M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Comme l'a dit notre collègue Thierry Cozic, nous allons avoir une divergence de fond sur le traitement réservé aux collectivités territoriales.
Nous voyons bien dans quel état est notre pays. Qu'est-ce qui le fait encore tenir, sinon les collectivités, par l'action qu'elles mènent au plus près des citoyens ? Ce sont elles qui font vivre le tissu économique. Je pense très sincèrement qu'il est dangereux de trop porter atteinte à leur capacité d'investissement.
Je tiens néanmoins à saluer les mécanismes de préservation de leurs recettes et des capacités qui sont les leurs aujourd'hui. Nous voyons bien, toutefois, que nous faisons face à un problème de fond. Tant que nous n'aurons pas résolu le problème du dialogue entre l'État et les collectivités, tant que nous n'aurons pas remis à plat l'ensemble des paniers de ressources des différentes strates de collectivités, nous en resterons au même point et nous aurons le même débat tous les ans.
On prélève d'un côté, on augmente les financements de l'autre. À cet égard, le cas des départements est symptomatique : on abonde le fonds de sauvegarde des départements, tout en réduisant certains moyens. Ce comportement est quasiment schizophrénique.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. D'autres avant moi l'ont dit : nos collectivités et nos élus locaux sont exemplaires.
Alors que nous votons dans notre enceinte des budgets en déséquilibre, il est assez malsain d'aller faire les poches de celles et ceux qui sont au rendez-vous au quotidien.
Je précise que, contrairement à ce que la majorité sénatoriale a laissé croire – certains agitent des montants –, l'effort demandé aux collectivités est très supérieur à 2,2 milliards d'euros. Pour l'année 2025, il s'élève à plus de 7 milliards d'euros, selon la Cour des comptes et l'Association des maires de France. En 2026, madame la ministre, ce montant ne sera pas de 4,6 milliards d'euros : il se situera aussi au-delà de 7 milliards d'euros. Il faut voir les choses de manière globale.
Quand bien même nous réduirions l'effort d'un peu plus de 2 milliards d'euros, la facture finale serait supérieure à 5 milliards d'euros et entraînerait des effets récessifs majeurs. Au total, c'est un effort de 12 milliards d'euros qui a été demandé aux collectivités en deux ans. Chaque fois, on invoque le même argument : la fin d'un cycle électoral, le début d'un autre, qui justifierait que l'on ponctionne à nouveau les collectivités.
Or celles-ci ont besoin de stabilité, non seulement pour investir dans la transition – c'est vrai –, mais aussi pour maintenir les services publics, alors même que l'État, là aussi, est en recul.
Enfin, même si je note quelques efforts en faveur des régions, et je vous en remercie, monsieur le rapporteur général, je vois bien se dessiner la tentation d'opposer les collectivités les unes aux autres, en particulier sur le sujet de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL).
Pour nous, il est hors de question de faire les poches de collectivités pour en aider d'autres. Un tel message est inaudible, incompréhensible, inacceptable. La Nation, dans son ensemble, doit faire l'effort nécessaire, reconnaître l'engagement des élus locaux et leur octroyer les moyens qui conviennent, car ils agissent au quotidien au service de l'intérêt général.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Monsieur le président, disposons-nous de deux minutes en explication de vote ?
M. le président. Il a été décidé de limiter à une minute le temps de présentation des amendements, ainsi que celui des explications de vote. Toutefois, sur le sujet des collectivités territoriales, qui concerne particulièrement le Sénat, il est admis d'aller jusqu'à deux minutes.
Mme Annick Billon. Très bien.
Cet amendement, s'il est adopté, entravera l'action des collectivités, qui font bien le job. Tous les territoires d'industrie sont créateurs d'emplois et de richesses.
Je l'ai dit, pour une intercommunalité du bocage vendéen, la rebudgétisation envisagée représenterait un manque à gagner de 1,8 million d'euros, soit 1,8 million d'euros qui ne seront pas investis dans ce territoire.
Nous le savons, les collectivités sont extrêmement bien gérées ; or on les prive aujourd'hui de moyens d'action pour créer des emplois et des richesses.
Pour ces raisons, je souhaite que ces amendements soient adoptés.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. N'ayant pas présenté personnellement mon amendement n° I-1994 rectifié septies – il l'a été brièvement par mon collègue Khalifé –, j'en dirai un mot en explication de vote.
Je tiens d'abord à remercier le rapporteur général de l'attention qu'il a portée à tous les amendements en discussion, qui émanent de tous les groupes de notre assemblée. Cela montre bien que cet article a suscité une véritable inquiétude chez les élus, notamment chez les élus régionaux.
