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Séance du 17 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Décès d'un sénateur

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai le profond regret de vous faire part du décès de notre collègue et ami Serge Vinçon, qui nous a quittés dans la nuit de samedi à dimanche.

Sur toutes les travées de cet hémicycle, nous portions une très grande estime à cet excellent collègue, qui a été vice-président du Sénat avant de présider la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

C'était un homme de coeur, qui nous manquera beaucoup.

M. le président du Sénat prononcera ultérieurement l'éloge funèbre de Serge Vinçon.

Dans l'immédiat, et conformément au souhait de notre président, je vous propose d'observer un moment de recueillement. (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)

3

déclaration de l'urgence d'un projet de loi

M. le président. Par lettre en date du 14 décembre 2007, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat, que, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.

4

loi de finances rectificative pour 2007

Discussion d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2007
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (nos 119, 127, 128).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser Éric Woerth, retenu ce matin par des négociations avec les organisations syndicales. Il sera présent cet après-midi.

Le premier collectif de la législature, que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, ne s'apparente pas à une session de rattrapage, comme c'est souvent le cas. Au contraire, il faudrait plutôt parler d'une session de confirmation et, même, d'amélioration, et ce pour une triple raison.

Ce texte montre que nous nous sommes conformés à la règle de stricte maîtrise des dépenses, dans le respect de l'autorisation parlementaire.

Il améliore le solde budgétaire, ce qui n'est pas fréquent, encore moins en début de législature.

Il apporte, en outre, des avancées nouvelles dans deux domaines, en renforçant la transparence dans les relations financières que l'État entretient avec ses partenaires et en poursuivant la modernisation de notre fiscalité.

Maîtrise, transparence, modernisation : ce sont ces trois axes du projet de loi que je voudrais développer devant vous.

Premièrement, sur le plan budgétaire, le collectif tient résolument le cap de la maîtrise des dépenses et de la réduction du déficit.

Toutes les règles de bonne gouvernance sont respectées. Ces règles, auxquelles votre assemblée a tant contribué et dont votre rapporteur général, Philippe Marini, s'est fait le gardien sourcilleux,...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Merci, monsieur le secrétaire d'État !

M. André Santini, secrétaire d'État. ...ce sont à la fois une norme stricte d'évolution des dépenses, des modalités rénovées de mise en réserve de crédits, issues de la LOLF, et la limitation au strict nécessaire des ouvertures de crédits en fin d'année, afin d'éviter l'accumulation de reports.

Les dépenses 2007 sont en effet strictement maîtrisées.

Les ouvertures de crédits sont limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion. Elles s'élèvent à 1,4 milliard d'euros, au-delà, bien sûr, de la ratification des ouvertures opérées par décret d'avance.

Parmi les plus significatives, j'en citerai trois.

Il s'agit, tout d'abord, d'une ouverture de 280 millions d'euros, destinée à la prime de Noël pour les bénéficiaires du RMI et de l'allocation de solidarité spécifique, ASS. C'est une décision du Président de la République ; nous l'honorons.

Il s'agit, ensuite, d'une ouverture de plus de 320 millions d'euros, destinée à compenser les insuffisances de crédits en ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé et l'hébergement d'urgence.

Il s'agit, enfin, d'une ouverture de 117 millions d'euros, pour assurer le paiement en temps et en heure de nos contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix.

Toutes ces ouvertures sont entièrement gagées par des annulations de crédits d'un montant équivalent, réparties sur l'ensemble des missions du budget général.

J'ajoute que ces annulations n'ont rien d'arbitraire, puisqu'elles correspondent à la part résiduelle des crédits initialement mis en réserve ou à des crédits devenus sans objet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est donc un collectif équilibré que nous vous présentons, dans le strict respect de l'autorisation parlementaire. Le Gouvernement démontre ainsi sa capacité à tenir la dépense, malgré les aléas apparus en cours de gestion.

Par ailleurs, le solde budgétaire, quant à lui, est en amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.

Ce résultat est conforme à la prévision réactualisée que nous avions faite lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008. Grâce aux hypothèses prudentes retenues en début d'année, nous comptons ainsi, encore une fois, faire mieux en exécution qu'en prévision.

