Mme Isabelle Briquet. Comme cela vient d'être dit et comme la Cour des comptes l'a déjà souligné, la situation des régions se dégrade.
Cet amendement vise à éviter d'aggraver leur situation financière et la chute de leurs investissements, en figeant les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE) sur ceux qui leur ont été versés en 2025.
M. le président. L'amendement n° I-1029 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled et Chasseing, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. Henno, Mme Romagny et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2025
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-719 rectifié, présenté par Mmes Narassiguin et Le Houerou, M. Cozic, Mme S. Robert, M. Ziane, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Pla, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer le montant :
7 905 192 €
par le montant :
7 793 035 €
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
1 174 315 500 € et 97 697 770 €
par les mots :
1 157 654 653 € et 96 311 662 €
II. – Alinéa 18
Remplacer le montant :
670 309 392 €
par le montant :
660 799 237 €
III. – Alinéa 19
Remplacer le montant :
164 278 401 €
par le montant :
161 947 667 €
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Nous abordons un sujet extrêmement important : la suppression de la compensation de la taxe sur les spectacles pour les communes.
Cet amendement tend à revenir sur le désengagement de l'État et à maintenir les compensations relatives à la taxe sur les spectacles et aux droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce. Il s'agit d'un amendement de coordination avec notre amendement n° I-726 rectifié à l'article 34.
Par souci de neutralité, la répartition entre échelons de collectivités est effectuée proportionnellement à la clé retenue dans le projet de loi de finances, laquelle ne se trouve pas modifiée.
M. le président. L'amendement n° I-718, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Marie, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer le montant :
1 174 315 500 €
par le montant :
1 194 315 500 €
et le montant :
97 697 770 €
par le montant :
117 697 770 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à ramener le montant des variables d'ajustement à leur niveau de 2025, afin d'éviter que leur hausse vienne neutraliser l'effort consenti au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC).
En effet, si nous soutenons l'abondement de la DSEC, cette avancée se traduit mécaniquement par une hausse des variables d'ajustement. On donne ainsi d'une main ce qu'on retire de l'autre !
M. le président. L'amendement n° I-2737, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le nombre :
97 697 770
par le nombre :
278 463 770
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances propose de réduire de 180 millions d'euros l'effort demandé aux régions, en revenant sur la baisse prévue de la DCRTP.
Dans le même temps, nous proposons de plafonner à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque région l'effort sur le prélèvement sur recettes.
Par rapport au texte qui nous est soumis, le nombre de collectivités qui contribueraient à la péréquation et à la solidarité serait plus élevé.
M. le président. L'amendement n° I-2177, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos I-2177 et I-2154.
Par ces deux amendements, nous voulons éviter la ponction sur la DCRTP versée aux communes et à leurs groupements. Chaque ponction sur cette dotation technique se traduit par une diminution des moyens pour les communes, mais aussi pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Je vous le dis en une formule courte : cette dotation n'est pas un bonus pour les collectivités territoriales ! Si l'État estime nécessaire de réorganiser ses recettes, il ne doit pas le faire payer aux communes et à leurs groupements.
Le recalibrage proposé par les auteurs de cet amendement – 269 millions d'euros – est à un niveau largement supérieur à celui des lois de finances pour 2024, 2023 ou 2022.
Nous sommes face à une autre ponction, opérée cette fois sur la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle.
Les baisses prévues sur ces transferts de l'État représenteraient 764 millions d'euros en moins pour les communes et leurs groupements. L'an dernier, nous avons déjà perdu 259 millions d'euros.
Ce n'est donc pas un ajustement, c'est un assèchement !
M. le président. L'amendement n° I-2154, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2025
II. – Alinéa 19
Remplacer la phrase :
« Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €. »
par la phrase :
« Au titre de 2026, le montant à verser est égal au montant versé en 2025 ».
III. – Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-715 est présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Michau, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1093 rectifié est présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Chevalier, Courtial, Delcros, Dhersin, Fargeot et Menonville et Mme Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 €
par les mots :
à verser est égal au montant versé en 2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-715.
Mme Isabelle Briquet. Cet article prévoit une nouvelle ponction massive sur la DCRTP, puisque la baisse atteint 258 millions d'euros pour les communes et les intercommunalités, soit -28 % en moyenne, après déjà -18 % l'an passé.
Cette ressource a été créée en 2011 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, mais elle ne bénéficie plus aujourd'hui qu'à un nombre restreint de collectivités, qui ont souvent un fort tissu industriel, mais qui sont de ce fait fragilisées.
Il serait donc sain de revenir sur cette ponction.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1093 rectifié.
Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2658, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer le montant :
670 309 392 €
par le montant :
647 309 392 €
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Le Gouvernement propose de supprimer le plafonnement à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette mesure représente un coût de 286 millions d'euros pour notre budget. C'est une correction visant à accompagner une révision de notre proposition initiale, qui va dans le sens de ce que j'entends dans cet hémicycle, à savoir que nous révisions le paquet proposé. J'y reviendrai ultérieurement.