Nous ne sommes ainsi pas promis au funeste sort que semblait nous réserver cet article : l'autonomie financière des collectivités, constitutionnellement protégée, ne sera pas transformée en une sorte de dépendance budgétaire de mauvais aloi.
La Cour des comptes a rappelé dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales en 2025 que, proportionnellement, les régions qui contribuent le plus.. Elles assument 21 % de l'effort de maîtrise des dépenses publiques, alors qu'elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement.
La Cour des comptes a donc invité le législateur, mais aussi le Gouvernement, à mieux tenir compte de la situation financière spécifique de chaque niveau de collectivité avant de fixer, pour chacun d'eux, l'effort de maîtrise des dépense publiques que nous soutenons bien évidemment tous.
Je vous remercie donc, madame la ministre, d'avoir renoncé à appliquer l'écrêtement de la TVA aux régions ; ce faisant, vous tenez compte de leur spécificité.
M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote.
M. David Margueritte. Je tiens également à saluer le travail mené sur les régions par le rapporteur général et notre collègue Stéphane Sautarel, avec qui nous avons pu élaborer une solution, ce qui n'avait rien d'évident.
On peut parfois penser qu'il est facile de « taper » les régions, parce qu'elles auraient une surface financière plus importante, mais c'est faux. Nous savons aujourd'hui qu'il leur est très difficile de s'endetter, qu'il leur faut allonger la durée la durée de leurs remboursements. Leur situation est extrêmement tendue, au point qu'elles doivent revoir un certain nombre de leurs projets d'investissement, pourtant décisifs pour l'avenir.
On ferait une autre erreur d'analyse en ne considérant pas la question régionale avec attention et en oubliant que les régions souscrivent des contrats de territoire. Le risque est alors clair : des projets élaborés avec les communes pourraient être remis en cause.
La solution qui a été construite est équilibrée et pertinente.
Bien sûr, je ne partage pas tout à fait le même point de vue s'agissant de la révision des valeurs locatives des établissements industriels. Je remercie néanmoins notre rapporteur général pour sa proposition, qui permet d'éviter le pire.
Enfin, madame la ministre, je voudrais que nous réfléchissions collectivement à la parole de l'État. En 2021, Olivier Dussopt, ici même, devant la représentation nationale, garantissait que cette dynamique serait pleinement prise en compte. Aujourd'hui, des territoires sont susceptibles d'accueillir de grands projets industriels d'intérêt national. Mais quel message leur adressons-nous ? Ne leur laissons-nous pas entendre que les engagements que le Gouvernement prend aujourd'hui ne vaudront plus demain ? Cela me semble extrêmement préjudiciable si nous voulons atteindre l'objectif de réindustrialisation que, je le sais, nous partageons sur l'ensemble de nos travées. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Notre collègue Sautarel a repris l'antienne selon laquelle les difficultés résulteraient du quinquennat de François Hollande et de la baisse des dotations de l'époque. Il faut cesser de rejouer ce film.
Je vous rappelle qu'au cours du mandat précédent, de 2007 à 2012, la dette publique a progressé de façon incroyable, passant de 70 % à 90 % du PIB. La baisse des dotations est intervenue pour corriger les erreurs de gestion commises durant ce quinquennat. Il faut donc cesser de tenir ce discours. Je rappellerai également la suppression de la taxe professionnelle.
Cela étant, il n'est pas utile de revenir sur le passé, mieux vaut s'interroger sur l'avenir.
En l'espèce, comme l'ont dit mes collègues Thierry Cozic et Simon Uzenat, vous faites aujourd'hui le choix de mettre les collectivités territoriales à l'arrêt. Nous ne voulons pas faire ce choix avec vous, parce qu'il comporte un risque majeur pour l'avenir de notre pays. On ne peut pas, d'un côté, affirmer constamment que l'on défend les collectivités territoriales et que l'on est la chambre des territoires et, de l'autre, faire des choix qui montrent exactement l'inverse.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Nous voyons bien que deux positions s'opposent dans ce débat. La droite et le centre, la majorité sénatoriale, acceptent de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des finances publiques, alors même que celles-ci ne sont pas responsables de la situation.
Pour notre part, nous sommes clairs : nous constatons, comme vous, l'état de nos finances publiques, mais nous en tirons une autre conclusion. Puisque les collectivités ne sont pas responsables de cette situation, elles n'ont pas à contribuer au redressement des finances de l'État. C'est simple, c'est logique. Il faut être clair sur ce point, et jusqu'au bout.
