Séance du 3 décembre 2025

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.

L’amendement n° I-84 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Verzelen et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.

L’amendement n° I-202 rectifié quater est présenté par MM. Reynaud, Anglars et J.B. Blanc, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mmes P. Martin et Micouleau et MM. Panunzi, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.

L’amendement n° I-729 rectifié est présenté par Mme Harribey, MM. Gillé, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-883 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Cambier, Lemoyne, Pillefer, Courtial et Bruyen, Mmes Patru et Bourguignon, MM. Haye et Duffourg et Mme de La Provôté.

L’amendement n° I-1570 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Paumier, Bazin et Cadec, Mme Mouton, MM. Pernot, Sido, Favreau, Saury, Belin, Somon, de Montgolfier, P. Martin, Bonneau et Grosvalet, Mme Bellurot, MM. Daubresse, Cambon, D. Laurent et Brisson, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Rietmann, Khalifé et Chaize, Mmes Gosselin, Richer et Aeschlimann et M. Séné.

L’amendement n° I-2105 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2536 rectifié ter est présenté par M. Delcros et Mmes Vermeillet, Billon, Gacquerre, Saint-Pé et Sollogoub.

L’amendement n° I-2564 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos et MM. Laménie, L. Vogel et Wattebled.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié quinquies.

M. Vincent Louault. Retiré : je suis satisfait ! (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-84 rectifié quinquies est retiré.

La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-202 rectifié quater.

M. Hervé Reynaud. Cet amendement vise à réviser en profondeur le dispositif du fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus en difficulté. Il a un double objet : doubler l’enveloppe consacrée au fonds, en la portant de 300 millions à 600 millions d’euros, et adapter ses modalités d’abondement afin d’en garantir l’efficacité et la pérennité.

Si je me félicite que cette mesure d’urgence entre dans le débat public, cela ne doit pas nous détourner des mesures structurelles qui s’imposent. D’ici à la fin de l’année, ce sont près de soixante départements qui devraient se retrouver dans la plus grande difficulté.

Il n’est plus possible que la solidarité nationale repose sur les seules épaules des départements, sans les compensations requises. Dans mon département, 120 millions d’euros étaient consacrés l’année dernière au versement du RSA, contre 70 millions d’euros en 2011. Le concours de l’État, qui s’élève à 49 millions d’euros, n’a quant à lui pas varié. Cela ne peut plus continuer ainsi ; ce sont la solidarité intercommunale et l’action publique de proximité qui sont en jeu.

Monsieur le ministre, voulez-vous, oui ou non, que les départements continuent à exister ? Ou voulez-vous plutôt qu’ils meurent ?

Voilà maintenant plus de dix ans, le Premier ministre, Manuel Valls, et le Président de la République, François Hollande, souhaitaient revoir l’architecture institutionnelle de notre pays. Ils avaient annoncé la fin des départements – la fin, notamment, des départements ruraux. Après un certain nombre de mois d’atermoiements, ils étaient revenus sur cette idée. Mais nous voilà, me semble-t-il, en pleine réminiscence de cet épisode.

En tout état de cause, les mesures d’urgence inscrites dans ce projet de budget ne régleront pas les difficultés structurelles qui compromettent la pérennité et la santé de nos départements.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-729 rectifié.

M. Thierry Cozic. Cet amendement, qui bénéficie d’un large soutien, a été très bien défendu par mon collègue, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° I-883 rectifié ter.

Mme Anne-Sophie Romagny. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour présenter l’amendement n° I-1570 rectifié ter.

M. Jean-Gérard Paumier. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-2105.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2536 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-2564 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La demande d’un abondement de 600 millions d’euros du fonds de sauvegarde est satisfaite. Le sénateur Louault a d’ailleurs, pour ce motif, retiré son amendement. Je souhaite que nos collègues qui ont déposé des amendements identiques fassent de même. À défaut, il faudrait ajouter 600 millions d’euros à 600 millions d’euros, ce qui ferait 1,2 milliard d’euros. Or, par les temps qui courent, il serait assez incompréhensible d’alourdir ainsi le budget.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. Hervé Reynaud. S’il est satisfait, mon amendement est retiré, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-202 rectifié quater est retiré.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Bernard Delcros. Et moi de même !

