Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-1567 rectifié quater.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1864 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-2315.
Mme Marie-Claude Varaillas. Je retire cet amendement, car il porte sur un sujet que nous avons déjà traité, celui des CAUE.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° I-2315 est retiré.
Le sous-amendement n° I-2692 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, première colonne
Remplacer les mots :
collectivités territoriales
par les mots :
départements
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Je tiens à rappeler et à saluer le rôle essentiel des CAUE dans les départements.
Dans un contexte budgétaire très difficile, mon sous-amendement vise à flécher vers les collectivités départementales la compensation financière de 300 millions d’euros visée par les amendements identiques dont nous sommes en train de discuter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, le débat sur les CAUE a déjà eu lieu ; nos collègues du groupe communiste ont montré l’exemple en retirant leur amendement…
Je demande donc le retrait des trois amendements identiques restant en discussion, ainsi que du sous-amendement de Mme de Marco ; à défaut, l’avis sera défavorable. Chacun aura compris ce qu’il doit faire…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Certes, le débat a bien eu lieu ; certes, un vote est intervenu. Mais nous verrons bien comment les choses vont se passer sur ces amendements…
La proposition que nous formulons a pour objet de sécuriser et de compléter un dispositif imparfait ; elle est donc pleinement justifiée.
Une question reste d’ailleurs en suspens, monsieur le ministre : si aucune compensation n’est finalement prévue, si l’amendement relatif à la taxe d’aménagement qui a été voté par notre assemblée ne figure pas dans la version définitive du projet de loi de finances, que comptez-vous faire pour sauver les CAUE ? Que répondez-vous ? Que proposez-vous ?
Si vous ne proposez rien, ces conseils vont continuer à licencier et à disparaître. En effet, le fonds de sauvegarde ne prend pas en considération cette réalité nouvelle liée au recouvrement de la taxe d’aménagement, qui obère encore davantage les capacités d’intervention des départements et, plus particulièrement, leur soutien aux CAUE. Cette situation n’a tout simplement pas été prise en considération.
Le fonds de sauvegarde est centré sur les problématiques propres des départements ; mais, pour ce qui est des CAUE, le compte n’y est pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Le sujet est important. Nous sommes très préoccupés par cette question centrale de l’avenir des CAUE et de leurs moyens. Comme cela a été dit, leur situation est absolument dramatique.
Je voudrais insister sur les effets qu’une crise des CAUE pourrait avoir sur les collectivités, et notamment les petites collectivités – je n’aime pas parler de « petites » communes ; disons plutôt les communes « de nos territoires ». Si les CAUE disparaissent, ne peuvent plus ou plus autant intervenir, les collectivités locales seront perdantes. Elles ne lanceront plus certains projets, et ceux qui seront conduits supposeront de faire appel à d’autres ressources – très coûteuses, quant à elles – en études et en ingénierie ; il ne faut pas perdre cet enjeu de vue.
N’oublions pas que son affectation au financement d’entités comme les CAUE fait l’essence même de la taxe d’aménagement.
Je voterai ces amendements des deux mains.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Sur cette affaire des CAUE, mes chers collègues, il nous faut retrouver un peu de raison. Pourquoi ? Parce que le fléchage d’une fraction de la taxe d’aménagement est décidé par le conseil départemental. Or certains présidents ou assemblées de conseil départemental sont en froid avec leurs CAUE, qui sont devenus de véritables principautés de Monaco ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
J’ai dit « certains », ce n’est pas le cas partout ! Je ne fais pas de généralité ! Je suis un défenseur des CAUE ; j’ai même présidé un CAUE pendant dix ans. Seulement, j’ai dû nettoyer les écuries quand j’ai été élu en Indre-et-Loire avec mon collègue Jean-Gérard Paumier, qui siège ici juste en face de moi !
Une ancienne directrice de la Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (FNCAUE) est partie avec un pont d’or, totalement injustifié dans la sphère publique, deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Apparemment, dans les CAUE, c’est un peu l’usage…
Je ne suis pas là pour dénigrer, mais il y a des abus dans les CAUE ! Certains d’entre eux ne remplissent pas leur mission d’aide aux communes, mais les conseillers ont le temps de publier des livres, de faire tout un tas de trucs accessoires…
Je ne fais pas de généralité ; je dis simplement que les CAUE posent un certain nombre de problèmes dans certains départements. Et personne ne me fera croire que c’est à cause du moindre rendement de la taxe d’aménagement que certains conseils sont en faillite aujourd’hui. Je le redis, beaucoup sont en froid avec le président de leur département.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappellerai une fois de plus les dispositions que nous avons adoptées sur l’initiative et grâce à l’excellent travail des commissaires des finances Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel. Je pensais que ce travail emportait de manière assez naturelle l’adhésion collective. Je constate que tel n’est pas le cas à ce stade.