En effet, lorsque nous rendrons compte du travail que nous menons ici, lorsque nous rencontrerons les maires, leurs associations, lorsque nous interviendrons dans nos territoires, il nous faudra assumer nos positions et rapporter ce qui s'est dit dans cet hémicycle. Je vous souhaite bien du courage pour expliquer aux élus que vous contribuez à l'affaiblissement des finances des collectivités territoriales, pour toutes les bonnes raisons que vous avez avancées.
Je pense que, lorsqu'on prétend défendre l'industrie, on ne peut pas, dans le même temps, démanteler les capacités financières des territoires. Nous savons très bien que si des entreprises choisissent de s'installer dans nos communes, dans nos intercommunalités, dans nos départements et dans nos régions, c'est parce que nous mettons de l'argent sur la table, parce que nous créons les conditions favorables à leur accueil.
Je le répète : il va falloir être très clairs. Bon courage.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Après l'intervention de notre collègue Annick Billon, permettez-moi de revenir quelques instants sur les territoires industriels.
La rédaction qui nous est proposée, non seulement crée une profonde rupture de confiance et rompt avec les engagements qui avaient été pris – quand bien même M. le rapporteur général, que je remercie, a proposé des évolutions –, mais aussi entre, de manière flagrante, en contradiction avec la politique de l'État.
En effet, depuis quelques années, au travers du programme Territoires d'industrie, vous encouragez les collectivités locales à accueillir des activités industrielles sur leur territoire. Vous revenez aujourd'hui, de façon extrêmement brutale, sur l'engagement que vous aviez pris il y a quatre ans de compenser de manière dynamique les recettes fiscales perdues. Quel crédit accorder à la politique de l'État si d'aventure nous devions persister dans cette voie mortifère ?
Ce revirement a de nombreuses conséquences, que plusieurs de nos collègues ont déjà parfaitement exposées, notamment sur le financement des services publics. David Margueritte et moi-même sommes élus d'un département à la fois industriel et rural, ce qui suppose des investissements en matière d'aménagement du territoire.
Enfin, comme notre collègue Pierre Barros l'a rappelé à l'instant, on ne peut pas, mes chers collègues, faire les yeux de Chimène aux élus locaux lors du Congrès des maires de France et, quinze jours plus tard, dans cet hémicycle, leur demander de contribuer, de manière aussi brutale, au redressement des finances publiques. Je rappelle que les collectivités ne sont en rien responsables de la situation, alors même qu'elles supportent la grande majorité des investissements publics dans notre pays, investissements qui ne pourront que se contracter si nous continuons dans cette voie.
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart. Cet article est important, pour ne pas dire le plus important de ce projet de budget. Je suis sûr que vous attendiez impatiemment de connaître notre avis.
Les partis du système, en premier lieu la gauche, ont mis en place une décentralisation devenue chaotique : des compétences éclatées, des ressources insuffisantes, un véritable millefeuille territorial coûteux et illisible. Nous considérons que certaines collectivités sont plus essentielles que d'autres. C'est le cas des communes et des départements, où se trouvent la proximité, l'efficacité et l'ancrage démocratique.
À l'inverse, des économies doivent être réalisées, notamment dans les régions, dont je connais bien le fonctionnement et qui constituent aujourd'hui une structure largement inutile. Quant aux établissements publics de coopération intercommunale, ils sont devenus trop technocratiques, trop coûteux et trop complexes pour nos élus locaux.
Dans ce contexte, nous ne pouvons voter que des solutions imparfaites. Oui, il faut indexer les différentes aides sur l'inflation. Nous soutenons aussi le retour des régions dans le giron de la dotation globale de fonctionnement, la TVA étant un impôt trop dynamique et trop peu pilotable pour constituer une ressource stable.
Avant de demander des efforts aux Français, il faut réformer la technostructure.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Je souhaite revenir sur la baisse des valeurs locatives des établissements industriels.
Je rappelle que ce sont les territoires industriels qui financent les travaux d'aménagement de voirie, de réseau et d'attractivité indispensables à la réindustrialisation. Et je ne parle pas de la nécessité de transformer des zones industrielles vieillissantes pour les rendre attractives. Préférez-vous qu'elles deviennent des friches industrielles ?
L'État – le Gouvernement –, doit tenir sa parole, qui est essentielle.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Je remercie M. Hochart, qui a été totalement absent lors de nos débats jusqu'à présent et qui vient nous expliquer à la fin à quel point il soutient les collectivités territoriales !
M. le président. Je vous remercie de ne vous exprimer que sur les amendements que nous nous apprêtons à mettre aux voix. (M. Joshua Hochart s'exclame.)
Mme Ghislaine Senée. Je tenais à le dire.
Notre débat porte sur de nombreux sujets. La réalité, comme nombre de nos collègues l'ont rappelé, est que nous abandonnons les collectivités territoriales.
