Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-547 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Cet amendement de notre collègue Pierre-Jean Verzelen a été parfaitement défendu par Jean-Baptiste Lemoyne.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2525 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet et M. Dhersin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le chiffre :
1,50
par le chiffre :
2
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Nous proposons également de porter de 20 % à 30 % le taux d’exonération partielle de TFPNB pour les terres agricoles.
Cette décision a été prise l’année dernière, mais, contrairement à l’exposé des motifs de la loi de finances initiale pour 2025, elle s’est faite sans aucune compensation pour les collectivités. Cela a provoqué une perte sèche, en particulier pour les petites communes, qui comptent souvent peu d’habitants, malgré de grandes superficies.
Je le rappelle, dans certaines communes, les recettes de la TFPNB peuvent représenter plus de la moitié de la recette fiscale totale. Pourtant, il n’y a toujours aucune compensation.
J’avais interrogé l’ancien ministre de l’économie et des finances Éric Lombard sur ce sujet, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement. Je me souviens qu’il s’était engagé à rectifier le tir en 2026.
Force est de constater que l’article 34 prévoit bien une compensation, mais, à y regarder de plus près, le mécanisme de calcul envisagé ne couvre qu’à moitié la perte de recette des collectivités.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de couvrir intégralement la perte de recettes des collectivités, comme s’y était engagé M. Lombard.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-726 rectifié est présenté par Mmes Narassiguin et Le Houerou, M. Cozic, Mme S. Robert, M. Ziane, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Pla, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1678 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-1892 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° I-726 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. L’article 34 supprime la compensation versée aux communes en contrepartie de la disparition de la taxe sur les spectacles en 2015. Ce faisant, l’État revient sur son engagement, malgré l’importance de l’enjeu financier pour les communes, et ajuste une fois de plus ses comptes sur le dos des communes : ce n’est pas acceptable.
L’absence de compensation entraînerait – j’en donnerai quelques exemples – une perte de recettes importante, sans considération pour la situation particulière des communes.
Prenons le cas de la commune de Saint-Denis, qui accueille le Stade de France. Elle supporte, de ce fait, des charges importantes, mais perçoit tout de même 2,7 millions d’euros au titre de la taxe sur les spectacles. La perte de compensation serait insupportable.
Citons aussi la ville de Guingamp, dont je suis originaire, qui bénéficie d’une compensation de 223 000 euros, dont un tiers est versé au centre communal d’action sociale (CCAS), et qui permet également d’accueillir, dans de bonnes conditions et dans le respect des règles de sécurité, le public des matchs d’un club de foot de grande qualité. (Exclamations impatientes sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel. Votre temps est écoulé !
Mme Annie Le Houerou. Toutefois, cela engendre des coûts importants pour une petite commune.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je fais preuve d’un peu de souplesse par rapport aux temps de parole sur la question des collectivités territoriales.
Je veille toutefois à ce que les débats avancent vite, ce qui semble d’ailleurs être le cas jusqu’à présent. Je vous prie donc de faire preuve d’un peu de sollicitude et de garder le silence lorsqu’un orateur prend la parole. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1678 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Les Bretons parlent d’une seule voix ; je mets donc mon temps de parole à la disposition de ma collègue. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Je me félicite de cette solidarité entre collègues !
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1892.
Mme Ghislaine Senée. Cet article lie artificiellement trois sujets pourtant sans rapport : d’un côté, la juste revalorisation d’une compensation agricole sous-dotée – Bernard Delcros en a parlé ; de l’autre, la suppression, à titre de contrepartie, de deux compensations fiscales pourtant pleinement justifiées. Financer une mesure pertinente en en affaiblissant deux autres revient à déplacer les déséquilibres plutôt qu’à les résoudre.
Ma collègue a cité la ville de Saint-Denis : une telle décision serait manifestement la cause, pour cette collectivité, de très grandes difficultés.
Là encore, c’est la crédibilité de la parole de l’État qui est remise en cause : déroger systématiquement au schéma de financement par des variables d’ajustement et se dédire de ses obligations de compensation entretient l’idée que les règles changent au gré des besoins immédiats de l’État.
Voilà qui n’est plus acceptable.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2195, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à refuser que la suppression des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles ne soit plus compensée par l’État.
Mes collègues l’ont très bien dit, cette mesure constitue un manque à gagner important pour les collectivités, qui investissent massivement en matière culturelle et artistique, alors que les coûts de sécurisation sont renchéris ces derniers temps.
Nous refusons cette non-compensation, tant par principe qu’en raison de son impact sur les actions que les collectivités peuvent mettre en œuvre grâce à ces ressources.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis défavorable sur ces amendements, à l’exception des amendements n° I-2096 et n° I-2525 rectifié, sur lesquels je demande l’avis du Gouvernement.
