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Séance du 17 décembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement de coordination et de totalisation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 7 et de l'état A annexé.

(L'article 7et l'état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 57 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 201
Contre 126

Le Sénat a adopté.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 7 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2007
Article 9 et état B'

Article 8 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 5 371 772 250 € et de 5 251 528 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2007, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

Action extérieure de l'État

105 000 000

117 000 000

Action de la France en Europe et dans le monde

105 000 000

117 000 000

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

266 090 000

179 780 000

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

103 460 000

17 150 000

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

162 630 000

162 630 000

Défense

971 000

971 000

Soutien de la politique de la défense

971 000

971 000

Engagements financiers de l'État

220 000 000

220 000 000

Épargne

220 000 000

220 000 000

Justice

28 000 000

Accès au droit et à la justice

28 000 000

Outre-mer

4 628 921

40 429 413

Emploi outre-mer

2 417 323

401 354

Conditions de vie outre-mer

2 151 598

39 968 059

Intégration et valorisation de l'outre-mer

60 000

60 000

Politique des territoires

3 000 000

Tourisme

3 000 000

Pouvoirs publics

2 500 000

2 500 000

Présidence de la République

2 500 000

2 500 000

Régimes sociaux et de retraite

21 600 000

21 600 000

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

21 600 000

21 600 000

Relations avec les collectivités territoriales

25 438 329

29 514 500

Concours financiers aux départements

4 800 000

4 800 000

Concours financiers aux régions

617 829

Concours spécifiques et administration

20 020 500

24 714 500

Remboursements et dégrèvements

3 831 000 000

3 831 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

3 831 000 000

3 831 000 000

Santé

1 700 000

1 700 000

Offre de soins et qualité du système de soins

1 700 000

1 700 000

Solidarité et intégration

607 034 000

607 034 000

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

340 000 000

340 000 000

Actions en faveur des familles vulnérables

199 034 000

199 034 000

Handicap et dépendance

68 000 000

68 000 000

Transports

7 810 000

Transports aériens

7 810 000

Travail et emploi

250 000 000

197 000 000

Accès et retour à l'emploi

50 000 000

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

200 000 000

197 000 000

 

Totaux

5 371 772 250

5 251 528 913

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 163 est ainsi libellé :

Mission « Culture »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Patrimoines

 Dont titre 2

 Création

 Dont titre 2

 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

19 915

19 915

 Dont titre 2

19 915

19 915

 TOTAUX

19 915

19 915

 SOLDES

+19 915

+19 915

L'amendement n° 166 est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Concours financiers aux communes et groupements de communes

 Concours financiers aux départements

34 842

34 842

 Concours financiers aux régions

422 652

 Concours spécifiques et administration

874 421

874 421

 Dont titre 2

 TOTAUX

1 331 915

909 263

 SOLDES

+1 331 915

+909 263

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L'amendement n° 163 a pour objet d'ouvrir 19 915 euros de crédits du titre II sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » afin d'ajuster le droit à compensation au titre du transfert aux régions de l'Inventaire général du patrimoine culturel.

L'amendement n° 166 porte sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il prend en compte les ajustements à la marge ayant trait aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales connus postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative.

Il intéresse essentiellement les régions d'outre-mer, pour lesquelles les transferts de compétences sont compensés via un abondement de leur dotation générale de décentralisation et non, comme c'est le cas des régions de métropole, par un transfert de TIPP.

L'ajustement total aboutit à une ouverture de crédit, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », de 1 331 915 euros, gagée par l'annulation des crédits correspondants des ministères qui supportaient jusqu'alors la dépense transférée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à ces deux amendements, qui tirent les conséquences de la décentralisation concernant, en premier lieu, le transfert aux régions de l'Inventaire général du patrimoine culturel et, en second lieu, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de plusieurs transferts de compétences.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 8 et de l'état B annexé.

(L'article 8 et l'état B sont adoptés.)

