Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement, similaire aux précédents, vise à supprimer le plafond mordant et à le remplacer par un montant provisionnel par agence, lequel serait fixé chaque année par arrêté, après consultation du Comité national de l'eau (CNE) et des comités de bassin.
Il faut noter que, dans les agences de l'eau, les élus votent. Quant aux usagers, ils sont mis à contribution et font des efforts. Or le produit supplémentaire dégagé au-delà du fameux plafond mordant vient combler la dette de l'État au lieu d'aider les collectivités à financer des investissements qui leur permettraient de s'adapter au changement climatique.
Dans mon territoire, celui de l'agence Adour-Garonne, il manquera un litre sur deux en 2050 ! En la matière, nous avons besoin d'investir. Or les investissements, je le rappelle, sont déjà rendus difficiles par la baisse drastique du fonds vert.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'avis de la commission est défavorable sur les amendements nos I-2311, I-138 rectifié bis et I-1297, qui visent soit à supprimer les ressources des agences de l'eau soit, au contraire, à supprimer le plafonnement des affectations de taxe à ces mêmes agences.
La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-57 rectifié ter, I-459 rectifié bis, I-628 rectifié bis, I-735, I-850 rectifié bis, I-1122 rectifié bis, I-1309 rectifié, I-1349 rectifié ter, I-1868 rectifié bis et I-2363 rectifié ter, dont l'objet est de rehausser de 125 millions d'euros le plafond des agences de l'eau.
L'article relatif aux taxes affectées du projet de loi de finances pour 2025 prévoyait en effet, sur proposition du Gouvernement, que le plafond des agences de l'eau serait relevé de 175 millions d'euros en 2026. En définitive, il ne l'a été que de 50 millions d'euros : il manque donc 125 millions d'euros. Monsieur le ministre, avez-vous une explication ?
Enfin, l'avis est défavorable sur l'amendement n° I-627 rectifié bis, qui vise à supprimer le plafond d'affectation ; tant sur la forme que sur le fond, il est inopérant.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, le plan Eau lancé en 2023 visait à mobiliser des financements supplémentaires pour faire face notamment au changement climatique et à ses impacts sur tous les territoires.
Le chiffrage des investissements nécessaires avait conclu à la nécessité d'un rehaussement du plafond annuel de 325 millions d'euros.
Une première augmentation de 150 millions d'euros a été actée dans la loi de finances pour 2024. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit quant à lui, dans sa version initiale, 50 millions d'euros supplémentaires. Cela fait 200 millions d'euros.
Il manque donc bien, monsieur le rapporteur général, 125 millions d'euros. Les amendements nos I-57 rectifié ter et identiques visent précisément à combler ce manque en rehaussant le plafond à due concurrence. Leur adoption permettrait de tenir les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan Eau, auquel nous tenons tous collectivement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos I-2311 et I-1297 et un avis favorable sur les amendements identiques nos I-57 rectifié ter, I-459 rectifié bis, I-628 rectifié bis, I-735, I-850 rectifié bis, I-1122 rectifié bis, I-1309 rectifié, I-1349 rectifié ter, I-1868 rectifié bis et I-2363 rectifié ter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Permettez-moi d'exprimer mon étonnement sous la forme d'une boutade, monsieur le ministre : en octobre, lorsque le projet de loi de finances a été déposé, il n'était pas prévu d'appliquer le plan Eau ; mais désormais, en décembre, il conviendrait de le respecter ? Je ne dis pas que j'y suis défavorable, mais je ne comprends pas ! Par la grâce de quel événement structurant le Gouvernement a-t-il bien pu changer d'avis en l'espace de deux mois ?
M. François Bonhomme. Le Gouvernement a été touché par la grâce ! (Sourires.)
Mme Christine Lavarde. En tout état de cause, il faudra que le Gouvernement en tire les conséquences lorsque nous examinerons les crédits des missions et des programmes dans la seconde partie du texte. Voyez comme l'exercice est difficile pour nous, parlementaires…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-57 rectifié ter, I-459 rectifié bis, I-628 rectifié bis, I-735, I-850 rectifié bis, I-1122 rectifié bis, I-1309 rectifié, I-1349 rectifié ter, I-1868 rectifié bis et I-2363 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° I-627 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° I-732, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, douzième ligne
Remplacer le montant :
9 900 000
par le montant :
11 900 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Cet amendement a une haute valeur symbolique pour tous ceux qui, comme moi, vivent dans les pays de la zone atlantique.
