Séance du 3 décembre 2025

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission n° 165, rapport n° 164).

La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques heures seulement séparent la levée tardive de la séance d’hier de l’ouverture de la présente séance, ce qui explique cette assistance clairsemée.

Mme Nathalie Goulet. Mais de qualité ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur. Nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, qui s’est tenue jeudi dernier.

Au milieu du marathon que représente l’examen des 2 700 amendements relatifs à la première partie du projet de loi de finances pour 2026, la lecture de ces conclusions nous offre un répit – certes de courte durée, mais bienvenu.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 a été adopté hier après-midi « à l’arrache », si j’ose dire, par l’Assemblée nationale, malgré la fragmentation que nous lui connaissons, par 217 voix contre 213.

Cette adoption s’imposait, ne serait-ce que pour ouvrir des crédits supplémentaires, notamment afin d’assurer le paiement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou celui de la prime d’activité. Par ailleurs, il fallait absolument adopter ce texte pour sécuriser la fin de gestion de l’exercice budgétaire en cours.

Le compromis qui a été trouvé entre les deux assemblées permet d’entériner l’intégralité des modifications de crédits que nous avons adoptées au Sénat et qui ont été conservées en commission mixte paritaire– c’est une satisfaction –, l’Assemblée nationale ayant quant à elle rejeté le texte en première lecture.

Nos ajouts concernent notamment le financement de la vidéoprotection, les missions de La Poste, les pôles de compétitivité, le financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) conformément aux engagements pris par l’État, ou encore l’abondement du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Des crédits pour les forêts, pour l’hébergement d’urgence ou encore pour l’aide au développement ont par ailleurs été ouverts en commission mixte paritaire, à la demande de nos collègues députés.

Le Gouvernement a déposé sept amendements sur ce texte, donc cinq correspondent à des levées de gage. Un sixième tire les conséquences de ces levées de gage sur le solde budgétaire, qui est dégradé de 97 millions d’euros.

Le déficit budgétaire s’élèverait donc désormais à 131,6 milliards d’euros, contre 131,5 milliards d’euros dans le texte initial issu de la commission mixte paritaire.

Je rappelle que le déficit était 139 milliards d’euros en loi de finances initiale. L’amélioration en cours d’année est donc de 7,4 milliards d’euros.

Enfin, un dernier amendement ajuste l’article liminaire pour tirer les conséquences des choix opérés en commission mixte paritaire et des levées de gage réalisées lors de la lecture de ses conclusions. Le déficit public reste inchangé, à 5,4 % du PIB.

En résumé, les amendements que nous nous apprêtons à examiner visent uniquement à tirer les conséquences des décisions de la commission mixte paritaire, en levant les gages. Ils ont naturellement été acceptés par la commission des finances.

Mes chers collègues, pour l’essentiel, nous devons nous satisfaire de ce texte, qui entérine la fin des années de dégradation historique des comptes publics que nous avons connue en 2023 et 2024.

La diminution de 25 milliards d’euros du déficit en 2025 par rapport à 2024 est un résultat encourageant. C’est même un satisfecit, que je décerne bien volontiers à l’auteur originel de ce budget, Michel Barnier. (Mme la ministre sourit.)

Nous le devons aussi aux efforts qui ont été réalisés dans la loi de finances initiale, qui présentait déjà un solde très nettement amélioré par rapport à 2024. (M. Thierry Cozic s’exclame.)

C’est aussi, je le répète, le fruit des mesures de gestion prises par les gouvernements suivants, plus particulièrement par vous-même, madame la ministre, afin de maîtriser l’évolution des dépenses.

Nous devons toutefois redoubler d’efforts. Même en tenant compte de l’inflation, le déficit reste très supérieur à celui des années 2010, au cours desquelles, pourtant, il était à juste titre considéré comme excessif.

Aujourd’hui comme hier, l’endettement continue à croître. Saluons donc l’effort accompli en 2025, mais tâchons de le considérer comme un point de départ. Le mouvement engagé doit être poursuivi et amplifié, voire accéléré.