Les recettes fiscales sont sensiblement supérieures à la prévision initiale puisque, hors mesures nouvelles du collectif, elles sont réévaluées de 2,9 milliards d'euros. Le montant reste positif une fois pris en compte les transferts de recettes effectués dans ce projet de loi au profit de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. L'excédent est, au final, de 1,5 milliard d'euros.

Cette évolution favorable est essentiellement due au dynamisme de l'impôt sur les sociétés : les fortes rentrées observées depuis le début de l'année nous permettent d'espérer dépasser d'environ 5 milliards d'euros la prévision en loi de finances initiale, même si le résultat final ne sera connu que fin décembre.

Ce dynamisme est toutefois compensé par une progression plus faible que prévue des recettes de TVA, en retrait de 2,4 milliards d'euros.

De leur côté, les recettes non fiscales sont en progression de 0,5 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Cette prévision tient compte du versement par EDF d'un acompte sur dividende de 923 millions d'euros, décidé par son conseil d'administration le 7 novembre dernier.

Enfin, les prélèvements sur recettes sont en diminution de près de 2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, en raison principalement de la minoration du prélèvement sur recettes au profit du budget communautaire.

Deuxièmement, le collectif 2007 poursuit l'effort de transparence vis-à-vis de l'ensemble des acteurs avec lesquels l'État entretient des relations financières.

Tout d'abord, nous faisons un nouvel effort de clarification des comptes entre l'État et la sécurité sociale.

Dès sa prise de fonctions, Éric Woerth a souhaité que les relations financières entre l'État et la sécurité sociale soient pacifiées, afin de pouvoir se concentrer sur les vrais enjeux, à savoir la maîtrise des dépenses. Les mesures inscrites dans le projet de loi prolongent ainsi celles qui sont déjà arrêtées, notamment l'apurement de la dette de l'État envers la sécurité sociale, dette qui s'élevait à 5,1 milliards d'euros à la fin de 2006 et à laquelle nous avons mis fin le 5 octobre dernier.

Afin de compenser au plus juste les pertes de recettes liées aux allégements de charge, et comme nous l'avions fait dans le projet de loi de finances pour 2008, nous transférons un milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires à la sécurité sociale pour les allégements généraux de cotisations patronales, et cela sans attendre la clause de révision prévue par la loi de finances pour 2007. Nous y ajoutons 270 millions d'euros pour la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Ce souci de transparence vis-à-vis de la sécurité sociale se traduit, enfin, par la reprise de la dette résiduelle du fonds de financement des prestations sociales agricoles héritée de l'ancien BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles, pour 618 millions d'euros.

Ensuite, la transparence que nous prônons s'applique également à l'égard des collectivités territoriales.

Le financement des transferts de compétences nous conduit ainsi à majorer d'un peu plus de 140 millions d'euros la part de la TIPP et de la taxe sur les conventions d'assurance affectée aux départements et aux régions, afin d'assurer une compensation à l'euro l'euro, comme le prévoit la loi.

Enfin, les relations financières avec la SNCF sont elles aussi clarifiées. Nous reprenons, par l'intermédiaire de la Caisse de la dette publique, la dette de la SNCF logée au sein du service annexe d'amortissement de la dette, qui s'élevait à 8,2 milliards d'euros au 31 décembre 2006.

Nous tirons ainsi les conséquences de la requalification en « dette publique » de l'engagement de l'État vis-à-vis de l'entreprise publique, en apportant une solution pérenne et définitive au devenir de cette dette, dans des conditions de financement plus avantageuses pour l'État.

Troisièmement, au-delà de ces mesures budgétaires, ce collectif poursuit l'effort de modernisation de notre fiscalité.

Cet effort porte, en premier lieu, sur les procédures fiscales.

Le projet de loi ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice du plan renforcé de lutte contre la fraude, en complément des mesures déjà votées dans le PLFSS.

Il crée notamment une procédure de « flagrance fiscale », afin de donner à l'administration les moyens de corriger plus rapidement une situation manifestement frauduleuse.

Cette nouvelle procédure permettra d'opérer des saisies conservatoires et d'appliquer immédiatement une amende variant de 5 000 euros à 20 000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable.

Nous voulons aussi que l'administration fiscale soit plus à l'écoute des contribuables respectueux de la loi.

C'est pourquoi nous portons à deux mois le délai de réponse du contribuable vérifié. Symétriquement, le délai de réponse de l'administration aux observations des très petites entreprises est réduit à deux mois.

