PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (17 et 18 décembre 2007)]
Discussion générale:
Regrette les mesures conjoncturelles et non reconductibles de réduction du déficit public. Utilisation du produit de la cession par l'Etat de sa participation dans le capital d'EDF et de la soulte du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF. Mesures fiscales en faveur de l'environnement. Son amendement sur le financement des PME innovantes. Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. La majorité du groupe RDSE votera ce projet de loi de finances rectificative. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 7
Article 20 ter (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI)
Son amendement n° 170 : alignement du dispositif de réduction de l'ISF des FCPI sur celui des FPI, sous réserve d'un actif constitué au moins à hauteur de 20 % de titres de PME ; retiré. (texte intégral du JO)Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins)
Articles additionnels après l'article 22 quater
Son amendement n° 121 : suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR" ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Son amendement n° 150 : abaissement de 2 kilogrammes à 400 grammes du seuil de détention des tabacs manufacturés par un particulier non achetés dans le réseau officiel des buralistes français ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26 quinquies
Sur l'amendement n° 154 de Mme Nicole Bricq (réintroduction d'un article adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2008 relatif au prèlèvement des EPCI à taxe professionnelle unique en cas de transfert d'établissements dans leur périmètre), soutient le sous-amendement n° 171 de M. Georges Mouly (modification du champ d'application du dispositif d'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement) ; adopté. (texte intégral du JO)