Mes chers collègues, je vous invite donc, dans un esprit de responsabilité, à adopter ce texte dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.

J’espère que son issue positive, tant sur le fond – l’amélioration du solde public – que sur la forme – l’adoption d’un texte identique par les deux chambres –, sera de bon augure pour la suite et la fin de nos travaux budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Delahaye et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous évoquons aujourd’hui non pas l’année 2026, mais l’année 2025 qui se termine.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est un texte que vous connaissez bien : vous l’avez examiné et adopté voilà une semaine. Entretemps, il a été retravaillé par une commission mixte paritaire qui s’est révélée conclusive, avant d’être adopté hier par l’Assemblée nationale.

Je tiens donc tout d’abord à vous remercier de votre soutien et de l’esprit de compromis dont vous avez fait preuve. Les accords qui ont été passés à l’occasion de ce texte sont pour moi la preuve qu’un chemin existe et que la France n’est pas condamnée à l’impuissance budgétaire que certains professent.

Après avoir fait valoir vos positions et exprimé vos différences légitimes, vous avez su vous mettre d’accord sur l’essentiel. J’y vois, non pas un satisfecit, monsieur le rapporteur, mais un encouragement pour la suite de la procédure budgétaire.

Je vous l’ai dit il y a une semaine, le projet de loi de finances de fin de gestion est un texte technique qui retrace les principaux événements survenus en cours d’année. Il permet d’ajuster la répartition de certains crédits pour répondre aux imprévus.

Les imprévus font partie de la vie. Si nous ne pouvons pas les anticiper lors de l’élaboration du budget, il nous appartient, en revanche, d’y faire face quoi qu’il arrive.

Ce texte permet donc de terminer l’année sereinement, en garantissant notamment le paiement pour le mois de décembre de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité, en maintenant ouvertes les 203 000 places d’hébergement d’urgence dont nous disposons, ou encore de régler certains surcoûts opérationnels de la mission « Défense ». À cet égard, nous mesurons tous, me semble-t-il, à quel point il est important de soutenir nos armées.

Vous ne trouverez dans ce texte aucune économie supplémentaire ni aucun rabot, qu’il s’agisse des budgets des ministères ou des prestations. En effet, nous avons fait tout au long de l’année le choix de la transparence. Les rapporteurs généraux, les présidents des commissions des finances des deux assemblées et vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, avez été informés de nos décisions.

Bien que technique, le texte a néanmoins été enrichi par les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, au Sénat, puis en commission mixte paritaire.

Vous avez ainsi choisi d’ouvrir des crédits sur certaines politiques prioritaires, pour donner par exemple des moyens supplémentaires à l’aide humanitaire, alors que les besoins sont immenses au Soudan, à Haïti, au Liban ou au Proche et au Moyen-Orient.

Vous avez également choisi de protéger la présence territoriale de La Poste, d’accroître les moyens de l’hébergement d’urgence avant l’arrivée de la période hivernale, et d’avancer sur l’égalité entre les femmes et les hommes, un domaine où tant de progrès restent à accomplir.

Vous avez encore choisi de mieux protéger nos forêts, durement touchées par le changement climatique, et de les adapter à la menace, d’aider nos viticulteurs à surmonter la crise qu’ils traversent et, enfin, de donner des moyens supplémentaires au service civique.

Grâce à la mobilisation de chacun, toutes ces avancées ont été rendues possibles en respectant l’engagement qu’Éric Lombard et moi-même avons pris devant vous au mois février dernier au nom du gouvernement d’alors : tenir l’objectif d’un déficit à 5,4 % du PIB.

Évidemment, un tel niveau de déficit n’est pas satisfaisant. Si nous pouvons nous réjouir que l’objectif que nous nous étions fixé soit en passe d’être atteint, nous mesurons tous combien il est essentiel de contenir l’augmentation de notre dette.

Pour y parvenir, nous devrons porter le déficit à 3 % maximum en 2029. À défaut, nous empêcherons nos successeurs de faire des choix utiles au pays en ayant réduit d’avance leur marge de manœuvre.