Ces pays sont en effet, vous le savez, mes chers collègues, particulièrement touchés par le trafic de drogue. La grande majorité des saisies de stupéfiants qui ont lieu sur le territoire national, en mer comme sur terre, se fait chez nous. Nous avons à la fois la chance et la malchance d'être pris en sandwich entre pays consommateurs et pays producteurs…
La drogue fait des ravages chez nous, tant en raison du trafic lui-même que des problèmes engendrés par la consommation. Pas un jour ne passe sans que s'y déroule un drame lié à la drogue, au sein des familles comme en dehors.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) saisit beaucoup d'actifs. Or, si elle bénéficie d'une taxe affectée, le montant qu'elle perçoit à ce titre est plafonné à 10 millions d'euros environ.
Je propose donc symboliquement, par cet amendement, de relever ce plafond de 2 millions d'euros, afin de créer et de doter un fonds de lutte contre la drogue en outre-mer.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, le sujet que vous évoquez semble plutôt relever, sauf erreur de ma part, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). C'est dans ce cadre précis que l'État organise déjà le fléchage d'une partie des produits des saisies liées au trafic de stupéfiants.
Je comprends donc votre demande, et j'ai même envie de dire que je la partage ; néanmoins, elle n'est pas fléchée vers le bon outil.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Conconne, l'amendement n° I-732 est-il maintenu ?
Mme Catherine Conconne. Je le maintiens symboliquement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1947, présenté par MM. Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quinzième ligne
Remplacer le montant :
700 000 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise également à supprimer un plafonnement, celui de l'affectation du produit de la vente d'actifs carbone à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Alors que celle-ci devrait percevoir, à ce titre, des recettes d'un montant de 1,46 milliard d'euros, celles-ci sont plafonnées à 700 millions d'euros.
Nous avons pourtant des objectifs à atteindre dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone révisée (SNBC 2). Il reste en France, par exemple, 4,2 millions de passoires thermiques en France, qu'il convient de résorber.
Ne pas donner davantage de moyens à l'Anah serait donc un contresens écologique, économique et social.
En outre, l'argent consacré à la lutte contre les passoires thermiques permet à la France d'éviter des importations d'énergies fossiles. Nous parlons beaucoup, au Sénat, de souveraineté : investir dans la rénovation des logements, c'est aussi agir pour notre souveraineté.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ce plafonnement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si l'on augmente le plafond d'affectation du produit de la vente d'actifs carbone à l'Anah, il faudra diminuer la part des autres entités qui en bénéficient.
Je pense notamment aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), dont nous avons parlé à de nombreuses reprises ces derniers jours, qui reçoivent 50 millions d'euros à ce titre chaque année.
Par ailleurs, je ne comprends pas bien l'utilité d'une telle hausse de ce plafond d'affectation de taxe, puisque l'Anah ne perdra pas de moyens en 2026 : la baisse des crédits budgétaires prévue pour le prochain exercice est en effet compensée par l'intégration dans le budget de l'agence de sommes issues des certificats d'économies d'énergie (C2E). Cette ressource représentait 10 % du budget de l'Anah en 2025 ; en 2026, sa part devrait atteindre 34 %. Son montant devrait passer ainsi d'environ 300 millions d'euros à près de 900 millions l'an prochain.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-140 rectifié bis n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-737 est présenté par Mme Harribey, MM. Gillé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1555 est présenté par Mmes Ollivier et Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, vingt-deuxième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° I-737.
M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement vise à supprimer le plafond d'affectation de la taxe sur les paris sportifs à l'Agence nationale du sport.
Alors que, l'an dernier, l'une des trois taxes qui finançaient le sport, la taxe sur les jeux exploités par la Française des jeux (FDJ) hors paris sportifs, a vu son affectation à l'agence supprimée, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport.
Cette taxe affectée est d'autant plus cruciale que, vous le savez, les crédits de l'État en faveur du sport sont en chute libre : je pense notamment à la suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans, mais aussi à l'évolution des crédits du programme 219 « Sport » dans son ensemble.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° I-1555.
Mme Mathilde Ollivier. Pour ce gouvernement comme pour les précédents, la « France nation sportive » n'est qu'un mythe !
Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n'ont été qu'une parenthèse sans lendemain.
Alors que l'héritage de ces jeux devait être l'occasion d'un sursaut, nous constatons et déplorons, au contraire, une réduction systématique des crédits du sport : suppression du Pass'Sport pour les 6-13 ans, fragilisation du plan « 5 000 équipements sportifs – Génération 2024 », recul du programme « Sport pour tous », etc.
Tout cela traduit une réalité simple et inquiétante : le budget proposé ne correspond pas aux ambitions affichées, et certainement pas à la promesse d'un pays où chaque citoyen pourrait accéder au sport.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer le plafond d'affectation de la taxe sur les paris sportifs. L'amendement que notre collègue Savin va présenter dans la foulée de mon intervention vise, dans le même esprit, à relever ce plafond. Mes chers collègues, allons plus loin ! Demandons un déplafonnement de cette taxe affectée, afin de disposer d'un budget suffisant pour financer les programmes « Sport pour tous ».
