Séance du 3 décembre 2025

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-723.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.

L’amendement n° I-85 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Verzelen et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.

L’amendement n° I-203 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Anglars et J.B. Blanc, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mmes P. Martin et Micouleau et MM. Panunzi, Pointereau, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.

L’amendement n° I-523 rectifié quater est présenté par MM. Paumier, Cadec, Bruyen et Bazin, Mme Mouton, MM. Pernot, Sido, Favreau, de Montgolfier, Saury, Belin, Somon, P. Martin, Bonneau et Courtial, Mme Muller-Bronn, MM. Brisson et Séné, Mmes Canayer, Bellurot et Eustache-Brinio, M. Klinger et Mme Bellamy.

L’amendement n° I-895 rectifié quinquies est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Cambier, Lemoyne, Pillefer et Capo-Canellas, Mme Bourguignon et MM. Haye et Duffourg.

L’amendement n° I-1542 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et M. Roux.

L’amendement n° I-2104 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2565 rectifié quater est présenté par Mme L. Darcos et MM. Laménie, L. Vogel et Wattebled.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-85 rectifié quinquies.

M. Vincent Louault. Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-85 rectifié quinquies est retiré.

La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-203 rectifié ter.

M. Hervé Reynaud. Cet amendement est défendu, puisqu’il vise le fonds de sauvegarde des départements, comme les amendements satisfaits que nous avons examinés voilà quelques minutes.

Je note qu’un amendement identique a été déposé par notre collègue Jean-Gérard Paumier et cosigné, entre autres, par quatorze de ses collègues qui furent comme lui présidents de conseil départemental avant d’être brillamment élus sénateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour présenter l’amendement n° I-523 rectifié quater.

M. Jean-Gérard Paumier. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-895 rectifié quinquies.

M. Bernard Pillefer. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1542 rectifié.

M. Michel Masset. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° I-2104.

Mme Michelle Gréaume. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2565 rectifié quater.

Mme Laure Darcos. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-2565 rectifié quater est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Jamais deux sans trois : nous revenons sur ce sujet.

J’informe chacun de ce qui va se passer si nous votons ce dispositif : cela signifiera que nous voterons à nouveau l’abondement du fonds de sauvegarde de 600 millions d’euros, alors qu’il est déjà voté. Nous avons failli commettre une petite erreur… (Sourires.) Mes chers collègues, j’observe que cette situation rend certains d’entre vous joyeux et souriants ! (Nouveaux sourires.)

J’alerte officiellement tout le monde : je ne suis pas sûr que, par les temps qui courent, on estimerait que le Sénat fait preuve de sérieux budgétaire en s’adonnant à pareil vote.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je me tourne vers les auteurs des amendements restant en discussion : mes chers collègues, puis-je considérer qu’en l’absence d’opposition ils sont retirés ? (Assentiment.)

Les amendements identiques n^os I-203 rectifié ter, I-523 rectifié quater, I-895 rectifié quinquies, I-1542 rectifié et I-2104 sont retirés. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un retrait à 600 millions d’euros ! (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-376 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mmes Housseau et Vermeillet et M. Courtial, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

«

».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-376 rectifié est retiré.

Je suis saisie de huit amendements identiques.

L’amendement n° I-1027 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing et Grand, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie, Capus et Henno, Mme Romagny et MM. Bonhomme, H. Leroy et Khalifé.

L’amendement n° I-1154 rectifié est présenté par Mme Florennes, M. Levi, Mmes Bourguignon, Saint-Pé, Devésa et Patru, MM. Bitz, Maurey et Parigi, Mme Sollogoub, M. Cambier, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Chauvet et Fargeot, Mme Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Antoine et MM. Capo-Canellas et L. Hervé.

L’amendement n° I-1679 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.

L’amendement n° I-1701 rectifié septies est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Sol et Sido, Mme Micouleau, MM. Longeot et Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Cambon et Margueritte, Mme P. Martin, M. Saury, Mme Malet, M. Genet, Mmes Bellurot et Jacques, MM. Menonville, Chaize et Milon, Mme Demas, M. Courtial et Mme Dumas.

L’amendement n° I-1893 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-2103 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2356 est présenté par MM. Roiron, M. Weber, Uzenat et Chaillou, Mme Brossel, MM. Pla, Bourgi, Mérillou, Ros, Omar Oili et P. Joly, Mme Poumirol et MM. Gillé, Marie et Ziane.

