Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° I-2260 rectifié.
M. Hervé Gillé. Il est défendu, mais j'en dirai tout de même un mot. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
À force de ne plus abonder le budget de l'Afit, à force de ne plus remettre au pot, que se passera-t-il ? Faute d'engager les travaux nécessaires, nous continuerons à financer la dette grise. Nous retarderons également, conventionnellement, un certain nombre de programmes et nous en verrons les conséquences dans le cadre des contrats de plan État-Région.
Ces retards se cumuleront jusqu'à nous empêcher de réaliser la mise à niveau nécessaire.
Bien que mon amendement soit identique au précédent, je tenais à souligner que la position actuelle du Sénat, qui s'oppose au refinancement de l'Afit, nous conduit à aggraver la dette grise du secteur ferroviaire français.
M. Franck Dhersin. Très bien !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1072 rectifié est présenté par MM. Delia et Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement n° I-2477 rectifié est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I... » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I ... ainsi rédigé :
« I .... – Une fraction de 250 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l'amendement n° I-1072 rectifié.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire. Cet amendement vise à affecter 250 millions d'euros supplémentaires issus des recettes du marché carbone européen à l'Afit France.
Ces financements permettront de soutenir le développement du fret ferroviaire, du transport combiné et du réseau fluvial, et ainsi d'accélérer le report modal ainsi que la décarbonation des mobilités.
Il y a là un levier essentiel à actionner pour donner un second souffle à notre politique climatique dans les transports, respecter nos engagements environnementaux et, je le répète, combler les 600 millions d'euros de recettes qui manquent à l'Afit depuis 2024.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° I-2477 rectifié.
M. Jacques Fernique. Mes chers collègues, lors d'un vote précédent, vous avez choisi à quelques voix près de ne pas affecter des recettes issues de la TICPE à l'Afit.
Nous avons là une session de rattrapage : il est proposé de consacrer à l'agence une part des recettes issues du marché carbone, l'ETS 1. De telles recettes ont été précisément conçues pour cela : elles ont vocation à financer des secteurs verts, selon les recommandations accompagnant la récente révision de la directive européenne.
Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-1054 rectifié est présenté par M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement n° I-1379 rectifié ter est présenté par MM. Mandelli et Canévet, Mmes Morin-Desailly et Canayer, MM. Dhersin, P. Martin, Grand, Bourgi, Rapin, Gremillet, Genet, Naturel, Piednoir et Belin, Mme Di Folco, M. Anglars, Mme de Cidrac, M. Sido, Mmes Josende et Dumont, MM. Chaize et Somon, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mme Muller-Bronn, MM. Sol et Michallet, Mme Havet, M. Pernot et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter » , sont insérés les mots : « et du I » ;
2° Après le I ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I.... – Une fraction de 90 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour présenter l'amendement n° I-1054 rectifié.
M. Jean-Marc Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire. Le transport maritime français doit se décarboner pour rester compétitif et répondre aux urgences climatiques.
Cet amendement vise à affecter à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) 90 millions d'euros issus du marché carbone européen, afin de financer la décarbonation du transport maritime.
Le secteur fait face à un défi considérable : le renouvellement de 90 % de la flotte coûtera jusqu'à 18 milliards d'euros sur dix ans.
Les moyens que nous proposons ici de mobiliser permettront aux armateurs français de réduire leurs émissions, de moderniser leur flotte et de répondre aux objectifs ambitieux fixés par l'Organisation maritime internationale (OMI). Il s'agit d'un investissement stratégique pour une filière maritime durable et compétitive.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-1379 rectifié ter.
M. Franck Dhersin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des amendements identiques nos I-851 rectifié et I-2260 rectifié ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mes chers collègues, concernant les quotas carbone, nous avons fait, à l'occasion d'un vote précédent, un choix différent de celui que vous proposez. Je rappelle également que les recettes affectées à l'Afit progressent de 300 millions d'euros dans ce projet de loi de finances, cette hausse nette résultant notamment d'une augmentation de 400 millions d'euros du produit de la TICPE affecté à l'agence.
Si l'on excepte 2024, année historique en raison des crédits du plan de relance, le budget de l'Afit pour 2026 sera le plus élevé de ces dernières années.