Notre effort porte, en deuxième lieu, sur les personnes aux revenus modestes.

Un projet de loi en faveur du pouvoir d'achat a été présenté en conseil des ministres mercredi 12 décembre dernier. Il sera discuté dans les tout prochains jours au Parlement.

Cela étant, une telle préoccupation « anime » déjà le collectif, comme le montrent les trois exemples suivants.

Il s'agit, tout d'abord, de la possibilité donnée aux personnes âgées qui s'installent en maison de retraite de continuer à bénéficier des allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquels elles ont droit au titre de leur résidence principale.

Il s'agit, également, de l'extension de la garantie universelle des risques locatifs aux personnes modestes non éligibles au « 1% logement ». Cette extension permettra l'accès au logement de ménages qui en étaient jusqu'à présent exclus, faute de garanties jugées suffisantes par les bailleurs et les assureurs.

Il s'agit, enfin, du financement, permis par l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, d'une prime à la cuve de 150 euros pour 700 000 foyers parmi les plus modestes, grâce aux contributions des entreprises pétrolières.

Sur la redevance télévision, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les personnes qui sont désormais redevables de cette redevance, à la suite de son adossement à la taxe d'habitation, s'acquitteront de la moitié seulement de son montant en 2008. Je rappelle que cette réforme, votée en 2004, a conduit à exonérer de redevance un million de foyers déjà exonérés de taxe d'habitation.

En outre, les critères retenus pour la taxe d'habitation prennent en compte la situation sociale de manière plus complète que ne le faisaient ceux qui avaient été établis pour la redevance. Il n'est donc absolument pas injuste que les personnes assujetties à la taxe d'habitation s'acquittent de la redevance télévision.

Notre effort consiste, en troisième lieu, à élargir le régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique.

Nous voulons encourager la restauration et la conservation du mobilier classé au titre des monuments historiques. Le dispositif initialement prévu a été modifié par l'Assemblée nationale : il prévoit désormais une réduction d'impôt de l'ordre de 25 %, plafonnée à 20 000 euros.

Pour soutenir le spectacle vivant, nous étendons le bénéfice de la réduction d'impôt prévue pour les dons réalisés par des particuliers aux sommes versées aux organismes chargés de la présentation au public de ces manifestations. Nous vous proposons d'étendre le régime fiscal du mécénat d'entreprise aux versements effectués à des sociétés commerciales, lorsqu'elles sont intégralement détenues par des personnes publiques et à gestion désintéressée. Ce sont des mesures fortes, qui renforcent la loi Malraux et l'ensemble de notre politique culturelle.

Le dernier effort vise, en quatrième lieu, à moderniser notre fiscalité dans un sens plus favorable à l'environnement.

Le Grenelle de l'environnement a mis en évidence les avantages d'une taxe écologique sur les véhicules neufs les plus polluants. Son produit permettrait à la fois de récompenser l'achat automobile écoresponsable et de financer le retrait des véhicules les plus anciens, qui sont en moyenne plus polluants.

À cette fin, le projet de loi, tel qu'amendé par l'Assemblée nationale, institue un malus sur l'acquisition de ces véhicules. Le mécanisme incitatif sera, quant à lui, instauré par décret. L'ensemble du dispositif est neutre financièrement.

Enfin, comme tout collectif budgétaire, ce projet de loi contient un certain nombre d'autres dispositions, qui s'inscrivent dans une logique de modernisation de notre législation. Je pense, par exemple, aux mesures de simplification, parmi lesquelles figure la modernisation du système d'immatriculation des véhicules. Je pense aussi à la transposition dans notre droit de la directive énergie, ou encore à la mise en oeuvre de l'engagement de l'État d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les lignes directrices et les principales dispositions de ce premier projet de loi de finances rectificative de la législature.

Ce projet de loi vient confirmer, et non pas infirmer, comme ce fut souvent le cas par le passé, les engagements et les prévisions faites dans le projet de loi de finances initial. Il fait même un peu mieux que prévu, témoignant ainsi du succès de la démarche de maîtrise de la dépense qui a été appliquée tout au long de cette année.

