Séance du 3 décembre 2025

M. Daniel Fargeot. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Annick Jacquemet.

Le 25 juin 2024, le Gouvernement a agréé un accord étendant le bénéfice de la prime Ségur à l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui n'étaient pas concernés par la première version de cette prime.

Cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les départements et s'assure de la soutenabilité financière des politiques sociales. Or il n'y a pas eu de concertation en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022.

En l'état actuel de leurs finances, les départements ne peuvent supporter le coût annoncé de cette dépense supplémentaire, d'un montant de 170 millions d'euros en année pleine ; ils ne sauraient non plus être réduits à de simples guichets servant à financer les décisions de l'État.

Les départements ont pris acte de l'engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette dépense à partir de 2025. L'État s'est en effet engagé à leur verser chaque année dès 2025 une contribution compensatoire à hauteur de 85 millions d'euros, soit 50 % du surcoût annuel estimé. Les dispositions de l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont la traduction de cet engagement.

Reste à solder l'année 2024, première année où l'accord s'est appliqué – rétroactivement – au 1^er janvier. Par cet amendement, il est donc proposé que l'État verse à ce titre aux départements une compensation d'un montant de 85 millions d'euros à verser en 2025.

Les départements seront ainsi en mesure de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Alors que la prime Ségur ne devait initialement concerner que certaines catégories de personnels, chacun a dû reconnaître que les choses n'étaient pas si simples. On a donc tiré la pelote, si bien que le bénéfice de cette prime a été étendu à des personnels rattachés à d'autres conventions collectives, notamment ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui relèvent des départements : comme quoi, monsieur le ministre, quand on prend des engagements, il faut d'abord en mesurer l'étendue.

Le fonds de sauvegarde des départements a toutefois été porté, pour 2026, à 600 millions d'euros ; le Gouvernement en a pris l'engagement et c'est la disposition que nous avons votée à l'article 33. Or ce fonds a vocation à couvrir notamment les dépenses liées au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je soutiendrai pour ma part l'amendement n° I-2182 rectifié.

Je veux bien que l'on nous propose un package, monsieur le rapporteur général, mais, lors des Assises des départements de France, qui se sont tenues cette année à Albi, dans le Tarn, une compensation spécifique a été explicitement demandée.

Les départements font face à une baisse de leurs recettes et, dans le même temps, à une hausse des dépenses relevant de leurs missions premières.

En ce qui concerne le Ségur, une décision unilatérale a été prise par l'État, avec les conséquences que le rapporteur général a exposées. Les crédits correspondants n'ayant pas été affectés aux départements, on constate une situation de blocage dans un certain nombre d'entre eux.

Par cet amendement de bon sens, nos collègues nous proposent de fluidifier les relations des départements avec un certain nombre de structures et d'associations, qui peinent à recruter tant les salaires sont bas dans ces métiers.

Ne diluons donc pas ce qui ne doit pas l'être, mes chers collègues : à question spécifique, message spécifique ; une réponse globale ne suffit pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2182 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1944 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1941 rectifié bis, présenté par Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l'année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles.

Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d'euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l'article 22 de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1941 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2150, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le financement du concours mentionné aux a et b du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux départements.

Ce complément de 150 millions d'euros est réparti en prenant notamment en compte le niveau du financement attribué en 2025 au titre du concours mentionné au a du même 3° .

II. – Par exception au I, ne sont pas éligibles à ce complément :

1° Les départements ayant un potentiel fiscal par habitant, au sens de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 du code de la sécurité sociale, supérieur à une valeur définie par voie réglementaire ;

2° Les départements qui n'atteignent pas un seuil défini par voie réglementaire, s'agissant de l'aide financière accordée aux services exerçant des activités d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions améliorant la qualité du service rendu à l'usager mentionné au 3° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Les départements réclament à juste titre à l'État la compensation, d'ici à 2030, des allocations individuelles de solidarité, dont le reste à charge dépasse 10 milliards d'euros.

Parmi ces allocations, deux sont prioritaires : l'APA et la prestation de compensation du handicap (PCH).

La politique d'austérité qui nous est imposée va dégrader encore la situation des départements, qui appellent l'État à prendre diverses mesures financières pour les soutenir.

Dans son rapport annuel de 2023, la Cour des comptes, qui dresse le bilan de quarante ans de décentralisation, estime qu'en 2020 le taux de couverture historique des allocations individuelles de solidarité atteignait 52 %, l'écart non financé par les transferts historiques représentant 9,4 milliards d'euros.

