Séance du 3 décembre 2025

M. Marc Laménie. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l'amendement n° I-1154 rectifié.

Mme Isabelle Florennes. Mes chers collègues, je ne veux pas relancer le débat que nous avons eu tout à l'heure sur le déficit de la CNRACL. Mon amendement a un seul et unique objet : compenser ce déficit.

Monsieur le ministre, permettez-moi simplement de rappeler que, depuis deux ans, les élus appellent unanimement de leurs vœux à une remise à plat du système. Durant ces deux années, énormément de rapports ont été produits – vous l'avez vous-même admis. Ils sont désormais sur la table.

Or, quel que soit le gouvernement, c'est toujours la même solution qui est proposée : celle d'une rustine coûteuse, qui prend la forme d'une hausse du taux de cotisation pour des collectivités qui peinent déjà à équilibrer leurs budgets.

J'entends vos arguments, monsieur le ministre, mais il convient sans plus attendre de réunir les employeurs territoriaux, notamment sur cette question, car ils ont des propositions à vous faire – et vous le savez très bien. Ainsi, nous pourrions commencer à travailler sur une réforme globale du système de retraite de la fonction publique territoriale, contribuant à une meilleure prise en compte des contractuels et à une révision des mécanismes de solidarité.

Vous pouvez compter sur moi et sur mon groupe pour y veiller, monsieur le ministre, et pour continuer à vous interroger sur le sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-1679 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° I-1701 rectifié septies.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je veux dire un mot de cet amendement, dans le prolongement des propos d'Isabelle Florennes. Compte tenu des informations qui nous ont été fournies sur le coût d'un tel dispositif, je pense que la question va vite être réglée…

Je profite néanmoins de l'occasion pour rappeler qu'il n'est plus admissible que les collectivités locales supportent elles-mêmes le coût du financement des déficits successifs de la protection sociale. Depuis des années, en effet, on voit galoper les déficits budgétaires et sociaux : une véritable cavalerie ! Il faudra bien un jour prendre les bonnes décisions, car ce déficit est structurel.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a commandé un rapport et je crois savoir qu'il dispose actuellement de pistes sérieuses et documentées qui devraient permettre d'avancer sur ce sujet. Aussi, cet amendement est en quelque sorte un amendement d'appel, que je retirerai si vous me le demandez… (M. le rapporteur général manifeste son approbation.) Je vois que le rapporteur général apprécie cette avance (Sourires.), ou plutôt, devrais-je dire, cette annonce anticipée !

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1893.

Mme Ghislaine Senée. Je veux être certaine de bien comprendre la situation.

Nous avons déjà abordé la question des compensations au profit des collectivités locales à l'article 34. Nous examinons désormais l'article 35 et débattons d'une série d'amendements identiques qui, très concrètement, visent à compenser aux collectivités territoriales, via un prélèvement sur recettes dédié, le 1,1 milliard d'euros de dépenses supplémentaires correspondant à la hausse de 3 points du taux de cotisation employeur à la CNRACL.

On peut considérer qu'il s'agit là d'un amendement d'appel, mais nous allons tout de même le maintenir et le soumettre au vote de notre assemblée. Nous estimons en effet qu'il est important de dire et de redire, comme je le fais depuis ce matin, que les collectivités souffrent particulièrement de cette mesure qui s'étalera sur quatre ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° I-2103.

M. Alexandre Basquin. Il vient d'être parfaitement défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° I-2356.

M. Pierre-Alain Roiron. Nous ne retirerons pas cet amendement, car il nous semble particulièrement important.

Beaucoup de collectivités locales se retrouvent aujourd'hui en difficulté. Nous avons déjà évoqué les baisses de dotations. Aujourd'hui, certaines communes ont bien du mal à payer leurs cotisations à la CNRACL. Et cela va durer un certain nombre d'années !