Enfin, ce projet de loi de finances de fin de gestion démontre que, si nous faisons preuve d’organisation, d’engagement, de vigilance et de transparence, nous sommes capables de tenir la dépense, de la piloter et « d’exécuter le budget », tout en respectant du mieux possible les objectifs fixés par une loi votée démocratiquement.

Le Parlement vote, le Gouvernement applique. Ce principe est un gage de crédibilité. C’est sur ce postulat que fonctionnent nos institutions et notre République.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à voter à votre tour ce texte, qui permettra de bien finir l’année 2025 et de soutenir jusqu’au 31 décembre les politiques publiques qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
	Loi de finances de fin de gestion pour 2025		LPFP 2023-2027*

	2024	2025	2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)	-5,8	-5,1	-3,3
Solde conjoncturel (2)	0,0	-0,2	-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,1	0,0	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-5,8	-5,4	-3,7
Dette au sens de Maastricht	113,2	116,0	109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)	42,8	43,6	44,4
Dépense publique (hors crédits d’impôt)	56,6	56,8	55,0
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	1 652	1 698	1 668
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [1]	2,1	1,7	0,8
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) [2]	26	28	34
Administrations publiques centrales
Solde	-5,3	-4,6	-4,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)	651	664	658
Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3]	-0,8	1,2	1,9
Administrations publiques locales
Solde	-0,6	-0,5	-0,2
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)	330	337	329
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) [3]	3,2	1,2	0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,0	-0,3	0,7
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros)	778	805	779
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) [3]	3,8	2,3	0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP) en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. * Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. [1] À champ constant. [2] Au sens de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour 2023-2027. [3] À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1^er

À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».

Article 2

L’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :

a) À la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;

2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :

a et b) (Supprimés)

c) À la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;

d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».

Article 3

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » ;

2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

Région	Montant
Auvergne-Rhône-Alpes	19 692 351
Bourgogne-Franche-Comté	8 873 939
Bretagne	9 285 533
Centre-Val de Loire	14 529 828
Corse	428 884
Grand Est	24 483 603
Hauts-de-France	13 405 370
Île-de-France	38 009 628
Normandie	10 185 592
Nouvelle-Aquitaine	22 764 972
Occitanie	18 710 597
Pays de la Loire	12 358 921
Provence-Alpes-Côte d’Azur	19 468 202
Guadeloupe	1 035 388
Guyane	240 491
Martinique	674 217
Mayotte	740 939
La Réunion	1 111 545

