.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° I-1629 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Il s'agit de rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1667 rectifié.
Mme Annick Billon. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° I-1796 rectifié bis.
Mme Nadège Havet. Il est défendu également.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'émets des avis défavorables sur ces deux séries d'amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-424 rectifié quater, I-1077 rectifié bis, I-1543 rectifié, I-1559 et I-2054.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-731, I-1629 rectifié, I-1667 et I-1796 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1948 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-2777 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
– Au premier alinéa de l'article 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant : « 74,7 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 79,7 millions d'euros ».
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° I-1948 rectifié.
Mme Maryse Carrère. La contribution de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux parcs nationaux atteint le plafond de 74,7 millions d'euros en 2025, ainsi qu'il avait été fixé en 2018. Sans relèvement de ce plafond, la moindre hausse de dépense contrainte, notamment de masse salariale, mettrait ces établissements en difficulté.
Nous proposons donc d'augmenter ce plafond de 5 millions d'euros pour restaurer une marge de sécurité et garantir la continuité des missions essentielles de nos parcs nationaux, notamment en matière de ressources humaines. Cette mesure de prudence n'entraîne aucune hausse de crédits au profit de l'OFB. Il s'agit en effet d'une opération réalisée à enveloppe constante.
J'y insiste, cet amendement vise à préserver le rôle essentiel de nos parcs nationaux pour la préservation des espèces, ainsi que pour la protection de la biodiversité et de nos patrimoines naturels.