Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je ne suis pas intervenu sur les deux autres amendements que nous avons déposés avec ma collègue Isabelle Briquet pour donner suite à notre mission flash sur les problèmes de recouvrement de la taxe d'aménagement ; celui-là mérite quelques explications supplémentaires.
Les deux premiers portaient sur des mesures techniques ; l'un visait notamment à abaisser le seuil de surface déclenchant le versement d'un acompte.
Par le présent amendement, monsieur le ministre, nous demandons non pas une compensation, mais bien une avance. Il s'agit bien d'une mesure de trésorerie, assortie d'un recouvrement prévu ultérieurement sur les douzièmes de fiscalité des années suivantes.
Dans le cadre de notre mission flash, nous avons bel et bien démontré qu'il existe des problèmes de recouvrement indépendants de la dynamique de la taxe d'aménagement.
On connaît le blocage actuel du côté des permis de construire et des mises en chantier, mais le recouvrement de la taxe est sans conteste sujet à des difficultés spécifiques : son rendement baisse de 56 % entre 2023 et 2025.
Ce dispositif – il s'agit, je le répète, de la troisième proposition issue de nos travaux – permet de répondre à cet enjeu, mais sous la forme d'une avance et non d'une compensation. Je ne vois pas où est la difficulté !
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
Mme Sabine Drexler. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de la culture sur les crédits du programme « Patrimoines », je tiens à exprimer mon soutien aux différents amendements déposés par mes collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel portant sur le produit de la taxe d'aménagement.
Nous le savons tous, et cela a été rappelé à de nombreuses reprises, notamment la nuit dernière : les CAUE dépendent de cette taxe.
Or ces acteurs sont indispensables : ils accompagnent nos élus et garantissent la qualité architecturale et paysagère de nos territoires. Ils offrent ainsi à toutes les communes, y compris aux plus petites d'entre elles, une ingénierie culturelle qu'elles ne sauraient financer seules.
Je rappelle également que l'architecture est non seulement la première voie d'accès à la culture, mais aussi un levier économique majeur pour la France, car elle est source d'attractivité touristique. Sans les CAUE, cet équilibre s'effondre ; on sait d'ailleurs que celui de la Manche a déjà été liquidé.
Ces amendements constituent à cet égard une première réponse très attendue.
Avec mes collègues de la commission de la culture, nous espérons vivement qu'ils seront votés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Bien que Stéphane Sautarel lui ait déjà répondu de manière très complète, je tiens à rassurer définitivement M. le ministre : cette avance – car il s'agit bien d'une avance – n'a pas pour but de compenser l'effondrement du marché de la construction. Tel n'est pas du tout l'objectif, de toute façon inatteignable, que nous nous sommes assigné : il faudrait trouver, pour ce faire, d'autres moyens de financement – ce n'est pas le sujet aujourd'hui.
Le dispositif que nous proposons porte exclusivement sur la part de la perte de produit incombant à la DGFiP, c'est-à-dire imputable à des problèmes de recouvrement. Nos travaux ont permis d'isoler cette part spécifique, celle-là même qui donnerait lieu au versement d'une avance, laquelle serait remboursable – je le précise une nouvelle fois.
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Je soutiens également cet amendement. Comme ma collègue Isabelle Briquet l'a très bien indiqué à l'instant, il s'agit de consentir une avance, et, par là, d'envoyer un signal, car il y a trop longtemps que les assemblées d'élus, sur le terrain, nous alertent à ce sujet.
La mission flash ayant permis de mettre le doigt sur une difficulté technique, dont l'existence a du reste longtemps été niée par les services des finances publiques, la présente disposition contribuera à rassurer les départements et les CAUE, sans obérer les solutions plus structurelles qui pourront être trouvées pour peu qu'on y consacre le temps nécessaire. C'est à cette condition que nous pourrons avancer dans le rétablissement du rendement de la taxe d'aménagement.
Je vous invite donc à voter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Les arguments ont été avancés par nos collègues Sautarel et Briquet : rien ne s'oppose à l'adoption de cet amendement, fruit d'un travail mené tambour battant. Il s'agit d'apporter une solution concrète et surtout immédiate à la difficulté identifiée.
Faute des moyens nécessaires à la poursuite d'une activité longue de plus de quarante ans, le CAUE du beau département de la Manche, dont je suis élu, a été liquidé, et ses quatorze salariés ont été licenciés du jour au lendemain.
Plus de la moitié des collectivités locales de la Manche, c'est-à-dire 250 communes environ, étaient accompagnées : elles ne le seront plus demain. Celles qui ne pourront pas s'offrir les services d'un bureau d'études n'auront d'autre choix que l'abandon de leurs projets.