Je voudrais que chacun prenne conscience que ce sont les budgets locaux qui vont être mis à contribution pour rétablir la situation financière de la CNRACL, une caisse à laquelle on a par ailleurs beaucoup fait appel pour renflouer les caisses de la sécurité sociale ces dix dernières années.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° I-2623 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je n'ai pas changé d'avis sur le danger que représenteraient ces amendements, s'ils étaient adoptés, pour nos finances publiques. Je ne souhaite donc évidemment pas qu'ils le soient. Je précise, du reste, que c'est la deuxième ou la troisième fois que nous évoquons ce sujet depuis le début de l'examen du texte…

Tout aussi sérieusement, monsieur le ministre, je considère que le Gouvernement doit maintenant prendre le problème du déficit de la CNRACL à bras-le-corps, car nous ne pourrons pas éternellement accroître la contribution des employeurs territoriaux.

Personne ne sait ce qui peut arriver entre l'adoption du présent projet de loi de finances et l'examen du prochain budget. Mais, si l'on s'intéresse à la situation dans laquelle nous nous trouvions l'an passé, j'observe que le problème existait déjà et qu'entretemps deux, voire trois gouvernements – l'un a été très éphémère – se sont succédé.

Aussi, je pense que cela faciliterait grandement les choses si vous pouviez poser dès à présent une première pierre à l'édifice, en engageant cette réforme avec sérieux et efficacité et en mettant tout le monde autour de la table. Cela nous permettrait d'envisager plus sereinement la perspective du prochain projet de loi de finances, dont l'examen aura lieu quelques mois à peine avant l'élection présidentielle.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Je tiens à répondre aux questions de méthode qui m'ont été posées par Mmes les sénatrices Florennes et Aeschlimann, ainsi qu'aux remarques de M. le rapporteur général.

J'ai reçu il y a quelques jours la coordination des employeurs publics territoriaux : l'idée était précisément que nous nous mettions autour de la table pour évoquer ensemble tous les sujets. Nous sommes convenus d'entamer un travail très spécifique sur la CNRACL, sur le fondement des rapports techniques remis par les trois inspections. Des compléments d'information ont été demandés pour que l'État et, surtout, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales puissent disposer d'un état des lieux intégral.

Ensuite se tiendra la conférence sur le travail et les retraites : il est très important que la question des régimes de retraite, et notamment de celui qui est géré par la CNRACL, soit pleinement inscrite à l'ordre du jour. Le conclave sur les retraites qui a été organisé cette année a été exclusivement consacré aux salariés du privé et au régime général, faisant totalement l'impasse sur le dossier des retraites de la fonction publique.

Je me suis donc assuré que les régimes de retraite de la fonction publique soient intégrés dans ce nouvel espace de réflexion et que les employeurs territoriaux fassent partie de la conférence : il faut que l'on puisse parler de la CNRACL dans le cadre de travaux plus prospectifs sur l'avenir global des régimes de retraite.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous venons d'entendre le rapporteur général demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Il me semble que nous sommes réunis ici en assemblée et que, sur d'autres sujets, nous avons fait la démonstration que le Sénat savait prendre ses responsabilités.

Je souhaite prendre le rapporteur général au mot : sur ce sujet spécifique de la CNRACL, le Sénat doit assumer ses responsabilités et adresser un message extrêmement fort à l'attention du Gouvernement.

Nous aurons ensuite tout le temps de procéder à des ajustements dans le cadre de la navette, sans même parler d'une éventuelle nouvelle lecture… A priori, la séquence budgétaire promet d'être longue ; utilisons ce temps pour négocier et trouver un point d'atterrissage satisfaisant.

En attendant, faisons en sorte que le Sénat adresse un message extrêmement clair à la fois au Gouvernement et à nos collectivités locales !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je suis en partie d'accord avec le rapporteur général : il faut se mettre au travail ; sauf que cela fait plusieurs fois que l'on nous dit de nous mettre au travail sur cette question de la compensation de la hausse des cotisations CNRACL.