J'appelle par ailleurs votre attention, mes chers collègues, sur la dérive de nos comptes publics, qui nous impose de faire des choix. Dans ce contexte, quelques grands budgets sont prioritaires, notamment ceux qui relèvent du domaine régalien. Nous essayons de tenir, chaque fois que nous le pouvons, les lois de programmation. Je ne dis pas que cette situation est satisfaisante, mais il faut bien faire des arbitrages…
Je demande également le retrait des amendements identiques nos I-1072 rectifié et I-2477 rectifié, qui visent à porter ces crédits affectés à l'Afit non plus à 200 millions, mais à 250 millions d'euros. À défaut d'un tel retrait, l'avis de la commission serait défavorable : même objet, mêmes arguments.
En revanche, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter. Monsieur le ministre, en matière de décarbonation du transport maritime, l'État doit respecter l'engagement qu'il a pris au mois de mai dernier par la voix du Président de la République.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Pour les mêmes raisons que celles qu'a exposées le rapporteur général, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le rapporteur général m'a interpellé à propos des amendements nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter. Je précise que les engagements de financement de la décarbonation du secteur maritime seront bien tenus. Ils le seront toutefois au travers de mécanismes budgétaires dont nous aurons l'occasion de discuter dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser votre avis sur les amendements identiques nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter ?
Vous avez indiqué émettre un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, en faisant vôtres les arguments du rapporteur général. Or ce dernier a émis un avis de sagesse, me semble-t-il, sur ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Je suis en effet d'accord avec le rapporteur général sur les quatre premiers de ces amendements en discussion commune.
Je demande en revanche le retrait des amendements identiques nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter : nous remplirons nos engagements au travers d'instruments budgétaires que nous examinerons dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-851 rectifié et I-2260 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1072 rectifié et I-2477 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1054 rectifié et I-1379 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1810 rectifié, présenté par MM. Longeot, Courtial et Pointereau, Mmes de Cidrac et Aeschlimann, M. Chauvet, Mme de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, M. Bleunven, Mme Jacquemet, MM. Fargeot, S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la sixième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
..... |
Art. 22 de la loi de finances pour 2026 |
Recettes issues de la taxe sur les petits colis |
AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France |
500 000 000 |
500 000 000 |
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le produit de de la taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers est affectée jusqu'à son abrogation à l'agence de financement des infrastructures de transport mentionnée à l'article L. 1512-19 du code des transports.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. La taxe sur les petits colis doit permettre de réguler les flux d'articles de faible valeur importés depuis des pays tiers.
Ces envois, qui sont généralement d'un montant inférieur à 150 euros, sont aujourd'hui exonérés de droits de douane, ce qui crée une distorsion de concurrence.
Il apparaît donc essentiel que cette nouvelle taxe contribue au financement de l'entretien et de la régénération des infrastructures de transport, qui sont massivement sollicitées par ces nouveaux flux logistiques.
Le présent amendement vise donc à affecter le produit de la taxe sur les petits colis, estimé à 500 millions d'euros en 2026, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'Afit France.
Un tel schéma d'affectation permettrait de donner un objectif clair à la nouvelle taxe en liant l'activité économique génératrice d'usure à l'entretien des réseaux qu'elle mobilise.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'affectation doit être conforme au droit européen : la taxe doit être affectée aux douanes. La formule que vous proposez est donc impossible, mon cher collègue.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Longeot, l'amendement n° I-1810 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Si cette taxe de 2 euros ou de 5 euros par petit colis a pu être créée, c'est parce qu'elle ne tombait pas directement dans le champ de la politique commerciale européenne. Nous sommes là, vraiment, à la frontière du droit européen, la politique commerciale étant une compétence exclusivement communautaire. Si l'on a pu justifier l'instauration de cette taxe, c'est pour avoir démontré qu'elle compensait des coûts bien réels, des coûts d'infrastructure et de gestion notamment.
