Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° I-2777.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1948 rectifié et I-2777.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Après l'article 36
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-1556 est présenté par Mmes Ollivier et Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2160 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 841-5 du code de l'éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation et à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° I-1156.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). C'est une disposition que nous déposons chaque année et que nous continuerons à déposer tant que la précarité étudiante restera une réalité, même si elle ne fait plus la une des médias.
Alors que le Sénat s'apprête à défendre une hausse des frais d'inscription à l'université, nous continuerons à nous battre pour améliorer le pouvoir d'achat des étudiantes et des étudiants.
Instaurée en 2018 et fixée aujourd'hui à 105 euros, la CVEC n'a cessé d'augmenter et pèse lourdement sur des jeunes déjà fragilisés. Loyers en hausse, inflation et files alimentaires qui s'allongent : le dernier baromètre IFOP-Cop1 nous le rappelle crûment, 34 % des étudiants sautent régulièrement des repas faute de moyens, 16 % dépendent de l'aide alimentaire et un tiers d'entre eux se sentent isolés. Et cette précarité ne touche pas les seuls boursiers.
Dans ce contexte, il n'appartient pas aux étudiants de financer les universités ou les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
La Cour des comptes indique que le produit net de la CVEC est passé de 132 millions à 177 millions d'euros en six ans. Ces montants doivent être pris en charge par l'État, via la hausse des dotations, et non pas par des jeunes en difficulté.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° I-2160 rectifié.
M. Alexandre Basquin. Il a été très bien défendu par ma collègue Mathilde Ollivier.
J'ajouterai simplement que la Cour des comptes, dans un rapport de mai 2025, a indiqué notamment que 14 millions d'euros versés par les étudiants au titre de la CVEC avaient été transférés vers le budget général de l'État, alors que tel n'était pas, évidemment, l'objet initial de cette cotisation.
Mme la présidente. L'amendement n° I-903, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l'article L. 841-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« V.- Le produit de la contribution est versé au budget général de l'État. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'émets un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je rappellerai simplement que la CVEC n'est pas acquittée par les étudiants boursiers et que sa création s'est accompagnée d'une suppression de la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale. Cette contribution vise justement à financer la vie étudiante.
Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1556 et I-2160 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-833 rectifié bis, présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial, Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du f du 1 de l'article 200 est ainsi modifiée :
a) La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires » ;
2° La première phrase du e du 1 de l'article 238 bis est ainsi modifiée :
a) La sixième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Les gares sont des propriétés de l'État qui présentent, pour nombre d'entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel, au-delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l'accueil des voyageurs.
Dès lors, il est d'intérêt général de permettre à la société chargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisation patrimoniale, une mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons de la part d'entreprises et de particuliers selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat et sur le modèle d'éligibilité précédemment accordée par le législateur à d'autres sociétés de capitaux publics.
Cet amendement a pour objet d'ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public de l'État, la possibilité de percevoir des dons d'entreprises et de particuliers.
Mes chers collègues, les gares sont des chefs-d'œuvre en péril !
Mme la présidente. L'amendement n° I-968 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros et Devinaz, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim, M. Vayssouze-Faure, Mme Monier, MM. Bourgi, Stanzione et Kerrouche et Mme Lubin, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Paulette Matray.
Mme Paulette Matray. Cet amendement tend à ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la gestion des gares et la valorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public de l'État la possibilité de percevoir les dons d'entreprises, et cela sur le modèle de l'éligibilité précédemment accordée par le législateur à d'autres sociétés de capitaux publics.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. De nombreuses questions me viennent spontanément : selon quels critères les gares seront-elles considérées comme présentant un intérêt patrimonial remarquable ? S'agira-t-il de grandes gares ? De petites gares ? Est-ce que c'est aux entreprises de financer la rénovation des gares ?... Pour ma part, je ne le crois pas.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Mes chers collègues, je ne pouvais pas ne pas intervenir sur un tel sujet… (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)
Mme Sophie Primas. Le ferroviaire !
M. Marc Laménie. Très modestement, je vais tenter une synthèse.
L'idée ici est bonne. Aussi, je voterai en faveur de cette proposition, d'autant qu'il semblerait qu'elle ait été travaillée avec SNCF Gares & Connexions, une entité distincte de SNCF Voyageurs et de SNCF Réseau – toute cette organisation est très complexe, surtout si l'on y ajoute l'intervention des régions…
Il y a effectivement des gares qui présentent les caractéristiques du patrimoine remarquable, mais on pourrait également ajouter certaines voies ferrées, avec des paysages superbes, des viaducs – Garabit dans le Cantal, par exemple, conçu par Gustave Eiffel –, des tunnels, des ponts… (Marques d'amusement.) Le patrimoine ferroviaire est véritablement très riche.