Concluant positivement, d'un côté, la gestion budgétaire de 2007, introduisant, de l'autre, des mesures de transparence financière et de modernisation de notre système fiscal, il s'inscrit très clairement dans la perspective de réforme de nos politiques publiques et d'assainissement progressif des finances de l'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons en ce lundi matin, le dernier de cette session, l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, texte qui, s'il n'incarne pas une session de rattrapage, présente néanmoins un caractère mixte. D'un côté, il présente un survol économique, budgétaire et financier et, de l'autre, il est la « voiture-balai », bien utile mais toujours critiquée.

Chacun sait que le contexte économique est incertain, et nous avons tous entendu avec intérêt les récents propos du Premier ministre actant le ralentissement économique.

La question est double. Il s'agit de savoir, d'une part, quel est exactement le lien entre la sphère financière et la sphère réelle et, d'autre part, comment nous pouvons intégrer les éléments de la conjoncture dans la prévision de recettes qui, elle-même, détermine le solde effectif de l'année qui se clôt.

Je reprends ces deux aspects.

Pour ce qui est du premier point, le lien entre sphère financière et sphère réelle, on peut comprendre les inquiétudes qui s'expriment. Voilà quelques jours, les banques centrales ont décidé d'une action concertée, afin de pallier les conséquences les plus graves de la crise, ou de l'onde de choc, provoquée par le comportement irrationnel du système financier américain en matière de financement de l'immobilier résidentiel.

Des mesures techniques bienvenues, dans le détail desquelles je ne saurais entrer, ont été annoncées. Elles étaient conçues pour enrayer un processus de défiance. À la vérité, c'est plutôt l'inverse qui semble s'être produit. Nous observons que de grands groupes bancaires, et les groupes français ne font plus complètement figure d'exception, découvrent des provisions à faire dans leurs filiales et au sein de leur bilan consolidé.

Le fait que les banques centrales manifestent publiquement, et sur le plan international, une telle prise de conscience, plutôt que de rassurer, peut effrayer certains acteurs, ce qui est un singulier paradoxe.

Des incidences matérielles sur nos équilibres budgétaires, notamment sur la fin de l'année 2007, peuvent-elles en résulter ? Ce sera mon deuxième point.

Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, la clôture de l'année 2007 devrait se présenter a priori de façon positive. Elle devrait révéler des plus-values de recettes proches de 3 milliards d'euros et permettre dès lors de faire passer, en exécution, le déficit budgétaire à un peu plus de 38 milliards d'euros, le ramenant à peu près au niveau tant de l'équilibre primaire que du solde dit stabilisant, c'est-à-dire celui qui permet, non de faire refluer, objectif trop ambitieux, mais de stabiliser le ratio de la dette sur le produit intérieur brut.

Telle devrait donc être la situation si tout se passe bien, car il existe encore, bien entendu, des risques et des aléas pesant sur les plus-values de recettes.

Vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que la TVA, suivant en cela la conjoncture, marquait un peu le pas. Mais c'est l'impôt sur les sociétés, comme les années précédentes, qui fera la clôture réelle de l'année qui s'achève. Cet impôt est, naturellement, sensible aux décisions de politique comptable et aux provisions qui peuvent être pratiquées, notamment dans le secteur bancaire.

Mme Nicole Bricq. Ils vont nettoyer leur bilan !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une obligation, chère Nicole Bricq !

Au demeurant, les commissaires aux comptes et les auditeurs sont là pour y veiller. Vous savez que le secteur privé, à cet égard, est soumis à des exigences plus grandes que celles de l'État. Je reviendrai, dans quelques instants, sur la comptabilité patrimoniale de l'État.

Nous pouvons donc supposer que les choses se passeront bien, que nous parviendrons à peu près au solde stabilisant et que le résultat de l'année 2007 sera un peu meilleur que ne le laissaient supposer les prévisions, parce que, il faut le dire, le précédent gouvernement ainsi que le nouveau ont été rigoureux et ont respecté la norme de dépenses.

Dans l'avenir, le niveau de contrainte sera peut-être encore plus astreignant. Ceux qui sont aux manettes de l'exécutif devront alors être vigilants, voire rigoureux, terme qui ne doit pas être pris en mauvaise part, même à l'approche de la période de Noël. (Sourires.)

J'en viens à quelques questions qui concernent la sincérité budgétaire.

Comme à l'ordinaire, dans cette Haute Assemblée, mes propos seront balancés. Ils viseront, d'une part, à rendre hommage aux efforts du Gouvernement et, d'autre part, à mettre celui-ci en garde.