Certains disent qu'il faudra l'arrêter dès lors que le cadre réglementaire européen sera mis en conformité à la demande de la France. Et je remercie le Gouvernement d'avoir donné un vrai coup de boost à cet égard : jusqu'à récemment, en deçà d'un certain seuil, tous les produits importés l'étaient en duty free, comme dans un aéroport ! La TVA n'est collectée sur les produits chinois que depuis deux ans, et encore, la sous-évaluation est notable.
Que cette taxe puisse continuer – car elle couvre des coûts – y compris après la mise en conformité du droit européen, cela me convient tout à fait.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Le cadre européen en matière de politique commerciale est contraignant : la taxe sur les petits colis doit servir à financer le coût de gestion des contrôles par les douanes et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2311, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéas 27 et 28
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
C. – Le III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par :
1° La création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement, déjà adopté à l'Assemblée nationale, vise à supprimer le « plafond mordant » imposé aux agences de l'eau.
Nous connaissons bien ce mécanisme : dès que les recettes des agences dépassent un plafond fixé chaque année, l'État ponctionne automatiquement l'excédent pour l'intégrer à son budget général.
En d'autres termes, on prive les agences de l'eau de moyens qui leur reviennent légitimement, alors même que la ressource se raréfie et que les besoins explosent.
Pour 2026, le Gouvernement propose un plafond global de 2,397 milliards d'euros, soit un plafond très bas qui ignore les réalités locales et les besoins structurels.
Plusieurs agences sonnent l'alerte : des projets sont refusés en cours d'année, non pas parce qu'ils seraient inutiles ou mal construits, mais faute de crédits. Pourtant, l'argent existe. C'est un non-sens écologique et économique !
Nous sommes loin, très loin, des engagements du plan Eau de 2023, qui promettait au contraire une hausse des moyens et la suppression du plafond de dépenses. À cet égard, aucun des engagements pris alors n'a été tenu.
Mes chers collègues, si nous voulons être cohérents avec nos ambitions – préserver la ressource, garantir l'eau potable, accompagner les territoires –,…
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Claude Varaillas. … nous devons mettre fin au plafond mordant.
Mme la présidente. L'amendement n° I-138 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1297, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne
Remplacer le montant :
2 397 620 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Alinéa 29, tableau, seconde colonne, première ligne
Remplacer les mots :
du plafond global
par les mots :
de la somme globale
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l'État résultant du VIII du présent article est compensée à due concurrence par :
1° La création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° La création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Nous souhaitons également supprimer le plafond mordant applicable aux agences de l'eau.
Il faut amplifier la reconquête de la qualité de l'eau. Sur le bassin Loire-Bretagne, 24 % seulement des cours d'eau sont dans un état satisfaisant. C'est indigne ! Nous devons absolument aller de l'avant.
La potabilisation de l'eau coûte de plus en plus cher : 1 milliard d'euros pour en enlever, dans la mesure du possible, les nitrates et les pesticides !
L'argent investi dans cette reconquête n'est pas de l'argent perdu pour le contribuable. Monsieur le rapporteur général, vous êtes pour investir dans les ponts ; investissons également dans la qualité de l'eau ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. Les onze amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-57 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Chevalier, A. Marc, Chasseing et Wattebled, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Lemoyne.
L'amendement n° I-459 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Petrus, V. Boyer et Pluchet et MM. H. Leroy, Houpert, Bacci, Bonhomme, D. Laurent, Panunzi et Naturel.
L'amendement n° I-628 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, M. Folliot, Mme Bourguignon, M. Fargeot, Mmes Romagny et Billon et MM. Pillefer et Duffourg.
L'amendement n° I-735 est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-850 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mme Antoine et M. Courtial.
L'amendement n° I-987 rectifié ter est présenté par M. Cambier.
L'amendement n° I-1122 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Bonneau.
L'amendement n° I-1309 rectifié est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1349 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac, Josende et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Brisson, Cambon, Canévet et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet, Gontard et Gremillet, Mme Havet, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier et P. Martin, Mme Patru, M. Pellevat, Mme Primas et MM. Rojouan, Szpiner, L. Vogel et Sido.