Dans un département comme le mien, la Dordogne, qui compte 413 000 habitants, ce ne sont pas moins de 50 millions d'euros annuels qui ne sont pas compensés au titre des allocations individuelles de solidarité. Imaginez les conséquences dans un département rural…

Dans l'attente d'une réforme de l'ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), cet amendement d'appel vise donc à reconduire pour 2026 le dispositif voté en 2024 tout en élargissant son périmètre, de sorte que l'État compense aux départements leurs dépenses d'APA, mais aussi de PCH.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° I-570 rectifié quater est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.

L'amendement n° I-1209 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° I-1553 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mme Bélim, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, P. Joly et Lurel, Mmes Matray et Monier et MM. Pla, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et Ziane.

L'amendement n° I-2604 rectifié est présenté par Mme Bourguignon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 ... ainsi rédigée :

« Section 3 ...

« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance

« Art. L. 3334-16-4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l'enfance sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2026, de 800 millions d'euros.

« La première part, d'un montant de 500 millions d'euros en 2026, est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l'année N-1 pour l'accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2026 et le nombre d'enfants de 17 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de l'année N-1.

« L'application des quatre premiers alinéas fait l'objet d'un décret pris après l'avis du comité des finances locales.

« La deuxième part, d'un montant de 300 millions d'euros en 2026, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l'inclusion des jeunes majeurs dans la société. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-570 rectifié quater.

M. Philippe Grosvalet. Un quart des sans-abri et 40 % des jeunes sans domicile fixe sont, faut-il le rappeler, d'anciens enfants de l'aide sociale à l'enfance. Il m'a toujours semblé que nous devions considérer ces enfants de la République comme nos propres enfants.

Nous viendrait-il à l'idée de mettre à la rue nos propres enfants, sitôt atteint l'âge de la majorité ? Non ! C'est pourquoi la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants garantit aux enfants pris en charge par l'ASE un accompagnement jusqu'à l'âge de 21 ans.

Las ! les départements, qui investissent déjà plus de 1,2 milliard d'euros dans cette politique, ne peuvent plus assumer cette responsabilité. Dans sa grande générosité, l'État propose de les aider à hauteur de 50 millions d'euros, ce qui est très loin de correspondre aux besoins.

Pour que la République tienne enfin sa promesse et qu'aucun jeune ne soit abandonné dès sa majorité, cet amendement vise donc à créer un fonds dédié doté de 800 millions d'euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° I-1209 rectifié.

M. Bernard Buis. J'y insiste, au nom de ma collègue Patricia Schillinger : protéger un enfant, c'est aussi ne pas l'abandonner le jour de ses 18 ans.

Je vous invite donc à voter cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente. La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l'amendement n° I-1553 rectifié bis.

Mme Paulette Matray. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° I-2604 rectifié n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° I-2605.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour les raisons précédemment invoquées, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-570 rectifié quater, I-1209 rectifié et I-1553 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.

L'amendement n° I-84 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Verzelen et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.

L'amendement n° I-202 rectifié quater est présenté par MM. Reynaud, Anglars et J.B. Blanc, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mmes P. Martin et Micouleau et MM. Panunzi, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.

L'amendement n° I-729 rectifié est présenté par Mme Harribey, MM. Gillé, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-883 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Cambier, Lemoyne, Pillefer, Courtial et Bruyen, Mmes Patru et Bourguignon, MM. Haye et Duffourg et Mme de La Provôté.

L'amendement n° I-1570 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Paumier, Bazin et Cadec, Mme Mouton, MM. Pernot, Sido, Favreau, Saury, Belin, Somon, de Montgolfier, P. Martin, Bonneau et Grosvalet, Mme Bellurot, MM. Daubresse, Cambon, D. Laurent et Brisson, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Rietmann, Khalifé et Chaize, Mmes Gosselin, Richer et Aeschlimann et M. Séné.

L'amendement n° I-2105 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-2536 rectifié ter est présenté par M. Delcros et Mmes Vermeillet, Billon, Gacquerre, Saint-Pé et Sollogoub.

L'amendement n° I-2564 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos et MM. Laménie, L. Vogel et Wattebled.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l'année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d'euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-84 rectifié quinquies.

M. Vincent Louault. Retiré : je suis satisfait ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-84 rectifié quinquies est retiré.

La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l'amendement n° I-202 rectifié quater.

M. Hervé Reynaud. Cet amendement vise à réviser en profondeur le dispositif du fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus en difficulté. Il a un double objet : doubler l'enveloppe consacrée au fonds, en la portant de 300 millions à 600 millions d'euros, et adapter ses modalités d'abondement afin d'en garantir l'efficacité et la pérennité.

Si je me félicite que cette mesure d'urgence entre dans le débat public, cela ne doit pas nous détourner des mesures structurelles qui s'imposent. D'ici à la fin de l'année, ce sont près de soixante départements qui devraient se retrouver dans la plus grande difficulté.

