M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-2342 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Cet amendement a été élaboré en collaboration avec Intercommunalités de France.
L'article 31 prévoit une réduction de 25 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure viendrait brutalement priver les collectivités de la totalité de la croissance des bases observée depuis 2021. Nous proposons donc de la supprimer.
M. le président. Les deux amendements suivants, assortis d'un sous-amendement, sont identiques.
L'amendement n° I-20 rectifié est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-2341 rectifié ter est présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Wattebled et L. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4. À compter de 2026, il est appliqué au montant de la compensation prévue au A du III, versée à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un coefficient égal à 0,807.
« Pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale, la minoration, par rapport à la compensation versée l'année précédente, résultant de l'application du coefficient mentionné au présent 4, ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.
« Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, les recettes prises en compte pour le calcul du plafonnement prévu au deuxième alinéa du présent 4 sont minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 70,87 %. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 %. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-20 rectifié.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes là en plein débat sur la construction d'un nouvel équilibre concernant l'effort demandé aux collectivités locales.
Je rappelle que quatre niveaux sont concernés : les communes, les départements, les régions et les intercommunalités.
Pour réorganiser l'effort, que nous faisons passer de plus de 4 milliards d'euros à 2 milliards d'euros, il a logiquement fallu discuter et négocier des points de convergence de nature à assurer un équilibre général et une répartition dont vous connaissez la philosophie.
Par rapport à la copie initiale du Gouvernement, le premier objectif est d'abord une réduction d'un tiers de l'impact sur le prélèvement sur recettes destiné à compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI).
Par cet amendement, nous proposons ainsi une solution visant à plafonner cet effort pour les collectivités, essentiellement les intercommunalités, en limitant celui-ci à 2 % maximum des recettes réelles de fonctionnement calculées en fonction des résultats du compte de gestion, par collectivité et par année.
Il s'agit d'éviter une explosion de la contribution des territoires les plus industriels. D'un côté, on dit qu'il faut réindustrialiser, de l'autre, on viendrait réduire à néant les efforts faits par le passé.
Comme vous, je suis alerté par nombre de maires, mais une simulation de la mise en œuvre de cet amendement devrait les rassurer. En effet, la contribution est très fortement réduite.
Pour les territoires urbains ou les grandes agglomérations les plus industrialisées, l'effort reste significatif, mais, je le répète, ce point d'atterrissage est le fruit d'un compromis recherché avec tous les acteurs. C'est d'ailleurs le dernier arbitrage que nous avons négocié avec les régions et les intercommunalités, dans le cadre d'un dialogue dont chacun perçoit bien la portée.
Comme nous ne pouvons pas arriver à zéro, car chacun, y compris les collectivités, doit apporter sa contribution à l'effort de redressement des comptes publics, c'est un point d'équilibre que je « nous » propose de valider.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-2341 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Dans le contexte que le rapporteur général a rappelé, cet amendement a pour objet de prévoir un plafonnement des variations induites par ce nouveau dispositif à hauteur de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées.
Nous devons prendre garde à ne pas mettre les collectivités territoriales en difficulté. C'est pourquoi il est important de voter ces amendements identiques.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2783, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me dois de vous présenter mes excuses.
Je ne vous ai présenté tout à l'heure ni le bon amendement ni ce qu'il contenait exactement. Je remercie M. Delcros de me l'avoir fait remarquer.
Si vous l'acceptez, monsieur le président, je présenterai de nouveau l'amendement n° I-2658, avant de défendre le sous-amendement.
M. le président. Je vous en prie, madame la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'amendement n° I-2658 vise à trouver les moyens de financer ce que vous avez voté dans le cadre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Cela représente 23 millions d'euros destinés soit à l'augmentation nécessaire pour les communes de plus de 1 000 habitants, soit aux financements requis pour celles de moins de 1 000 habitants.
Selon vous, ce n'est pas suffisant. Le Gouvernement considère pour sa part ce montant adéquat. Monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je me tiens à votre disposition pour vous présenter nos calculs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que j'aurais dû présenter tout à l'heure, cela et rien d'autre. J'admets bien volontiers que ce que j'ai dit alors n'avait aucun sens. J'espère que le compte rendu permettra de clarifier tout cela.
