Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2007
Article additionnel avant l'article 7

Article 6

I. - Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies à l'article L. 241-17 et à l'article L. 241-18 du même code est assuré, en 2007, par l'affectation aux caisses et régimes de sécurité sociale d'une fraction égale à 22,38 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts.

II. - La taxe mentionnée au I est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part de la recette mentionnée au I du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la taxe mentionnée au I et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.

Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la taxe mentionnée au I.

III. - En cas d'écart constaté, au titre de l'exercice 2007, entre le produit de la taxe affectée et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.  - (Adopté.)

TITRE II 

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2007
Article 7 et état A

Article additionnel avant l'article 7

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par MM. Houel et J. Gautier et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, et agréés par l'administration fiscale. Cet agrément est délivré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Cet amendement est connu : je l'avais déjà présenté, et M. le rapporteur général m'avait encouragé à le déposer à nouveau.

Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient incitées à adhérer à un centre de gestion ou association agréé, par l'application d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices réels.

La loi de finances pour 2006 a intégré dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu l'abattement de 20 % bénéficiant à certains revenus, et a parallèlement mis en place un système de surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé.

Cette surévaluation des revenus est vécue par les contribuables concernés comme la sanction d'une fraude présumée, sur une assiette totalement contraire aux principes généraux. En outre, cette sanction intervient alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé, parfois coûteuse pour l'entreprise, n'est pas obligatoire. Elle est même, pour certaines professions dont les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire.

Cet amendement vise à ne pas soumettre à la surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt les entreprises qui ne s'adressent pas, pour le contrôle de leurs obligations comptables, à un centre de gestion agréé, mais qui font appel aux services d'un comptable ou expert-comptable indépendant présentant toutes garanties, dans la mesure où il sera agréé par l'administration fiscale.

En fait, la situation est très simple : aujourd'hui, un entrepreneur, un artisan ou un commerçant qui n'adhère pas à un centre de gestion de contrôle agréé verra l'assiette de son impôt surévaluée de 25 %, bien que le fait d'adhérer à un tel centre ne soit pas obligatoire, et même s'il fait appel à un cabinet d'expertise-comptable de renommée internationale.

Inciter les entrepreneurs à adhérer à un centre de gestion agréé se justifiait lorsque certains commerçants étaient au forfait. Mais cette époque-là est révolue, et chacun devrait avoir la liberté d'adhérer ou non à un centre de gestion agréée.

Par ailleurs, je suis quelque peu ennuyé qu'on laisse supposer que les experts-comptables, professionnels libéraux par excellence, devraient être protégés par ce genre de système. Tel n'est pas le cas ! Ils ont suffisamment de qualités pour avoir une clientèle privée, indépendante.

Cet amendement vise donc à ne pas soumettre à la surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt les entrepreneurs qui ne font pas appel à un centre de gestion agréé. Leur imposer cette surévaluation est totalement injuste, inéquitable, et laisse présumer que tous ceux qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé sont fraudeurs. Il faut vraiment faire disparaître cette idée de notre esprit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère avec sympathie cet amendement, qui a été sensiblement amélioré par rapport à la version présentée en première partie de la loi de finances. J'avais en effet indiqué alors qu'il manquait une procédure d'agrément. Or, l'amendement n° 49 prévoit désormais qu'un décret en Conseil d'État définira les conditions de l'agrément.

Dans ces conditions, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même s'il comprend assez bien le fond de ce texte.

On ne peut pas remettre en cause, d'un coup de baguette magique, un équilibre trouvé depuis de nombreuses années avec les organismes de gestion agréés.

J'ai personnellement reçu les représentants du bureau des experts-comptables, voilà environ une ou deux semaines. Ils ne remettaient pas en cause l'existence même des organismes de gestion agréés : certes, le système de l'abattement de 20 % ou de l'application du coefficient 1,25 est plus difficile à expliquer qu'auparavant, mais c'est ainsi. Le barème de l'impôt sur le revenu a été modifié, de sorte qu'a été mis en place un système de surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé.

