Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° I-1287 rectifié.
M. Daniel Salmon. Cet amendement a été très bien défendu.
Il reste de nombreux logements qui doivent être insonorisés. Leur nombre exact est de 43 618, selon le rapport annuel de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa). Cette taxe doit donc vraiment rester affectée à sa finalité première, qui est l'insonorisation des logements des riverains.
Nous prenons l'avion, mais nous oublions souvent que la qualité de vie de nombre de riverains s'en trouve dégradée. Il faut vraiment – c'est la moindre des choses – faire en sorte que leur logement soit isolé phoniquement, autant que faire se peut.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° I-1481.
M. Fabien Gay. Depuis 2013, entre Roissy, Le Bourget et Orly, 33 000 logements et 150 groupes scolaires sont concernés. Voilà la réalité ! Et certains d'entre eux attendent depuis douze ans…
Par conséquent, au minimum, les 50 millions d'euros doivent rester affectés à l'insonorisation et au mieux-vivre des riverains.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l'amendement n° I-1723 rectifié bis.
M. Dominique de Legge. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère , pour présenter l'amendement n° I-2079 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je serai plutôt favorable à l'amendement n° I-952 rectifié bis de M. Capo-Canellas, qui sera examiné dans quelques instants et qui vise à prévoir un effort de 35 millions d'euros.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Parlons franchement : vu les seuils retenus, le montant évoqué ne visera qu'Aéroports de Paris (ADP). En outre, un prélèvement de 35 millions d'euros laisserait encore pour sept ans de trésorerie à ADP. Cela me semble raisonnable.
Comme M. le rapporteur général, j'invite leurs auteurs à voter l'amendement n° I-952 rectifié bis de M. Capo-Canellas, auquel, pour ma part, je rendrai identique l'amendement n° I-2784 du Gouvernement.
Je demande donc le retrait de ces amendements de suppression. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je me réjouis que M. le rapporteur général et M. le ministre souhaitent converger, semble-t-il, sur l'amendement que j'ai déposé.
Comment ai-je fixé ce montant ? À vrai dire, je trouvais cet article un peu fort de café. Je comprends d'ailleurs les arguments des auteurs des amendements de suppression. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous essayiez de fixer un plafond à cette taxe au profit du budget général ; à présent, vous voulez prélever directement dans la trésorerie. Cela fait beaucoup.
J'ai donc examiné la situation. Durant la période de la covid, comme le trafic avait baissé, nous n'abondions plus ce fonds. J'avais été l'auteur d'amendements visant à l'abonder, via le budget général, à hauteur de 28 millions d'euros. Cette trésorerie a été très bien placée par ADP, à son profit évidemment.
C'est ainsi que j'arrive un montant de 35 millions d'euros, qui me paraît légitime. Je me réjouis que le ministre souhaite rectifier son amendement, qui, contrairement à ce qu'indique son objet, visait à prélever en réalité non pas 30 millions d'euros, mais 45 millions d'euros.
Je le rappelle, le montant de 35 millions d'euros est légitime : ce qui a été versé par le budget général sera ainsi rendu, avec des intérêts. Il me semble que cela règle le problème, tout en respectant les riverains et l'impératif d'insonorisation.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Pour ma part, je ne retirerai pas mon amendement de suppression. En effet, l'objectif n'est pas atteint.
Peut-être y a-t-il de la trésorerie disponible ; mais, dans ce cas, il faut revoir le taux d'aide à tous les riverains, pour qu'ils progressent vers l'isolation phonique, qui est absolument nécessaire. Une fois que cela sera fait, nous pourrons nous interroger sur le produit de cette taxe. Pour l'instant, il reste énormément de travail à accomplir. Ce n'est donc pas le moment d'en rabattre en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. S'il y a de la trésorerie, comment se fait-il que des dossiers déposés il y a douze ans n'avancent toujours pas ? Douze ans ! C'est une tranche de vie pour les riverains de Roissy, d'Orly ou du Bourget…
Le schéma n'a pas été refait depuis 2011, et un certain nombre de nouveaux logements, qui n'entrent pas dans ce cadre, devraient être insonorisés. Il y a tout même un problème. Franchement, nous parlons de quelques dizaines de millions d'euros, qui seront une goutte d'eau dans l'océan de la dette que vous avez creusée et qui sont nécessaires pour la rénovation des logements.
Mme la présidente. Monsieur Cozic, l'amendement n° I-936 est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Bien sûr que oui, madame la présidente ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente. Monsieur Panunzi, l'amendement n° I-419 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Panunzi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-419 rectifié est retiré.
Monsieur Dhersin, l'amendement n° I-759 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Dhersin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-759 rectifié bis est retiré.
Madame Senée, l'amendement n° I-868 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Ghislaine Senée. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-868 rectifié quater est retiré.
Monsieur de Legge, l'amendement n° I-1723 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique de Legge. Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l'amendement de M. Capo-Canellas !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1723 rectifié bis est retiré.
Madame Carrère, l'amendement n° I-2079 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2079 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-936, I-1287 rectifié et I-1481.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements en discussion commune.