Nous avons proposé une hausse de 2,4 milliards d'euros des dépenses de fonctionnement et une hausse de 4,2 milliards d'euros des recettes de fonctionnement pour les collectivités. Quand on parle de baisses, on se positionne, en fait, par rapport à un tendanciel, alors qu'il s'agit bien de hausses. Par cet amendement, nous continuons d'accompagner cette hausse.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2793, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2658
I. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
647 309 392
par le nombre :
610 909 392
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Dans l'amendement qui vient d'être présenté et qui est complété par un autre amendement à l'article 35, le Gouvernement tente de mettre en cohérence le projet de loi de finances avec les dispositions que nous avons votées à l'unanimité lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.
Le problème est que le montant proposé par le Gouvernement – 23 millions d'euros – ne répond que partiellement aux dispositions que nous avons adoptées dans la proposition de loi.
Pour financer ces mesures et les engagements que nous avons pris, nous avons besoin de 59,4 millions d'euros et non de 23 millions d'euros. C'est ce que prévoit ce sous-amendement, préparé en concertation avec les rapporteurs de la proposition de loi.
Par ailleurs, nous avons déposé, à l'article 35, un amendement pour inscrire ce montant de 59,4 millions d'euros.
M. le président. L'amendement n° I-1706 rectifié, présenté par MM. Belin, de Legge et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Cambon, D. Laurent, Khalifé et Sol, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Grosperrin, Mmes Bellamy, Gruny, Imbert et Bellurot et MM. Sido et Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. Je souhaite évoquer de nouveau la question du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, qui s'est substitué à la taxe professionnelle et qui est essentiel pour les collectivités locales. J'ai connu l'époque où il venait abonder directement les conseils généraux. Le président Monory, qui était un élu de mon département, avait fait en sorte que les crédits soient reversés aux communes. C'est donc une recette de fonctionnement pour elles.
Je comprends la nécessité de fournir des efforts pour construire le budget de 2026. Il faut toutefois donner une pérennité à ce fonds – on l'appelle fonds Civaux dans la Vienne, mais trente départements en bénéficient en France, notamment ceux qui ont profité de la taxe professionnelle due au titre des centrales nucléaires.
Ce fonds, qui alimente les recettes de fonctionnement des communes, est important. Elles en ont grandement besoin. Voilà pourquoi je propose de revenir sur sa baisse programmée.
M. le président. Les dix amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-169 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-355 rectifié ter est présenté par MM. Margueritte, Perrin, Rietmann et Panunzi, Mme Ciuntu, MM. H. Leroy et Daubresse, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. Séné, Mmes M. Mercier et Gruny, M. Pointereau, Mme Lassarade, M. Somon, Mme P. Martin, M. Reynaud, Mme Di Folco et MM. Frassa, Paul, Sido, Genet, Michallet, Rojouan et Khalifé.
L'amendement n° I-528 rectifié quater est présenté par Mme Billon, MM. Delcros et Levi, Mmes Sollogoub et Housseau, MM. Parigi, L. Hervé et Pillefer, Mmes Bourguignon, Romagny et Devésa et M. Duffourg.
L'amendement n° I-714 est présenté par Mme Briquet, MM. Fagnen, Roiron, Montaugé, Michau, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, M. Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1088 rectifié bis est présenté par Mme Antoine et MM. J.M. Arnaud, Courtial, Dhersin et Menonville.
L'amendement n° I-1288 rectifié ter est présenté par MM. Fargeot et Longeot, Mmes Jacques et Loisier et M. Verzelen.
L'amendement n° I-1890 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2097 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-2258 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. Brisson, Rapin et Chauvet, Mme Dumont, M. Lemoyne, Mme Petrus, M. Cambon, Mmes Aeschlimann et Bellamy, M. Anglars, Mme Morin-Desailly et MM. C. Vial et P. Martin.
L'amendement n° I-2342 rectifié ter est présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, L. Vogel, Wattebled et Malhuret.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l'amendement n° I-169 rectifié bis.
M. Raphaël Daubet. La baisse brutale des recettes des collectivités où des sites industriels sont implantés pose un grave problème. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
Nous proposons donc de supprimer la minoration de 25 % que le Gouvernement souhaite appliquer à la compensation fiscale versée depuis 2021 au titre de l'abattement de 50 % des valeurs locatives industrielles.
Je rappelle que la mesure prévue dans le projet de loi de finances est en flagrante contradiction avec nos objectifs de réindustrialisation, d'autonomie stratégique et d'équilibre territorial. En fait, elle pénalise les territoires qui investissent massivement pour soutenir l'activité industrielle.
M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l'amendement n° I-355 rectifié ter.
