Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, sur l'article.
M. Vincent Louault. L'année dernière, le Gouvernement s'est engagé à créer un nouveau dispositif destiné à se substituer au mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).
Je rappelle que le plafond de l'Arenh a été relevé à 120 térawattheures et son prix à 42 euros par mégawattheure pour les fournisseurs alternatifs. Ce dispositif post-Arenh, dit VNU, pour versement nucléaire universel, nous a été imposé dans la loi de finances pour 2025, malgré l'opposition du Sénat.
Quand l'Arenh a été créée, la commission Champsaur comprenait quatre parlementaires, dont Jean-Marc Pastor et Ladislas Poniatowski, et quatre experts : Jean Bergougnoux, Martin Hellwig, Daniel Labetoulle et Jacques Percebois. Le VNU, lui, vient d'être créé par deux ou trois pseudo-experts ou conseillers de faible niveau.
Si l'idée est bonne, le dispositif en lui-même est une véritable usine à gaz. Certes, nous avons besoin de gaz en ce moment... (Sourires.) Mais le VNU ne fonctionne pas.
J'ai déposé un amendement visant à supprimer une partie du dispositif, mais il deviendra sans objet une fois que les amendements de suppression de l'article nos I-905, I-2061 rectifié bis et I-2121 seront adoptés. Je tenais à prendre la parole sur l'article pour vous alerter, chers collègues : si vous votez ces amendements, vous ne pourrez pas examiner le mien.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-905 est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Michau, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, M. Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2061 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Khalifé, Mme Belrhiti, M. Sol, Mme Ventalon, MM. Bruyen, Brisson, H. Leroy, Daubresse et Klinger, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Reynaud, Piednoir, Saury et Belin, Mme Joseph, MM. Perrin et Rietmann, Mme Malet et MM. Genet, Cambon, Chaize, Sido, Anglars, de Legge, V. Louault et Lefèvre.
L'amendement n° I-2121 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° I-905.
M. Franck Montaugé. L'article 41 de ce projet de loi de finances confie à RTE la gestion opérationnelle du dispositif post-Arenh, le versement nucléaire universel, ou VNU.
Pour les membres de notre groupe, RTE n'a pas à gérer ces flux financiers, car aucun des trois grands axes de son contrat de service public ne le justifie.
RTE, je le rappelle, est chargé de rendre possible la transition énergétique par la transformation du réseau de transport d'électricité et la réduction des délais de raccordement ; d'exploiter le réseau en l'adaptant aux mutations du système électrique ; et d'éclairer les choix énergétiques des pouvoirs publics et des citoyens.
Il nous semble donc plus approprié de confier cette gestion à un tiers de confiance. Nous rappelons que, aujourd'hui, c'est la Caisse des dépôts et consignations qui gère les flux de l'Arenh, à la satisfaction de tous les acteurs, nonobstant, comme l'a souligné Vincent Louault, les problèmes inhérents à l'Arenh, lesquels perdureront probablement, sous des formes diverses, dans le VNU.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article. Nous souhaitons débattre avec le Gouvernement, pour trouver le processus et l'acteur les mieux appropriés pour gérer ces flux financiers, qui représentent des sommes considérables pour la Nation.
Nous n'avons pas pu amender l'article, nos amendements ayant été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Mais j'aimerais débattre d'un autre point, monsieur le ministre. Le problème n'est pas seulement de confier le dispositif à RTE : il est également de demander aux entreprises et aux particuliers de déplacer leur consommation des mois d'hiver vers le reste de l'année. C'est mal connaître la vraie vie ! Comment peut-on faire une telle demande aux entreprises, ou, pis encore, aux particuliers ?
Va-t-on dire aux particuliers qu'ils ne peuvent pas bénéficier du VNU pendant les mois d'hiver pour se chauffer, mais qu'ils y auront droit en été pour chauffer leur piscine ?
Il faut vraiment revoir votre copie, monsieur le ministre. Je demande donc la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Fabien Gay. Je présente le même amendement que mes deux collègues précédents.