Après le CAUE de la Manche, premier à tomber, celui de l'Orne suivra, et sans doute d'autres ensuite, malheureusement. Et les communes rurales seront les premières victimes de cette disparition progressive.
Telle est la raison pour laquelle il est vital d'adopter cet amendement, qui n'a rien d'une coquetterie budgétaire : il est urgent de légiférer pour assurer cette avance de crédits, dont je répète qu'elle n'a rien d'une compensation.
En assurant la survie des CAUE, nous permettrons à nos collectivités, et en particulier aux communes rurales, de continuer de bénéficier d'une ingénierie de proximité. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Ayant présidé un CAUE pendant dix ans, je peux témoigner qu'avec mes anciens collègues nous avions prévenu que la réforme de la collecte de la taxe d'aménagement ne fonctionnerait pas. Tout le monde l'avait annoncé !
Puisque vous avez créé le problème, il vous revient de le régler, monsieur le ministre.
Je ne fonde que peu d'espoirs sur cette avance de trésorerie, car il n'y a de toute façon personne pour l'instruire, comme il n'y a personne pour instruire nos demandes. Ça finira mal !
En tout état de cause, le groupe Les Indépendants votera cet amendement. (Très bien sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. J'ai été président d'un CAUE pendant dix ans. Créées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ces instances sont constituées d'une équipe pluridisciplinaire composée d'architectes et de paysagistes. Elles offrent leurs services, à titre totalement gratuit, aux particuliers ainsi qu'aux collectivités locales, notamment les petites communes, qui n'ont pas d'architecte et ont besoin d'un œil expert. Elles jouent un rôle clef dans nos territoires, en particulier ruraux.
Or il y a aujourd'hui un grain de sable dans l'engrenage, et si nous ne retrouvons pas la raison nous ne pourrons pas éviter la disparition de ces quatorze emplois, mes chers collègues.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Cette question me touche personnellement, car j'ai été maire, mais aussi architecte pendant vingt ans. Je suis donc convaincu, comme, j'en suis certain, l'ensemble de mes collègues, de l'utilité des CAUE pour faire le lien entre des architectes qui parlent l'« architecte » et des maires qui parlent le « maire ». Ces structures jouent un rôle essentiel, en matière de perception de l'espace, d'accompagnement et de décodage ; ce rôle, je le qualifierais volontiers d'empathique.
Je salue l'opération commando qui a été menée, mais le présent dispositif de sauvetage ne réglera pas grand-chose, malheureusement, sur le fond. Au regard des difficultés structurelles des départements, la situation des CAUE, qui sont des associations, est plus que jamais fragile.
Je suis très inquiet pour la suite : quelle autre association, demain, l'année prochaine, vivra ce que vivent aujourd'hui les CAUE ? Protection de l'enfance, lutte contre les violences faites aux femmes, accompagnement sur divers sujets de la vie quotidienne, soutien aux grandes causes nationales : ce sont les associations en général qui vont se trouver à leur tour en difficulté dans les prochains mois ou les prochaines années.
Quels dispositifs d'urgence faudra-t-il alors mettre en place pour sauver ces associations qui déploient des politiques publiques pour le compte des départements et de l'État sur l'ensemble des territoires ?
L'horizon paraît sombre, mais je me rassure en supposant qu'à chaque fois, comme aujourd'hui, nous trouverons une solution, ne serait-ce que temporaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.
M. Raphaël Daubet. Le groupe RDSE soutiendra lui aussi cet amendement, non seulement pour sauver les CAUE, mais plus généralement pour défendre notre patrimoine, nos paysages et nos formes urbaines dans tous les départements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy. Ayant rendu il y a peu un rapport d'information consacrée au programme Petites Villes de demain, mon collègue Louis-Jean de Nicolaÿ et moi-même avons pu apprécier le rôle crucial joué par l'ingénierie locale dans la mise en œuvre de ce programme, en particulier pour les collectivités rurales. L'ingénierie publique, gratuite et pluridisciplinaire dont les CAUE sont l'une des pièces est indispensable pour soutenir nos petites communes.
Les CAUE sont financés à 80 %, voire à 90 %, par le produit de la taxe d'aménagement, dont on sait qu'il s'amenuise. Reste que c'est ici le recouvrement, et non le rendement en lui-même, qui est en cause, l'État s'étant montré incapable de mettre en œuvre la réforme dont il a décidé en organisant adéquatement la collecte.