Nous sommes devant un problème : la hausse de 3 points du taux des cotisations vieillesse employeur dues à la CNRACL par les collectivités représente environ 1 milliard d'euros. Il faut tout se dire, mes chers collègues : si la mesure n'est pas compensée, elle coûtera aux collectivités, en année pleine, 4 milliards d'euros, sans création d'un seul emploi dans la fonction publique territoriale !

Il y a là un vrai sujet. On nous demande de faire preuve de sérieux ; mais le sérieux consiste d'abord à évaluer à l'instant t, puis aux instants t+1, t+2, etc., l'impact de cette mesure sur les collectivités. Faute de réponse de la part de l'État, la facture passera de 1 milliard d'euros annuels à 2 milliards, et bientôt à 4 milliards ! Qu'en sera-t-il, dans ces circonstances, des budgets des collectivités territoriales ? Je le répète, tout ce que je dis est vérifiable – et cette explosion des dépenses se fera sans aucune création de postes dans la fonction publique territoriale…

Mme la présidente. Madame Aeschlimann, j'ai compris de vos propos que vous retireriez l'amendement n° I-1701 rectifié septies si le rapporteur général en formulait la demande. Est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1701 rectifié septies est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1027 rectifié ter, I-1154 rectifié, I-1679 rectifié bis, I-1893, I-2103, I-2356 et I-2623 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-454 rectifié est présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial.

L'amendement n° I-824 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l'amendement n° I-454 rectifié.

M. Paul Toussaint Parigi. À la suite de la création du nouvel établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse, un précompte de 4 millions d'euros, opéré sur les ressources à répartir en 2026 au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région placées sous le contrôle de CCI France au titre de l'article L. 711-16 du code de commerce, doit être réaffecté à la collectivité de Corse.

Cet amendement vise à reverser ledit précompte au réseau des CCI de région pour qu'il soit ensuite réaffecté à la collectivité de Corse, laquelle pourra utiliser cette somme via un contrat d'objectifs et de performance ou une convention d'objectifs et de moyens.

Je précise que cette disposition est strictement neutre pour le budget de l'État. Il s'agit d'une mesure de justice territoriale et de responsabilité économique qui permettra à la Corse d'exercer pleinement ses missions de tutelle et de développement économique sans peser sur les finances nationales.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-824 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi. La loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a transféré la CCI de Corse à la collectivité de Corse. Or, comme l'a expliqué mon collègue Parigi, tout doit suivre : tout ce qui revenait auparavant à la CCI, en particulier ses ressources, doit être transféré à la collectivité de Corse.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il me semble que cet amendement est satisfait, puisqu'il est prévu, dans le présent projet de loi de finances, d'inscrire dans le code général des impôts que CCI France reverse la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qui lui est affectée aux CCI de région, mais également au nouvel établissement public du commerce et de l'industrie de Corse.

Aussi, j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Parigi, l'amendement n° I-454 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Panunzi, maintenez-vous l'amendement n° I-824 rectifié bis ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Non, madame la présidente : je le retire également.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-454 rectifié et I-824 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisie de quatre amendements identiques et d'un sous-amendement.

L'amendement n° I-408 rectifié est présenté par Mmes Bonnefoy et S. Robert, MM. Gillé, M. Weber, P. Joly, Temal, Féraud et Ros, Mmes Féret et Poumirol, MM. Omar Oili, Pla, Chantrel et Bourgi, Mme Matray, MM. Bouad et Tissot, Mmes G. Jourda, Monier et Bélim et MM. Stanzione, Mérillou, Vayssouze-Faure, Chaillou et Devinaz.

L'amendement n° I-1567 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, Sido, Cambon, Khalifé et H. Leroy, Mmes Josende, Dumont et Bellurot et MM. Rojouan et Chaize.

L'amendement n° I-1864 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Masset.

