M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ach ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylvie Robert. Le dispositif que nous proposons permettrait de susciter plus de 4 milliards d'euros de recettes, ce qui serait vraiment intéressant, compte tenu des baisses affectant l'audiovisuel public que j'ai évoquées tout à l'heure.
Mme la présidente. L'amendement n° I-940, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l'audiovisuel public.
« II. – La contribution à l'audiovisuel public est due par l'ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l'article 1 A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la somme de 11 294 euros ;
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;
« 3° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 1° du présent article.
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu'à la société TV5 Monde.
« VI. – Il est institué un crédit d'impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n'est pas imposable au titre de l'article 1A du code général des impôts, pour la contribution à l'audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables mentionnés bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Pour compléter les propos de ma collègue, cet amendement vise à rétablir un financement dédié à l'audiovisuel public, conforme aux exigences du European Media Freedom Act, qui impose aux États membres de garantir à leurs médias publics des ressources stables, pérennes et suffisantes.
Afin de répondre à cet impératif tout en assurant une contribution équitable des citoyens, notre amendement tend à créer une redevance proportionnelle aux revenus. En mettant en place un financement dédié, stable et équitable, il vise à préserver l'autonomie de l'audiovisuel public et à garantir les conditions indispensables à l'exercice de ses missions de service public.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, j'émettrai un avis défavorable, même si je porte le même votre jugement que vous sur la réforme de la redevance telle qu'elle a été entreprise.
Faut-il entreprendre une nouvelle réforme aussi peu de temps après la précédente, par voie d'amendement ? Pensez-vous réellement qu'elle permettra de dégager 4 milliards d'euros de recettes ? J'avoue que, à ce stade, j'ai beaucoup de doutes sur cet amendement.
J'émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J'ai également un doute, non sur le chiffrage, mais sur l'effet de cet amendement. En réalité, s'il était adopté, il aurait pour conséquence d'augmenter l'impôt sur le revenu de l'ensemble des ménages, pour un total de 4 milliards d'euros. Dans la période actuelle, je doute que ce soit la bonne solution.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, cette réforme permettra de dégager 4 milliards d'euros de recettes. Aujourd'hui, vous les prélevez sur le produit de la TVA, qui est un impôt injuste, payé par tout le monde.
Il serait plus juste que la redevance soit assise sur une fraction de l'impôt sur le revenu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je voterai cet amendement, pour nous permettre de faire face à nos très grandes difficultés budgétaires. Nous avons supprimé la redevance télévisuelle, qui rapportait 3,5 milliards d'euros. Or l'État a besoin de revenus.
Certes, cette suppression est importante pour nos concitoyens, car ils ont ainsi moins d'impôts à payer. Malheureusement, nous avons également supprimé la taxe d'habitation et la redevance télévisuelle.
Alors qu'il nous faut trouver plusieurs milliards d'euros, je le répète, je voterai cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2170, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.
La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa.
II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés. Les sommes reversées par une personne mentionnée au second alinéa du I à un éditeur mentionné au premier alinéa du même I sont incluses dans l'assiette de la taxe due par ce dernier et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au second alinéa dudit I. Pour les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée hors de France métropolitaine est supérieure à 90 % de son audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe afférente à ces seules sommes est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'éditeur de services de télévision de l'audience qu'il a obtenue hors de France métropolitaine.
III. – L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.
IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 2 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Cet abattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa du I et une personne mentionnée au second alinéa du même I au prorata de l'assiette respective établie pour chacun d'entre eux.
V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VIII. – Le produit de la taxe est affecté aux sociétés et établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Je tiens tout d'abord à indiquer que cet amendement est soutenu par Marc Laménie. (Rires et exclamations.)
M. Emmanuel Capus. Un amendement labellisé Laménie !
M. Fabien Gay. Je ne dis pas cela pour mettre la pression... (Sourires.) Plus sérieusement, cet amendement est légèrement différent des précédents.
Nous proposons d'instaurer une taxe sur les recettes publicitaires, dont le montant s'élève à 3,5 milliards d'euros. Elle rapporterait 70 millions d'euros à l'audiovisuel public.
Je sais que cette proposition est à contre-courant des projets du Gouvernement et de la ministre de la culture, qui veulent privatiser l'audiovisuel public et livrer l'information et la création originale aux appétits de quelques milliardaires. (Mme Sophie Primas s'exclame.)
Porter un coup à l'audiovisuel public, c'est réduire en réalité le pluralisme des idées et de la création et, in fine, porter atteinte à notre démocratie. Cela pose question.
Vous avez rejeté les amendements précédents. Au moins celui-ci est-il indolore pour les deniers publics, mais aussi pour les milliardaires qui se partagent un magot de 3,5 milliards d'euros de publicité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I-1336 rectifié bis, présenté par Mme Gosselin, M. Margueritte, Mme Canayer, M. Somon, Mmes Belrhiti et Bellamy, MM. Panunzi, Khalifé et Henri Leroy, Mme Nédélec et MM. Pernot, Gremillet et Genet est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le C du I de la section VII du chapitre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1519 … ainsi rédigé :
« Art. 1519 … – Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :
« 1° 50 % sont affectés à l'État ;
« 2° 50 % sont affectés aux communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, telles que mentionnées dans le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024.
« Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'État sont précisées par décret en Conseil d'État ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. Comme vous le savez, nos côtes sont affectées par l'érosion ; ce n'est pas une hypothèse, c'est une réalité.
Les territoires littoraux sont donc complètement sous pression. Les communes concernées doivent, parfois dans l'urgence, se protéger, relocaliser, renaturer. Elles le font aujourd'hui sans l'aide du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, auquel elles ne sont pas éligibles, car celui-ci ne permet l'indemnisation que des submersions. Par conséquent, aucun outil réellement adapté n'existe actuellement pour ces communes.
Le présent amendement tend à mettre en œuvre une mesure simple et logique : affecter aux communes littorales exposées 50 % du produit de la taxe sur l'éolien situé en mer, dans la zone économique exclusive. Cette ressource provient de l'exploitation du domaine maritime national. Elle doit donc revenir à ceux qui, en première ligne, subissent les effets du recul du trait de côte.
Il s'agit d'une mesure de justice territoriale, mais aussi de cohérence de l'action publique. On ne peut pas demander aux littoraux d'anticiper et de protéger sans leur donner les moyens d'agir.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Comme vous le savez, il y a un débat sur la répartition de la taxe entre les collectivités, les pêcheurs et les différents acteurs concernés par le sujet.
Je précise que l'adoption de l'amendement que vous proposez ne permettrait aux collectivités de bénéficier de la ressource que vous proposez qu'à partir de 2031. Or, en matière de lutte contre l'érosion côtière, les besoins sont immédiats.
Nous avons débattu du relèvement du plafond de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) pour financer la lutte contre les effets du recul du trait de côte. Une telle mesure n'est évidemment pas suffisante, mais nous débattrons de nouveau de ce sujet lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
À ce stade, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable, car l'adoption de cet amendement ne permettrait pas de faire face à l'urgence de la situation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.
Mme Béatrice Gosselin. J'entends bien, monsieur le ministre, mais il faut trouver des solutions.
On nous dit que le produit de la taxe sur l'éolien en mer est destiné aux pêcheurs ou aux collectivités, mais, pour l'instant, rien n'est fléché. Il me semble donc important de flécher rapidement des fonds pour lutter contre l'érosion des côtes littorales, même si ce n'est que pour 2031.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1336 rectifié bis.
(L'amendement est pas adopté.)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 37
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2026 – (Adopté.)
Article 38
Au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 506,65 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 514,65 millions d'euros » et le montant : « 336,65 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 344,65 millions d'euros » – (Adopté.)
Article 39
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de la loi n° 60-1356 du 17 décembre 1960 de finances rectificative pour 1960 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ce compte est crédité, d'une part, des soldes périodiques positifs des mouvements de retrait et d'émission des pièces et, d'autre part, du produit de la vente des pièces démonétisées. II est débité des soldes périodiques négatifs des mouvements de retrait et d'émission des pièces et des dépenses de fabrication de celles-ci engagées pour le compte de l'État. – (Adopté.)
D. – Autres dispositions
Article 40
I. – Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,42 % » est remplacé par le pourcentage suivant : « 27,36 % » et les mots : « 3,35 milliards d'euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d'euros en 2026 » ;
2° Au a, le nombre : « 23,24 » est remplacé par le nombre : « 19,26 » ;
3° Au b, le nombre : « 5,18 » est remplacé par le nombre : « 8,10 » et les mots : « 3,35 milliards d'euros en 2025 » sont remplacés par les mots : « 4,1 milliards d'euros en 2026 » ;
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2026.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1927 est présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2108 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1927.
Mme Ghislaine Senée. Comme chaque année, l'article sur les relations financières entre l'État et la sécurité sociale vient affaiblir un peu plus notre système de protection sociale. Cet article, qui arrive en fin de discussion, est particulièrement important.
Aux ponctions devenues systématiques sur l'Unédic s'ajoute cette année la réduction de la fraction de TVA versée à la sécurité sociale. Ce sont des recettes en moins pour un régime déjà fortement fragilisé, auquel on va imposer encore 240 millions d'euros de charges nouvelles après l'entrée en vigueur de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, que nous avons tous votée. Cela commence à faire beaucoup !
Chaque année, cet article organise la sous-compensation, voire la non-compensation totale des mesures décidées par le Gouvernement dans la loi de finances. Résultat, des déficits sont créés – des déficits artificiels, car ils résultent de l'absence de financement de décisions économiques, non de dépenses sociales excessives.
Nous demandons donc la suppression de cet article, car nous refusons la casse de notre modèle social orchestrée aujourd'hui par le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° I-2108.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous faisons nôtres les arguments de notre collègue, qui a très bien présenté cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1927 et I-2108.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1929, présenté par Mmes Senée et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
28,42
par le nombre :
27,36
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à maintenir le niveau actuel de transfert de TVA de l'État vers la sécurité sociale, afin de compenser l'ensemble des décisions étatiques ayant un impact sur nos comptes sociaux.