Cette avance est donc indispensable pour répondre aux difficultés des CAUE, mais aussi des départements, qui sont eux aussi privés de la part du produit de la taxe d'aménagement qui leur revient. Cette part finance notamment l'exercice par les départements de leur compétence en matière de protection des espaces naturels sensibles et de la biodiversité.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. J'avais été accusé par Mme Filippetti, alors ministre de la culture, de vouloir faire disparaître les CAUE de France. C'est vous dire combien le soutien que je leur apporte aujourd'hui a du poids, mes chers collègues !
Comme cela a été dit, les CAUE sont extrêmement utiles à nos communes et à nos maires. Ils apportent leur précieux concours à un certain nombre de politiques que nous menons ; je pense au ZAN (zéro artificialisation nette) et, plus généralement, à la sobriété foncière. Sur ces sujets, ils sont en pointe !
Il importe donc de les soutenir et de les défendre.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. J'ai bien compris votre proposition, monsieur le sénateur Sautarel : il s'agit d'une avance remboursable.
Ma crainte est qu'en commençant par amalgamer la baisse « naturelle » du rendement de la taxe d'aménagement, liée au cycle immobilier, d'une part, et les difficultés de recouvrement, d'autre part, nous ne soyons conduits ensuite à devoir exiger des remboursements significatifs au titre du premier motif – l'effondrement du marché immobilier –, ce qui compliquerait encore davantage la vie des collectivités.
Tel est l'objet de ma réserve.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, à la solution transpartisane que nous proposons, vous opposez les nouvelles difficultés que nous rencontrerions si, demain, le marché de l'immobilier restait à l'arrêt.
Essayons de « cranter » ! Adoptons cet amendement, et que le Gouvernement accepte au moins de nous apporter sa caution dans l'hypothèse d'une dérive du marché immobilier !
Alors que les programmes immobiliers connaissent un creux et que les rendements des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe d'aménagement s'en ressentent, vous semblez dire qu'il n'y a aucun espoir de rebond ; c'est dramatique !
Nous vous proposons un dispositif robuste : intégrons-le dans notre boîte à outils, à charge pour l'État, qui est directement responsable de cette situation, d'intervenir en cas de difficulté. Cette solution-là va très bien : dans l'immédiat, nous garantissons une avance, après quoi l'État devra prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1173 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° I-2506 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Billon, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Antoine et Saint-Pé, M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés non bâties a représenté plus de 20 % des recettes fiscales en 2025, le coût résultant du relèvement de 20 % à 30 % de l'exonération prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, tel qu'issu du 3° du I de l'article 66 de la loi de finances pour 2025.
Le montant de ce prélèvement correspond à une majoration par un coefficient égal à 2 de la compensation prévue au troisième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. En adoptant mon amendement n° I-2525 rectifié, le Sénat a validé la compensation intégrale aux collectivités des pertes de recettes induites par l'augmentation de 10 % de l'exonération applicable aux terres agricoles au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le présent amendement n'ayant par conséquent plus lieu d'être, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2506 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-1333 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub, Havet et Aeschlimann, M. Lévrier, Mmes Schillinger et Saint-Pé, MM. Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également éligibles à ce prélèvement sur recettes, les communes qui réunissent les conditions suivantes :
« 1° Avoir constaté, entre 2016 et 2020, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 40 % ;
« 2° Acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Certaines communes rurales qui ont vécu des restructurations industrielles se retrouvent dans une situation très atypique : ayant subi une érosion massive, non compensée, de la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), elles doivent s'acquitter dans le même temps d'un prélèvement inchangé au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui peut atteindre – tenez-vous bien ! – plus de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
À l'article 31, nous avons plafonné l'effort demandé aux collectivités à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Imaginez, mes chers collègues, ce que représente un prélèvement de 20 % !
Par cet amendement, il vous est donc proposé de rendre ces communes – elles sont une poignée – éligibles au filet de sécurité mis en place par la loi de finances pour 2021.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je comprends votre intention, monsieur le sénateur Lemoyne. Il m'est toutefois difficile de vous donner une réponse définitive,…
M. Olivier Paccaud. Ça fait dix ans qu'on en parle !
M. David Amiel, ministre délégué. … car nous avons le plus grand mal à chiffrer votre proposition : nous estimons que l'adoption de votre amendement coûterait entre 10 millions et 20 millions d'euros.
M. David Amiel, ministre délégué. Le chiffrage est en cours : telle est la réponse que je peux vous apporter, monsieur le rapporteur général.
Tout en comprenant votre objectif, monsieur le sénateur Lemoyne, j'émets donc, à ce stade, un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre. Le filet de sécurité dont je propose l'extension ne coûte pour l'heure à l'État que 900 000 euros par an, pour 300 communes éligibles.
Sachant qu'une poignée de communes, peut-être quelques dizaines seulement, entreraient dans le dispositif, son coût devrait rester très raisonnable à l'échelle des finances de l'État.