J'en viens maintenant au sous-amendement aux amendements que le rapporteur général et M. Laménie viennent de présenter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur général, je vous remercie très sincèrement tous de chercher une voie d'équilibre et de compromis – c'est l'esprit du moment.
Il est vraiment utile que le Sénat se saisisse du sujet des collectivités locales. Nous avons, comme je vous l'ai indiqué, retenu dans la version initiale du projet de loi de finances une augmentation de 2,4 milliards d'euros des dépenses de fonctionnement des collectivités et de 4,2 milliards d'euros de leurs recettes de fonctionnement. Je comprends que cette hausse, qui correspond à ce que l'on appelle un « zéro volume », c'est-à-dire que les collectivités auront pour fonctionner les mêmes crédits qu'en 2025, augmentés de l'inflation, soit considérée comme trop restrictive par vous tous et que vous souhaitiez aller plus loin.
La proposition du rapporteur général sur le PSR VLEI, limité à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, me semble une idée intéressante. Le Gouvernement a initialement eu l'idée de fixer un plafond non pas sur chaque mesure, mais sur l'ensemble des efforts demandés à une collectivité. Je m'explique : plutôt que de plafonner chaque mesure isolément, il s'agit de proposer un plafond de 2 % sur l'ensemble de l'effort demandé en 2026 et d'adopter une mesure chapeau à un autre article. Il vous appartient de voir comment vous préférez organiser ce dispositif.
Je remercie néanmoins M. le rapporteur général, car sa proposition me semble s'inscrire dans le paquet global. Avec d'autres amendements qu'il a défendus, il propose une voie qui peut nous permettre d'avancer en cherchant, comme il l'a dit, à ce que les collectivités contribuent à l'effort de redressement des finances publiques de manière supportable.
Évidemment, je continuerai à défendre la copie du Gouvernement, car j'y crois, mais je chercherai aussi à accompagner votre travail, car il me paraît utile in fine pour que la Nation trouve un budget qui permette au pays de fonctionner.
J'espère que la position du Gouvernement est désormais plus claire, plus « carrée » et, surtout, plus fidèle aux dispositions prévues.
M. Michel Canévet. Très bien !
M. le président. L'amendement n° I-2165, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4. En 2026, le montant total de compensation prévue au A du III est identique au montant attribué en 2025. »
II. –Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2027 rectifié ter, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Cardon et Uzenat, Mmes Bélim et Poumirol, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Pla et Stanzione, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Linkenheld, MM. Tissot et Devinaz et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer le nombre :
0,75
par le nombre :
0,875
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 25 % de la compensation versée aux collectivités au titre de l'abattement existant de 50 % de la valeur locative des établissements industriels.
Cette mesure touchera des territoires ruraux productifs, qui sont engagés dans la réindustrialisation du pays, notamment via des dispositifs comme Territoires d'industrie. Ces territoires subissent déjà la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la révision des valeurs locatives industrielles et la hausse de leurs coûts d'investissement.
Nous proposons de réduire de moitié cette baisse, en la ramenant à 12,5 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour éviter de me prendre les pieds dans le tapis, je répartirai les amendements en trois blocs correspondant à autant de sujets.
Le premier sujet a trait au montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; le deuxième concerne les minorations des variables d'ajustement ; le troisième porte sur le prélèvement sur recettes au titre des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI).
Pour la clarté de nos débats, qui peuvent être rendus complexes par un jeu de dominos où le vote d'un amendement peut rendre sans objet un certain nombre d'autres, j'indique que, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission des finances demande le vote par priorité, d'abord, des amendements identiques nos I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies, qui tendent à rendre aux régions leur fraction de TVA, ensuite, de l'amendement no I-2737, qui vise le rehaussement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions, enfin, des amendements identiques nos I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter, qui tendent à atténuer la baisse du PSR VLEI.
Le montant de la DGF, qui constitue le premier sujet, a été abordé sous deux angles.
D'une part, sur les amendements qui visent, sous une forme ou sous une autre, à revaloriser la DGF pour tenir compte de l'inflation, la commission émet un avis défavorable, suivant en cela une position constante.