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
	Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général	+3 733	+3 733	0	-4 067	-3 872	-195
Recettes fiscales / dépenses*
Recettes non fiscales	+2 148	+2 058	+90
Recettes totales / dépenses totales	+5 881	+5 791	+90	-4 067	-3 872	-195
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+800	+800
Montants nets pour le budget général	+5 081	+4 991	+90	-4 067	-3 872	-195	+9 148
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits	0	0	0	0	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+5 081	+4 991	+90	-4 067	-3 872	-195
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+99	+99		-14	-11	-4	+114
Publications officielles et information administrative	0	0		-1	-1	0	+1
Totaux pour les budgets annexes	+99	+99		-15	-12	-4	+115
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
Contrôle et exploitation aériens	0	0		0	0
Publications officielles et information administrative	0	0		0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+99	+99		-15	-12	-4
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-3 748	-484	-3 264	+40	+40	0	-3 787
Comptes de concours financiers	-2 754		-2 754	-3 231	+10	-3 242	+477
Comptes de commerce (solde)							+76
Comptes d’opérations monétaires (solde)							0
Solde pour les comptes spéciaux							-3 234
Solde général							+6 029
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2025 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	168,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	166,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	1,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,1
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	131,5
Autres besoins de trésorerie	-1,9
Total	298,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	5,8
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	3,2
Autres ressources de trésorerie	-10,3
Total	298,7	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2025 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2025
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	+385 407 917
1101	Impôt net sur le revenu	+385 407 917
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+211 800 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+211 800 000
	13. Impôt net sur les sociétés	+5 183 317 539
1301	Impôt net sur les sociétés	+5 183 317 539
	13 **bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés**	-176 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-176 000 000
	13 **ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés**	+174 366 360
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+174 366 360
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+438 704 989
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-44 822 939
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+100 000 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	+23 276
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	-970 931
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+375 618 701
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	-35 609
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-209 893
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-35 772
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-43 213
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-187 002
1415	Contribution des institutions financières	-1 268
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	-487 024
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	-199 670
1427	Prélèvements de solidarité	+220 816 236
1430	Taxe sur les services numériques	+117 000 000
1440	Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus	-523 500 000
1441	Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises	+160 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+39 531 039
1498	Cotisation foncière des entreprises	-1 292 405
1499	Recettes diverses	-2 498 537
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	+72 275 100
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	+72 275 100
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	-4 980 843 446
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette	-4 980 843 446
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+2 107 104 880
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-594 125
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	-304 171
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-533 235
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	-94 232
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-395 997 554
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+318 726 761
1707	Contribution de sécurité immobilière	+42 539 834
1711	Autres conventions et actes civils	-739 388
1713	Taxe de publicité foncière	-777 549
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès	-603 471
1716	Recettes diverses et pénalités	-406 741
1721	Timbre unique	-100 513 314
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	+7 000 000
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité	+553 000 000
1753	Autres taxes intérieures	+1 621 564 719
1754	Autres droits et recettes accessoires	+453 959
1755	Amendes et confiscations	-84 102
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-37 000 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	+11 000 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-224 068
1769	Autres droits et recettes à différents titres	-28 207 705
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-62 484
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	+286
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	+32 330 075
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-31 216
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+345 286 851
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-5 285 426
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	+22 835 912
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	+142 488 781
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-2 831 600
1797	Taxe sur les transactions financières	+18 000 000
1799	Autres taxes	-433 831 917
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	+316 915 000
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	+316 915 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+345 890 528
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	+212 868 547
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-20 621 766
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+153 643 747
	22. Produits du domaine de l’État	+24 672 683
2201	Revenus du domaine public non militaire	-11 048 926
2202	Autres revenus du domaine public	-1 663 417
2203	Revenus du domaine privé	-60 197 274
2212	Autres produits de cessions d’actifs	+97 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	+582 300
	23. Produits de la vente de biens et services	+28 437 235
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+31 129 213
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	-91 329 817
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	-4 338 994
2305	Produits de la vente de divers biens	+729
2306	Produits de la vente de divers services	-20 707
2399	Autres recettes diverses	+92 996 811
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-256 070 497
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-53 272 597
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	-17 221 617
2403	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-19 183 490
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+24 692 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	+6 323 026
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	-197 407 819
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+1 756 072 882
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	+39 508 034
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	+566 038 030
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+354 289 878
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	-3 036 927
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+686 228 893
2510	Frais de poursuite	-1 776 692
2511	Frais de justice et d’instance	-16 007 110
2512	Intérêts moratoires	+14 402
2513	Pénalités	+130 814 374
	26. Divers	+248 986 140
2601	Reversements de Natixis	-1 879 848
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	+150 034 163
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	+196 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	+8 317 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	-422 527
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	+3 841
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	-19 619
2616	Frais d’inscription	+38 849
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	-686 154
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	-210 728
2620	Récupération d’indus	+34 722 647
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	+3 612 980
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	+45 737 788
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	+10 527 433
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	+460 529
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	+194 576
2697	Recettes accidentelles	+45 296 229
2698	Produits divers	-242 741 018
2699	Autres produits divers	-1
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	+925 062 347
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	+576 106 964
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	+101 050 724
3120	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	+2 677 360
3121	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)	+17 676 096
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	-17 676 102
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	+222 711 652
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	-1 670 957
3163	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties	+14 400 000
3165	Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires	+9 786 610
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-125 118 465
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	-125 118 465