Ce sujet reste délicat. Le Sénat avait voté l’année dernière un mécanisme de compensation qui permettait de faire une partie du chemin ; mais cette disposition n’avait pas été retenue dans la version finale de la loi de finances pour 2025.
Monsieur le ministre, en un an, le Gouvernement a pu avancer dans ses travaux et peut-être, je l’espère, évoluer vers une solution.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le dispositif inscrit à l’article 34 vise à répondre à la difficulté née du manque de compensation constaté dans le précédent projet de loi de finances.
Dans le contexte budgétaire actuel, nous proposons une hausse de la compensation de 50 millions d’euros. Les auteurs de ces amendements souhaitent aller au-delà, mais l’article 34 tel qu’il vous est soumis représente déjà un progrès important par rapport à l’année dernière.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Il faut avoir un petit peu de mémoire, au-delà de trois ou six mois !
En juin dernier, le Gouvernement a reconnu son erreur concernant la compensation de la hausse de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), dont le taux était passé pour 2025 de 20 % à 30 %. M. Lombard avait ensuite reconnu l’erreur du Gouvernement – c’était ici même, le 11 juin dernier – et avait indiqué que, le moment venu – c’est-à-dire aujourd’hui ! –, la compensation serait ajustée. Or vous nous annoncez 50 millions d’euros : ce montant n’est pas du tout à la hauteur de ce que doit l’État aux collectivités !
Je rappelle, monsieur le ministre, que cette compensation n’est pas un cadeau que vous faites aux communes rurales : c’est un simple retour à la normale qui est demandé.
Le cadeau fiscal qui a été accordé à juste titre à notre agriculture ne saurait être financé sur le dos des communes, comme ce fut le cas en 2025. Certaines petites communes ont subi 2 000, 3 000, jusqu’à 10 000 euros de perte de ressources à cause de cette non-compensation !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. 110 000 euros !
M. François Bonhomme. Au demeurant, les services de l’État en ont ajouté une couche : au mois de mai, alors que les taux étaient votés et que les effets de la non-compensation n’étaient pas encore connus, les communes rurales ont reçu un courrier leur offrant la possibilité d’augmenter eux-mêmes les impôts pour compenser l’absence de réponse de l’État.
Il ne faut pas plaisanter, monsieur le ministre ! Nous demandons non pas une charge supplémentaire, mais un juste retour des choses. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Paulette Matray et Émilienne Poumirol applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Monsieur le rapporteur général, vous avez émis un avis défavorable sur nos amendements. Or le choix qui est fait à l’article 34 soulève plusieurs difficultés. Le cas de Guingamp a été évoqué par nos collègues et amis bretons, mais ces compensations concernent un nombre limité de collectivités.
Je veux revenir sur l’exemple de Saint-Denis.
Cette ville, qui accueille le Stade de France, supporte des charges importantes liées à l’organisation d’événements sportifs auxquels de nombreuses personnes peuvent assister.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Des charges, sans doute, mais aussi des recettes !
M. Adel Ziane. Elle perçoit 2,7 millions d’euros au titre de la compensation « taxe sur les spectacles » ; la suppression de cette ressource, qui représente près de 1 % de ses recettes réelles de fonctionnement, créerait un choc budgétaire significatif pour cette collectivité.
J’ajoute que la suppression de ce versement aurait pour effet immédiat la diminution des ressources des centres communaux d’action sociale (CCAS) de la ville, qui bénéficient du reversement obligatoire d’une fraction de cette compensation. Cela affecterait négativement leurs finances.
Enfin, il s’agit d’une mesure injuste d’un point de vue fiscal : elle ferait peser l’effort sur des collectivités qui supportent déjà des dépenses croissantes pour l’accueil des événements sportifs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Je soutiens ces amendements : les adopter serait tout simplement un juste retour des choses.
Guingamp et son stade du Roudourou ont été cités ; tout le monde connaît l’En avant Guingamp. Nous pourrions également citer Boulazac (Bravo ! sur des travées des groupes CRCE-K, SER et INDEP.) et son club de basket-ball, qui évolue en Pro A. Que je sache, il s’agit là de la ruralité : Guingamp est par excellence un exemple de ruralité, et de culture en ruralité !
Le juste retour des choses serait, par exemple, de ne pas pénaliser cette commune en la privant de 223 000 euros. Il convient donc de voter ces amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, Socialiste, Écologiste et Républicain, RDSE et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. J’ai une question technique à poser, madame la présidente : les amendements présentés par Jean-Baptiste Lemoyne et Marc Laménie, d’une part, et mon amendement n° I-2525 rectifié, d’autre part, portent sur des sujets différents ; je veux m’assurer que son éventuelle adoption ne ferait pas tomber le mien.