Remettre en cause le système équivaudrait à remettre en cause l'existence même des organismes de gestion agréés - il y en a souvent un dans chacun des départements dont vous êtes les élus, mesdames, messieurs les sénateurs -, ce qui provoquerait une perturbation très importante. Aujourd'hui, plus de 15 000 salariés travaillent dans ces organismes. Même si, je le reconnais, une évolution de la situation est souhaitable, il ne saurait être question de mettre fin brutalement à un mécanisme qui incite à passer par les centres de gestion agréés, d'autant qu'ils font preuve d'une certaine efficacité leur permettant de ne pas se cantonner à des travaux comptables et d'accompagner le petit entrepreneur, le petit artisan ou le petit commerçant vers des procédures de gestion plus personnalisées. C'est là une tâche un peu différente de celle de l'expert-comptable.

Je vous prie donc, mesdames, messieurs les sénateurs, par esprit de responsabilité, de ne pas adopter cet amendement.

M. le président. Monsieur Houel, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Oui, monsieur le président.

Je ne veux aucun mal aux centres de gestion agréés. Le problème, c'est qu'il y a deux poids, deux mesures : cette surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt est totalement intolérable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Michel Houel. Je suis président du groupe d'études « Artisanat et services » du Sénat ; lorsque j'étais commerçant, j'ai adhéré à des centres de gestion agréés. Aujourd'hui, il faudrait considérer certains centres de gestion indépendants comme des conseils, dans la mesure où, quand l'entrepreneur a des hésitations s'agissant de la présentation de sa comptabilité, ces centres lui apportent une assurance ; ils savent indiscutablement lui donner les bonnes instructions.

Mais ce que je ne peux pas admettre, c'est la surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt, qui laisse supposer qu'il y a eu fraude. Il est inadmissible de faire peser une telle suspicion sur les commerçants, les artisans et les entrepreneurs !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. M. Houel a parfaitement exposé le fond de l'affaire.

Monsieur le ministre, lorsque je vous entends expliquer l'inexplicable, j'ai, malgré toute l'amitié que je vous porte, du mal à être convaincu, d'autant que vous reconnaissez vous-même l'absence de lisibilité résultant de l'évolution des taux d'imposition.

Il y a quelque chose d'inacceptable dans la situation actuelle. Étant un ancien chef d'entreprise, j'y suis peut-être plus sensible que d'autres. Mais je ne crois pas être le seul dans cet hémicycle à estimer que l'on est passé d'un système d'incitation à l'adhésion à un centre de gestion agréé à un système dans lequel est quasiment considérée comme coupable de fraude toute une catégorie de personnes, ces dernières devant donc supporter une surévaluation de 25 %.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou. C'est inacceptable ! Au prétexte que l'on a monté un « machin » qui compte 15 000 salariés et qu'il y a au moins un de ces centres de gestion agréés dans chaque département, vous nous recommandez de ne pas bouger ! J'avoue que je suis quelque peu gêné de vous entendre formuler une telle mise en garde !

Cet amendement me semble excellent et, pour ma part, je le voterai.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Quelle que soit l'amitié que je porte à M. le ministre, j'avoue être un peu choqué : ces centres de gestion agréés doivent vivre grâce à leurs qualités propres, et non grâce uniquement aux avantages fiscaux qu'ils procurent. (M. Aymeri de Montesquiou acquiesce.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien ! Excellent !

M. Yann Gaillard. Alors qu'ils sont maintenant bien établis et que leur existence n'est pas mise en cause, un pauvre entrepreneur qui, par malheur, n'aurait pas recours à leurs services se verrait taxer de 25 % supplémentaires ! Je ne comprends pas ! C'est à mon avis contraire à l'égalité de tous devant l'impôt !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je tiens à préciser que la suppression de la surévaluation coûterait quelque 400 millions d'euros, ce qui est une somme considérable. Ce n'est probablement pas juste...