Nous en sommes là par la faute du Gouvernement, je suis désolé de le dire : c'est du bricolage ! Personne ne peut admettre que RTE va gérer les flux financiers ; il n'est pas fait pour cela, ce n'est pas sa vocation, ce n'est pas son travail. D'ailleurs, il n'en a même pas envie.
Le problème est que cela fait quatre ans que nous attendons une programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE, qui n'arrive pas. La proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet, avec lequel j'ai des débats, mais qui avait fourni un travail, est maintenant bloquée à l'Assemblée nationale. Et vous n'avancez sur rien !
Voilà quatre ans que nous vous alertons en disant que l'Arenh ne fonctionne pas et qu'il faut en débattre, parce qu'il va y avoir un problème pour les entreprises et les ménages de ce pays. Y compris ici, nous ne sommes pas tous d'accord ! Vous connaissez ma proposition, et nous pouvons en débattre. Mais vous avez refusé le débat.
Et maintenant, vous arrivez avec une proposition qui est du bricolage et qui ne marchera pas. Au ministre qui était au banc du Gouvernement l'an dernier, nous avons demandé comment le système allait fonctionner ; il ne savait même pas nous répondre. Personne ne connaît le plafond ou le plancher, s'il est de 80 euros ou de 110 euros, à qui cela revient, et comment. Personne ne comprend rien ! Vous serez incapable de nous l'expliquer ici ce soir. Annulons donc ce dispositif.
M. Vincent Louault. Très bien !
M. Fabien Gay. En revanche, tout le monde en est d'accord, il nous faut un débat urgent sur le post-Arenh et sur la manière dont le système électrique fonctionnera.
Je vous le redis, monsieur le ministre, il n'y a ici que des gens pragmatiques et convaincus qu'il faut un débat. Celui-ci est, urgent et vous avez les cartes en main. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'avis est favorable. (Ah ! sur diverses travées.)
M. David Amiel, ministre délégué. Plusieurs sujets sont abordés : le fond, la méthode et la mise en place du VNU, si nous en venions à être d'accord sur le fond.
Toutefois, on ne peut pas dire que nous découvrons le sujet. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Franck Montaugé. Vous ne pouvez pas dire cela ! Vous nous prenez pour des imbéciles !
M. David Amiel, ministre délégué. Que s'est-il passé ? Il y a eu, en 2023, un accord entre l'État et EDF. Il y a eu, dans le projet de loi de finances pour 2025, validé en commission mixte paritaire et voté par votre assemblée, la mise en place de l'accord pour le post-Arenh, donc la création du VNU. Il y a eu enfin la proposition formulée dans ce projet de loi de finances, qui est la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, RTE étant chargée de collecter les fonds.
M. David Amiel, ministre délégué. C'est sur ce point que porte note débat, monsieur le sénateur : ce dispositif peut-il ou non fonctionner ?
Pourquoi RTE, et non pas les opérateurs qui ont été évoqués, a-t-il été choisi ? C'est parce que nous avons une contrainte juridique. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et INDEP.)
M. David Amiel, ministre délégué. La loi organique relative aux lois de finances impose que l'affectation d'une imposition soit liée aux missions exercées par l'entité bénéficiaire. Or seul RTE satisfait à ce critère, pas la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peut donc collecter le VNU.
Le versement du VNU relève en revanche des missions de service public de RTE. Telle est donc la raison pour laquelle nous avons choisi RTE comme collecteur du VNU.
Enfin, il a fallu évaluer l'impact de ce dispositif sur RTE. Le travail qui a été réalisé ces derniers mois visait précisément à s'assurer que ce dispositif serait financièrement neutre pour RTE. C'est la raison pour laquelle plusieurs mois se sont écoulés entre l'inscription du dispositif dans la loi l'année dernière et le texte qui vous est aujourd'hui présenté.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. Vincent Louault. Vous voyez quel débat vous lancez, monsieur le ministre !
Mes chers collègues, je le répète, si vous votez la suppression de l'article, vous ne supprimerez pas le VNU. Mon amendement, lui, tend à abroger ce dispositif. Nous en reviendrons ainsi à la situation de 2025, lorsque le Sénat avait refusé le VNU. Cela me satisfera, d'ailleurs, car nous bloquerons RTE.