Mme la présidente. Le vôtre ne tombera pas, mon cher collègue.
M. Bernard Delcros. Sur le fond, je souhaite répondre à M. le ministre.
Je ne peux pas entendre ce genre de propos ! Vous nous dites, en substance : « Le Gouvernement fait tout de même un effort de 50 millions, ne vous plaignez pas ! » Vous ne l’avez pas dit de cette manière, mais c’est bien ainsi que j’ai perçu votre réponse.
Or ce n’est pas ce que nous demandons : nous demandons que la perte de recettes liée pour les collectivités à cette hausse de l’exonération soit entièrement compensée.
On n’a jamais vu une exonération ou une suppression de fiscalité locale n’être pas intégralement compensée au moment où elle est décidée ! On sait qu’ensuite les dynamiques s’essoufflent, mais c’est un autre sujet.
Si cette exonération concernait les grandes villes, il ne viendrait à l’idée de personne de leur tenir pareil discours : « Nous supprimons une partie de vos recettes, et nous ne compensons le manque à gagner qu’à moitié, mais ne vous plaignez pas ! »
Mme Sophie Primas. Oh si !
M. Bernard Delcros. On le fait ici parce qu’il s’agit de petites communes.
En toute franchise – je le dis gentiment –, je suis fâché de cette situation. Je demande donc que l’on compense intégralement les pertes de recettes subies par les collectivités par l’effet de telles décisions, au moins l’année où elles sont prises. La dynamique, c’est autre chose…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-254 rectifié ter et I-547 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-726 rectifié, I-1678 rectifié bis et I-1892.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)
Après l’article 34
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-2106 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2512 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mme Bourguignon, M. Fargeot, Mmes Antoine, Patru et Saint-Pé et M. Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le coût correspondant au relèvement du taux de cotisation des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales opéré en 2025. Le montant de cette compensation correspond à la différence entre le montant total des cotisations versées par les employeurs territoriaux en 2025 et le montant total de ces cotisations versées en 2024.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2106.
M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous demandons que l’État compense enfin, dès 2026, le coût colossal imposé aux collectivités territoriales par la hausse brutale de 3 points du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), entrée en vigueur par décret du 30 janvier 2025.
Cette décision unilatérale, prise sans concertation avec les représentants des collectivités, a eu un impact immédiat et massif sur les budgets locaux entre 2024 et 2025 : ce relèvement du taux a représenté des centaines de millions d’euros supplémentaires à verser, sans qu’intervienne en contrepartie aucune amélioration du service, aucune création de postes, aucune simplification administrative. Il s’agit d’une pure et simple translation de charges vers les territoires.
Pour de nombreuses collectivités, cette dépense imprévue grève des finances locales déjà très fragilisées.
Nous demandons donc que l’État assume la responsabilité de sa décision en compensant intégralement, en 2026, la différence entre les cotisations versées avant et après la hausse du taux.
Pour une collectivité comptant une centaine agents, le manque à gagner est de 130 000 euros : autant d’emplois en moins, car les suppressions de postes sont en général la variable d’ajustement lorsqu’il s’agit de payer les charges liées à ce genre de décisions. C’est une très mauvaise nouvelle pour le service public !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2512 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2513 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon et Saint-Pé et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts, le coût correspondant au relèvement du taux de cotisation des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales opéré en 2025.
Le montant de cette compensation correspond à la différence entre le montant total des cotisations versées par les employeurs territoriaux en 2025 et le montant total de ces cotisations versées en 2024.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement et le précédent sont des amendements d’appel ; leurs objets respectifs sont très proches.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur ce sujet : nous débattons de l’effort demandé aux collectivités – initialement estimé à 4,7 milliards d’euros, ramené à 2 milliards d’euros –, mais il ne faut pas oublier l’augmentation de la cotisation CNRACL.
En régime « plein effet », après quatre années, une fois le taux stabilisé à la hausse, le surcoût sera de 5,4 milliards d’euros par an pour les collectivités : déjà 1,2 milliard l’année dernière et 1,3 milliard cette année, et ce alors même que cette mesure ne règle pas le problème du déficit structurel de la caisse à terme.
Je souhaite vraiment, monsieur le ministre, qu’une concertation soit ouverte sur ce sujet : il faut un débat avec le Gouvernement et avec les parties concernées afin de trouver un accord.
Un rapport a été fait à l’Assemblée nationale ; la Cour des comptes et les inspections se sont également emparées du dossier. Des solutions doivent être apportées ; à défaut, on fera contribuer les collectivités dans des proportions considérables sans pour autant résoudre de façon pérenne ce déficit structurel.