L’amendement n° I-2623 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos et M. L. Vogel.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1027 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l’amendement n° I-1154 rectifié.

Mme Isabelle Florennes. Mes chers collègues, je ne veux pas relancer le débat que nous avons eu tout à l’heure sur le déficit de la CNRACL. Mon amendement a un seul et unique objet : compenser ce déficit.

Monsieur le ministre, permettez-moi simplement de rappeler que, depuis deux ans, les élus appellent unanimement de leurs vœux à une remise à plat du système. Durant ces deux années, énormément de rapports ont été produits – vous l’avez vous-même admis. Ils sont désormais sur la table.

Or, quel que soit le gouvernement, c’est toujours la même solution qui est proposée : celle d’une rustine coûteuse, qui prend la forme d’une hausse du taux de cotisation pour des collectivités qui peinent déjà à équilibrer leurs budgets.

J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais il convient sans plus attendre de réunir les employeurs territoriaux, notamment sur cette question, car ils ont des propositions à vous faire – et vous le savez très bien. Ainsi, nous pourrions commencer à travailler sur une réforme globale du système de retraite de la fonction publique territoriale, contribuant à une meilleure prise en compte des contractuels et à une révision des mécanismes de solidarité.

Vous pouvez compter sur moi et sur mon groupe pour y veiller, monsieur le ministre, et pour continuer à vous interroger sur le sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1679 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° I-1701 rectifié septies.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je veux dire un mot de cet amendement, dans le prolongement des propos d’Isabelle Florennes. Compte tenu des informations qui nous ont été fournies sur le coût d’un tel dispositif, je pense que la question va vite être réglée…

Je profite néanmoins de l’occasion pour rappeler qu’il n’est plus admissible que les collectivités locales supportent elles-mêmes le coût du financement des déficits successifs de la protection sociale. Depuis des années, en effet, on voit galoper les déficits budgétaires et sociaux : une véritable cavalerie ! Il faudra bien un jour prendre les bonnes décisions, car ce déficit est structurel.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a commandé un rapport et je crois savoir qu’il dispose actuellement de pistes sérieuses et documentées qui devraient permettre d’avancer sur ce sujet. Aussi, cet amendement est en quelque sorte un amendement d’appel, que je retirerai si vous me le demandez… (M. le rapporteur général manifeste son approbation.) Je vois que le rapporteur général apprécie cette avance (Sourires.), ou plutôt, devrais-je dire, cette annonce anticipée !

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1893.

Mme Ghislaine Senée. Je veux être certaine de bien comprendre la situation.

Nous avons déjà abordé la question des compensations au profit des collectivités locales à l’article 34. Nous examinons désormais l’article 35 et débattons d’une série d’amendements identiques qui, très concrètement, visent à compenser aux collectivités territoriales, via un prélèvement sur recettes dédié, le 1,1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires correspondant à la hausse de 3 points du taux de cotisation employeur à la CNRACL.

On peut considérer qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, mais nous allons tout de même le maintenir et le soumettre au vote de notre assemblée. Nous estimons en effet qu’il est important de dire et de redire, comme je le fais depuis ce matin, que les collectivités souffrent particulièrement de cette mesure qui s’étalera sur quatre ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-2103.

M. Alexandre Basquin. Il vient d’être parfaitement défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° I-2356.

M. Pierre-Alain Roiron. Nous ne retirerons pas cet amendement, car il nous semble particulièrement important.

Beaucoup de collectivités locales se retrouvent aujourd’hui en difficulté. Nous avons déjà évoqué les baisses de dotations. Aujourd’hui, certaines communes ont bien du mal à payer leurs cotisations à la CNRACL. Et cela va durer un certain nombre d’années !

Je voudrais que chacun prenne conscience que ce sont les budgets locaux qui vont être mis à contribution pour rétablir la situation financière de la CNRACL, une caisse à laquelle on a par ailleurs beaucoup fait appel pour renflouer les caisses de la sécurité sociale ces dix dernières années.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2623 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai pas changé d’avis sur le danger que représenteraient ces amendements, s’ils étaient adoptés, pour nos finances publiques. Je ne souhaite donc évidemment pas qu’ils le soient. Je précise, du reste, que c’est la deuxième ou la troisième fois que nous évoquons ce sujet depuis le début de l’examen du texte…

Tout aussi sérieusement, monsieur le ministre, je considère que le Gouvernement doit maintenant prendre le problème du déficit de la CNRACL à bras-le-corps, car nous ne pourrons pas éternellement accroître la contribution des employeurs territoriaux.