M. Marc Laménie. Le mien est également retiré.

M. Laurent Burgoa. Qui dit mieux ? (Sourires.)

Mme la présidente. Les amendements n^os I-883 rectifié ter, I-2536 rectifié ter et I-2564 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-729 rectifié, I-1570 rectifié ter et I-2105.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-2107, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions d’un montant de 220 200 000 €, réparti comme suit :

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue par le code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Depuis plusieurs années, les régions portent la responsabilité d’organiser et de financer les formations sanitaires et sociales. Elles le font dans un contexte marqué par des besoins importants et croissants, notamment en raison du manque de personnel et au regard des tensions existant dans les structures médico-sociales.

Or le projet de loi de finances pour 2026 supprime la compensation nationale qui permettait d’équilibrer les charges dues à ce financement, ce qui représente un manque à gagner pour les régions de 220,2 millions d’euros, alors même, faut-il le rappeler, qu’elles ne disposent d’aucun levier fiscal propre pour absorber un tel choc budgétaire.

Par cet amendement, nous proposons donc de maintenir cette compensation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par les mesures que nous avons déjà adoptées : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. J’en demande également le retrait.

M. Alexandre Basquin. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-2107 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-558 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Chaque année, les parlementaires corses, tous partis confondus, sollicitent des enveloppes budgétaires ponctuelles pour compenser les surcoûts pérennes liés à notre insularité et à nos contraintes structurelles.

La dotation de continuité territoriale (DCT) en est le parfait exemple. Pourtant garant de la continuité territoriale, l’État, malgré son soutien, nous laisse chaque année à la merci de l’arbitraire budgétaire. Cette dotation, gelée depuis 2009, qui conditionne l’accès aux services essentiels, dont la santé, impose que les fonds octroyés réparent cette iniquité en intégrant la dynamique réelle des coûts imputés aux transports.

Si, l’année passée, la dotation permettait de justesse la compensation de ce gel, l’inflation et les projections économiques pour 2026 portent le montant nécessaire de la DCT à 247 millions d’euros, soit 10 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2025.

Aussi, l’amendement ici proposé vise un abondement juste et réaliste pour compenser ce déficit.

Par ailleurs, pour mettre fin à cette précarité budgétaire sur un sujet si capital, nous proposons également de procéder à l’indexation de ladite dotation sur l’indice des prix à la consommation. Ainsi assurerons-nous un ajustement automatique qui répondra enfin aux besoins croissants d’un service public indispensable pour les Corses et l’économie locale.

Mme la présidente. L’amendement n° I-383 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-820 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 57 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement vient d’être bien défendu par mon collègue Parigi.

Monsieur le ministre, une fois de plus, une fois de trop – cela fait trois ans que je le dis –, nous revenons ici sur un débat qui, logiquement, ne devrait pas avoir lieu. Une fois pour toutes, il faut définir avec précision le montant de la dotation de continuité territoriale qui, je vous le rappelle, a été votée en 1976, a tenu jusqu’en 2019 et n’a plus été réindexée depuis cette date.

C’est donc à vous, monsieur le ministre, de régler ce problème avec l’exécutif de Corse, afin que nous ne soyons pas obligés, tous les ans – tous les jours ! –, de venir quémander une subvention pour pouvoir terminer l’exercice.

Madame la présidente, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° I-558 rectifié de Paul Toussaint Parigi.

Mme la présidente. L’amendement n° I-820 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-1648 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Briquet et MM. Lurel et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.

II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Madame la présidente, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à l’amendement n° I-558 rectifié de M. Parigi.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-1648 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-558 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon analyse n’est pas tout à fait la même que celle des auteurs de ces amendements. Néanmoins, j’entends leurs arguments et je souhaite apporter plusieurs précisions.

D’abord, la Corse n’est pas le seul territoire enclavé du pays et d’autres territoires, vous le devinez, pourraient demander un soutien identique.

Ensuite, la Corse a bénéficié de la dotation de continuité territoriale exceptionnelle en 2025, à hauteur de 50 millions d’euros. Je pars du principe qu’une dotation exceptionnelle ne saurait devenir habituelle.