L'ensemble des associations d'élus demandent l'indexation de la DGF sur l'inflation. Or on nous explique que, grâce à la priorisation, nous allons finalement éviter le pire. Comment peut-on se contenter d'éviter le pire, alors que nous savons à quel point les investissements de nos collectivités sont primordiaux pour l'économie française ?
Nous savons que les collectivités souffrent terriblement aujourd'hui, notamment – je le dis, car nous n'en avons pas parlé – en raison de la hausse des cotisations qu'elles doivent verser à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette hausse contraint les collectivités à faire des choix drastiques en matière de fonctionnement et donc à réduire ses investissements.
Nous faisons face à une véritable contradiction. Au début de ce débat, nous avons réduit d'environ 8 milliards d'euros les recettes prévues dans la copie initiale du Gouvernement. Un choix politique a été fait et ce choix – on le voit clairement ici – a été au détriment des collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou. Comme beaucoup d'autres collègues, j'en appelle à la fois au respect de nos collectivités territoriales et à la cohérence de l'action.
Je souhaite évoquer ce qui se passe en ce moment dans mon département du Loiret et dans ma commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, dont j'ai été le maire pendant de très longues années.
La poursuite des activités de l'entreprise Brandt se joue actuellement au tribunal des affaires économiques de Nanterre. Puisque nous accueillons des industries, nous assumons les charges qui vont avec.
Le ministre chargé de l'industrie, Sébastien Martin, est venu lundi à Saint-Jean-de-la-Ruelle apporter le soutien de l'État à cette entreprise. Sur ce dossier très concret, la région Centre-Val de Loire et son président François Bonneau, la métropole d'Orléans et son président Serge Grouard se sont mobilisés et ont apporté des solutions aux côtés de l'État. Aujourd'hui, ces collectivités se sont engagées à hauteur de 11 millions d'euros : c'est deux fois plus que le soutien de l'État. Le ministre est aussi venu pour encourager cette contribution.
Les collectivités, dans des situations aussi difficiles, doivent pouvoir consentir des efforts aussi importants afin de permettre la poursuite d'activités industrielles. Si l'on continue de les affaiblir, de réduire leurs moyens, comment pourra-t-on leur demander de faire un tel effort ?
Concrètement, en ce moment, on réduit les moyens des collectivités territoriales. Je le répète, je demande que l'on fasse preuve d'un peu de respect à leur égard et que l'on soit cohérent avec les élus, qui se démènent sur le terrain pour faire vivre les entreprises et préserver les emplois de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Mes collègues l'ont très bien dit, les collectivités territoriales sont prises à la gorge. Pourtant, ce sont elles qui investissent le plus pour la France et qui font travailler nos entreprises.
Toutes les baisses prévues dans ce projet de loi de finances ont un effet double, pour ne pas dire un « double effet Kiss Cool ». Quand on réduit les aides apportées à certaines associations, par exemple, vers qui se tournent-elles ? Vers le maire. Le maire, c'est la première porte.
Aujourd'hui, tous les citoyens subissent les conséquences des baisses de subventions, que ce soit dans les départements ou dans les régions. Qui vont-ils voir ? Le maire. C'est à lui que l'on demande de compenser tous les « petits bobos ».
J'ignore si je suis la seule dans ce cas, mais, en tant qu'élue communiste, j'ai reçu un courrier du président d'une agglomération de droite et un autre du président d'une agglomération communiste. Tous deux me disent qu'il faut faire quelque chose, qu'ils n'en peuvent plus et qu'il faut arrêter de diminuer les dotations des collectivités, parce qu'elles sont prises à la gorge. Tous les secteurs sont touchés par ces baisses : la culture, les services d'aide à la personne…
Il faut en prendre pleinement conscience et, surtout, il faut absolument aider les collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais dire quelques mots avant de procéder au vote.
Il est évidemment plus facile de demander à une collectivité ou à un chef d'entreprise de faire des efforts que de distribuer des subsides et d'apporter un soutien, qui ne sont parfois même pas demandés. On pense que cela va faciliter les choses.
Dans le cadre du travail qui a été conduit au nom du Sénat et sous ma responsabilité à la tête de la commission des finances, nous nous sommes efforcés de rencontrer les quatre principales associations d'élus, à savoir Régions de France, l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités et Intercommunalité de France. Nous avons eu plusieurs échanges afin de trouver un point d'équilibre. Quand on a pensé l'avoir trouvé, ce n'était pas le cas.
Néanmoins, sauf erreur de ma part, les associations comprennent la gravité de la situation et l'effort qui leur est demandé. Les propositions qui sont faites aujourd'hui résultent de ce travail.