L'amendement n° I-2315 est présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° I-408 rectifié.

M. Hervé Gillé. Mes chers collègues, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à défendre ces quatre amendements identiques, qui tendent à créer un fonds de compensation de 300 millions d'euros au profit des départements, afin de combler pour partie la perte de recettes liée au moindre rendement de la taxe d'aménagement – nous y revenons.

Je précise que cette question n'a rien à voir avec celle du fonds de sauvegarde des départements. Nous parlons bien ici de la crise de la perception de la taxe qui a été provoquée par la réforme gouvernementale de 2021 : il s'agit donc bien d'un fonds de compensation et non d'un fonds de sauvegarde.

On nous a indiqué que Bercy ne serait pas d'accord. On nous dit aussi que les ministères de la culture et du logement souhaitent déclencher une mission d'inspection interministérielle. Un tel flegme a de quoi étonner au regard de la crise !

Mes chers collègues, ce sont là des mesures dilatoires qui ne permettront pas d'enrayer le démantèlement à l'œuvre de nos CAUE. L'État doit assumer sa pleine et entière responsabilité dans ce fiasco général, qui a d'ores et déjà causé des licenciements.

Ce fonds d'urgence pour les départements constitue une réponse vitale pour maintenir notre ingénierie locale, laquelle est essentielle à l'adaptation de nos territoires au changement climatique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l'amendement n° I-1567 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-1864 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° I-2315.

Mme Marie-Claude Varaillas. Je retire cet amendement, car il porte sur un sujet que nous avons déjà traité, celui des CAUE.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° I-2315 est retiré.

Le sous-amendement n° I-2692 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, première colonne

Remplacer les mots :

collectivités territoriales

par les mots :

départements

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Je tiens à rappeler et à saluer le rôle essentiel des CAUE dans les départements.

Dans un contexte budgétaire très difficile, mon sous-amendement vise à flécher vers les collectivités départementales la compensation financière de 300 millions d'euros visée par les amendements identiques dont nous sommes en train de discuter.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, le débat sur les CAUE a déjà eu lieu ; nos collègues du groupe communiste ont montré l'exemple en retirant leur amendement…

Je demande donc le retrait des trois amendements identiques restant en discussion, ainsi que du sous-amendement de Mme de Marco ; à défaut, l'avis serait défavorable. Chacun aura compris ce qu'il doit faire…

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Certes, le débat a bien eu lieu ; certes, un vote est intervenu. Mais nous verrons bien comment les choses vont se passer sur ces amendements…

La proposition que nous formulons a pour objet de sécuriser et de compléter un dispositif imparfait ; elle est donc pleinement justifiée.

Une question reste d'ailleurs en suspens, monsieur le ministre : si aucune compensation n'est finalement prévue, si l'amendement relatif à la taxe d'aménagement qui a été voté par notre assemblée ne figure pas dans la version définitive du projet de loi de finances, que comptez-vous faire pour sauver les CAUE ? Que répondez-vous ? Que proposez-vous ?

Si vous ne proposez rien, ces conseils vont continuer à licencier et à disparaître. En effet, le fonds de sauvegarde ne prend pas en considération cette réalité nouvelle liée au recouvrement de la taxe d'aménagement, qui obère encore davantage les capacités d'intervention des départements et, plus particulièrement, leur soutien aux CAUE. Cette situation n'a tout simplement pas été prise en considération.

Le fonds de sauvegarde est centré sur les problématiques propres des départements ; mais, pour ce qui est des CAUE, le compte n'y est pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Le sujet est important. Nous sommes très préoccupés par cette question centrale de l'avenir des CAUE et de leurs moyens. Comme cela a été dit, leur situation est absolument dramatique.