Tout d'abord, des progrès ont été faits, notamment pour résorber une part des sous-budgétisations. Il ne s'est pas produit, cette année, ce que nous avions craint lors de l'examen du dernier décret d'avance, c'est-à-dire de voir réapparaître dans le collectif budgétaire une partie des crédits d'équipement de la défense annulés pour financer les opérations extérieures, ou OPEX, comme cela s'était produit les années précédentes. Notre prévision a donc été démentie. Je m'en réjouis et j'en rends hommage au Gouvernement.

En revanche, en ce qui concerne l'article d'équilibre et la comptabilité patrimoniale, la situation n'est pas satisfaisante. Elle l'est même de moins en moins.

Le collectif budgétaire ne retrace pas de manière correcte, à mon sens, un certain nombre d'opérations financières lourdes sur le plan patrimonial.

L'apurement de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale à hauteur de 5 milliards d'euros est une excellente chose, mais devrait faire l'objet d'une inscription en comptabilité budgétaire.

Mme Nicole Bricq. Et comment !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La reprise de la dette du service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD, à l'article 29, en réponse à l'excellente injonction de la Commission européenne, est également très positive. Mais il eût mieux valu procéder correctement avant cette injonction.

M. Philippe Marini, rapporteur général. De la même façon, la reprise d'une partie de la dette du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, à l'article 30, répond à une criante nécessité. Au demeurant, nous ne sommes pas encore « sortis de l'auberge », et cela se reproduira.

Toutes ces mesures sont positives. Mais on peut se demander quel est le cheminement comptable et budgétaire de ces opérations.

Le Gouvernement se fonde sur une lecture littérale de l'article 35 de la loi organique sur les lois de finances, suivant lequel une actualisation des écritures patrimoniales n'est pas obligatoire en loi de finances rectificative. Il est vrai que c'est la lettre du texte ; mais son esprit devrait conduire à relever, en loi de finances rectificative, le plafond de variation annuelle de la dette et à réexaminer de façon transparente la limite entre opérations de trésorerie et opérations budgétaires.

En effet, les mesures prises concernant les postes que j'ai cités, et qui étaient nécessaires, conduisent à augmenter « subrepticement » la dette de l'État, sans passer par la « case » déficit.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut y voir une conception quelque peu opportuniste du partage entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie.

Je conçois que l'on procède ainsi, puisqu'on a la capacité de le faire. Mais, en cette période de voeux qu'est la fin de l'année, je tiens à signaler au Gouvernement que, parmi les projets de la commission des finances, figure celui de déposer une proposition de loi organique pour réformer la loi organique relative aux lois de finances sur divers points et, plus spécialement, sur la comptabilité patrimoniale et sur le point que je viens d'aborder.

Monsieur le secrétaire d'État, il faut rendre au vote d'approbation du plafond de variation annuelle de la dette son sens. Il en a été vidé.

M. Alain Lambert. Pour l'instant, la loi n'interdit pas cette pratique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La loi n'interdisant pas ni ne prescrivant très clairement, le Gouvernement fait ce qu'il a le droit de faire, mais cela n'a pas de sens sur le plan économique non plus qu'en tant qu'éclairage de la décision politique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est évident !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sont donc des aspects sur lesquels il faudra revenir tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Le mouvement vertueux engagé par Alain Lambert et par Didier Migaud sous une précédente législature devrait reprendre, par une convergence des initiatives des deux chambres, pour que le texte fondateur qu'est la loi organique relative aux lois de finances soit le texte le plus adapté aux réalités de la gestion et à la nécessité d'éclairer l'opinion publique.

J'en viens, et ce sera mon dernier développement, monsieur le secrétaire d'État, aux considérations relatives aux articles divers et variés dont est, par nature, émaillée une loi de finances rectificative.

C'est la règle du genre et, après tout, nous devons nous réjouir, nous parlementaires, de ce que l'on nous donne un support qui nous permette de nous exprimer et de contribuer au progrès de la législation. De ce point de vue, l'inventaire à la Prévert qu'est toute loi de finances rectificative fournit un outil souple à l'initiative parlementaire, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et nous devons nous en servir.

