Séance du 3 décembre 2025

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui relevait voilà encore quelques mois de l'ordinaire revêt aujourd'hui un caractère exceptionnel : une commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur un texte financier et ses conclusions ont été adoptées par l'Assemblée nationale… (Sourires.)

Il s'agissait pourtant d'un texte issu du Sénat, l'Assemblée nationale ayant rejeté le projet de loi en première lecture.

De surcroît, il s'agissait d'un texte élaboré par une commission mixte paritaire composée majoritairement de membres de groupes politiques du « club des cinq », comme dirait le rapporteur général de la commission des finances.

À la surprise succède donc une forme de satisfaction.

Satisfaction, d'abord, de voir l'Assemblée nationale se résoudre enfin à la responsabilité.

Satisfaction, également, de constater qu'un texte important pour nos finances publiques et pour la sincérité de notre cadre budgétaire ait pu être adopté par une majorité de raison.

Satisfaction, enfin, mes chers collègues, de remarquer que nos propositions, défendues avec constance par notre rapporteur général en séance publique puis en commission mixte paritaire, ont été conservées.

La copie initialement présentée par le Gouvernement n'était à l'évidence pas satisfaisante.

Sans grande surprise, on y retrouvait les sempiternelles recettes d'un macronisme en fin de règne.

Je pense notamment au non-respect des engagements pris.

L'exemple des organismes consulaires est à cet égard éclairant. Comme vous le savez, les réseaux de chambre de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ont accepté une trajectoire pluriannuelle de réduction de leurs ressources, contractualisée avec l'État.

Pourtant, parce qu'il n'arrive plus à financer ses propres priorités, le Gouvernement proposait de ponctionner de 35 millions d'euros le fonds de roulement des CCI. En guise de justification, il invoquait le fait que leurs trésoreries étaient prétendument abondantes.

Voilà un argument fallacieux : le chiffre de 871 millions d'euros relayé par Bercy est tout simplement inexact – ce qui commence malheureusement à devenir une habitude… En effet, 220 millions correspondent à des sommes destinées à être reversées aux entreprises ou qui ont été perçues d'avance ; 329 millions d'euros relèvent de services industriels et commerciaux gérés en délégation de service public (DSP) et sont donc juridiquement indisponibles ; 40 millions d'euros sont destinés à des prélèvements obligatoires au profit de l'État ; quant au reste, il est déjà fléché vers des investissements obligatoires ou le remboursement de la dette.

Une nouvelle baisse des dotations ne pourrait plus être absorbée par des gains de productivité. Elle provoquerait des défauts de paiement ou des plans sociaux massifs financés à crédit.

En voulant rogner la trajectoire négociée, le Gouvernement rompt sa parole et porte un coup supplémentaire à un réseau déjà fragilisé par des ponctions uniques dans la loi de finances 2025.

Une autre illustration du non-respect des engagements pris a trait au manque de lisibilité des documents budgétaires annexés au projet de loi.

À trois reprises, madame la ministre, vous vous êtes engagée devant la commission des finances, à la demande de Christine Lavarde, à publier l'ensemble des tableaux d'équilibre à la fois en points de PIB et en milliards d'euros, ainsi qu'en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire. À ce jour, cet engagement n'a toujours pas été tenu. (Mme la ministre proteste.)

Mme Christine Lavarde. Il l'a été partiellement !

M. Jean-Raymond Hugonet. Il ne suffit pas d'affirmer que le Parlement décide. Encore faut-il répondre à ses demandes répétées !

Par ailleurs, je ne sais que dire de certaines propositions juridiquement douteuses.

L'article 3 visait à modifier la répartition entre les régions de la part d'accise affectée au financement de la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), une promesse ancienne formulée au temps où Jean Castex était Premier ministre.

Une telle mesure, toutefois, n'entre en aucune manière dans le champ strictement défini et fortement restreint des lois de finances de fin de gestion. La Lolf n'a pas vocation à être tordue pour corriger l'incurie du Gouvernement !

