Séance du 3 décembre 2025

Mme la présidente. L'amendement n° I-383 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à partir de l'année 2026, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de 60 millions d'euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-820 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué à partir de l'année 2026, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de 57 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement vient d'être bien défendu par mon collègue Parigi.

Monsieur le ministre, une fois de plus, une fois de trop – cela fait trois ans que je le dis –, nous revenons ici sur un débat qui, logiquement, ne devrait pas avoir lieu. Une fois pour toutes, il faut définir avec précision le montant de la dotation de continuité territoriale qui, je vous le rappelle, a été votée en 1976, a tenu jusqu'en 2019 et n'a plus été réindexée depuis cette date.

C'est donc à vous, monsieur le ministre, de régler ce problème avec l'exécutif de Corse, afin que nous ne soyons pas obligés, tous les ans – tous les jours ! –, de venir quémander une subvention pour pouvoir terminer l'exercice.

Madame la présidente, je retire mon amendement au profit de l'amendement n° I-558 rectifié de Paul Toussaint Parigi.

Mme la présidente. L'amendement n° I-820 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° I-1648 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Briquet et MM. Lurel et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué à partir de l'année 2026, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Madame la présidente, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n° I-558 rectifié de M. Parigi.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1648 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-558 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon analyse n'est pas tout à fait la même que celle des auteurs de ces amendements. Néanmoins, j'entends leurs arguments et je souhaite apporter plusieurs précisions.

D'abord, la Corse n'est pas le seul territoire enclavé du pays et d'autres territoires, vous le devinez, pourraient demander un soutien identique.

Ensuite, la Corse a bénéficié de la dotation de continuité territoriale exceptionnelle en 2025, à hauteur de 50 millions d'euros. Je pars du principe qu'une dotation exceptionnelle ne saurait devenir habituelle.

En outre, vous sollicitez une augmentation de 20 %, qui ferait passer le montant de la dotation de 50 millions à 60 millions d'euros, sans fournir d'éléments complémentaires qui permettraient d'apprécier les motifs d'une telle hausse.

Enfin, vous l'avez dit et c'est important, le plan de transformation et d'investissement pour la Corse s'applique depuis 2018 : il s'agit d'un programme doté de 2 milliards d'euros de crédits, qui sont très fortement consommés depuis deux ou trois ans. On comprend d'ailleurs pourquoi : au départ, il faut poser les jalons ; ensuite vient le temps de la consommation.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Aux éléments que le rapporteur général vient d'exposer, j'ajouterai que le Gouvernement a bien entendu les demandes des élus de Corse. Messieurs les sénateurs, vous venez-vous-mêmes d'exposer les besoins qui existent encore cette année. C'est la raison pour laquelle nous déposerons, en seconde partie du projet de loi de finances, un amendement visant à abonder de 50 millions d'euros la dotation pour la continuité territoriale.

Je demande donc le retrait de vos amendements de création d'un prélèvement sur recettes au profit de l'amendement du Gouvernement, que nous examinerons en seconde partie.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-558 rectifié et I-1648 rectifié ter.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34, et l'amendement n° I-383 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-2775, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la première occurrence de l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » et le montant : « 1 113 666 148 € » est remplacé par le montant : « 1 191 314 095 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

 »

(En euros)

« .

II. – Au titre des années 2022 à 2025, le montant du droit à compensation des régions, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales uniques de la Guyane et de la Martinique et du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par les décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 relatifs à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est diminué à titre non pérenne de 8 149 208 € répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

III.- Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

 »

« .

IV. – Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation des régions résultant conjointement des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022 et du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 167 550 085 € répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

V. – Les montants des droits à compensation inscrits au V de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 résultant du versement par les régions aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

(En euros)

VI. – Les montants des droits à compensation inscrits au XI de l'article 42 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 résultant du versement par les régions aux stagiaires de la formation professionnelle et aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

(En euros)

VII. – Le II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Au j, le montant : « 27 396 € » est remplacé par le montant : « 200 220 € » ;

2° Au treizième alinéa, les mots : « Pour 2024 » sont remplacés par : « A compter de 2026 ».

VIII. – Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation du Département de Mayotte résultant conjointement des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022, du 13 avril 2023 et du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 précité portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 1 358 412 €.

IX. – Le III de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2026 » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 0,126 € » est remplacé par le montant : « 0,130 € » ;

b) Au b, le montant : « 0,117 € » est remplacé par le montant : « 0,121 € » ;

c) Au cinquième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

d) Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :

X. – Au titre de l'année 2026, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'État aux départements est augmenté de 1 170 639 €.

Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

(En euros)

XI. – Le I. de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2026 » ;

2° Au 1° , le montant : « 0,201 € » est remplacé par le montant : « 0,209 € » ;

3° Au 2° , le montant : « 0,151 € » est remplacé par le montant : « 0,157 € » ;

4° Au huitième alinéa, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

5° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :

XII. – Au titre de l'année 2026, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural est augmenté de 1 238 410 €.

Ce montant est réparti entre les collectivités territoriales selon le tableau suivant :

(En euros)

XIII. – Les ajustements non pérennes prévus aux II, IV, V, VI, VIII, X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions, aux départements et collectivités bénéficiaires imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnées à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État ou d'une minoration de celle revenant aux collectivités concernées.

XIV. – L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au septième alinéa, les mots : « un produit de » sont remplacés par les mots : « une part du produit de l' » ;

b) Au neuvième alinéa, les mots : « perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

2° Au III :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) A l'antépénultième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « A compter de » ;

3° Au IV, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies ».

XV. – Aux VII de l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VIII de l'article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, I de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et VII de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies ».

XVI. – Au II de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies ».

XVII. – Le deuxième alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le B du II de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le VI de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont supprimés.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement vise à tenir compte des mesures d'actualisation des compensations versées aux régions et aux départements qui sont intervenues à la suite de la réunion de la commission consultative sur l'évaluation des charges qui s'est tenue le 17 novembre, les conseils régionaux et départementaux étant évidemment représentés au sein de cette instance.

Divers ajustements se traduiront par des ressources supplémentaires pour les régions, à hauteur de 265 millions d'euros. Il s'agit notamment de l'actualisation des barèmes et des taux applicables aux bourses des étudiants en formation sanitaire et sociale ou à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2775.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.

Article 35

Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 514 696 624 euros, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite ouvrir par une synthèse cet examen de l'article 35 relatif à l'évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

Les PSR, ou prélèvements sur recettes, ont été créés en 1969 pour compenser la suppression de certains impôts locaux. Dans le présent projet de loi de finances, ils s'élèveraient à 50 milliards d'euros : la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont nous avons débattu à l'article 31, à hauteur de 32,5 milliards d'euros ; le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à l'article 32, pour 7,8 milliards d'euros ; des variables d'ajustement ; des compensations fiscales à hauteur de 4,5 milliards d'euros, ainsi que diverses autres compensations.

Ce total a été porté à 50 milliards d'euros par l'adoption à l'article 31 de l'amendement n° I-20 rectifié du rapporteur général, qui visait à mieux calibrer le PSR finançant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI).

Le groupe Les Indépendants votera naturellement l'article 35, qui prévoit des prélèvements sur recettes très importants au profit de l'ensemble des collectivités territoriales.