Comment fonctionne le VNU ? C'est un mécanisme par lequel l'électricité, dès que le prix du marché dépassera certains seuils – 118 euros le mégawattheure – sera taxée à 50 %, puis à 100 %. Aujourd'hui, le prix du mégawattheure est inférieur à 50 euros le mégawattheure. Le dispositif ne s'appliquera donc pas du tout dans les deux ou trois prochaines années, car nous avons trop d'électricité.
Ensuite, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) reversera l'argent à RTE, qui lui-même le transmettra aux fournisseurs, qui, eux, devront rembourser le consommateur. Quelle incroyable usine à gaz !
Les contrats de différence conclus pour l'éolien, eux, sont simples comme bonjour. EDF récupère l'argent dès que le prix du marché dépasse un certain prix, par exemple 90 euros. Quand le prix est inférieur à ce montant, EDF rend l'argent. C'est l'État qui établit le solde. Il est donc possible de faire simple !
Nous avons créé un monstre, mes chers collègues, un monstre ! Si vous adoptez les amendements de suppression, j'en serai très content, mais nous ne résoudrons pas le problème initial, qui reste la création du VNU, l'équivalent d'un parachute pour qui reste au sol !
L'Arenh a été créé par de brillants experts, le VNU par trois couillons qui ont fait n'importe quoi. La voilà la réalité, mais on n'ose pas le dire.
Vous dites également que vous y aviez travaillé ces derniers mois. Pour ma part, je dirais plutôt que c'était ces dernières semaines ! Sinon, le Gouvernement n'aurait pas déposé l'amendement n° I-2665 pour régler certains problèmes du dispositif actuel, notamment les risques que celui-ci fait peser sur la trésorerie de RTE. On peut tout à fait entendre les critiques émises par le président de RTE, qui est le mandataire social de l'entreprise et doit donc la préserver. Il y a eu à tout le moins un léger manque de concertation.
Que l'on soit pour ou contre le mécanisme post-Arenh, il était sage de toute façon, l'année dernière, de définir un nouveau dispositif, au risque, sinon, de basculer dans l'inconnu, faute d'une mesure de remplacement.
En revanche, comme l'a dit très justement M. Louault, il n'est pas urgent aujourd'hui de mettre en place ce nouveau mécanisme. Compte tenu du niveau des prix aujourd'hui, il n'y aura aucune raison de l'activer, les prix resteront stables, sauf si une crise de l'énergie comme celles que nous avons connues après la pandémie de covid ou le début de la guerre en Ukraine survenait, mais nous ne le souhaitons pas.
De grâce, n'agissons pas à la va-vite. Nous pouvons consacrer une année supplémentaire pour discuter ensemble du mécanisme. Car même si l'adoption de l'amendement n° I-2665 du Gouvernement permettrait de résoudre une partie des difficultés, nous constatons tous, quelle que soit la façon dont nous analysons la situation, que le dispositif n'est pas abouti.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-905, I-2061 rectifié bis et I-2121.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 41 est supprimé, et les amendements nos I-2196, I-2197, I-1991 rectifié ter, I-2198 rectifié et I-2665 n'ont plus d'objet.
Article 42
I. – L'article L. 121-6 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 121-7 du présent code en lien avec un contrat de cogénération à partir de gaz naturel sont compensées par l'affectation à l'opérateur qui les supporte d'une fraction du produit de l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur les produits des catégories fiscales mentionnées à l'article L. 312-22 du même code, à l'exception du gaz naturel carburant. Le montant de cette fraction est déterminé par la Commission de régulation de l'énergie selon les modalités de l'article L. 121-9. »
II. – L'article L. 121-35 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux obligations de service public mentionnées aux 3° à 6° de l'article L. 121-36 sont compensées par l'affectation à l'opérateur qui les supporte d'une fraction du produit de l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur les produits des catégories fiscales mentionnées à l'article L. 312-22 du même code, à l'exception du gaz naturel carburant.