Cette disposition, qui procède non pas à l'affectation d'une imposition, mais uniquement à sa répartition, aurait très probablement été censurée par le Conseil constitutionnel.

Enfin, mes chers collègues, que penser d'un ordre de priorités discutable ?

Le projet de loi de finances de fin de gestion pourrait utilement corriger des déséquilibres de crédits au profit de priorités clairement identifiées. Au lieu de cela, le Gouvernement a proposé des mouvements de crédit sans cohérence stratégique.

Nous avons donc choisi, en responsabilité, de rehausser les crédits consacrés à des actions essentielles pour nos concitoyens et nos territoires.

Nous avons ainsi prévu 52 millions d'euros pour financer les missions de service public et d'aménagement du territoire du groupe La Poste, 9 millions d'euros en faveur des pôles de compétitivité, dont la ligne budgétaire a mystérieusement disparu du projet de loi de finances, 16 millions d'euros en faveur de la section locale du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (Fnadt), et 10 millions d'euros pour les équipements de vidéosurveillance, afin de ne pas freiner le déploiement de ces derniers engagé par les collectivités.

En conclusion, j'exprime ma satisfaction. Le Sénat a été capable d'amender un texte critiquable et de le rendre défendable, afin qu'il puisse être finalement adopté par une Assemblée nationale pourtant fragmentée.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire, afin que le texte puisse désormais être promulgué. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants souhaite, une nouvelle fois, saluer la qualité de l'exécution budgétaire pour 2025 ainsi que l'esprit de responsabilité de la commission mixte paritaire, qui a permis d'aboutir à un texte partagé. Cela montre qu'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale demeure possible, et même souhaitable.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 s'inscrit dans la continuité de l'effort engagé l'an dernier. L'enjeu est de maîtriser nos comptes publics dans un contexte économique national et international particulièrement complexe.

La croissance attendue de 0,7 % l'an prochain confirme la prudence de cette trajectoire. La stabilisation du déficit à 5,4 % du PIB respecte la ligne fixée par le Parlement. Le niveau des dépenses du budget général, limitées à 503,6 milliards d'euros, soit 4,4 milliards de moins que prévu initialement, témoigne d'une gestion rigoureuse. La masse salariale de l'État progresse, comme l'inflation, d'environ 1,1 % : cela marque le retour à un rythme d'évolution maîtrisée après l'augmentation exceptionnelle de 2024.

Le texte prévoit également près de 3 milliards d'euros d'ouvertures de crédits, qui seront principalement destinés à absorber la hausse des coûts énergétiques, à financer les besoins opérationnels accrus de nos armées et à couvrir certaines dépenses sociales. S'y ajoutent 200 millions d'euros en faveur des missions de sécurité, afin d'assumer des charges imprévues, notamment en outre-mer ou lors des récents incendies qui ont frappé plusieurs territoires.

Mes chers collègues, le Sénat montre une nouvelle fois sa capacité à avancer, même dans une configuration politique fragmentée. Nous faisons notre part et nous la faisons pleinement !

J'ai donc non seulement l'espoir, mais aussi la conviction que l'examen du projet de loi de finances pourra aboutir, même si le texte adopté ne satisfera pas nécessairement entièrement chacun.

Adopter un budget n'est jamais un exercice de confort : c'est une affaire de compromis. Ce que nous devrions réussir à faire aujourd'hui, en adoptant le projet de loi de finances de fin de gestion, en est la preuve.

Notre méthode au Sénat est claire. Elle est fondée sur un travail sérieux, un examen approfondi des dispositions, une recherche constante de l'équilibre. Cette capacité à construire un consensus, à travailler ligne par ligne, sans céder aux postures ni aux menaces de procédure, permet d'aboutir à des textes qui sont adoptés largement. C'est une bonne chose pour nos institutions et, plus globalement, pour le pays.

L'examen du projet de loi de finances devrait se dérouler dans ce même esprit : une danse à deux entre l'Assemblée nationale et le Sénat, un travail commun, pour parvenir à un compromis assumé.