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2025
	1. Recettes fiscales	+3 733 048 339
11	Impôt net sur le revenu	+385 407 917
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+211 800 000
13	Impôt net sur les sociétés	+5 183 317 539
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-176 000 000
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+174 366 360
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	+438 704 989
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	+72 275 100
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette	-4 980 843 446
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+2 107 104 880
18	Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	+316 915 000
	2. Recettes non fiscales	+2 147 988 971
21	Dividendes et recettes assimilées	+345 890 528
22	Produits du domaine de l’État	+24 672 683
23	Produits de la vente de biens et services	+28 437 235
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-256 070 497
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+1 756 072 882
26	Divers	+248 986 140
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	+799 943 882
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	+925 062 347
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-125 118 465
	Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	+5 081 093 428

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2025
	Contrôle et exploitation aériens	+99 454 452
7060	Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	+750 000
7061	Redevances de route	+98 026 160
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-4 776 182
7069	Contribution Bâle-Mulhouse	+985 065
7081	Recettes diverses	+23 683 488
7501	Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)	-17 214 079
9200	Produit de cession d’actif	-2 000 000
	Total	+99 454 452

III. - COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2025
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+84 059 646
	Section : Circulation et stationnement routiers	+84 059 646
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+84 059 646
	Développement agricole et rural	-13 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	-13 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-60 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-70 000 000
02	Produits de redevances domaniales	+10 000 000
	Participations financières de l’État	-3 263 590 475
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	-690 369 918
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	+5 779 443
06	Versement du budget général	-2 579 000 000
	Pensions	-495 024 156
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	-501 258 086
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-14 385 641
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-17 896
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-2 635 519
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-81 889
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-207 363
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	+1 401 454
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-959 324
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	-45 867
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	+4 266 464
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-116 696
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-259 520 586
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-310 463
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	+129 637 284
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	+2 415 966
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	+8 277 906
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	+6 834 203
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-2 582 321
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-211 504 048
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	+264 725
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	-1 228 029
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-12 244 729
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-1 281
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-32 051
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-12 902
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-10 556
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-772 524
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-134 648 415
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-15 506
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-1 256 151
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-488 313
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-213 086
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-10 064 932
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	+6 000 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils	-10 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	+3 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	-7 642 279
71	Cotisations salariales et patronales	-534 132
72	Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	-6 891 786
74	Recettes diverses	-111 412
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	-104 949
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	+13 876 209
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	-6 953 499
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	+12 019 238
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	+400 000
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	+8 410 470
	Total	-3 747 554 985

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2025
	Avances à l’audiovisuel public	+10 417 568
01	Recettes	+10 417 568
	Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	-826 420 540
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	-826 420 540
05	Recettes diverses	-284 774 961
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+100 628 142
10	Taxes foncières et taxes annexes	-535 481 975
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+11 799 312
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	-118 591 058
	Prêts à des États étrangers	+1 159 561 986
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+16 648 074
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+16 648 074
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+2 913 912
02	Remboursement de prêts du Trésor	+2 913 912
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	+1 140 000 000
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	+1 140 000 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-219 693 753
	Section : Prêts pour le développement économique et social	-219 693 753
06	Prêts pour le développement économique et social	-219 735 695
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	+41 942
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-2 877 972 776
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-2 900 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-1 322 288
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État	+25 846 909
06	Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	-2 497 397
	Total	-2 754 107 515