Voici les mesures que nous avons adoptées : nous avons abaissé le seuil de surface retenu pour définir les grands projets donnant lieu au versement d’un acompte de taxe d’aménagement ; nous avons facilité la procédure de taxation d’office ; nous avons créé un PSR, c’est-à-dire un prélèvement sur recettes ; enfin, l’abondement du fonds de sauvegarde des départements, même si certains ont indiqué qu’il n’était pas fléché prioritairement vers les CAUE, a été porté de 300 millions à 600 millions d’euros.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à bien garder à l’esprit tous les dispositifs que nous avons votés ; j’en appelle également à la responsabilité de chacun pour que soient respectées les enveloppes budgétaires d’un certain nombre de missions. Certes, les débats sont longs, mais nous discutons des ressources des collectivités locales, et ces collectivités locales, de manière générale, nous regardent !
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2692 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-408 rectifié, I-1567 rectifié quater et I-1864 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-897 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Verzelen, Lemoyne et Pillefer, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Saury et Fargeot, Mmes Bourguignon et Housseau, MM. Genet, Dhersin et Levi, Mme Saint-Pé, M. Duffourg et Mme Lermytte.
L’amendement n° I-2272 est présenté par M. Barros, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2603 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Chasseing, Grand et Laménie, Mme Paoli-Gagin et MM. L. Vogel et Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation des taxes d’urbanisme |
300 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-897 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-2272.
M. Alexandre Basquin. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2603 rectifié ter.
Mme Laure Darcos. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : tout ce que je viens de dire reste valable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-897 rectifié bis, I-2272 et I-2603 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-727, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds vert pour l’année 2026 |
500 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement, que je présente au nom du groupe socialiste, vise à abonder de 500 millions d’euros le PSR à destination des collectivités territoriales, afin d’annuler la baisse des crédits du fonds vert. Il s’agit de respecter les collectivités territoriales, de préserver l’effectivité de la transition environnementale et de maintenir l’investissement local.
Cet amendement a aussi pour objet de susciter le débat et de poser une question simple : en faisons-nous assez en matière de transition environnementale ? Le groupe socialiste pense, pour sa part, que la transition environnementale ne peut plus être la variable d’ajustement des dépenses de l’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1211, présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif |
85 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Le Gouvernement a décidé, le 25 juin 2024, d’étendre la prime Ségur à l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette évolution va dans le bon sens. Ces personnels jouent en effet un rôle essentiel auprès des publics les plus fragiles et leur engagement mérite d’être reconnu et valorisé.
Mais, si la mesure est juste, sa mise en place a été précipitée. Elle est intervenue sans validation du comité des financeurs et sans concertation suffisante avec les départements, alors même que la charge nouvelle induite pour ces derniers est évaluée par l’État à 170 millions d’euros par an.
Cette absence de préparation a immédiatement créé un désaccord entre financeurs. Les départements ont refusé d’assumer cette dépense nouvelle. Les employeurs associatifs n’ont tout simplement pas les ressources pour financer cette revalorisation et la pérennité de leur activité se trouve directement menacée. Le Gouvernement s’est donc engagé à compenser la moitié du coût de cette mesure, soit 85 millions d’euros par an, à compter de 2025.
Un problème crucial reste cependant sans solution : la mesure n’est pas financée au titre de l’année 2024. Aussi cet amendement vise-t-il à créer un prélèvement sur recettes de 85 millions d’euros afin que la compensation due par l’État aux départements soit financée y compris pour 2024.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne redonne pas les raisons que j’ai invoquées à l’encontre d’un certain nombre d’amendements relatifs aux finances des départements que nous examinons depuis quelque temps : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1960 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2181 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État permettant de financer un tiers de la progression de la dotation d’intercommunalité |
30 000 000 |
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1960.
Mme Ghislaine Senée. Le présent amendement vise à rétablir la participation financière de l’État dans le financement de l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité, à la suite de l’engagement inscrit en loi de finances initiale pour 2024.
Cette loi prévoyait de porter l’enveloppe de la dotation de 30 millions à 90 millions d’euros par an, l’État finançant un tiers de la hausse. Cet engagement n’a cependant pas été reconduit dans le projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit de faire reposer désormais l’intégralité du coût de la mesure sur les intercommunalités à fiscalité propre. Encore une fois, l’État se dédit et, moins d’un an après, il revient sur ses engagements financiers envers les collectivités locales. Ce n’est pas acceptable !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2181.
M. Pascal Savoldelli. Nous cheminons depuis plusieurs jours dans cette discussion et le rapporteur général nous appelle régulièrement à faire attention à l’équilibre budgétaire.
Nous passons des jours et des jours à adopter – ou à rejeter – des amendements, ce qui a des conséquences financières, et je ne comprends pas que nous ne disposions pas d’un thermomètre, c’est-à-dire d’un bilan provisoire nous indiquant où en est le solde, où en sont les recettes nouvelles, à quelles économies prévues nous avons renoncé et quel est l’impact net de nos décisions.