M. Jean-Jacques Jégou. Cet argument est pire encore !

M. Éric Woerth, ministre. Je vous dis les choses telles qu'elles sont, mais, pour les connaître, il suffit de lire le projet de loi de finances !

La surévaluation existait avant 2006. Le système actuel est totalement neutre par rapport au système précédent. La seule chose ayant changé tient au fait que la surévaluation est désormais prise en compte dans le barème de l'impôt sur le revenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !

M. Éric Woerth, ministre. Certes, je suis d'accord, ce n'est pas parce que ce n'est pas nouveau que c'est une bonne chose, mais il en va ainsi depuis des années, depuis toujours.

Ce n'est pas être soupçonneux que de considérer que certains systèmes comptables sont moins performants que d'autres, qui, eux, sont plus transparents, plus complets.

Auparavant, les commerçants étaient taxés à 100 % quand ils ne passaient pas par un organisme de gestion agréé, et les autres l'étaient à 80 %. C'est donc la même situation qu'auparavant. La différence tient au fait que le calcul du barème a été complètement changé. Mais, pour les finances, la mesure proposée par l'amendement n° 49 aurait un coût considérable.

Il est vrai que ce système doit certainement évoluer, et ce en accord avec les associations de centres de gestion agréés et les associations d'experts-comptables, et après évaluation des coûts.

Je comprends bien ce qui a motivé le dépôt de cet amendement. Votre argumentaire se défend, monsieur Houel. Je comprends aussi celui de M. Jégou, et je ne suis pas loin de penser la même chose. Les non-adhérents à un centre de gestion agréé ne sont pas, par principe, des fraudeurs.

Mais je veux affirmer que nous n'avons rien changé à cela. C'est exactement la même chose qu'auparavant. Par rapport à l'avantage fiscal, la surévaluation de 25 % est...

M. Jean-Jacques Jégou. Plus choquante !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Plus visible !

M. Éric Woerth, ministre. ... plus choquante, c'est vrai, du fait de la modification de la méthode de calcul du barème de l'impôt, et plus visible : il est plus choquant, en effet, d'être imposé sur une somme supérieure à celle que l'on a gagnée, alors qu'auparavant, on ne bénéficiait pas de la détaxation de l'abattement.

J'ai adressé au président de la commission des finances un rapport qui m'a été remis la semaine dernière, et qui a dû égayer son week-end : Bilan et perspectives des organismes agréés.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela m'a passionné !

M. Éric Woerth, ministre. Mes services n'en ont pas encore tiré toutes les conséquences. J'ai bien l'intention d'étudier à fond ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre, je vous confirme que ce rapport a agrémenté mon week-end. (Sourires.)

M. Aymeri de Montesquiou. Heureux homme ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les conclusions en sont toutefois un peu ambiguës : les signataires semblent convenus de ne pas aller beaucoup plus loin que ce qui s'est fait jusqu'à maintenant. Notre débat d'aujourd'hui revient en effet de façon récurrente depuis la modification du barème dans la loi de finances pour 2006.

Monsieur le ministre, vous objectez que cela pourrait coûter 400 millions d'euros. La question est de savoir si ceux qui ne recourent pas à un centre de gestion déclarent leurs revenus avec sincérité : si c'est le cas, vous n'avez aucun motif - vous en serez bien d'accord - de les surimposer !

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que vous nous aviez encouragés à prendre des dispositions pour que le plus grand nombre possible de contribuables passent par les centres ou les associations de gestion agréés. Ainsi, pour nombre d'entre eux, les honoraires payés au centre de gestion ouvrent droit à un crédit d'impôt qui doit s'élever - mais vous nous le confirmerez, monsieur le ministre - à 915 euros.

M. Éric Woerth, ministre. Le crédit d'impôt est ouvert pour l'adhésion à un groupement de prévention agréé.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais le contribuable qui soumet ses comptes à un centre de gestion bénéficie d'un crédit d'impôt qui doit se monter à 915 euros par contribuable. Ce n'est donc pas neutre !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. M. le ministre me connaît suffisamment pour savoir que je l'aime bien. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quand on commence comme ça, c'est généralement mauvais signe ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou. Je ne veux pas attendrir M. le ministre, mais, avec son argument relatif à un coût de 400 millions d'euros de la mesure proposée par M. Houel, il a frappé fort : comme il le sait, je suis en effet particulièrement scrupuleux en matière de maîtrise des dépenses publiques !