Pour ma part, je souhaite que le Gouvernement s'empare de nos propositions. Notre responsabilité, à cet instant, est à la fois de faciliter le travail du Gouvernement et d'obtenir de lui qu'il respecte la volonté et le choix du Sénat, que j'espère le plus clairs possible. Nous demandons aux collectivités territoriales un effort limité à 2 milliards d'euros.
Je l'ai déjà dit, mais je le répète, notre objectif n'est évidemment pas d'opposer les collectivités locales. C'est pour cela que nous avons organisé un dialogue. J'y insiste : alors que l'effort initialement prévu était de 4,6 milliards d'euros, nous l'avons réduit à 2 milliards d'euros.
J'ai eu l'occasion de le rappeler à la ministre et à d'autres membres du Gouvernement, il m'était un peu difficile de voir le Gouvernement demander un effort ou une contribution de près de 5 milliards d'euros aux élus locaux en fin de mandat municipal. Ce n'était pas une façon de les remercier du travail qu'ils ont accompli depuis bientôt six ans, sachant qu'ils ont été élus en mars 2020 et qu'ils ont rencontré bien des difficultés. Certains sont devenus maires dans la période post-20 mars 2020.
Souvent, l'exécutif, qu'il s'agisse du Président de la République ou des Premiers ministres, ont félicité ces femmes et ces hommes qui, à la tête de communes ou d'intercommunalités, ont pris les choses à bras-le-corps et ont fait comme ils ont pu durant cette période. Puis sont survenues la guerre en Ukraine et la crise de l'énergie. Ils ont vraiment rencontré beaucoup de difficultés. Il convient de leur témoigner notre considération et notre reconnaissance en réduisant la facture à 2 milliards d'euros au maximum.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-531 rectifié bis, I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 338 |
| Contre | 3 |
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-1984, I-2148, I-30 rectifié, I-1075, I-1393, I-716, I-1989 rectifié, I-29, I-346 rectifié quinquies, I-490 rectifié sexies, I-2169, I-2355 et I-1889 n'ont plus d'objet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2737.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 324 |
| Contre | 3 |
Le Sénat a adopté.
M. le président. En conséquence, les amendements n° I-1640, I-719 rectifié et I-718 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2783.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement, monsieur le président.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 274 |
| Pour l'adoption | 228 |
| Contre | 46 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos I-2154, I-169 rectifié bis, 355 rectifié ter, I-528 rectifié quater, I-714, I-1288 rectifié ter, I-1890, I-2097, I-2258 rectifié bis, I-2342 rectifié ter, I-2165 et I-2027 rectifié ter n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1029 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-715 et I-1093 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Madame la ministre, je vais vous le dire très gentiment, les chiffres que vous nous avez donnés ne sont pas bons. Avec vos 23 millions d'euros, vous augmentez la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » pour les communes de plus de 3 500 habitants. Vous l'augmentez également pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, mais nous n'augmentons pas du tout la DPEL des communes de moins de 1 000 habitants.
Il serait tout de même assez curieux que nous augmentions la DPEL pour toutes les communes de 1 000 à 10 000 habitants et que nous ne l'augmentions pas pour celles de moins de 1 000. Par conséquent, si nous voulons respecter les engagements que nous avons pris lors du vote de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, il nous faut 59,4 millions d'euros. Si nous ne votons pas cet amendement, les communes de moins de 1 000 habitants ne verront aucune augmentation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Je complète ce que vient de dire Bernard Delcros pour préciser que les 23 millions d'euros qui nous ont été proposés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) lors des auditions correspondent à ce qu'il a indiqué. Toutefois, nous ne sommes pas à la somme souhaitée, si l'on se réfère à la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, que nous avons adoptée.
En effet, si l'on ne prend que les 24 726 communes de moins de 1 000 habitants, la revalorisation de 10 % des indemnités de leurs maires coûterait 36,34 millions d'euros. Ainsi, 36,34 millions d'euros, ajoutés aux 23 millions d'euros qui correspondent à ce que vient de dire Bernard Delcros, nous amènent bien aux 59 millions d'euros demandés.
C'est bien sur cette base que nous avons, ici même, voté la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, que nous avons dit, toutes et tous, aux maires des communes les plus petites, les plus rurales, qu'il y aurait une revalorisation de leurs indemnités pour saluer leur engagement local et qu'il y aurait une compensation de la DPEL, à due proportion de cette augmentation, pour les communes de moins de mille habitants. C'est donc bien ce montant que nous devons voter : celui qui est présenté dans le sous-amendement de M. Delcros.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.