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE unique

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. – CRÉDITS DES MISSIONS

I. – Autorisation des crédits des missions

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 3 035 128 860 € et de 3 187 353 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 895 561 722 € et de 10 365 547 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			73 072 877	68 940 645
Action de la France en Europe et dans le monde			49 000 000	46 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence			13 000 000	13 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires			11 072 877	9 940 645
Administration générale et territoriale de l’État			147 618 769	101 127 278
Administration territoriale de l’État			4 468 220	6 036 676
Vie politique			6 401 044	4 095 609
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			136 749 505	90 994 993
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales			245 260 303	118 504 510
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt			60 605 778	78 505 778
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			29 040 652	4 484 696
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			130 099 837	10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)			25 514 036	25 514 036
Aide publique au développement			159 484 127	19 152 383
Aide économique et financière au développement			105 724 053	19 098 557
Solidarité à l’égard des pays en développement			53 760 074	53 826
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			15 225 563	15 209 643
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			15 225 563	15 209 643
Cohésion des territoires	124 500 000	155 500 000	250 425 527	163 506 127
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	124 500 000	124 500 000
Aide à l’accès au logement			57 413 967	57 413 967
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			165 469 778	78 550 378
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire		31 000 000
Politique de la ville			27 541 782	27 541 782
Conseil et contrôle de l’État			7 008 130	2 300 000
Conseil d’État et autres juridictions administratives			7 008 130	2 300 000
Culture			123 612 258	48 846 939
Patrimoines			52 337 896	23 840 942
Création			37 000 000	10 491 545
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			30 828 796	13 030 885
Soutien aux politiques du ministère de la culture			3 445 566	1 483 567
Défense	209 000 000	349 000 000	100 000 000	188 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense			40 000 000	40 000 000
Préparation et emploi des forces				88 000 000
Soutien de la politique de la défense	209 000 000	209 000 000		60 000 000
dont titre 2	209 000 000	209 000 000
Équipement des forces		140 000 000	60 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			11 925 194	1 640 815
Coordination du travail gouvernemental			10 761 420
Protection des droits et libertés			1 163 774	1 640 815
Écologie, développement et mobilité durables	1 128 007 960	1 146 920 000	136 572 336	68 029 168
Infrastructures et services de transports			42 582 174	8 842 592
Paysages, eau et biodiversité			500 002	500 000
Expertise, information géographique et météorologie	2 920 000	2 920 000
Prévention des risques			62 404 261	30 000 000
Énergie, climat et après-mines			2 920 000	22 920 000
Service public de l’énergie	1 125 087 960	1 144 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			26 921 903	5 766 576
Sûreté nucléaire et radioprotection			1 243 996
Économie	58 959 131	81 709 008	332 319 233	237 214 769
Développement des entreprises et régulations		60 488 208	195 975 105
Plan France Très haut débit				40 992 073
Statistiques et études économiques			3 957 486	3 347 846
Stratégies économiques	58 959 131	21 220 800
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »			132 386 642	192 874 850
Engagements financiers de l’État	424 993 211	424 993 211	2 912 400 034	2 912 077 534
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			2 879 383 738	2 879 383 738
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	424 993 211	424 993 211
Épargne			31 016 296	30 693 796
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)			2 000 000	2 000 000
Enseignement scolaire			168 762 875	131 032 618
Enseignement scolaire public du premier degré			8 160 952	2 960 952
Enseignement scolaire public du second degré			25 963 191	2 466 896
Vie de l’élève			72 212 165	83 037 768
Enseignement privé du premier et du second degrés			1 769 686	637 802
Soutien de la politique de l’éducation nationale			56 159 275	41 929 200
Enseignement technique agricole			4 497 606
Gestion des finances publiques			55 813 047	66 144 337
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			43 495 818	41 821 186
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			10 503 184	11 337 697
Facilitation et sécurisation des échanges			1 814 045	12 985 454
Immigration, asile et intégration			18 966 030	69 190 403
Immigration et asile			3 362 627	53 587 000
Intégration et accès à la nationalité française			15 603 403	15 603 403
Investir pour la France de 2030	242 000 000	45 528 234	242 000 000	1 556 117 737
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche				15 470 027
Valorisation de la recherche				9 955 618
Accélération de la modernisation des entreprises			151 500 000	112 189 897
Financement des investissements stratégiques			90 500 000	1 418 502 195
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	242 000 000	45 528 234
Justice			82 751 216	101 727 478
Justice judiciaire			35 925 553
Administration pénitentiaire			37 175 664	89 677 479
Protection judiciaire de la jeunesse			7 949 999	7 949 999
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 700 000	4 100 000
Médias, livre et industries culturelles			3 106 109	3 052 048
Presse et médias			3 106 109	3 052 048
Outre-mer		45 261 580	50 055 822	17 418 682
Emploi outre-mer			18 816 702	17 418 682
Conditions de vie outre-mer		45 261 580	31 239 120
Recherche et enseignement supérieur	60 000 000	60 000 000	233 458 573	230 418 811
Formations supérieures et recherche universitaire			67 360 535	66 012 976
Vie étudiante			35 598 038	33 905 835
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			50 000 000	50 000 000
Recherche spatiale			79 000 000	79 000 000
Recherche duale (civile et militaire)	60 000 000	60 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			1 500 000	1 500 000
Régimes sociaux et de retraite	117 099 914	117 099 914
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	62 773 808	62 773 808
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	27 000 000	27 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers	27 326 106	27 326 106
Relations avec les collectivités territoriales	21 637 497		8 000 000	57 356 965
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			8 000 000	40 000 000
Concours spécifiques et administration	21 637 497			17 356 965
Remboursements et dégrèvements			3 230 035 883	3 230 035 883
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			3 111 210 892	3 111 210 892
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			118 824 991	118 824 991
Santé	2 197 240	5 027 168
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 197 240	5 027 168
Sécurités	79 584 799	189 109 052	3 000 000	8 801 843
Police nationale	39 579 739	13 800 000
Gendarmerie nationale	40 005 060	54 844 512
Sécurité et éducation routières			3 000 000	8 801 843
Sécurité civile		120 464 540
Solidarité, insertion et égalité des chances	559 985 445	566 705 246
Inclusion sociale et protection des personnes	434 178 883	441 051 263
Handicap et dépendance	121 533 912	121 381 333
Égalité entre les femmes et les hommes	4 272 650	4 272 650
Sport, jeunesse et vie associative	500 000	500 000	168 444 446	76 785 684
Sport			141 930 642	46 430 642
Jeunesse et vie associative			24 013 804	8 463 051
Jeux olympiques et paralympiques 2024			2 500 000	21 891 991
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	500 000	500 000
Transformation et fonction publiques			224 061 523	47 879 453
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs			200 000 000	18 996 184
Transformation publique			24 061 523	28 883 269
Travail, emploi et administration des ministères sociaux	6 663 663		892 181 847	825 035 961
Accès et retour à l’emploi			616 371 594	395 482 927
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi			272 347 090	421 238 764
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			3 463 163	5 094 334
Soutien des ministères sociaux	6 663 663			3 219 936
Total	3 035 128 860	3 187 353 413	9 895 561 722	10 365 547 714