En effet, la DGF est une dotation globalement inintelligible, dont la répartition est injuste. J'en profite pour signaler que nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel travaillent ensemble sur ce sujet au nom de la commission des finances. Il me semble en outre que ce n'est pas un bon choix pour faire respecter l'engagement du Sénat d'un effort collectif du bloc des collectivités à hauteur de 2 milliards d'euros.
D'autre part, sur les amendements visant à conserver la dynamique de TVA au bénéfice des régions, la commission émet un avis favorable. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 restaure la DGF des régions, en retirant la fraction de TVA accordée en compensation depuis 2018. L'intention proclamée de l'exécutif d'alors était d'allouer aux régions une recette dynamique. La rebudgétisation proposée dans ce texte constituerait un retour sur la parole donnée.
Sur les amendements portant sur les annulations de minorations des variables d'ajustement, qui constitue le deuxième sujet, la commission émet un avis défavorable. Leur adoption serait coûteuse et incompatible avec l'amendement de la commission.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-2658, qui vise à accroître la minoration des variables d'ajustement de 23 millions d'euros pour gager la hausse de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), consécutive à la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Cette minoration vide de son sens la reconnaissance du travail des élus que vise cette proposition de loi ; cela revient à reprendre d'une main ce qui a été donné de l'autre.
Sur les amendements visant à supprimer purement et simplement la réduction du PSR VLEI – c'est le troisième sujet –, leurs auteurs pointant les limites de la mesure proposée par le Gouvernement, qui touche particulièrement certains territoires industriels, la commission émet un avis défavorable.
Je l'ai évoqué tout à l'heure en défendant l'amendement n° I-20 rectifié de la commission. Compte tenu de l'équilibre que nous avons construit, il ne me paraît pas possible de faire droit à cette demande, qui remettrait totalement en cause la contribution des collectivités au redressement des finances publiques. Ce prélèvement est très dynamique, puisqu'il est passé de 3,3 milliards d'euros en 2021 à 4,3 milliards d'euros en 2025. Sans cette mesure, il atteindrait 4,7 milliards d'euros en 2026. Il nous appartient donc d'ajuster cette mesure plutôt que de la supprimer.
Mes chers collègues, je vous demande de reporter vos votes sur les amendements identiques nos I-20 rectifié de la commission et I-2342 rectifié ter, qui ont pour objet de ramener la diminution de la ponction de 1,2 milliard d'euros à 800 millions d'euros et le plafonnement, qui me semble très protecteur.
Je précise néanmoins qu'à titre personnel je donne un avis de sagesse sur l'amendement n° I-2658 du Gouvernement, ainsi que sur le sous-amendement n° I-2793, qui ont pour objet de financer la hausse de la dotation « élu local » à la suite de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, dont nous reparlerons à l'article 35, mais que j'ai évoquée à l'instant.
Pour résumer, l'avis est favorable sur les amendements identiques nos I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies, qui portent sur la débudgétisation de la DGF des régions. Il est défavorable sur tous les autres amendements et sous-amendements.
Demande de priorité
M. le président. Je suis saisi, par la commission des finances, d'une demande de vote par priorité des amendements identiques nos I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies, de l'amendement n° I-2737, ainsi que des amendements identiques nos I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter.
Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis toujours favorable à ce que propose M. le rapporteur général en matière d'organisation des débats.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies appelés en priorité, qui portent sur la renonciation à la rebudgétisation de la TVA des régions.
Sur ce sujet, la démarche du Sénat est différente de celle qui a été retenue à l'Assemblée nationale. Le rapporteur général en a parlé. À l'Assemblée nationale, sur son initiative, nous avons imaginé appliquer aux régions les mêmes règles d'écrêtement de la TVA qu'aux autres collectivités. Par son avis favorable, le Gouvernement renonce à cette option, ce qui signifie que les régions garderont la dynamique de TVA dont elles bénéficiaient jusqu'à présent. J'y insiste, c'est une évolution importante du Gouvernement.
Ensuite, étant logiquement favorable à l'amendement n° I-2658 qu'il a déposé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les autres amendements portant sur la DCRTP.