Monsieur le ministre, une concertation doit être engagée rapidement !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu le plaidoyer de notre collègue Bernard Delcros. Nous sommes tous conscients de la difficulté : elle touche l’ensemble de nos systèmes de retraite par répartition, obligatoires comme complémentaires, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, qu’il s’agisse des salariés du secteur privé ou des agents des collectivités publiques.
C’est le déséquilibre croissant entre le nombre de bénéficiaires et le nombre de cotisants qui est en cause. Des améliorations ont certes été apportées par des réformes partielles, mais celles-ci restent manifestement insuffisantes. Comme c’est le cas pour la dette publique, chaque année passée sans traiter ce problème aggrave la situation, et les déficits s’accumulent.
Dès lors, monsieur le ministre, il appartient au Gouvernement de tout faire pour mettre les choses à plat et tracer des perspectives.
Le conclave a été un échec ; on nous propose désormais autre chose : une grande négociation sociale autour de la retraite.
Nous ne pourrons pas éternellement nous contenter de ce genre d’expédients, car la situation contribue à électriser davantage l’opinion. Je sens partout des tensions : si nous pouvions les apaiser, il serait plus facile de préparer l’avenir.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur le sénateur Delcros, je partage votre analyse : vous avez raison, la CNRACL souffre d’un problème structurel. Il s’agit en réalité du problème démographique général qui affecte nos régimes de retraite, mais celui-ci se décline de façon particulièrement exacerbée dans la fonction publique territoriale.
Actuellement, le régime géré par la CNRACL compte 1,33 cotisant pour 1 retraité ; ce ratio vous donne une idée du défi qui est devant nous.
Il y a évidemment à prendre des mesures de court terme – c’est l’objet de cet article 34. Toutefois, comme vous l’avez souligné, elles ne suffiront pas, pas plus que nous ne pourrons les reconduire indéfiniment. Il est donc impératif de remettre l’ouvrage sur le métier.
Ce travail s’inscrit dans la réflexion générale que nous devons avoir sur les régimes de retraite, objet de la conférence sur le travail et les retraites lancée avec mon collègue Jean-Pierre Farandou. Sont au programme aussi bien le régime général du secteur privé que les différents régimes de la fonction publique.
Parallèlement, nous devons mener des travaux spécifiques sur la CNRACL. Ces travaux s’appuieront sur ceux que le Parlement a déjà conduits sur la base de rapports demandés aux inspections – l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (Igas), l’inspection générale de l’administration (IGA).
Nous leur avons demandé des compléments techniques ; ces éléments nous permettront d’engager tous ensemble, dans les prochaines semaines, un dialogue fondé sur des simulations très précises.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je vais retirer mes amendements, madame la présidente.
Monsieur le ministre, aux travaux des inspections que vous évoquez, il convient d’ajouter ceux de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, qui contiennent des propositions vraiment intéressantes, concrètes et raisonnables.
Il faut que nous avancions sur ce sujet !
Mme la présidente. Les amendements nos I-2512 rectifié bis et I-2513 rectifié bis sont retirés.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Nous maintenons notre amendement.
Certes, des problèmes que l’on peut qualifier de structurels pèsent sur la CNRACL. Mais n’oublions pas que, dans le passé, cette caisse a contribué, au titre de la solidarité inter-régimes, au soutien d’autres régimes de retraite, pour des montants considérables ; on pourrait envisager que cette solidarité ne s’exerce pas toujours à sens unique…
Mme Isabelle Florennes. Eh oui…
Mme Céline Brulin. Par ailleurs, je me souviens du débat de l’année dernière : on nous promettait d’examiner des solutions durables, mais il fallait d’abord, nous disait-on, parer à l’urgence. Or nous voici, un an plus tard, face à une deuxième année consécutive de hausse de 3 points. L’an prochain, même tarif : encore une augmentation de 3 points, et ainsi de suite la quatrième année.
Je ne peux donc pas entendre vos arguments, monsieur le ministre. Je sais que vous n’êtes en fonction ni depuis très longtemps ni, peut-être, pour très longtemps. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne dis pas ça contre vous : dans ce genre de situations, l’instabilité n’aide pas…
En tout état de cause, nous ne pouvons pas continuer, année après année, à faire peser cette charge sur les collectivités, mais aussi sur les hôpitaux et les Sdis (services départementaux d’incendie et de secours), par exemple.
Un certain nombre de propositions sont désormais sur la table ; elles méritent d’être considérées, d’autant que certaines d’entre elles pourraient être mises en œuvre assez rapidement.