L'amendement n° I-1868 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
L'amendement n° I-2363 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno et Daubresse, Mme Perrot et M. Capo-Canellas.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne
Remplacer le montant :
2 397 620 000
par le montant :
2 522 620 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-57 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à sécuriser le niveau des ressources affectées aux agences de l'eau afin de respecter la trajectoire inscrite dans la loi de finances pour 2024.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° I-459 rectifié bis.
M. François Bonhomme. La question du plafond mordant revient chaque année. En 2013, déjà, on ne parlait pas encore de plafond mordant, mais on ponctionnait la trésorerie des agences de l'eau ! Les prélèvements ont été tels que la seule agence de l'eau Adour-Garonne, par exemple, a perdu 118 millions d'euros dans le cadre de son 11e programme d'intervention.
Parallèlement, nous le savons, 4,5 milliards d'euros, dont 2 milliards d'euros pour les seuls réseaux, manquent au niveau national pour financer les infrastructures.
« Le poumon, le poumon ! » disait, chez Molière, Toinette déguisée en médecin…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La saignée, la saignée ! (Sourires.)
M. François Bonhomme. Ce que vivent les agences de l'eau, c'est la ponction, la ponction !
Revenons à une trajectoire convenable permettant de faire face aux importants besoins des agences sans obérer les ressources de l'État.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° I-628 rectifié bis.
Mme Marie-Lise Housseau. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° I-735.
M. Hervé Gillé. Je me permets de le défendre, madame la présidente. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il reste 139 amendements à examiner : y parvenir d'ici ce soir paraît un objectif raisonnable. Nous pouvons donc prendre quelques instants pour les présenter. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. C'est à moi d'en décider, mon cher collègue. Je préside : veuillez poursuivre.
M. Hervé Gillé. Les sujets que nous évoquons sont très sensibles. Que veut-on faire ? Appliquer un coup de rabot général sur l'intégralité des dépenses et des recettes ou bien cibler des priorités ?
Les précédents gouvernements ont tenté de mettre en place une politique de l'eau, sous l'impulsion du Président de la République. Il y a eu le plan Eau, puis une conférence dédiée. On définit des priorités et des programmes d'action, mais on ne parvient pas à les financer.
Il est donc urgent de relever le plafond mordant des agences de l'eau. Nous proposons de le faire à hauteur de 125 millions d'euros. Cette mesure n'est ni plus ni moins qu'une traduction de l'objectif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2024.
Si nous voulons que les collectivités locales, les intercommunalités et désormais les communes, conformément au souhait du Sénat, puissent être accompagnées sur le petit cycle, il faut relever le plafond mordant des agences de l'eau.
Si nous voulons sécuriser la qualité et la quantité des eaux sur les bassins versants, il faut relever le plafond mordant des agences de l'eau.
Si nous voulons protéger les aires de captage de la pollution qui s'aggrave avec le phénomène des PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées), il faut relever le plafond mordant des agences de l'eau, qui pourront ainsi financer les paiements pour services environnementaux (PSE) et accompagner les agriculteurs sur les aires de captage. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Le temps de parole est écoulé !
Mme la présidente. Je vous remercie, monsieur Gillé.
M. Hervé Gillé. Nous devons nous donner les moyens de nos ambitions ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-850 rectifié bis.
M. Franck Dhersin. Il est défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° I-987 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° I-1122 rectifié bis.
M. Claude Kern. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° I-1309 rectifié.
M. Daniel Salmon. Amendement de repli !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° I-1349 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l'amendement n° I-1868 rectifié bis.
M. Jean-Yves Roux. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° I-2363 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-627 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Dhersin, Mme Bourguignon, M. J.-M. Arnaud, Mmes Romagny et Billon, MM. Maurey, Pillefer, Duffourg et Levi et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 28 et 29
Remplacer ces alinéas par un cinq alinéas ainsi rédigés :
VIII. – Le III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « plafonné annuellement » sont remplacés par le mot : « prévisionnel » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du montant fixé et mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget. Ce montant est fixé selon une clé de répartition définie et révisée annuellement par arrêté du ministre en charge de la transition écologique et du développement durable, après consultation du Comité national de l'eau et des comités de bassin. La somme des montants fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 3° est égale au montant mentionné au 1° du D du III du présent article. »
3° Les deuxième à dernier alinéa sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.