Le Gouvernement, pour sa part, se sert de cet inventaire, et pas plus cette année que les années précédentes, il n'est avare d'articles divers ! Il sait même trouver d'utiles relais dans les hémicycles pour régler des sujets qui, il faut le reconnaître, sont à l'agenda et doivent être traités. Souvent, ces sujets concernent les fameuses « niches » fiscales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a celles qui ne « marchent » pas et qu'il faut donc faire « marcher », sans argent naturellement ! (Mme Nicole Bricq sourit.)

Il y a aussi celles qui n'existaient pas. Mais parfois on constate qu'un régime préférentiel créé, un an plus tôt ou davantage, sans booster ou plutôt - pardonnez-moi, mes chers collègues - sans incitation fiscale fonctionnerait mieux avec !

Mme Nicole Bricq. Quel talent ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr, d'article en article, nous allons pouvoir observer ces comportements rémanents, qui, je m'empresse de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, ne sont pas l'apanage du Gouvernement auquel vous appartenez et figurent parmi les habitudes, peut-être mauvaises, de notre République.

De façon plus globale, je voudrais en venir maintenant à l'approche de la commission des finances, celle qu'elle va, mes chers collègues, vous demander de partager.

Bien entendu, nous aussi, nous utilisons la loi de finances rectificative pour poser des problèmes et essayer de contribuer à leur solution. À cet égard, je citerai deux initiatives que j'ai proposées à la commission et qu'elle a bien voulu adopter.

L'une concerne le comité consultatif de répression des abus de droit. Dans ce domaine délicat de la procédure fiscale, il s'agit à notre sens d'apporter des garanties plus larges, notamment sur l'application du principe du contradictoire ou la séparation de l'examen et de la délibération, et de faire en sorte que notre système fiscal puisse mieux utiliser ce corps extérieur auquel il faut donner un statut plus assuré.

L'autre initiative, qui porte sur un domaine très différent que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'elle concerne nos collectivités territoriales, vise à mettre de l'ordre dans le maquis des taxes communales sur la publicité - taxes sur les affiches, sur les emplacements... -, problème que nous avons vu surgir au cours de plusieurs délibérations budgétaires au fil des années.

J'aurai l'occasion de montrer, le moment venu, combien le régime existant est obsolète, risible par certains aspects, inapplicable, complètement hors d'âge, hors de propos, d'une complexité ingérable ! Mais, manifestement, avec une complicité générale, on s'en satisfait, parce que simplifier serait si compliqué !

La commission des finances du Sénat n'a pas hésité à entrer dans cet exercice et à formuler une proposition par un assez long amendement qui, s'il ne devait pas voir le jour comme article de la loi de finances rectificative, ferait, monsieur le secrétaire d'État, une excellente proposition de loi. Celle-ci pourrait être mise en discussion, si les groupes de la majorité le voulaient bien, à l'occasion d'une « fenêtre » de l'ordre du jour réservé. Mais, si l'on veut faire l'économie de ce temps parlementaire, mieux vaudrait adopter l'amendement !

Au total, la commission des finances a adopté jusqu'ici vingt-deux amendements. J'indique qu'elle a dû réserver une dizaine d'articles au simple motif qu'il ne lui était pas possible de se faire une opinion dans le temps imparti.

Monsieur le secrétaire d'État, cela m'amène d'ailleurs à vous expliquer la gradation entre nos initiatives : si on ne comprend pas, soit on réserve, en sachant qu'il va falloir prendre des positions et trouver des solutions ; soit on vote un amendement de suppression, parce que rien, dans les éléments en débat, ne nous permet de progresser. J'ajoute que les suppressions sont elles-mêmes de nature différente : elles expriment soit une conviction, soit un appel au dialogue susceptible de déboucher sur une position de repli, voire sur un compromis équilibré, auquel nous sommes toujours ouverts.

Quelques points peuvent ainsi faire débat.

En matière de financement de l'immobilier en accession, nous verrons si pour le « Pass-Foncier », auquel Mme Boutin de même que l'Union d'économie sociale pour le logement accordent beaucoup d'importance, le dialogue permettra d'aboutir à une solution raisonnable.

La taxe « poisson » doit financer un plan dont la nécessité est évidente. Il va donc falloir que nous trouvions le meilleur support, la meilleure logique économique possible entre l'amont et l'aval, mais je crois savoir que plusieurs contributions imaginatives, tant du côté du Gouvernement que de nos collègues, devraient permettre au Sénat de jouer son rôle.

Nous avons sans doute l'opportunité de compléter le dispositif de l'éco-pastille sur les véhicules automobiles voté à l'Assemblée nationale.