Article 6

Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens			3 724 580	14 426 927
Soutien aux prestations de l’aviation civile			25 285	9 025 286
Transports aériens, surveillance et certification			3 699 295	5 401 641
Publications officielles et information administrative			1 149 883	1 010 000
Édition et diffusion			22 189
Pilotage et ressources humaines			1 127 694	1 010 000
Total			4 874 463	15 436 927

Article 7

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	39 508 033	39 508 033
Désendettement de l’État	39 508 033	39 508 033
Participations financières de l’État	4 750 920	4 750 920	4 750 920	4 750 920
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État			4 750 920	4 750 920
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	4 750 920	4 750 920
Total	44 258 953	44 258 953	4 750 920	4 750 920

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à l’audiovisuel public	10 627 126	10 627 126	209 558	209 558
ARTE France			209 558	209 558
France Médias Monde	9 935 243	9 935 243
TV5 Monde	691 883	691 883
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution			856 256 819	856 256 819
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes			856 256 819	856 256 819
Prêts à des États étrangers	307 747 258	224 047 258		157 999 575
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	83 700 000			157 999 575
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	224 047 258	224 047 258
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés				11 500 000
Prêts pour le développement économique et social				11 500 000
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics			1 840 000 000	2 440 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune			1 800 000 000	2 400 000 000
Prêts et avances à des services de l’État			10 000 000	10 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens			30 000 000	30 000 000
Total	318 374 384	234 674 384	2 696 466 377	3 465 965 952

II. – Plafonds des autorisations d’emplois

Article 8

L’article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;

b) À la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;

c) Aux soixante-dixième et soixante et onzième lignes, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;

d) À la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 ».