Et je n'oublierai pas la gare de Limoges, pour ne pas froisser ma collègue Isabelle Briquet, la gare de Metz, voire des petites gares, dans le département de la Lozère, par exemple ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur l'ensemble des travées.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-833 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.) – (Exclamations amusées et applaudissements.)
M. Emmanuel Capus. C'est grâce à M. Laménie !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36, et l'amendement n° I-968 rectifié bis n'a plus d'objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-871 rectifié est présenté par Mme Sylvie Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Michaël Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2441 rectifié bis est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Grégory Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et Mélanie Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi rédigés :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1531-.... – Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l'article L. 1531-1 statue sur l'acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d'organisation d'expositions d'art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France. »
II. – La première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot : « contemporain, » , sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France, ».
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l'amendement n° I-871 rectifié.
Mme Sylvie Robert. Par cet amendement, je reprends l'esprit de ma proposition de loi, qui a été votée ici à l'unanimité en juin 2023. Michel Canévet en était le rapporteur, la commission des finances ayant été saisie au fond. Il s'agit de permettre aux sociétés publiques locales (SPL) culturelles de bénéficier du mécénat. En effet, lorsque l'État est partie prenante, c'est possible, mais avec deux collectivités, c'est absolument impossible.
Je souhaite corriger cette incongruité, ce qui serait une forme de justice.
Cette mesure a été proposée à l'Assemblée nationale. Elle n'a pas été adoptée, mais j'espère que vous serez cohérents avec le vote que vous avez émis voilà deux ans et demi, mes chers collègues, pour permettre enfin aux collectivités territoriales, via les SPL, de bénéficier du mécénat.
Mme Catherine Conconne. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l'amendement n° I-2441 rectifié bis.
Mme Monique de Marco. Ma collègue Sylvie Robert, a très bien défendu cet amendement. J'espère qu'il recueillera un avis favorable – nous l'espérons tous...
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse. (Ah ! sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté. Je soutiendrai ces amendements, auxquels je suis particulièrement favorable.
Tout d'abord, les entreprises publiques locales et les sociétés publiques locales culturelles sont essentielles dans tous les territoires. Elles participent pleinement à la vie culturelle et facilitent à l'accès à la culture. Toutes les entités culturelles ne sont pas des structures publiques d'État labellisées. Nous avons donc besoin de ces outils.
Ensuite, il s'agit d'une mesure de justice, car le mécénat permet à la société civile de contribuer à la vie culturelle, et cela dans tous les territoires.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-871 rectifié et I-2441 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.
L'amendement n° I-1068, présenté par M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports à la condition que les versements soient affectés à la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. les dispositions de cet amendement vont dans le même sens : il s'agit d'ouvrir au mécénat la rénovation des gares SNCF Gares & Connexions.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, parce qu'il est satisfait.
M. Jean-Marc Delia. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1068 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-743, présenté par Mme S. Robert, MM. Éblé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée : contribution progressive au financement de l'audiovisuel public.
« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
« - 10 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 13 820 € ;
« - 20 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 13 821 € et 17 820 € ;
« - 40 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;
« - 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;
« - 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;
« - 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;
« - 133 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;
« - 166 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;
« - 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;
« - 250 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;
« - 300 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;
« - 350 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 € ;
« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation et arrondis à l'euro supérieur.
« II. – Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l'audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
« 2° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane ces montants sont fixés, respectivement, à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.
« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation.
« 3° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2 du présent article ;
« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2 du présent article, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;
« 5° Les contribuables mentionnés au 4 du présent IV lorsqu'ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :
« - 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« - 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« - 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
« - 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 4. sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;
« 6° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas n'excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;
« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;
« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l'article 1391 B ter, est nul.
« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Je sens que j'aurai bien moins de chance avec cet amendement, mais ce n'est pas grave ! Comme je l'ai déjà dit l'année dernière, la suppression de la redevance audiovisuelle, voulue par le Président de la République, a véritablement été une bêtise.
Nous travaillons depuis plusieurs années sur un nouveau système de contribution à l'audiovisuel public, car il était indispensable de réformer l'ancienne redevance.
Par cet amendement, je vous propose donc de remplacer le dispositif actuel par une contribution affectée, beaucoup plus progressive, assise sur le niveau de revenu des citoyens, et dont le montant et l'affectation seront contrôlés par un organisme indépendant, sur le modèle allemand.
Les Allemands ont mis en place un tel dispositif, qui fonctionne très bien et qui est beaucoup plus juste.