J'invite nos collègues députés à s'inscrire dans cette dynamique constructive. C'est seulement si nous appliquons, pour le projet de loi de finances, la méthode qui a fait ses preuves pour ce texte, que nous pourrons bâtir ensemble un budget crédible, équilibré et fidèle aux responsabilités qui nous incombent.

Ainsi, comme en première lecture, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi de finances de fin de gestion qui ajuste ce qui doit l'être, mais qui ne permet pas d'esquisser un cap pour l'avenir.

Ce projet de loi ressemble un petit peu à un appartement avant l'état des lieux : on balaie, on cache les marques sur les murs avec un coup de peinture et l'on espère que personne n'y regardera de trop près.

Toutefois, nous le savons bien, l'illusion ne tient jamais très longtemps. Notre pays est ainsi scruté à la loupe par les marchés financiers, les investisseurs internationaux et les agences de notation.

Ils ne se contentent pas d'une impression générale : ils regardent les comptes, la croissance, le solde primaire, la charge de la dette. Lorsque les apparences l'emportent sur la solidité, ils le voient. D'ailleurs, ils l'ont vu !

La France n'est pas au bord de la rupture, mais sa situation est suivie de près. Sa note souveraine a ainsi été abaissée par Fitch en septembre dernier, puis par Standard & Poor's en octobre, signe qu'une partie des créanciers ne veulent plus seulement se fier aux retouches de peinture, mais exigent des preuves que le bâti tiendra.

Dans un budget, annuler des crédits en fin d'année permet de présenter un déficit amélioré. Cela ne résout cependant ni l'équation de la dépense ni le problème de la soutenabilité de la dette. Le risque est de voir les marchés se montrer plus exigeants à l'avenir.

S'il est une chose qui mérite d'être observée de près, c'est bien l'année qui vient. L'année 2026 ne se présente pas comme une année de transition douce. Elle héritera d'un déficit de plus de 5,4 % du PIB, d'une dette publique supérieure à 115 %, soit environ 3 400 milliards d'euros. La charge d'intérêts est déjà proche de 70 milliards d'euros. C'est une somme gigantesque, d'autant plus vertigineuse qu'elle finance non pas des investissements d'avenir, mais les choix hasardeux du passé, réalisés par les précédents gouvernements.

On dit parfois qu'une dette est un acte de confiance en l'avenir. En l'occurrence, elle est surtout devenue le prix du passé que nous ne savons plus absorber.

Il serait trop commode d'attribuer cette situation aux seules crises – la pandémie, la guerre en Ukraine, les tensions géopolitiques, etc. Elles ont compté, bien sûr, je ne le nie pas, mais l'exécutif a tendance à oublier ce qui pèse lourd aujourd'hui : les choix fiscaux opérés depuis 2017.

L'État s'est ainsi volontairement privé de près de 62 milliards d'euros de recettes chaque année en régime stabilisé. Nous avons allégé l'impôt sur les sociétés, supprimé la taxe d'habitation, réduit l'imposition sur le capital et sur la production – tout cela, sans grand effet sur l'économie.

L'addition est simple : si nous ne l'avions pas creusé nous-mêmes, le déficit serait aujourd'hui proche de 3 %. En d'autres termes, nous serions non pas en train de chercher des économies à l'aveugle, mais de discuter de politiques publiques. Ce n'est pas la dépense qui a dérivé, ce sont les recettes que l'on a amenuisées !

Désormais, on découvre qu'un État qui se prive volontairement de ressources doit, tôt ou tard, rogner sur ses propres missions. Ce n'est pas un mystère économique, c'est un mécanisme de cause à effet.

Lors de l'examen de ce projet de loi de finances de fin de gestion, grâce à un travail collectif et transpartisan, auquel le groupe socialiste a pleinement contribué, le Sénat a obtenu plusieurs ajustements utiles. Certes, le résultat ne bouleverse pas la trajectoire budgétaire, mais il évite quelques reculs qui auraient pesé durablement sur nos territoires et sur notre tissu économique.