M. David Margueritte. Madame la ministre, avec ces amendements, nous vous aidons à tenir la parole de l'État !
En 2021, le Gouvernement s'était clairement engagé à compenser de manière intégrale et dynamique la baisse des valeurs locatives sur les établissements industriels.
C'est sur cet engagement que les collectivités concernées se sont fondées pour procéder à des investissements massifs. En effet, lorsque nous soutenons de grands équipements industriels, nous devons investir massivement dans la santé, les services publics, les mobilités – en bref, dans tout ce qui concourt à l'attractivité de nos territoires.
Cet amendement vise à supprimer la baisse de la compensation qui est prévue dans cet article. Je salue le travail du rapporteur général, qui propose une mesure plus modérée que celle du Gouvernement. Toutefois, il me semble que nous pouvons aller plus loin en votant aujourd'hui la suppression de cette baisse.
Nous devons le faire en vertu de deux principes : la confiance aux collectivités territoriales et la nécessité d'envoyer un message d'avenir pour les territoires industriels concernés.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-528 rectifié quater.
Mme Annick Billon. La réforme des impôts de production engagée en 2021 reposait sur un engagement clair de l'État en faveur d'une compensation. Aujourd'hui, cet article revient sur cet engagement, puisqu'il diminue cette compensation de 789 millions d'euros. Pour le bocage vendéen, qui est profondément industriel, cela représente 1,8 million d'euros.
Avec cette décision, madame la ministre, vous pénalisez les territoires d'industrie, les territoires performants, dans un contexte où le Gouvernement nous parle de réarmement industriel et de souveraineté productive.
Je souhaite que ces amendements identiques soient votés afin de maintenir à leur juste hauteur les engagements qui ont été pris.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° I-714.
M. Sébastien Fagnen. Il me semble que, quelle que soit la place que nous occupons dans cet hémicycle, nous nous rassemblons autour deux principes fondamentaux de manière consensuelle, mais aussi volontariste : la nécessaire réindustrialisation de notre pays et le respect des engagements pris envers les collectivités locales. C'est de cela qu'il est question ici.
Les interventions précédentes ont souligné les impacts considérables que la mesure proposée représentait pour les collectivités locales concernées, qui supportent des investissements majeurs pour contribuer à l'effort de réindustrialisation de notre pays.
Si une telle disposition devait demeurer telle qu'elle est aujourd'hui inscrite dans le projet de loi de finances, elle viendrait dégrader la relation de confiance entre l'État et les collectivités locales et mettre à mal tout un écosystème territorial qui permet de tirer vers le haut l'ensemble de l'économie, et pas seulement l'industrie.
C'est la raison pour laquelle j'espère que nous arriverons à trouver une issue favorable.
M. le président. L'amendement n° I-1088 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1288 rectifié ter.
M. Daniel Fargeot. Je tiens à insister sur la neutralité financière que l'État a lui-même garantie en 2021, mais que le Gouvernement ne met finalement pas en œuvre, puisque l'article 31 revient sur cet engagement d'une compensation intégrale et durable pour les collectivités, en abattant cette compensation de 25 %.
Certes, l'État doit faire des économies, mais fragiliser les territoires industriels, c'est affaiblir les seuls qui rendent possible la compétitivité que nous voulons renforcer.
Nous demandons simplement le respect de la parole donnée par l'État aux collectivités et un minimum de cohérence avec la politique industrielle.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1890.
Mme Ghislaine Senée. Je constate que la suppression de la réduction de cette compensation fait consensus.
Autrefois, il fallait environ dix ou quinze ans avant que l'État ne se dédise. Aujourd'hui, deux ans suffisent. Les décisions sont de plus en plus volatiles. Nous demandons ici simplement le respect intégral de la loi de finances pour 2021 et de la parole donnée.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-2097.
M. Pierre Barros. Nous sommes bien dans la chambre des territoires et cela fait du bien. (Sourires.)
Les alinéas que nous proposons de supprimer introduisent une réduction de 25 % de la compensation versée aux collectivités pour l'abattement de 50 % sur les locaux industriels. Je parlais tout à l'heure de complexité : 25 %, 50 % … Nous sommes en plein dedans !
Cette réduction représente près de 800 millions d'euros en moins pour les territoires qui accueillent au quotidien les activités industrielles, dont dépend une large partie de notre économie.
Les territoires en question, ce sont des communes qui supportent un trafic routier important, le coût d'infrastructures lourdes, des contraintes environnementales et qui, partant, doivent investir pour rendre possibles la présence et le développement de ces industries.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l'amendement n° I-2258 rectifié bis.
Mme Agnès Canayer. J'ajoute à ce qui a déjà été dit qu'il s'agit d'éviter que les territoires qui s'engagent dans une politique industrielle volontaire ne subissent une double peine : payer les conséquences de cette industrialisation, notamment en ce qui concerne les risques technologiques, perdre les recettes afférentes.