Enfin, en ce qui concerne le régime de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la quotepart susceptible d'être versée en franchises aux petites et moyennes entreprises, la commission des finances souhaite éviter que l'on ne fasse du « tout intermédiation », du « tout bancaire », du « tout produit sur rayonnage » et que l'on continue, conformément à l'intention initiale du Président de la République, à admettre la possibilité d'un versement direct en franchise d'impôt à n'importe quelle PME, sous le régime de minimis, quel que soit le secteur et que l'entreprise soit technologique ou pas. Le Sénat veillera à cet aspect, et espère que l'on évitera de jeter le bébé avec l'eau du bain.

Mes chers collègues, tels sont les éléments que je souhaitais faire ressortir, au nom de la commission, au début de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Par avance, monsieur le secrétaire d'État, nous nous réjouissons de partager ces heureux moments de fin d'année avec vous-même et avec M. Woerth au long de la discussion de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Leclerc, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous demanderai tout d'abord de bien vouloir excuser Alain Vasselle, absent ce matin.

Dans son dernier rapport consacré au périmètre et au financement de la protection sociale, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, qui est présidée par Alain Vasselle, a émis une série de propositions destinées à améliorer le pilotage des finances publiques.

Parmi celles-ci figure la possibilité pour la commission des affaires sociales de s'impliquer davantage dans le suivi des lois de finances initiales et rectificatives, afin de mieux coordonner les sphères budgétaire et sociale.

L'expérience nous a montré que trop d'éléments importants nous échappent dans les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, car ils sont inscrits en loi de finances et plus encore en collectif budgétaire où des mesures peuvent être votées sans même que nous en ayons connaissance à temps.

L'idée est donc de permettre à notre commission, si cela s'avère nécessaire, de mettre l'accent et d'exercer son contrôle sur tel ou tel aspect de ces relations en fonction des arbitrages et décisions du Gouvernement tels qu'ils apparaissent dans les projets de loi de finances.

Le présent avis met en oeuvre cette préconisation pour la première fois. Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 comporte plusieurs mesures ayant un impact direct sur les finances sociales.

De façon plus précise, trois séries de dispositions qui figurent dans le collectif motivent cette saisine : premièrement, un certain nombre d'ouvertures de crédits sur des lignes de dépenses destinées à la sécurité sociale et, hélas ! régulièrement sous-dotées en loi de finances initiale ; deuxièmement, le financement des sommes dues au titre de la compensation, d'une part, des allégements « Fillon », d'autre part, des allégements de charges au titre des heures supplémentaires ; enfin, la reprise par l'État de la dette ancienne du BAPSA, soit 620 millions d'euros.

Je commencerai par les ouvertures de crédits.

L'API, l'allocation de parent isolé, et l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, voient leurs dotations progresser respectivement de 100 millions d'euros et de 68 millions d'euros. Selon les informations que nous avons recueillies, c'est à peu de choses près ce qui était nécessaire. Acceptons l'augure !

En revanche, pour l'AME, l'aide médicale de l'État, aucun crédit supplémentaire n'est inscrit au titre de 2007. Cela est justifié par le fait que des mesures de meilleure maîtrise des dépenses doivent prochainement entrer en vigueur. Mais ces mesures ne sont toujours pas prises, monsieur le secrétaire d'État, et les réalisations des années antérieures ne peuvent que nous conduire à un certain scepticisme. C'est pourquoi, en recoupant diverses données, nous évaluons au moins à 200 millions d'euros la somme qui pourrait manquer.

Je reconnais que les crédits de l'AME ont été sensiblement revus à la hausse dans le budget pour 2008 et nous nous en sommes félicités, mais cela ne résout pas la question pour l'exercice 2007.

S'agissant de la compensation des exonérations de charges ciblées, qui est répartie entre les crédits de différentes missions, principalement les missions « Travail et emploi » et « Outre-mer », je rappelle que les exercices budgétaires précédents se sont terminés avec une insuffisance de crédits, soit environ 1 milliard d'euros en 2006.

Pour 2007, les dotations initiales ont été à nouveau sous-évaluées et, à ce stade, les sommes manquantes pour la sécurité sociale pourraient être de l'ordre de 1,1 milliard à 1,3 milliard d'euros, ce qui, vous en conviendrez, n'est pas négligeable.