« Le montant de cette fraction est déterminé par la Commission de régulation de l'énergie selon les modalités de l'article L. 121-37. »
III. – Après le 1° de l'article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis S'agissant de l'accise perçue en métropole sur les gazoles, carburéacteurs, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant, non affectée conformément aux dispositions du 1°, les articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l'énergie ; ».
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er mai 2026, sous réserve d'une décision de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-64 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier, Dhersin et Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mmes Loisier et Lermytte et M. Capus.
L'amendement n° I-1116 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mmes Billon et Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :La parole est à M. Vincent Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-64 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Ce qui est important, c'est la discussion. Or, dans le budget de l'État, des magiciens ont fait disparaître une dépense de nos discussions pour la cacher en perte de recettes, avec des accises qui sont fléchées vers une politique donnée.
Je le rappelle, quand on a une volonté politique, comme celle de développer les énergies renouvelables – les décisions prises en ce sont l'ont été à juste titre et au bon moment –, on prévoit un budget en face. En l'occurrence, c'est le programme 345, « Service public de l'énergie ».
Puis, les magiciens s'inquiètent, parce que la compensation pour charges de service public, qui était au départ de 2, 3, 4 ou 5 milliards d'euros, est aujourd'hui de 10, 12 ou 15 milliards d'euros. Alors, ils disent : « Mettons tout cela sous le tapis, par un fléchage des accises. » De cette façon, nous, parlementaires, nous ne voyons plus rien !
J'entends les arguments des rapporteurs. De fait, il est indiqué dans l'excellent rapport de M. Husson que l'on peut trouver tous les chiffres auprès de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) – à condition de bien chercher. Mais le débat sur le budget se passe ici, mes chers collègues, et nulle part ailleurs. Si, en votant cet article, vous acceptez leurs propositions sur le biogaz et la cogénération, demain, ils passeront à l'éolien et au photovoltaïque. Ils auront ainsi fait disparaître 14 milliards d'euros du budget !
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Vincent Louault. J'ai le droit d'être passionné, madame la présidente ! Par ailleurs, j'ai retiré des dizaines d'amendements…
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° I-1116 rectifié ter.
M. Claude Kern. Je serai moins disert que M. Louault : cet amendement vise simplement à supprimer un article visant à faire payer la transition énergétique par le consommateur d'énergie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le financement du soutien au biométhane et à la cogénération par l'affectation d'une part du produit de l'accise sur les carburants – l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – n'aura de conséquence ni sur le niveau de cette taxe ni sur le prix à la pompe. Simplement, cette part n'abondera plus le budget de l'État : elle financera le dispositif.
M. Vincent Louault. C'est de la magie !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais pas si c'est de la magie, mon cher collègue, mais dans la mesure où ces dispositifs sont aujourd'hui financés par des crédits du budget de l'État, l'opération sera neutre pour les finances publiques comme pour les consommateurs de carburant.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il n'est pas bavard, le ministre, pour le coup…
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je souhaitais simplement poser une question à M. le ministre.
L'année dernière, déjà, nous avions commencé à affecter une part d'accises pour financer la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI). Ce soir, nous venons ajouter deux parts supplémentaires. Un peu plus tôt dans le débat, nous avons aussi affecté une partie des accises pour financer le réacteur Jules Horowitz…
Que se passerait-il si, un jour, l'évolution des prix de l'électricité avait pour conséquence un montant de charges du service public de l'énergie très important à couvrir et supérieur aux recettes des accises ? Rien ne le précise aujourd'hui.
Quand existait la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui fonctionnait comme un compte d'affectation spéciale, EDF a vu jusqu'à plusieurs milliards d'euros non couverts. L'État a donc fini par payer des intérêts moratoires sur le montant qu'il lui restait à verser.
Certes, c'était dans les années 2008, 2009 et 2010. Mais peut-être manque-t-il une disposition prévoyant expressément que, si le produit des accises ne suffisait plus, le budget de l'État viendrait couvrir cette charge.