Mme la présidente. L'amendement n° I-343 rectifié, présenté par MM. Savin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et V. Boyer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Séné et Panunzi, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Paumier, Mmes Joseph, Canayer et Micouleau, MM. Bruyen, Genet et Sido, Mme Imbert et MM. Gremillet et Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
180 444 000
par le montant :
250 444 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseaux physiques et en ligne prévu à l'article 1609 tricies du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 126 millions d'euros en autorisations d'engagement des crédits en faveur du sport.
Cette baisse de 18 % résulte notamment de la suppression des crédits dédiés aux équipements sportifs structurants ou au Pass'Sport, ainsi que de gels et d'annulations de crédits intervenus en 2025 sans consultation du Parlement.
La chute des crédits du programme 219 surprend par son ampleur, alors que celui-ci ne représente que 0,09 % du budget. L'effort exigé dépasse largement celui qui est demandé aux autres missions.
Par ailleurs, le relèvement du plafond de la taxe sur les paris sportifs, instauré par la loi de finances pour 2025, n'a pas suffi à compenser la baisse des moyens alloués à l'Agence nationale du sport et aux équipements sportifs.
La baisse du rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 est source d'interrogations. Cette prévision est d'autant plus surprenante que, dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, les recettes tirées des prélèvements sur les paris sportifs ont été réévaluées à la hausse de 142 millions d'euros par rapport aux prévisions initiales.
Afin de sécuriser le financement des équipements structurants, déjà fragilisé par la contraction des dotations aux collectivités, nous proposons, par cet amendement, de déplafonner l'affectation de la taxe sur les paris sportifs à l'Agence nationale du sport.
Cette mesure permettrait de réinjecter 70 millions d'euros dans les crédits du programme 219, qui sont en recul de 193 millions par rapport à 2024. Cet amendement est gagé par une hausse à due concurrence du taux de la taxe prévue à l'article 1609 tricies du code général des impôts.
Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-739 est présenté par MM. Lozach, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2163 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
180 444 000
Par le montant :
208 363 994
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-739.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement de Jean-Jacques Lozach s'inscrit dans la même veine que les précédents. Il vise à relever de 27,9 millions d'euros le plafond d'affectation du prélèvement sur les paris sportifs en ligne opérés par la Française des jeux et les nouveaux opérateurs agréés au profit de l'Agence nationale du sport.
Cette mesure est conforme au principe selon lequel le sport finance le sport. Son adoption permettrait de réattribuer au secteur sportif la part de financement qui lui revient naturellement. Ces crédits profiteraient aux nombreux clubs sportifs de nos territoires, ce qui ne leur ferait aucun mal.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l'amendement n° I-2163.
M. Jérémy Bacchi. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques nos I-737 et I-1555 visent à supprimer le plafonnement de la taxe sur les paris sportifs : avis défavorable, car il s'agit là non pas d'une quasi-redevance, mais d'un dispositif de péréquation au sein d'un secteur économique. Il n'y a d'ailleurs pas de raison que l'ANS conserve tout le produit de cette taxe, notamment si celui-ci dépasse ses besoins.
M. Savin propose, par son amendement n° I-343 rectifié, de porter à 250 millions d'euros, contre un peu plus de 180 millions actuellement, le niveau de l'affectation de la taxe sur les paris sportifs à l'ANS, ce qui représenterait une hausse de 70 millions d'euros.
Les amendements identiques nos I-739 et I-2163 tendent à rehausser ce plafond à 208 millions d'euros, soit un relèvement de 28 millions d'euros.
Je propose à M. Savin de rectifier son amendement pour réduire le plafond envisagé à 230 444 000 euros, soit 50 millions d'euros supplémentaires au lieu de 70 millions. S'il l'accepte, les auteurs des amendements identiques nos I-739 et I-2163 pourraient rectifier leur amendement dans le même sens.
Le cas échéant, la commission émettrait un avis favorable sur les amendements ainsi rectifiés.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements qui visent à déplafonner la taxe affectée à l'Agence nationale du sport ou à en relever le plafond.
Je rappelle que, l'année dernière, le plafond d'affectation de la taxe sur les paris sportifs a déjà été relevé de 145,8 millions d'euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'ai besoin d'une clarification relative au montant. Le rendement prévisionnel d'une suppression du plafond de la taxe pour 2026 serait de 208 millions d'euros, d'après les données dont nous disposons.
Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, votre proposition, qui vise à relever le plafond de 50 millions d'euros, et non pas de 70 millions comme le demandait M. Savin, aboutirait au même montant : l'effet serait le même que celui d'un déplafonnement. Est-ce bien le cas ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui, mais l'affectation de taxe resterait plafonnée !
Mme la présidente. Monsieur Savin, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° I-343 rectifié dans le sens suggéré par la commission ?
M. Michel Savin. Je répondrai bien sûr favorablement à la proposition du rapporteur général, que je remercie pour son avis favorable. Il est nécessaire, je le conçois, que toutes les missions prennent leur part de l'effort budgétaire.
L'adoption de cet amendement redonnerait du souffle aux collectivités : ces 50 millions d'euros supplémentaires ont vocation à être ciblés sur la réalisation d'équipements structurants à destination des collectivités locales.
Je rappelle que, l'année dernière, le Sénat a voté une enveloppe de 98 millions d'euros pour lesdits équipements structurants. Or, cette année, le montant des crédits inscrits au budget pour cela est égal à zéro !
De la sorte, et même si le plafond de la taxe est relevé de 50 millions d'euros, comme nous le proposons, les crédits octroyés aux collectivités baisseront tout de même de moitié !
Or on sait bien que, sans l'aide de l'État, les collectivités auront beaucoup de difficultés à financer la réalisation et l'entretien d'équipements structurants.
Enfin, monsieur le ministre, il ne sert à rien de voter des crédits pendant l'examen du projet de budget ni que le Gouvernement émette des avis favorables sur certaines de nos propositions si, en cours d'année, ces crédits sont surgelés, puis effacés ! C'est ce qui s'est passé en 2025. Il est donc important de redonner des moyens au sport.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-343 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et V. Boyer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Séné et Panunzi, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Paumier, Mmes Joseph, Canayer et Micouleau, MM. Bruyen, Genet et Sido, Mme Imbert et MM. Gremillet et Ruelle, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
180 444 000
par le montant :
230 444 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseaux physiques et en ligne prévu à l'article 1609 tricies du code général des impôts.
Mme la présidente. Madame Briquet, madame Gréaume, acceptez-vous de rectifier vos amendements pour les rendre identiques à l'amendement n° I-343 rectifié bis ?
Mme Isabelle Briquet. J'accepte, au nom de mon groupe, de rectifier l'amendement n° I-739 pour le rendre identique à l'amendement n° I-343 rectifié bis, et je retire l'amendement n° I-737.
Mme la présidente. L'amendement n° I-737 est retiré.
Mme Michelle Gréaume. J'accepte moi aussi, madame la présidente, de rectifier l'amendement de mon groupe pour le rendre identique à celui de M. Savin.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, je souhaite également rectifier l'amendement n° I-1555 pour le rendre identique à l'amendement n° I-343 rectifié bis !
Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements identiques nos I-1555 rectifié, I-739 rectifié et I-2163 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-343 rectifié bis.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur Savin, les crédits d'investissement dans les infrastructures n'ont pas été gelés en 2025. La réforme proposée de la dotation d'investissement doit permettre de poursuivre le financement de ces infrastructures.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1555 rectifié, I-343 rectifié bis, I-739 rectifié et I-2163 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1009, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
1° Avant-dernière colonne, vingt-sixième ligne :
Remplacer le montant :
9 500 000
par le montant :
15 330 000
2° Dernière colonne
a) Vingt-quatrième ligne
Remplacer le montant :
5 362 350
par le montant :
8 560 000
b) Vingt-sixième ligne
Remplacer le montant :
10 500 000
par le montant :
16 100 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) perçoit des recettes issues de ses activités d'évaluation et de délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides – ce que certains, sur ma droite, appellent des « médicaments pour les plantes »… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Elle perçoit, disais-je, des recettes tirées de ces évaluations. Hélas ! une partie de ces ressources sont reprises par l'État, qui a ainsi soustrait à l'Anses 2,8 millions d'euros l'année dernière.
Pourtant, l'Anses fait face à une croissance des demandes d'autorisation de mise sur le marché. Pour y répondre, elle devrait pouvoir recruter. Dans les faits, elle a davantage de travail, mais elle n'a pas davantage d'argent : cela ne peut pas fonctionner, vous le savez bien.
Il convient donc de revoir ce mécanisme et de supprimer le plafonnement de ces recettes. Cet argent, en effet, ne sort pas de la poche de l'État : il provient des taxes acquittées par les pétitionnaires lorsqu'ils déposent des demandes d'autorisation de mise sur le marché, car il est bien normal qu'ils paient l'évaluation.
Il me semble tout à fait logique, dans une économie de marché, d'être payé pour le travail que l'on fait. Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à supprimer ce plafond.