Je voudrais insister sur les effets qu'une crise des CAUE pourrait avoir sur les collectivités, et notamment les petites collectivités – je n'aime pas parler de « petites » communes ; disons plutôt les communes « de nos territoires ». Si les CAUE disparaissent, ne peuvent plus ou plus autant intervenir, les collectivités locales seront perdantes. Elles ne lanceront plus certains projets, et ceux qui seront conduits supposeront de faire appel à d'autres ressources – très coûteuses, quant à elles – en études et en ingénierie ; il ne faut pas perdre cet enjeu de vue.

N'oublions pas que son affectation au financement d'entités comme les CAUE fait l'essence même de la taxe d'aménagement.

Je voterai ces amendements des deux mains.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Sur cette affaire des CAUE, mes chers collègues, il nous faut retrouver un peu de raison. Pourquoi ? Parce que le fléchage d'une fraction de la taxe d'aménagement est décidé par le conseil départemental. Or certains présidents ou assemblées de conseil départemental sont en froid avec leurs CAUE, qui sont devenus de véritables principautés de Monaco ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

J'ai dit « certains », ce n'est pas le cas partout ! Je ne fais pas de généralité ! Je suis un défenseur des CAUE ; j'ai même présidé un CAUE pendant dix ans. Seulement, j'ai dû nettoyer les écuries quand j'ai été élu en Indre-et-Loire avec mon collègue Jean-Gérard Paumier, qui siège ici juste en face de moi !

Une ancienne directrice de la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (FNCAUE) est partie avec un pont d'or, totalement injustifié dans la sphère publique, deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Apparemment, dans les CAUE, c'est un peu l'usage…

Je ne suis pas là pour dénigrer, mais il y a des abus dans les CAUE ! Certains d'entre eux ne remplissent pas leur mission d'aide aux communes, mais les conseillers ont le temps de publier des livres, de faire tout un tas de trucs accessoires…

Je ne fais pas de généralité ; je dis simplement que les CAUE posent un certain nombre de problèmes dans certains départements. Et personne ne me fera croire que c'est à cause du moindre rendement de la taxe d'aménagement que certains conseils sont en faillite aujourd'hui. Je le redis, beaucoup sont en froid avec le président de leur département.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappellerai une fois de plus les dispositions que nous avons adoptées sur l'initiative et grâce à l'excellent travail des commissaires des finances Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel. Je pensais que ce travail emportait de manière assez naturelle l'adhésion collective. Je constate que tel n'est pas le cas à ce stade.

Voici les mesures que nous avons adoptées : nous avons abaissé le seuil de surface retenu pour définir les grands projets donnant lieu au versement d'un acompte de taxe d'aménagement ; nous avons facilité la procédure de taxation d'office ; nous avons créé un PSR, c'est-à-dire un prélèvement sur recettes ; enfin, l'abondement du fonds de sauvegarde des départements, même si certains ont indiqué qu'il n'était pas fléché prioritairement vers les CAUE, a été porté de 300 millions à 600 millions d'euros.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à bien garder à l'esprit tous les dispositifs que nous avons votés ; j'en appelle également à la responsabilité de chacun pour que soient respectées les enveloppes budgétaires d'un certain nombre de missions. Certes, les débats sont longs, mais nous discutons des ressources des collectivités locales, et ces collectivités locales, de manière générale, nous regardent !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2692 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-408 rectifié, I-1567 rectifié quater et I-1864 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-897 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Verzelen, Lemoyne et Pillefer, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Saury et Fargeot, Mmes Bourguignon et Housseau, MM. Genet, Dhersin et Levi, Mme Saint-Pé, M. Duffourg et Mme Lermytte.

L'amendement n° I-2272 est présenté par M. Barros, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-2603 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Chasseing, Grand et Laménie, Mme Paoli-Gagin et MM. L. Vogel et Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° I-897 rectifié bis.

M. Bernard Pillefer. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° I-2272.

M. Alexandre Basquin. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° I-2603 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : tout ce que je viens de dire reste valable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-897 rectifié bis, I-2272 et I-2603 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-727, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après l'avant-dernière ligne 

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.