L'amendement n° I-2784, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer (deux fois) le montant :
quarante-cinq millions d'euros
par le montant :
quatre-vingt-quinze millions d'euros
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Comme je l'ai indiqué précédemment, madame la présidente, je souhaite modifier mon amendement, pour le rendre identique à celui de M. Vincent Capo-Canellas, qui est en discussion commune avec lui.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-2784 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-952 rectifié bis, qui sera présenté dans un instant.
L'amendement n° I-1066, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le montant de ce prélèvement est égal à vingt et un millions d'euros.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je souhaite moi aussi modifier mon amendement, pour le rendre identique à l'amendement n° I-952 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1066 rectifié.
L'amendement n° I-952 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas et Fargeot, Mme Perrot, MM. Dhersin, Belin et Courtial, Mme de La Provôté et M. Henno.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le montant total du prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder trente-cinq millions d'euros.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis tout à fait favorable à ces trois amendements devenus identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-952 rectifié bis, I-2784 rectifié, et I-1066 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article 44
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'article L. 422-23, le montant : « 9,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ;
2° À l'article L. 422-24 :
a) Au premier alinéa, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » et le montant : « 1,25 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Au 2° de l'article L. 6328-4 du code des transports, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile ».
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-27 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-224 rectifié ter est présenté par MM. Capo-Canellas, J.-M. Arnaud, Chauvet, Belin, Fargeot, Henno et Rochette, Mmes Perrot, de La Provôté et Saint-Pé et M. Courtial.
L'amendement n° I-1067 est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » et
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-27.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ne pas assujettir les petits aéroports, c'est-à-dire les aéroports de classe 4, plus modestes que Roissy-Charles-de-Gaulle, par exemple, au tarif de péréquation aéroportuaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° I-224 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l'amendement n° I-1067.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-27, I-224 rectifié ter et I-1067.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Article 45 (précédemment examiné)
Mme la présidente. Je rappelle que l'article 45 a été précédemment examiné.
Article 46
I. – L'article 800-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile. Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d'intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du présent code.
« Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, les frais de justice sont divisés en autant de parts égales qu'il y a de condamnés et chacun n'est redevable que de sa part. Toutefois, la juridiction peut modifier cette répartition en tenant compte des capacités contributives de chaque personne condamnée.
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des droits des parties civiles.
« Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l'aide juridictionnelle ou qu'elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l'État.
« La juridiction peut décider la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'État. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, lorsqu'il est fait application » sont remplacés par les mots : « II. – Lorsqu'il est fait application » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d'interprétariat ont été engagés pour l'audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l'audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. » ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
II. – En tant qu'elles concernent les personnes physiques, les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables aux frais de justice engagés à compter de la publication de la présente loi.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-746 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1155 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris, M. Vogel et Briante Guillemont.
L'amendement n° I-2273 est présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l'amendement n° I-746.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. À part Marc Laménie, personne ne sait précisément ce que contient cet article... Il s'agit de mettre à la charge d'une personne condamnée ce que l'on appelle les frais de justice.
Les frais de justice sont une sorte de pot-pourri – Antoine Lefèvre connaît bien le sujet –, dans lequel on trouve à la fois des examens médicaux, des expertises de toute nature, des enquêtes sociales, des frais de gardiennage des scellés et des indemnisations des jurés et des témoins. Bref, vous l'avez compris, mes chers collègues, ces frais s'accroissent rapidement. Depuis trente ans, c'est l'État qui les prend à sa charge.
De fait, cet article affectera la possibilité d'indemniser la partie civile. En effet, lorsqu'une personne est condamnée, elle l'est à une peine de prison – pas toujours, heureusement pour elle – ou à une peine d'amende. Elle doit donc indemniser la partie civile, mais aussi, désormais, rembourser les frais de justice. Par conséquent, en raison de l'ordonnancement des créanciers, les parties civiles seront défavorisées.
Dans l'excellent rapport de M. le rapporteur général, il est mentionné que le gain prévu en 2026 est de 2 millions d'euros. Au regard du problème posé par ce dispositif aux parties civiles, mes chers collègues, le jeu n'en vaut pas la chandelle. Nous devons rejeter cet article, qui affaiblit les droits des victimes.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1155 rectifié.
M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, nous avons un désaccord philosophique sur ce sujet, au-delà de la question de l'efficience du dispositif. En effet, pour 2 millions d'euros, nous créerons de l'instabilité dans le fonctionnement de la justice : quels frais intègre-t-on, quels frais n'intègre-t-on pas ? Même les procédures d'écoute téléphonique peuvent être concernées…
Il existe un principe simple : pour une compétence purement régalienne, le service public doit être gratuit. Commencer à exiger que les citoyens, même condamnés, paient, c'est mettre le doigt dans un engrenage. On sait d'où l'on part, on ne pas forcément où l'on atterrit.
Si nous adoptons une telle mesure pour la justice, pourquoi ne pas en adopter une également pour les frais de fonctionnement de la police, dans une procédure judiciaire ? Sincèrement, j'ai un désaccord philosophique total avec vous sur cette question, monsieur le ministre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° I-2273.
Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J'apporterai une précision sur le chiffrage : le montant que vous avez cité, madame la sénatrice, correspond à l'entrée en vigueur, mais, en année pleine, il devrait être compris entre 30 millions et 80 millions d'euros. Il faut avoir cet élément en tête.
Par ailleurs, les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ne seraient en aucun cas concernées. Il s'agit bien de cibler celles qui ont les moyens financiers les plus importants.
Enfin, évidemment, cela restera une capacité discrétionnaire des juridictions.
C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le chiffrage que vous présentez, monsieur le ministre, est optimiste. Les montants sont évoqués dans les documents joints aux documents budgétaires pour 2028 ou 2029. Or la situation est très hétérogène.
Ce dispositif a été supprimé il y a trente ans parce que les tribunaux étaient incapables de faire le départ entre les différents frais, notamment quand plusieurs personnes étaient condamnées.
Admettons que nous cherchions de l'argent et réfléchissons. Pour que cela fonctionne, il va falloir mettre en place un dispositif considérable, avec des applicatifs qui n'existent pas, pour éventuellement réussir à reconstituer les sommes.
À la question des principes, évoquée par mes collègues, s'ajoute donc celle de l'application concrète : dans la vraie vie, le dispositif ne « tourne pas », comme dit fréquemment M. le rapporteur général. Enfin, un problème se pose pour les parties civiles : on ne peut prétendre que l'on veut mettre l'accent sur le sort des victimes et ne pas s'intéresser à elles le moment venu.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-746, I-1155 rectifié et I-2273.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2749, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l'article 88-2 du code de procédure pénale, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article 47
Par dérogation à l'article L. 1511-1-2 du code général des collectivités territoriales, les corrections financières résultant des décisions d'exécution de la Commission européenne prises dans le cadre des procédures d'apurement des dépenses du fonds européen agricole pour le développement rural, exécutées depuis le 1er janvier 2014 en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, sont prises en charge de manière forfaitaire par l'État et chacune des autres autorités de gestion de ce fonds.
Les conditions et modalités de répartition de ces corrections financières entre ces autorités de gestion sont fixées par décret, en tenant notamment compte, d'une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité, d'autre part, de l'origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne – (Adopté.)
Après l'article 47
Mme la présidente. L'amendement n° I-2642, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 20 de l'ordonnance 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par un III ainsi rédigé :
« III.– Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 6241-1 du code du travail, la taxe d'apprentissage est due par les entreprises passibles de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et les autres personnes morales mentionnées au code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les agents des administrations fiscales de Saint-Pierre-et-Miquelon communiquent, dans des conditions fixées par décret, à la caisse de prévoyance sociale, la liste des employeurs mentionnés au précédent alinéa. ».
II.– Par dérogation au III de l'article 20 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales :
1° La taxe d'apprentissage n'est pas due par les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les rémunérations dues en 2026 ;
2° Pour l'année 2027, le taux de la taxe d'apprentissage et celui de la part principale mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail sont fixés à 0,30 % ;
3° Pour l'année 2028, le taux de la taxe d'apprentissage et celui de la part principale mentionnée au même I sont fixés à 0,59 %.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à introduire de manière progressive la taxe d'apprentissage à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2798, présenté par Mme Girardin, est ainsi libellé :
Amendement n° 2642
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Jusqu'au 31 décembre 2026, l'article L. 6131-1 du code du travail est applicable aux employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale, sous réserve des dispositions suivantes : ces employeurs ne sont redevables que de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du même code. Les entreprises de onze salariés et plus sont assujetties au taux de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Pardonnez d'aborder un micro-sujet à une telle heure, mes chers collègues, mais je ne comprends pas du tout la position du Gouvernement.
Il s'agit d'une contribution à la formation professionnelle qui a été étendue à Saint-Pierre-et-Miquelon à la suite d'une négociation sur le terrain, avec une caisse de prévoyance sociale qui a son autonomie et dans une collectivité qui, je vous le rappelle, a un statut particulier. Il a été décidé en 2022 et 2023 de mettre en place ce dispositif jusqu'en 2025.
Où est le bilan ? Où est la preuve de l'efficacité du dispositif ? A priori, les retours financiers sont plus importants que les besoins. Et voilà que vous ajoutez à ce régime une autre taxe.
Monsieur le ministre, il me semble qu'il faut prolonger le dispositif pour une année, afin de prendre le temps de réfléchir, de dresser un bilan et de mener une discussion locale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous terminons nos débats par quelque chose de magique : un amendement nous parvient dix minutes avant la séance. La prochaine fois, il faudra le déposer dix secondes avant… (Sourires.)
Plus sérieusement, la commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement du Gouvernement, ainsi que sur le sous-amendement. Nous aurions aimé vous voir adopter la même attitude pour certains amendements que nous vous avons présentés, monsieur le ministre. En tout cas, je tiens à vous remercier de votre disponibilité ces derniers jours.