Ainsi, les crédits destinés aux pôles de compétitivité ont été majorés de 9 millions d'euros, tandis que ceux du Centre national d'études spatiales (Cnes) ont été réabondés. Une enveloppe de 52 millions d'euros supplémentaires a été attribuée au financement de la mission d'aménagement du territoire assurée par La Poste, à laquelle nous sommes tous très attachés. Le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie a été maintenu au niveau prévu par la loi de finances initiale.

Les discussions en commission mixte paritaire ont permis de conforter les crédits destinés à l'hébergement d'urgence, à l'aide publique au développement, au service civique, mais aussi et surtout aux collectivités pour financer notamment la prime Ségur et les instituts de formation en soins infirmiers des régions.

Bien évidemment, ces différentes mesures ne sont pas de nature à transformer l'équilibre général du texte, mais les ajustements obtenus améliorent sensiblement la copie.

Ce travail, mesuré et collectif, s'il ne suffit pas au groupe socialiste pour voter favorablement ce texte, permet néanmoins de recueillir son abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pierre Barros. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, toutes les lois de finances n'ont pas la même portée.

Le projet de loi de finances pour 2026, que nous examinons depuis sept jours et qui acte les reculs sociaux souhaités par la droite et l'exécutif, est autrement plus lourd de conséquences que ce projet de loi de finances de fin de gestion.

Celui-ci n'en constitue pas moins le bilan d'un exécutif qui peine à démontrer sa légitimité et qui joue à chaque instant sa survie dans les hémicycles.

Il s'agit donc bien plus que d'une opération comptable de fin d'année : ce texte représente le bilan d'une année, mais aussi de toutes les précédentes.

Il témoigne de la montée en puissance d'une délégation de pouvoir toujours plus poussée au profit des agences de notation, des marchés financiers et des détenteurs de capitaux.

Il consacre une nouvelle fois l'amplification des inégalités et de la misère, au moment même où le capitalisme produit des richesses sans précédent et que la concentration du patrimoine atteint un niveau historique.

L'argent est là, massivement. Pourtant, alors qu'il est urgent de faire vivre un pacte de justice sociale et écologique, vous nous parlez de dette et de dépenses publiques.

Je contente de rappeler qu'au mois de juin 2017, lorsque Emmanuel Macron est arrivé à l'Élysée, la dette s'élevait à 2 281 milliards d'euros. Elle s'établit aujourd'hui à 3 416 milliards d'euros.

En huit années, madame la ministre, vous avez non seulement augmenté la dette française de plus de 1 100 milliards d'euros, mais vous avez aussi méthodiquement désorganisé l'État, en multipliant notamment les agences et les opérateurs.

Vous avez appauvri l'État, les collectivités territoriales et les services publics, en transformant des recettes fiscales en dette.

Au lieu de reconnaître ce triste bilan, vous vous adressez aux gens et aux élus en les culpabilisant, comme si les services publics, les collectivités, les élus locaux et la population étaient responsables de vos choix politiques. À cet égard, je n'oublierai pas les paroles de François Bayrou en juillet dernier…

Quand cesserez-vous de penser la dette et notre économie à l'échelle des marchés ?

Reconstruisez une logique de souveraineté en instaurant des taux administrés, en menant une politique de détention obligatoire des titres publics par un pôle bancaire public, en ayant recours à une Banque centrale européenne prêteuse ou à un circuit du Trésor rénové.

Si nous ne changeons rien à ce modèle économique, nous courons à notre perte, car nous ne nous donnons pas les moyens d'affronter les deux grands dangers de notre époque : le dérèglement climatique et les conflits internationaux.

Nous le savons : faute de consacrer aujourd'hui les moyens nécessaires à la transition écologique, nous paierons cher demain notre inaction climatique.

De même, pour éviter la guerre, il faut investir dans la paix. Pourtant, au lieu de renforcer notre diplomatie, le budget 2025 s'est illustré par la réduction historique des crédits du Quai d'Orsay et de l'aide publique au développement.