Rapporté au budget de ces communes, en revanche, le bénéfice de ce dispositif serait déterminant : il s'agit de communes rurales dont les recettes sont modestes et fortement érodées par leur situation atypique.
J'appelle donc mes collègues à soutenir cet amendement ; nous pourrons en affiner le dispositif dans la suite de la navette.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Je confirme : très peu de communes seraient concernées.
Cela fait plus d'une dizaine d'années que nous le savons, le dispositif du FNGIR est totalement stupide. Dans l'Oise, trois communes se trouvent dans la situation décrite par M. Lemoyne. L'extension du périmètre du filet de sécurité ne changerait en effet pas grand-chose.
C'est donc une bonne proposition, que je soutiendrai.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. J'abonde dans le sens d'Olivier Paccaud : je soutiens cet amendement et vous encourage à le voter, mes chers collègues ; ainsi son dispositif pourra-t-il être retravaillé au cours de la navette, afin de remédier à la difficulté qu'a soulevée Jean-Baptiste Lemoyne. (M. Jean-Baptiste Lemoyne lève le pouce.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. N'ayant pas connaissance du coût estimé de ce dispositif, j'ai demandé l'avis du Gouvernement, non sans m'être entretenu préalablement avec nos collègues Jean-Baptiste Lemoyne et Hervé Maurey, dont l'amendement n° I-533 rectifié quater vise lui aussi à aider les communes concernées.
Le coût du dispositif n'étant manifestement pas énorme, puisqu'il ne devrait pas excéder 1 million d'euros, je m'en remets, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée sur l'amendement n° I-1333 rectifié ter comme sur l'amendement n° I-533 rectifié quater. (M. Alain Houpert applaudit.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Merci !
M. Olivier Paccaud. Bravo !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
L'amendement n° I-533 rectifié quater, présenté par MM. Maurey et de Nicolaÿ, Mmes Canayer, Pluchet, de La Provôté et Sollogoub, MM. Mizzon, J.B. Blanc, Sol et Bonneau, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mmes Aeschlimann, Schalck et Antoine, MM. L. Vogel, Gremillet et Wattebled, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et Chevalier et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – À la fin du B du VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année : « 2020 » est remplacée par les mots : « l'année précédente. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Comme vous le savez, le FNGIR a été créé pour garantir la stabilité des ressources fiscales des communes lorsque la taxe professionnelle a été remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises.
En clair, si une commune perçoit moins de recettes que ce qu'elle aurait perçu avant la réforme, elle touche un complément du FNGIR ; et si elle en perçoit davantage, elle doit au contraire contribuer à ce fonds.
Or, depuis 2020, les versements et les contributions au titre du FNGIR ont été figés, quand la situation des communes, elle, a pu évoluer.
Dans mon département, la commune de Ferrières-Haut-Clocher, qui compte 1 000 habitants, a perdu 300 000 euros de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), car des pylônes y ont été démontés. Sa contribution au FNGIR est pourtant restée inchangée.
Par cet amendement, je propose donc d'actualiser chaque année le montant attribué par l'État aux communes qui rencontrent des difficultés du fait du gel des contributions au FNGIR.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-533 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2182 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l'arrêté du 2 juin 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d'euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. L'arrêté du 2 juin 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif emporte pour nos départements une dépense obligatoire supplémentaire, sans compensation réelle. Par cet amendement, nous demandons que cette nouvelle dépense de 170 millions d'euros soit compensée via un prélèvement sur les recettes de l'État.
D'une manière générale, les départements n'ont d'autre choix que de frapper sans cesse à la porte des ministères pour obtenir de l'aide. Je viens du département du Nord : les dépenses augmentent chaque année dans des proportions considérables, tandis que les recettes fondent comme neige au soleil.
Il a été question tout à l'heure de l'aménagement du territoire ; mais les départements sont surtout en prise avec l'humain, de la naissance jusqu'au décès : leurs compétences vont du revenu de solidarité active (RSA) à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en passant par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) ou les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Or, sur l'humain, on ne peut pas mettre de chiffres.
Nos départements sont étranglés, pris en tenaille entre ces dépenses sociales obligatoires en hausse constante et des recettes en baisse. Il est temps de leur prêter attention, mes chers collègues.
Nous ne voulons abandonner ni nos départements ni nos concitoyens. Évitons donc le décrochage de nos territoires et refusons que, faute de financement, des missions essentielles ne soient sacrifiées.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1944 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet, de La Provôté et Antoine, M. Fargeot, Mme Bourguignon, MM. Dhersin, Bleunven, Levi, J.M. Arnaud et L. Hervé et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d'euros.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.