Il n'est plus possible que la solidarité nationale repose sur les seules épaules des départements, sans les compensations requises. Dans mon département, 120 millions d'euros étaient consacrés l'année dernière au versement du RSA, contre 70 millions d'euros en 2011. Le concours de l'État, qui s'élève à 49 millions d'euros, n'a quant à lui pas varié. Cela ne peut plus continuer ainsi ; ce sont la solidarité intercommunale et l'action publique de proximité qui sont en jeu.

Monsieur le ministre, voulez-vous, oui ou non, que les départements continuent à exister ? Ou voulez-vous plutôt qu'ils meurent ?

Il y a maintenant plus de dix ans, le Premier ministre, Manuel Valls, et le Président de la République, François Hollande, souhaitaient revoir l'architecture institutionnelle de notre pays. Ils avaient annoncé la fin des départements – la fin, notamment, des départements ruraux. Après un certain nombre de mois d'atermoiements, ils étaient revenus sur cette idée. Mais nous voilà, me semble-t-il, en pleine réminiscence de cet épisode.

En tout état de cause, les mesures d'urgence inscrites dans ce projet de budget ne régleront pas les difficultés structurelles qui compromettent la pérennité et la santé de nos départements.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-729 rectifié.

M. Thierry Cozic. Cet amendement, qui bénéficie d'un large soutien, a été très bien défendu par mon collègue, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° I-883 rectifié ter.

Mme Anne-Sophie Romagny. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour présenter l'amendement n° I-1570 rectifié ter.

M. Jean-Gérard Paumier. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° I-2105.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2536 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-2564 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La demande d'un abondement de 600 millions d'euros du fonds de sauvegarde est satisfaite. Le sénateur Louault a d'ailleurs, pour ce motif, retiré son amendement. Je souhaite que nos collègues qui ont déposé des amendements identiques fassent de même. À défaut, il faudrait ajouter 600 millions d'euros à 600 millions d'euros, ce qui ferait 1,2 milliard d'euros. Or, par les temps qui courent, il serait assez incompréhensible d'alourdir ainsi le budget.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. Hervé Reynaud. S'il est satisfait, il est retiré, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° I-202 rectifié quater est retiré.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Bernard Delcros. Et moi de même !

M. Marc Laménie. Le mien est également retiré.

M. Laurent Burgoa. Qui dit mieux ? (Sourires.)

Mme la présidente. Les amendements n^os I-883 rectifié ter, I-2536 rectifié ter et I-2564 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-729 rectifié, I-1570 rectifié ter et I-2105.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2107, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre de l'exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions d'un montant de 220 200 000 €, réparti comme suit :

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue par le code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Depuis plusieurs années, les régions portent la responsabilité d'organiser et de financer les formations sanitaires et sociales. Elles le font dans un contexte marqué par des besoins importants et croissants, notamment en raison du manque de personnel et au regard des tensions existant dans les structures médico-sociales.

Or le projet de loi de finances pour 2026 supprime la compensation nationale qui permettait d'équilibrer les charges dues à ce financement, ce qui représente un manque à gagner pour les régions de 220,2 millions d'euros, alors même, faut-il le rappeler, qu'elles ne disposent d'aucun levier fiscal propre pour absorber un tel choc budgétaire.

Par cet amendement, nous proposons donc de maintenir cette compensation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par les mesures que nous avons déjà adoptées : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. J'en demande également le retrait.

M. Alexandre Basquin. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° I-2107 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-558 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial, est ainsi libellé :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à partir de l'année 2026, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de 60 millions d'euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Chaque année, les parlementaires corses, tous partis confondus, sollicitent des enveloppes budgétaires ponctuelles pour compenser les surcoûts pérennes liés à notre insularité et à nos contraintes structurelles.

La dotation de continuité territoriale (DCT) en est le parfait exemple. Pourtant garant de la continuité territoriale, l'État, malgré son soutien, nous laisse chaque année à la merci de l'arbitraire budgétaire. Cette dotation, gelée depuis 2009, qui conditionne l'accès aux services essentiels, dont la santé, impose que les fonds octroyés réparent cette iniquité en intégrant la dynamique réelle des coûts imputés aux transports.

Si, l'année passée, la dotation permettait de justesse la compensation de ce gel, l'inflation et les projections économiques pour 2026 portent le montant nécessaire de la DCT à 247 millions d'euros, soit 10 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2025.

Aussi, l'amendement ici proposé vise un abondement juste et réaliste pour compenser ce déficit.

Par ailleurs, pour mettre fin à cette précarité budgétaire sur un sujet si capital, nous proposons également de procéder à l'indexation de ladite dotation sur l'indice des prix à la consommation. Ainsi assurerons-nous un ajustement automatique qui répondra enfin aux besoins croissants d'un service public indispensable pour les Corses et l'économie locale.