Mais tout de même, monsieur le ministre, on aurait pu prendre en compte ces 400 millions d'euros lors de la modification du barème ! Dans les réformes ultérieures non plus, cela n'a pas été prévu !

Enfin, je dois vous avouer que vos propos me rappellent ceux d'un autre ministre, appartenant à une autre majorité ; sans doute parce qu'il était un peu fatigué compte tenu de l'heure tardive, il avait répondu aux députés qui, un peu agacés par les « 0,40 » figurant sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation et destinés à la réforme des bases qui n'a jamais eu lieu, lui demandaient d'y renoncer : « vous me cassez les pieds, j'en ai besoin ! ».

C'est un peu ce que je ressens aujourd'hui : parce que l'on a besoin de ces 400 millions d'euros, une catégorie sociale qui est quelquefois en difficulté peut être taxée de fraude alors qu'elle a déclaré l'essentiel de ses revenus. Je pense que cela n'est pas juste.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 7.

Article additionnel avant l'article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2007
Article 8 et état B

Article 7 et état A

I. - Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d'euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

5 083

3 633

À déduire : Remboursements et dégrèvements

3 633

3 633

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

1 450

0

Recettes non fiscales

499

Recettes totales nettes / dépenses nettes

1 949

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

- 1 976

Montants nets pour le budget général

3 925

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

»

»

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

3 925

0

3 925

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

49

49

0

Publications officielles et information administrative

»

»

»

Totaux pour les budgets annexes

49

49

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

»

»

»

Publications officielles et information administrative

»

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

49

49

0

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 620

- 432

- 188

Comptes de concours financiers

»

»

»

Comptes de commerce (solde)

»

Comptes d'opérations monétaires (solde)

»

Solde pour les comptes spéciaux

- 188

Solde général

3 737

II. - Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

III. - Après le mot : « utilisés », la fin du premier alinéa du IV de l'article 52 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigée : « à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'État des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et, pour le solde, pour réduire le déficit budgétaire. »

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2007 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2007

 

1. Recettes fiscales

 

11. Impôt sur le revenu

- 293 050

1101

Impôt sur le revenu

- 293 050

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

420 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

420 000

 

13. Impôt sur les sociétés et contribution socialesur les bénéfices des sociétés

7 960 000

1301

Impôt sur les sociétés

7 805 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

155 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

633 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

- 20 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

535 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

574 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

18 000

1409

Taxe sur les salaires

- 521 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

48 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

- 4 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

3 000

 

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 538 009

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

- 538 009

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

- 1 671 200

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

- 1 671 200

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributionset taxes indirectes

- 1 427 697

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

80 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

68 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

46 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

- 370 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

84 000

1711

Autres conventions et actes civils

- 10 000

1713

Taxe de publicité foncière

59 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

- 314 661

1716

Recettes diverses et pénalités

- 21 000

1721

Timbre unique

- 18 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

- 121 036

1731

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

10 000

1732

Recettes diverses et pénalités

- 305 000

1751

Droits d'importation

91 000

1755

Amendes et confiscations

4 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

- 15 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

- 213 300

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

- 494 000

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

- 1 000

1775

Autres taxes

- 5 700

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

15 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

4 000

 

2. Recettes non fiscales

 

21. Exploitations industrielles et commerciales

et établissements publics à caractère financier

605 350

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

- 30 150

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

132 000

2114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

- 138 800

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

643 500

2129

Versements des budgets annexes

- 1 200

 

22. Produits et revenus du domaine de l'État

47 500

2203

Recettes des établissements pénitentiaires

- 1 000

2206

Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

1 000

2207

Autres produits et revenus du domaine public

- 20 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

65 000

2299

Produits et revenus divers

2 500

 