Personne ne sait ce qui peut arriver entre l’adoption du présent projet de loi de finances et l’examen du prochain budget. Mais, si l’on s’intéresse à la situation dans laquelle nous nous trouvions l’an passé, j’observe que le problème existait déjà et qu’entretemps deux, voire trois gouvernements – l’un a été très éphémère – se sont succédé.

Aussi, je pense que cela faciliterait grandement les choses si vous pouviez poser dès à présent une première pierre à l’édifice, en engageant cette réforme avec sérieux et efficacité et en mettant tout le monde autour de la table. Cela nous permettrait d’envisager plus sereinement la perspective du prochain projet de loi de finances, dont l’examen aura lieu quelques mois à peine avant l’élection présidentielle.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Je tiens à répondre aux questions de méthode qui m’ont été posées par Mmes les sénatrices Florennes et Aeschlimann, ainsi qu’aux remarques de M. le rapporteur général.

J’ai reçu il y a quelques jours la coordination des employeurs publics territoriaux : l’idée était précisément que nous nous mettions autour de la table pour évoquer ensemble tous les sujets. Nous sommes convenus d’entamer un travail très spécifique sur la CNRACL, sur le fondement des rapports techniques remis par les trois inspections. Des compléments d’information ont été demandés pour que l’État et, surtout, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales puissent disposer d’un état des lieux intégral.

Ensuite se tiendra la conférence sur le travail et les retraites : il est très important que la question des régimes de retraite, et notamment de celui qui est géré par la CNRACL, soit pleinement inscrite à l’ordre du jour. Le conclave sur les retraites qui a été organisé cette année a été exclusivement consacré aux salariés du privé et au régime général, faisant totalement l’impasse sur le dossier des retraites de la fonction publique.

Je me suis donc assuré que les régimes de retraite de la fonction publique soient intégrés dans ce nouvel espace de réflexion et que les employeurs territoriaux fassent partie de la conférence : il faut que l’on puisse parler de la CNRACL dans le cadre de travaux plus prospectifs sur l’avenir global des régimes de retraite.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous venons d’entendre le rapporteur général demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Il me semble que nous sommes réunis ici en assemblée et que, sur d’autres sujets, nous avons fait la démonstration que le Sénat savait prendre ses responsabilités.

Je souhaite prendre le rapporteur général au mot : sur ce sujet spécifique de la CNRACL, le Sénat doit assumer ses responsabilités et adresser un message extrêmement fort à l’attention du Gouvernement.

Nous aurons ensuite tout le temps de procéder à des ajustements dans le cadre de la navette, sans même parler d’une éventuelle nouvelle lecture… A priori, la séquence budgétaire promet d’être longue ; utilisons ce temps pour négocier et trouver un point d’atterrissage satisfaisant.

En attendant, faisons en sorte que le Sénat adresse un message extrêmement clair à la fois au Gouvernement et à nos collectivités locales !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je suis en partie d’accord avec le rapporteur général : il faut se mettre au travail ; sauf que cela fait plusieurs fois que l’on nous dit de nous mettre au travail sur cette question de la compensation de la hausse des cotisations CNRACL.

Nous sommes devant un problème : la hausse de 3 points du taux des cotisations vieillesse employeur dues à la CNRACL par les collectivités représente environ 1 milliard d’euros. Il faut tout se dire, mes chers collègues : si la mesure n’est pas compensée, elle coûtera aux collectivités, en année pleine, 4 milliards d’euros, sans création d’un seul emploi dans la fonction publique territoriale !

