Interventions de M. Aymeri de MONTESQUIOU

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

deuxième lecture

[n° 2005-102 (21 octobre 2004)]

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Art. 10 (Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés)

Soutient l'amendement n° 202 de M. Georges Mouly (rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés fondé sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés) ; retiré. (texte intégral du JO)
Incapacité pour les branches professionnelles de fournir un état chiffré et détaillé des salariés handicapés dans chaque secteur d'activité. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)

Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)

Soutient l'amendement n° 204 de M. Georges Mouly (suppression de toute mention des organismes de placement spécialisés) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)

Soutient les amendements de M. Georges Mouly n° 205 (maintien du principe de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et du décompte différencié des travailleurs handicapés) ; (texte intégral du JO)
Et n° 206 (rétablissement de la prise en compte de chaque salarié handicapé comme une unité quelle que soit la durée de travail et la nature du contrat de travail) ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

Soutient l'amendement n° 207 de M. Georges Mouly (communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ; rejeté. Respect des droits de la personne. Droit des entreprises. (texte intégral du JO)