M. Vincent Louault. Excellent !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Si les accises ne suffisaient pas à financer les charges du service public de l'énergie, il y aurait un abondement budgétaire du programme 345. Votre demande est donc satisfaite. (Mme Christine Lavarde proteste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Les accises rapportent aujourd'hui 16 milliards d'euros ; nous avons donc un peu de marge, madame Lavarde.
Ce qui est clair, c'est que les crédits du programme 345 sont concernés. Les magiciens ont fait disparaître 1,5 milliard d'euros l'an dernier et ils récidivent avec 1,6 milliard d'euros cette année, soit plus de 3 milliards d'euros en tout. Or ils demandent de nouveau 2,8 milliards d'euros cette année, soit presque encore 3 milliards d'euros, mais cette fois sous forme de perte de recettes.
Oui, monsieur le rapporteur général, l'opération est neutre. Ce qui me dérange, c'est que le débat sorte de cet hémicycle. Mon petit cœur va finir par saigner. Je ne suis pas venu au Sénat pour entériner des pertes de recettes et sucrer les fraises en constatant que le programme 345 a disparu du budget de l'État. Demain, ils nous feront le même coup avec l'éolien et le photovoltaïque ! Que croyez-vous ? C'est cran par cran qu'ils progressent !
Je vous le dis pour la troisième fois, mes chers collègues : il est temps de sonner la fin de la récréation. Je vous appelle vraiment à voter cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-94 rectifié quinquies et I-1116 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 42 est supprimé, et les amendements nos I-2631 rectifié bis et I-2748 n'ont plus d'objet.
Article 43
I. – Un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général, est opéré en 2026 sur le solde de taxe sur les nuisances sonores aériennes, mentionné à l'article L. 6360-3 du code des transports, qui figure dans les comptes des exploitants d'un aérodrome des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du même code, lorsque le solde constaté au 31 décembre 2025 excède le montant de quarante-cinq millions d'euros.
II. – Le montant de ce prélèvement est égal à la différence entre celui du solde mentionné à l'article L. 6360-3 du code des transports et quarante-cinq millions d'euros.
III. – Ce prélèvement est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 mars 2026. Son recouvrement est régi par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.
L'amendement n° I-419 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Cadec, Mme Canayer et M. Genet.
L'amendement n° I-759 rectifié bis est présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, MM. Courtial et Dhersin, Mmes Bourguignon et Antoine et M. Levi.
L'amendement n° I-868 rectifié quater est présenté par M. Chevrollier, Mme Muller-Bronn, MM. Mandelli et Séné, Mmes Evren et Lassarade et MM. Bruyen, Sido, Michallet et Naturel.
L'amendement n° I-936 est présenté par MM. Devinaz, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1287 rectifié est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1481 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-1723 rectifié bis est présenté par MM. Belin, de Legge, Khalifé et Grosperrin, Mmes Joseph, Imbert et P. Martin et M. Ruelle.
L'amendement n° I-2079 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-419 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-759 rectifié bis.
M. Franck Dhersin. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-868 rectifié quater.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic , pour présenter l'amendement n° I-936.
M. Thierry Cozic. Il s'agit d'un amendement de repli.
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) a été créée pour financer les travaux d'insonorisation des logements des riverains exposés aux nuisances sonores des aérodromes, et certainement pas pour participer à la réduction du déficit budgétaire de l'État. Son produit doit être exclusivement destiné à améliorer, autant que faire se peut, le bien-être des populations riveraines des aéroports, en leur permettant de mieux isoler leur logement.
Aussi, il faut non seulement sanctuariser le produit de cette taxe au profit des travaux d'insonorisation des logements, mais aussi revaloriser le plafond de prise en charge de ces travaux, aujourd'hui limité à 80 %.
En réalité, si un surplus de recettes non utilisées existe, c'est parce que le reste à charge pour les ménages est souvent trop élevé pour qu'ils engagent ces travaux. Il faut donc réduire ce reste à charge, voire permettre une prise en charge totale des travaux, et en aucun cas ponctionner cette trésorerie, ce qui reviendrait à faire financer le budget général de l'État par les victimes des nuisances sonores, en contradiction totale avec l'esprit et la finalité de cette taxe.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l'article 43.