Mme Christine Lavarde. Nous en parlions !
Mme Sophie Primas. À l’instant !
M. Pascal Savoldelli. Selon mon calcul personnel – mais je n’ai pas une administration pour m’assister dans cette tâche –, l’effet provisoire de nos votes sur le solde avoisine les 10 milliards d’euros. Avoir un peu de visibilité sur l’avancement de nos travaux, ce serait pas mal, non ? C’est dit !
En ce qui concerne l’objet de cet amendement, c’est-à-dire la dotation d’intercommunalité, excusez-moi, mais on se fait avoir !
L’article 56 de la loi de finances pour 2024 prévoyait une hausse importante de la dotation d’intercommunalité : de 30 millions d’euros en 2023, elle est passée à 90 millions d’euros l’année suivante. En 2024, l’État avait pris ses responsabilités : un tiers de la dotation, soit 30 millions d’euros, était financé par le budget de l’État, le reste l’étant par écrêtement de la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre.
Et voilà que cet engagement disparaît l’année suivante, dans le budget pour 2025 ! Pour 2026 ? Même motif, même punition ! Il faut voir la décision qui a été prise : l’intégralité de l’augmentation de 90 millions d’euros de la dotation intercommunale repose sur les seules épaules des EPCI.
De nouveau, c’est un vrai sujet. Je viens de demander un point d’étape ; cela vaut aussi pour les collectivités territoriales : où en sommes-nous des soldes publics ? Faisons les additions et les soustractions : ce bilan serait une bonne base si nous voulons poursuivre nos débats avec sérieux et rigueur !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1960 et I-2181.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2271, présenté par M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie |
1 000 400 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à transformer en subventions les prêts et avances consentis par l’État à la Nouvelle-Calédonie.
La charge de la dette représente un quart du budget de la Nouvelle-Calédonie. Cette situation deviendra insoutenable à partir de 2027, le prêt garanti par l’État arrivant à échéance.
La conversion de ces dettes en subventions est la seule solution viable pour restaurer la soutenabilité des finances publiques calédoniennes. C’est une nécessité pour préserver l’avenir économique et social de la Nouvelle-Calédonie et garantir la stabilité des institutions et des services pour les Calédoniens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement pesant 1 milliard d’euros, je tiens à apporter quelques éléments de compréhension et de mise en contexte.
L’État a octroyé 530 millions d’euros d’aides publiques à la Nouvelle-Calédonie en 2024, dont 340 millions d’euros d’avances remboursables et 190 millions d’euros de subventions.
La loi de finances initiale pour 2025 autorise l’État à apporter sa garantie à l’Agence française de développement (AFD) au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie et aux autres collectivités du territoire à hauteur de 1 milliard d’euros, dont 800 millions d’euros auront été prêtés en 2025. L’article 62 du présent projet de loi de finances autorisera le décaissement des 200 millions d’euros restants pour l’année 2026.
Une subvention de 200 millions d’euros a également été votée en loi de finances initiale pour 2025 afin de financer la reconstruction des bâtiments publics à l’issue des émeutes.
Enfin, une réduction d’impôt sur la reconstruction des immeubles a été adoptée l’an dernier. La commission des finances a soutenu l’extension de cette réduction d’impôt à l’ensemble des secteurs d’activité concernés par cette aide fiscale en appelant à adopter, à l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026, l’amendement n° I-1743 rectifié du sénateur Naturel.
Compte tenu du soutien que l’État apporte à la Nouvelle-Calédonie depuis deux ans, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le rapporteur général a évoqué l’amendement de M. Naturel, qui a été adopté et sur lequel le Gouvernement avait émis un avis favorable.
J’ajoute qu’une discussion a lieu cette semaine pour préciser les contours du soutien à la Nouvelle-Calédonie pour 2026. Il s’agit aussi de faire la part, dans ce soutien public, entre les subventions et les prêts.
En tout état de cause, en seconde partie du projet de loi de finances, dans le cadre de l’examen de la mission « Outre-mer », nous déposerons des amendements visant à renforcer le soutien apporté à la Nouvelle-Calédonie.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)
Après l’article 35
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-616 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.
Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros en 2024, le total des bénéfices engrangés en un an par les sociétés autoroutières dépasse 4 milliards d’euros : 1,7 milliard d’euros pour Autoroutes du sud de la France (ASF) ; 0,6 milliard d’euros pour Cofiroute ; 1,1 milliard d’euros pour Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ; 70 millions d’euros pour la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (Sanef).
Il est donc légitime que l’État récupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexte où le besoin d’investissement public dans la transition écologique et la décarbonation de nos modes de transport est massif.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2083 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Lubin et M. Gillé, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,8 % ».
La parole est à M. Éric Kerrouche.