Sur les amendements identiques nos I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter ayant pour objet un nouvel équilibre du PSR VLEI, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, tout en souhaitant que soit adopté le sous-amendement du Gouvernement qui s'y rapporte.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les autres amendements.
M. le président. Mes chers collègues, comme nous discutons d'un article intéressant au premier chef le Sénat, les explications de vote pourront excéder une minute, mais ne devront pas dépasser deux minutes.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Cette précision est bienvenue, monsieur le président, car nous mélangeons les carottes avec les torchons, les choux avec les serviettes et, sans doute, les poireaux avec les nappes cirées. (Sourires.) Nous avons besoin de temps pour bien nous faire comprendre.
M. le rapporteur général demande de faire voter en priorité certains amendements. Si ceux-ci sont adoptés, cela ne nous permettra pas de valider des propositions que nous trouvons par ailleurs excellentes et pour lesquelles nous avions l'intention de demander un scrutin public. Je pense notamment sous-amendements émanant des groupes Les Républicains et Union Centriste, qui visent soit l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), soit le maintien de compensations.
Je veux saluer leur courage, car si les amendements appelés en priorité sont adoptés, cela signifie que la droite sénatoriale décide clairement de couper dans les budgets des collectivités. Je le dis haut et fort : pour notre part, nous y sommes fondamentalement opposés.
Nous votons les budgets de 2026, année qui sera marquée par plusieurs scrutins cette années : les élections sénatoriales, mais ce n'est pas le sujet ici, mais surtout les élections municipales. Aujourd'hui, certaines équipes sont en train de construire leurs projets. Nous savons qu'elles sont face à un mur d'investissements pour développer les infrastructures et pour protéger nos territoires face au dérèglement climatique.
Dans le même temps, Bercy rappelle régulièrement aux collectivités qu'elles doivent consolider leur épargne. Le Gouvernement leur reproche tout endettement supplémentaire, en invoquant les critères de Maastricht, alors qu'elles ont des marges de manœuvre. À un moment donné, il faut avoir un discours clair. (Marques d'impatience sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Le président nous accorde désormais un temps de parole de deux minutes, mes chers collègues.
Enfin, je veux bien que l'on décide des baisses de dotations, mais, dans ce cas, il faut donner aux collectivités une visibilité pluriannuelle.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Grégory Blanc. Aujourd'hui, tel n'est pas le cas. Cela n'est pas possible !
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Avec cet article, nous voyons l'examen des conséquences du budget proposé sur les collectivités. La position du groupe socialiste est très claire, et nous la défendons depuis l'an dernier : l'effort demandé aux collectivités obérerait leur capacité à être à la hauteur des enjeux.
Je rappelle que la contribution demandée aux collectivités dans ce budget représente 15 % de l'effort global de 30 milliards d'euros que le Gouvernement a proposé dans le projet de loi initial. Aujourd'hui, la dette des collectivités représente 8 % de l'endettement global, un chiffre stable depuis trente ans. L'effort demandé est donc disproportionné.
Toutes les mesures proposées mettent les collectivités en difficulté. Pourtant, l'ensemble des collectivités territoriales, et pas seulement les communes, participent à l'investissement local.
La majorité sénatoriale ne cesse de nous dire qu'il faut mettre le paquet sur les entreprises, car il y va du développement de notre économie, mais les collectivités pèsent aujourd'hui pour près de 70 % dans les investissements locaux. Ce sont elles qui créent les emplois dans les territoires, qui créent de la croissance ; …
M. Grégory Blanc. Exactement !
M. Thierry Cozic. … or vous êtes en train de les matraquer, je le dis comme je le pense.
Nous sommes à trois mois des élections municipales. Nous connaissons les difficultés dans lesquelles elles se débattent et, aujourd'hui, la majorité sénatoriale est engagée dans un bras de fer avec le Gouvernement qui in fine les privera de toute solution pour s'en sortir.
Notre position est très ferme : nous ne souhaitons pas que les collectivités soient mises à contribution dans ce budget.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Le sujet est vaste et fait l'objet de nombreux amendements portant sur des thèmes différents.