Le Gouvernement nous a affirmé sa volonté de ne pas permettre une reconstitution de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale. Comment va-t-il remédier aux insuffisances que je viens de signaler en ce qui concerne, d'une part, les 200 millions d'euros pour l'AME et, d'autre part, les 1,1 milliard d'euros pour la compensation des exonérations ciblées ?

J'en viens maintenant à la compensation des allégements généraux de charges sociales dits « Fillon » et des allégements au titre des heures supplémentaires. Cette compensation, comme vous le savez, mes chers collègues, est réalisée non par des crédits budgétaires, mais par l'affectation d'un certain nombre de taxes et de recettes fiscales.

Les articles 5 et 6 du collectif mettent à niveau les deux paniers de recettes correspondants. Pour les allégements « Fillon », le panier est majoré de 1 milliard d'euros grâce à l'affectation, d'une part, de la fraction des droits tabacs, et, d'autre part, de la fraction de la taxe sur les salaires qui était encore affectée à l'État. Pour les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, la compensation pour 2007 est réalisée par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les véhicules de société pour un montant de 270 millions d'euros.

Dans les deux cas, les montants prévus paraissent conformes aux besoins et nous vous donnons acte, monsieur le secrétaire d'État, du respect de vos engagements sur ce point.

Enfin, l'article 30 du projet de loi de finances rectificative prévoit la reprise par l'État de 620 millions d'euros de dette vis-à-vis du FFIPSA. Il s'agit du reliquat de dette constaté au bilan de sortie du BAPSA au 31 décembre 2004.

Cette mesure était attendue depuis trois ans. Elle est bienvenue, car elle solde la dette ancienne du BAPSA, mais elle ne résout bien sûr en rien la question du déficit cumulé du FFIPSA, qui atteindra, je vous le rappelle, 5 milliards d'euros à la fin de l'année et 7,7 milliards d'euros à la fin de 2008.

Au total, le collectif budgétaire pour 2007 comporte plusieurs mesures positives - on pourrait même dire vertueuses - qui témoignent véritablement du souci du Gouvernement d'améliorer les relations financières entre l'État et la sécurité sociale, ce que nous appelions de nos voeux et apprécions à sa juste valeur.

Nous resterons toutefois vigilants. En particulier, il nous semble indispensable que tous les montants qui resteront à payer au titre de l'exercice 2007 soient régularisés dès le début de l'exécution 2008. Il ne faut pas qu'une dette de l'État envers la sécurité sociale se reconstitue.

De même, il ne faudrait pas que les finances de la sécurité sociale redeviennent - nous l'avons souligné à maintes reprises par le passé - la variable d'ajustement du budget de l'État.

Pour terminer, je voudrais vous présenter deux amendements portant articles additionnels que la commission des affaires sociales a souhaité soumettre au Sénat.

Le premier résulte, une fois encore, d'une proposition du dernier rapport de la MECSS. Il vise à demander l'élaboration d'un document annuel récapitulant l'ensemble des dépenses publiques concourant à la politique de la famille. Les différentes composantes de la politique familiale sont actuellement éclatées entre les dépenses assumées par la branche famille de la sécurité sociale et celles qui sont financées par le budget de l'État, c'est-à-dire les dépenses budgétaires, les dépenses fiscales et le quotient familial.

Cette dispersion rend difficile une approche cohérente de ce secteur. Nous proposons donc d'instituer un document récapitulant l'ensemble de ces aides, qui pourrait être annexé simultanément au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Le second amendement vise à réduire le taux du prélèvement de l'État sur les sommes dues au titre des contributions sociales sur les revenus du patrimoine. Du fait des hausses successives de la CSG, de la création de la CRDS et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, le montant de ce prélèvement a été multiplié par dix de 1991 à 2006, alors que le nombre d'avis d'imposition à gérer n'a augmenté que de 3 % par an et que les nouvelles procédures mises en place, telles que la télé-déclaration, ont permis d'importants gains de productivité.

On estime à 100 millions d'euros au moins l'avantage procuré à l'État par ce prélèvement. Nous vous proposons de le réduire, dans un premier temps, à 50 millions d'euros, ce qui permettrait dès à présent une recette supplémentaire de 50 millions pour la sécurité sociale.

Telles sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les observations qu'a inspiré à la commission des affaires sociales le collectif budgétaire pour 2007. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)