La logique suivie ici est la même que lorsque des impôts dont bénéficient les collectivités sont supprimés : l'État doit respecter sa parole et compenser intégralement les exonérations de cotisations.
Il n'est pas acceptable de réduire cette compensation, alors que la Cour des comptes estime déjà à 5,5 milliards d'euros le montant des exonérations qui ne sont pas compensées. Une telle diminution reviendrait à aggraver artificiellement, une fois encore, le déficit des comptes sociaux.
Je note que la commission des affaires sociales avait initialement déposé un amendement sur le même sujet, avant de le retirer. Il est pourtant essentiel de ne pas sacrifier une fois de plus la sécurité sociale sur l'autel d'un désendettement désordonné de l'État.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, parce que ses dispositions, telles qu'elles sont rédigées, ne fonctionnent pas.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Senée, l'amendement n° I-1929 est-il maintenu ?
Mme Ghislaine Senée. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1928 est présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2109 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
4,1 milliards d'euros
par le montant :
0,00 euro
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Nous faisons face à un mécanisme qui est désormais bien rodé : on capte les excédents en période favorable, puis, lorsque le cycle se retourne, on pointe du doigt le déficit créé pour justifier de nouvelles réformes au détriment des droits sociaux. Cela, nous ne pouvons pas l'accepter !
Cet amendement de repli vise à supprimer le prélèvement de 4,1 milliards d'euros sur les recettes de l'Unédic prévu dans le projet de loi de finances pour 2026.
Or rien ne justifie un tel prélèvement. Le marché du travail se dégrade, nous le savons tous. La dette de l'opérateur demeure très élevée, et sa trajectoire financière est déjà fragilisée par les 12 milliards de ponctions opérées sur ses excédents. Ces décisions successives ont d'ailleurs conduit l'Unédic à être de nouveau déficitaire dès 2025.
Ces ponctions réduisent la trésorerie de l'assurance chômage, l'obligent à emprunter davantage à des taux encore plus élevés et alourdissent par conséquent sa charge d'intérêt, sans améliorer la dette publique au sens de Maastricht.
Je rappelle que le montant de la dette de l'Unédic s'élève à près de 60 milliards d'euros, une part substantielle résultant des décisions prises par l'État durant la crise sanitaire, et ce sans compensation.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° I-2109.
M. Alexandre Basquin. Cet amendement de repli a été pleinement défendu par notre collègue.
J'ajouterai simplement que nous contestons cette ponction de 4 milliards d'euros, car elle remet en cause le fonctionnement de l'Unédic et son modèle paritaire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1928 et I-2109.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 322-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prises en application de l'article L. 322-80 donnent également lieu à la consultation préalable du gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité. » ;
2° Après l'article L. 322-81, il est inséré un article L. 322-82 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-82. – L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-17-3 du code de l'énergie. »
II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 321-17-2, il est inséré un article L. 321-17-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-17-3. – Le produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Les sommes résultant de cette affectation ont pour objet exclusif :
« 1° La compensation par ce gestionnaire de la perte de recettes supportée par les fournisseurs d'électricité du fait de la mise en œuvre de la minoration prévue à l'article L. 337-3 ;
« 2° La couverture des frais de gestion correspondants supportés par ce gestionnaire. Le montant de ces frais est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions précisées par décret en Conseil d'État. » ;
2° À l'article L. 337-3-1 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 dans les conditions prévues à l'article L. 321-17-3. » ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 337-3-3-1 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3-2, le mot : « annuelle » est supprimé et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 337-3-3-1 » ;
4° Le 1° de l'article L. 337-3-3 est complété par les mots : « déterminée conformément à l'article L. 337-3-3-1 » ;
5° Après l'article L. 337-3-3, il est inséré un article L. 337-3-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 337-3-3-1. – Afin de contribuer à la réalisation des objectifs d'insertion des énergies renouvelables et d'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, mentionnés aux articles L. 321-6-1 et L. 321-10, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 établit, pour chaque année civile, un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique au regard de l'équilibre des flux d'électricité, mois par mois. Cet état prévisionnel est publié au plus tard au mois de septembre de l'année précédente. La période d'application de la minoration pour une année civile est fixée par décret. Elle est déterminée sur la base de cet état prévisionnel et couvre au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent au cours de l'année civile précédant celle pour laquelle il est anticipé que le tarif unitaire de la minoration prévu à l'article L. 337-3-2 sera non nul.
« Par dérogation au présent article, la première période d'application de la minoration est déterminée par décret au plus tard le 31 décembre 2026. » ;
6° Au 1° de l'article L. 337-3-6, les mots : « le produit de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité verse la compensation » ;
7° Au tableau de l'article L. 363-7 du code de l'énergie, la ligne :
Articles L. 337-3 à L. 337-3-6 |
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 |
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
Article L. 337-3 |
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 |
||
Articles L. 337-3-1 à L. 337-3-3-1 |
De la loi n° 202X-XX du XX de finances pour 2026 |
||
Articles L. 337-4 à L. 337-3-5 |
De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 |
||
Article L. 337-3-6 |
De la loi n° 202X-XX du XX de finances pour 2026 |
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.