En outre, vous sollicitez une augmentation de 20 %, qui ferait passer le montant de la dotation de 50 millions à 60 millions d’euros, sans fournir d’éléments complémentaires qui permettraient d’apprécier les motifs d’une telle hausse.

Enfin, vous l’avez dit et c’est important, le plan de transformation et d’investissement pour la Corse s’applique depuis 2018 : il s’agit d’un programme doté de 2 milliards d’euros de crédits, qui sont très fortement consommés depuis deux ou trois ans. On comprend d’ailleurs pourquoi : au départ, il faut poser les jalons ; ensuite vient le temps de la consommation.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Aux éléments que le rapporteur général vient d’exposer, j’ajouterai que le Gouvernement a bien entendu les demandes des élus de Corse. Messieurs les sénateurs, vous venez vous-mêmes d’exposer les besoins qui existent encore cette année. C’est la raison pour laquelle nous déposerons, en seconde partie du projet de loi de finances, un amendement visant à abonder de 50 millions d’euros la dotation pour la continuité territoriale.

Je demande donc le retrait de vos amendements de création d’un prélèvement sur recettes au profit de l’amendement du Gouvernement, que nous examinerons en seconde partie.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-558 rectifié et I-1648 rectifié ter.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34, et l’amendement n° I-383 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-2775, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la première occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » et le montant : « 1 113 666 148 € » est remplacé par le montant : « 1 191 314 095 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé :

« 

. »

II. – Au titre des années 2022 à 2025, le montant du droit à compensation des régions, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales uniques de la Guyane et de la Martinique et du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par les décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 relatifs à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est diminué à titre non pérenne de 8 149 208 € répartis conformément au tableau suivant :

III. – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 

 »

IV. – Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation des régions résultant conjointement des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022 et du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 167 550 085 € répartis conformément au tableau suivant :

V. – Les montants des droits à compensation inscrits au V de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 résultant du versement par les régions aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

VI. – Les montants des droits à compensation inscrits au XI de l’article 42 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 résultant du versement par les régions aux stagiaires de la formation professionnelle et aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

VII. – Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Au j, le montant : « 27 396 € » est remplacé par le montant : « 200 220 € » ;

2° Au treizième alinéa, les mots : « Pour 2024 » sont remplacés par : « À compter de 2026 ».

VIII. – Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation du Département de Mayotte résultant conjointement des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022, du 13 avril 2023 et du 23 août 2023 modifiant l’arrêté du 13 avril 2023 précité portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 1 358 412 €.

IX. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2026 » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 0,126 € » est remplacé par le montant : « 0,130 € » ;

b) Au b, le montant : « 0,117 € » est remplacé par le montant : « 0,121 € » ;

c) Au cinquième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

d) Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :

X. – Au titre de l’année 2026, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État aux départements est augmenté de 1 170 639 €.

Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

XI. – Le I. de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2026 » ;

2° Au 1°, le montant : « 0,201 € » est remplacé par le montant : « 0,209 € » ;

3° Au 2°, le montant : « 0,151 € » est remplacé par le montant : « 0,157 € » ;

4° Au huitième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

5° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :

XII. – Au titre de l’année 2026, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural est augmenté de 1 238 410 €.

Ce montant est réparti entre les collectivités territoriales selon le tableau suivant :

XIII. – Les ajustements non pérennes prévus aux II, IV, V, VI, VIII, X et XII du présent article font l’objet, selon les cas, d’un versement unique aux régions, aux départements et collectivités bénéficiaires imputé sur la part du produit de l’accise sur les énergies mentionnées à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux collectivités concernées.

XIV. – L’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Au septième alinéa, les mots : « un produit de » sont remplacés par les mots : « une part du produit de l’ » ;

b) Au neuvième alinéa, les mots : « perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

2° Au III :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) A l’antépénultième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;

3° Au IV, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies ».

XV. – Aux VII de l’article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VIII de l’article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, I de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et VII de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies ».

XVI. – Au II de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies ».

XVII. – Le deuxième alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le B du II de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le VI de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont supprimés.

La parole est à M. le ministre délégué.