Il y a là un vrai sujet. On nous demande de faire preuve de sérieux ; mais le sérieux consiste d’abord à évaluer à l’instant t, puis aux instants t+1, t+2, etc., l’impact de cette mesure sur les collectivités. Faute de réponse de la part de l’État, la facture passera de 1 milliard d’euros annuels à 2 milliards, et bientôt à 4 milliards ! Qu’en sera-t-il, dans ces circonstances, des budgets des collectivités territoriales ? Je le répète, tout ce que je dis est vérifiable – et cette explosion des dépenses se fera sans aucune création de postes dans la fonction publique territoriale…

Mme la présidente. Madame Aeschlimann, j’ai compris de vos propos que vous retireriez l’amendement n° I-1701 rectifié septies si le rapporteur général en formulait la demande. Est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1701 rectifié septies est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1027 rectifié ter, I-1154 rectifié, I-1679 rectifié bis, I-1893, I-2103, I-2356 et I-2623 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-454 rectifié est présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial.

L’amendement n° I-824 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° I-454 rectifié.

M. Paul Toussaint Parigi. À la suite de la création du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, un précompte de 4 millions d’euros, opéré sur les ressources à répartir en 2026 au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région placées sous le contrôle de CCI France au titre de l’article L. 711-16 du code de commerce, doit être réaffecté à la collectivité de Corse.

Cet amendement vise à reverser ledit précompte au réseau des CCI de région pour qu’il soit ensuite réaffecté à la collectivité de Corse, laquelle pourra utiliser cette somme via un contrat d’objectifs et de performance ou une convention d’objectifs et de moyens.

Je précise que cette disposition est strictement neutre pour le budget de l’État. Il s’agit d’une mesure de justice territoriale et de responsabilité économique qui permettra à la Corse d’exercer pleinement ses missions de tutelle et de développement économique sans peser sur les finances nationales.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-824 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi. La loi du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse a transféré la CCI de Corse à la collectivité de Corse. Or, comme l’a expliqué mon collègue Parigi, tout doit suivre : tout ce qui revenait auparavant à la CCI, en particulier ses ressources, doit être transféré à la collectivité de Corse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il me semble que cet amendement est satisfait, puisqu’il est prévu, dans le présent projet de loi de finances, d’inscrire dans le code général des impôts que CCI France reverse la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie qui lui est affectée aux CCI de région, mais également au nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de Corse.

Aussi, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Parigi, l’amendement n° I-454 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Panunzi, maintenez-vous l’amendement n° I-824 rectifié bis ?

M. Jean-Jacques Panunzi. Non, madame la présidente : je le retire également.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-454 rectifié et I-824 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisie de quatre amendements identiques et d’un sous-amendement.

L’amendement n° I-408 rectifié est présenté par Mmes Bonnefoy et S. Robert, MM. Gillé, M. Weber, P. Joly, Temal, Féraud et Ros, Mmes Féret et Poumirol, MM. Omar Oili, Pla, Chantrel et Bourgi, Mme Matray, MM. Bouad et Tissot, Mmes G. Jourda, Monier et Bélim et MM. Stanzione, Mérillou, Vayssouze-Faure, Chaillou et Devinaz.

L’amendement n° I-1567 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, Sido, Cambon, Khalifé et H. Leroy, Mmes Josende, Dumont et Bellurot et MM. Rojouan et Chaize.

L’amendement n° I-1864 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Masset.

L’amendement n° I-2315 est présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-408 rectifié.

M. Hervé Gillé. Mes chers collègues, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à défendre ces quatre amendements identiques, qui tendent à créer un fonds de compensation de 300 millions d’euros au profit des départements, afin de combler pour partie la perte de recettes liée au moindre rendement de la taxe d’aménagement – nous y revenons.

Je précise que cette question n’a rien à voir avec celle du fonds de sauvegarde des départements. Nous parlons bien ici de la crise de la perception de la taxe qui a été provoquée par la réforme gouvernementale de 2021 : il s’agit donc bien d’un fonds de compensation et non d’un fonds de sauvegarde.

On nous a indiqué que Bercy ne serait pas d’accord. On nous dit aussi que les ministères de la culture et du logement souhaitent déclencher une mission d’inspection interministérielle. Un tel flegme a de quoi étonner au regard de la crise !

Mes chers collègues, ce sont là des mesures dilatoires qui ne permettront pas d’enrayer le démantèlement à l’œuvre de nos CAUE. L’État doit assumer sa pleine et entière responsabilité dans ce fiasco général, qui a d’ores et déjà causé des licenciements.

Ce fonds d’urgence pour les départements constitue une réponse vitale pour maintenir notre ingénierie locale, laquelle est essentielle à l’adaptation de nos territoires au changement climatique.