Vous fragilisez la paix, tout en nous expliquant que l'heure serait au réarmement de l'Europe !

Le budget 2025 s'est également distingué par de nouvelles baisses de moyens alloués aux services publics, aux collectivités territoriales et à la santé.

Cette pénurie organisée est le carburant de la crise sociale, écologique et démocratique qui traverse le pays. Cette dernière frappe tous les territoires, toutes les professions, tous les âges : les habitants des quartiers populaires et des territoires ruraux, les travailleurs ubérisés comme les agriculteurs, les professionnels de santé, les enseignants, les travailleurs privés d'emploi et la classe moyenne.

Les mouvements sociaux de ces dernières années vous l'ont montré avec force, mais vous regardez ailleurs !

Alors que les Français réclament plus de justice sociale, le Gouvernement balaie d'un revers de la main toute forme de juste contribution des plus riches et poursuit le dopage des très grandes entreprises à coups d'aides publiques sans contrepartie, pour un montant de 211 milliards d'euros en 2024.

L'argent est là, j'y insiste, mais vous refusez d'y toucher, au prétexte qu'il faut soutenir la compétitivité.

Pendant ce temps, les inégalités se creusent et la pauvreté gagne du terrain. On compte aujourd'hui 12 millions de personnes pauvres. Parmi elles, combien de nombreux de travailleurs ?

Vous avez reproduit le modèle allemand : travailler plus, travailler dur, sans pouvoir vivre de son travail.

Vous défendez toujours la même ligne : comprimer le travail, protéger le capital. Cela a un coût : 23 milliards d'euros en 2025, 31 milliards l'année prochaine… J'ai bien peur que tout cela ne se termine malheureusement bien mal.

Vous l'aurez compris, les conclusions de la commission mixte paritaire ne me permettent pas de retrouver la confiance et l'optimisme que toutes et tous appellent de leurs vœux.

Les quelques crédits arrachés par le Sénat et validés par la commission mixte paritaire ne nous feront pas dévier d'un millimètre de la ligne que nous tenons face à votre politique. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. - M. Thierry Cozic applaudit également.)

M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :

Le Sénat a adopté définitivement.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Ça fait rêver !

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 139, avis n^os 140 à 145).

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l'article 31.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 31

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – À l'article L. 1613-1 :

1° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés ;

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2026, ce montant est égal à 32 578 368 022 €. » ;

B. – Le 10° du a de l'article L. 4331-2 est abrogé.

II. – L'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

III. – A. – Le 2 du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2026 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Au 8 de l'article 77 :

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant à verser est égal au montant versé en 2025. » ;

b) L'avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €. » ;

2° À l'article 78 :

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2026, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 97 697 770 €. » ;

b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de2026, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € ».

C. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €. »

IV. – Pour chacune des dotations minorées en application de l'article 1648 A du code général des impôts, du XIX du 8 de l'article 77 ainsi que des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2024. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2025, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent IV correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.

Ces recettes réelles de fonctionnement sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2024. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

V. – Le A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un 4 ainsi rédigé :

4. À compter de 2026, il est appliqué au montant total de la compensation prévue au A du III un coefficient égal à 0,75. »

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l'article.

Mme Ghislaine Senée. Nous abordons l'article 31, qui prévoit la non-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation.

Cette mesure est aujourd'hui soutenue par la majorité sénatoriale. Pourtant, pendant longtemps, l'année passée encore, sur toutes les travées, nous étions tous mobilisés pour défendre les collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales traversent un moment critique. L'augmentation de 3 points de leur taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), décidée l'année dernière, les place dans une situation difficile. Les remontées qui nous proviennent de tout le territoire, le montrent bien. C'est la pire décision prise dans la dernière loi de finances en ce qui les concerne.

A minima, dans cet hémicycle, nous devrions tous continuer à les accompagner pour qu'elles disposent de suffisamment de moyens de fonctionnement pour faire face à l'ensemble de leurs charges et réaliser les investissements nécessaires.