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

103 986

2309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

88 800

2310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

- 2 200

2312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

- 205 000

2313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

70 000

2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

23 200

2315

Prélèvements sur le pari mutuel

269 670

2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État

- 13 000

2323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

516

2325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

3 000

2326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

- 137 000

2327

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

- 22 000

2329

Recettes diverses des comptables des impôts

10 000

2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

- 20 000

2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

- 58 000

2335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

6 000

2337

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État

13 000

2339

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

33 000

2340

Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

30 000

2341

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

5 000

2343

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

6 000

2345

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

3 000

 

24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

- 204 700

2401

Récupération et mobilisation des créances de l'État

- 17 300

2402

Annuités diverses

- 400

2409

Intérêts des prêts du Trésor

- 219 000

2411

Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances

30 000

2499

Intérêts divers

2 000

 

25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

- 41 000

2503

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État

500

2504

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

- 500

2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

- 39 000

2506

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

- 2 000

 

26. Recettes provenant de l'extérieur

5 000

2601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

- 10 000

2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

- 44 000

2607

Autres versements des Communautés européennes

10 000

2699

Recettes diverses provenant de l'extérieur

49 000

 

27. Opérations entre administrations et services publics

6 000

2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

5 000

2799

Opérations diverses

1 000

 

28. Divers

- 22 900

2801

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

- 14 000

2802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

5 000

2805

Recettes accidentelles à différents titres

160 000

2811

Récupération d'indus

- 150 000

2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

400 000

2813

Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne

- 262 000

2814

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

4 000

2815

Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne

181 000

2899

Recettes diverses

- 346 900

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

31. Prélèvements sur les recettes de l'Étatau profit des collectivités territoriales

- 117 457

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

70 935

3102

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

- 214 484

3103

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

- 23 889

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

6 511

3105

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

- 9 375

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

100 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

- 43 729

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

- 3 846

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

420

 

32. Prélèvements sur les recettes de l'Étatau profit des Communautés européennes

- 1 858 300

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes

- 1 858 300

 

4. Fonds de concours

 

Évaluation des fonds de concours

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d'euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révisiondes évaluations pour 2007

 

1. Recettes fiscales

5 083 044

11

Impôt sur le revenu

-293 050

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

420 000

13

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

7 960 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

633 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-538 009

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-1 671 200

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-1 427 697

 

2. Recettes non fiscales

499 236

21

Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

605 350

22

Produits et revenus du domaine de l'État

47 500

23

Taxes, redevances et recettes assimilées

103 986

24

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

-204 700

25

Retenues et cotisations sociales au profit de l'État

-41 000

26

Recettes provenant de l'extérieur

5 000

27

Opérations entre administrations et services publics

6 000

28

Divers

-22 900

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

-1 975 757

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

-117 457

32

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

-1 858 300

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

7 558 037

 

4. Fonds de concours

 

Évaluation des fonds de concours

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2007

 

Contrôle et exploitation aériens

7001

Redevances de route.........................................................

10 000 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions...............................

39 484 082

 

Total des recettes brutes en fonctionnement

49 484 082

 

Total des recettes

49 484 082

 

Fonds de concours

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

N° de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations pour 2007

 

Développement agricole et rural

0

 

Section 1 : Développement agricole rural

0

03

Recettes diverses ou accidentelles ..........................................

0

 

Pensions

- 620 000 000

 

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d'invalidité

- 620 000 000

57

La Poste : contribution aux charges de pensions........................

- 620 000 000

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501            Taxe intérieure sur les produits pétroliers

majorer de 410 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1714            Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 855 000 €

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement a pour objet de traduire dans l'état A annexé à l'article d'équilibre les modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Compte tenu des ajustements portant sur les ouvertures et annulations de crédits qui vous seront proposés au cours de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative, ces modifications n'ont pas d'effet sur le solde, qui demeure établi à 3,74 milliards d'euros, soit un déficit budgétaire de 38,26 milliards d'euros en 2007.