Grégory Blanc évoque la remise en perspective ou la vision pluriannuelle des dotations des collectivités. À ce sujet, nous avons souvent tendance à revenir à la suppression de la taxe d'habitation. Cependant, à cette heure, je voudrais vous remettre en mémoire les 11 milliards d'euros de DGF perdus de 2004 à 2006. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.) En euros constants, cela représente près de 20 milliards d'euros : si les collectivités avaient conservé cette somme, nous ne nous poserions pas les mêmes questions aujourd'hui.
M. Jean-Michel Arnaud. Exactement !
M. Stéphane Sautarel. Nous devons examiner cet article en responsabilité, au regard de l'objectif que nous visons. Il nous appartient de défendre les collectivités, tout en réduisant notre déficit public. En d'autres termes, nous devons tout de même consentir à une contribution des collectivités à cet effort.
Nous avons calibré cette contribution à 2 milliards d'euros. Le président du Sénat s'y est engagé. Comment trouver cette somme en restant équilibré ? C'est l'objet des propositions qui nous sont soumises, notamment sur le PSR VLEI. Nous souhaiterions tous que cet effort soit moindre, mais il répond à un équilibre général, prenant en compte à la fois les sources d'économies et leur répartition entre les niveaux de collectivités.
Notre priorité, et nous l'assumons, a été de venir en aide aux départements, qui sont aujourd'hui les collectivités les plus en difficulté – nous y reviendrons lors de l'examen d'autres articles. Non seulement nous avons fait en sorte qu'ils ne soient pas ponctionnés, mais nous leur avons même apporté des solutions. Celles-ci sont encore insuffisantes, dans l'attente d'une réforme structurelle, mais il s'agit de premières réponses.
Dans le même temps, nous avons aussi fait le choix de préserver les communes, sur lesquelles pèse aujourd'hui un risque d'épargne nette négative, comme celui que connaissent les départements. Nous proposons de laisser la liberté au bloc communal de faire les arbitrages entre communes et intercommunalités pour répartir l'effort à l'échelon local.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Stéphane Sautarel. Enfin, concernant les régions, les équilibres qui ont été trouvés permettent de répondre à leurs attentes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Il est difficile de s'y retrouver, mais vous me direz si je me trompe.
Il y a une complémentarité entre deux priorités, celle du rapporteur général et celle de Mme la ministre. Pour l'essentiel, il y a de nombreux recoupements entre commission et Gouvernement.
Si j'ai bien compris, chacun prend ses responsabilités. Ainsi, si les amendements appelés en priorité sont adoptés, les amendements visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation n'auront plus d'objet. Il n'y a rien de grave, mes chers collègues, mais affrontez la réalité : l'indexation de la DGF sur l'inflation ne sera ni débattue ni sanctionnée par un vote.
En d'autres termes, et la formule vaut ce qu'elle vaut, l'État dévalue sa participation financière dans le contrat de confiance conclu avec les collectivités territoriales.
Ensuite, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, le vote des amendements appelés en priorité fera qu'un certain nombre deviendront sans objet.
, Nous avons parlé de l'industrie, du développement économique, du soutien à nos entreprises. Pourtant, lorsque nous abordons des amendements portant sur le PSR VLEI, on nous somme d'accepter une baisse des dotations aux collectivités territoriales de 800 millions d'euros. Pourtant, les locaux industriels nécessitent des routes, des services, etc.
Voilà un petit éclairage, de manière humble et modeste, sur la nature et le sens politique de cette priorité.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur général de leurs éclairages. Ils ont beaucoup de mérite, car il n'est pas simple de s'y retrouver avec tant d'amendements qui portent sur autant de sujets, sans parler de l'importance des enjeux financiers.
Je soutiens l'amendement n° I-1706 rectifié sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui visent à aider les communes et intercommunalités dites défavorisées.
De nombreux départements sont concernés, notamment ceux qui accueillent une centrale nucléaire, et les montants sont importants. Pourtant, une baisse de 50 millions d'euros de la dotation destinée à ces fonds départementaux est prévue en 2026. Je m'inquiète de l'issue qui sera réservée à cet amendement.
Enfin, concernant les amendements que j'ai déposés, je me réjouis que l'amendement n° I-2341 rectifié ter, identique à l'amendement de la commission, ait reçu un avis de sagesse du Gouvernement.
(À suivre)