Article 8 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2007
Article 10 et état C

Article 9 et état B'

Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 627 944 085 € et de 1 618 863 307 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

État B'

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2007 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagementannulées

Créditsde paiementannulés

Action extérieure de l'État

4 521 259

4 541 259

Rayonnement culturel et scientifique

1 727 759

1 747 759

Français à l'étranger et étrangers en France

2 793 500

2 793 500

Administration générale et territoriale de l'État

35 463 479

11 089 306

Administration territoriale

12 523 089

7 089 306

Dont titre 2

7 000 000

7 000 000

Vie politique, cultuelle et associative

18 940 390

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

4 000 000

4 000 000

Dont titre 2

4 000 000

4 000 000

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

11 700 000

11 700 000

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

5 800 000

5 800 000

Dont titre 2

5 800 000

5 800 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

5 900 000

5 900 000

Dont titre 2

5 900 000

5 900 000

Aide publique au développement

40 552 500

4 452 500

Aide économique et financière au développement

40 000 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

552 500

4 452 500

Anciens combattants, mémoireet liens avec la Nation

7 360 000

7 500 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale

7 360 000

7 500 000

Conseil et contrôle de l'État

6 000 000

6 000 000

Conseil d'État et autres juridictions administratives

1 000 000

1 000 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

5 000 000

5 000 000

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Culture

3 474 244

7 774 244

Création

4 300 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

3 474 244

3 474 244

Dont titre 2

523 744

523 744

Développement et régulation économiques

56 620 646

62 677 541

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

2 500 000

10 800 000

Dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

14 650 000

12 890 000

Passifs financiers miniers

39 470 646

38 987 541

Direction de l'action du Gouvernement

7 800 000

27 800 000

Coordination du travail gouvernemental

4 000 000

7 000 000

Dont titre 2

4 000 000

4 000 000

Fonction publique

3 800 000

20 800 000

Dont titre 2

800 000

800 000

Écologie et développement durable

30 000 000

10 000 000

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

2 900 000

2 900 000

Gestion des milieux et biodiversité

3 000 000

3 000 000

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

24 100 000

4 100 000

Dont titre 2

4 100 000

4 100 000

Enseignement scolaire

72 601 500

72 601 500

Enseignement scolaire public du premier degré

1 500

1 500

Enseignement scolaire public du second degré

28 000 000

28 000 000

Dont titre 2

28 000 000

28 000 000

Vie de l'élève

40 000 000

40 000 000

Dont titre 2

40 000 000

40 000 000

Enseignement privé du premier et du second degré

2 000 000

2 000 000

Enseignement technique agricole

2 600 000

2 600 000

Dont titre 2

2 600 000

2 600 000

Gestion et contrôle des finances publiques

62 909 610

51 227 088

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

46 693 110

42 502 941

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

16 216 500

8 724 147

Dont titre 2

8 500 000

8 500 000

Justice

418 159 191

66 210 000

Justice judiciaire

305 237 430

5 310 000

Administration pénitentiaire

67 361 702

34 750 000

Protection judiciaire de la jeunesse

30 111 511

17 200 000

Accès au droit et à la justice

2 650 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

15 448 548

6 300 000

Médias

360 000

360 000

Audiovisuel extérieur

360 000

360 000

Politique des territoires

30 500 000

18 040 000

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

3 300 000

3 340 000

Dont titre 2

3 300 000

3 300 000

Information géographique et cartographique

9 500 000

9 500 000

Tourisme

700 000

700 000

Dont titre 2

700 000

700 000

Aménagement du territoire

17 000 000

4 500 000

Recherche et enseignement supérieur

70 549 403

216 493 802

Formations supérieures et recherche universitaire

1 428 000

8 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

11 230 000

12 650 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

2 635 000

2 635 000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

25 653 412

25 996 806

Recherche dans le domaine de l'énergie

10 000 000

9 999 000

Recherche industrielle

146 000 000

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

8 911 742

8 513 747

Recherche duale (civile et militaire)

441 249

441 249

Recherche culturelle et culture scientifique

1 250 000

1 250 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

9 000 000

9 000 000

Dont titre 2

9 000 000

9 000 000

Régimes sociaux et de retraite

32 430 000

32 430 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

30 930 000

30 930 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 500 000

1 500 000

Relations avec les collectivités territoriales

582 171

Concours financiers aux régions

582 171

Remboursements et dégrèvements

198 000 000

198 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

198 000 000

198 000 000

Santé

5 500 000

5 500 000

Santé publique et prévention

2 500 000

2 500 000

Drogue et toxicomanie

3 000 000

3 000 000

Sécurité

33 452 814

26 431 850

Police nationale

33 452 814

26 431 850

Dont titre 2................................................

21 900 000

21 900 000

Sécurité civile

15 161 522

7 221 438

Intervention des services opérationnels

5 516 851

5 529 045

Dont titre 2..........................................

5 500 000

5 500 000

Coordination des moyens de secours

9 644 671

1 692 393

Dont titre 2..........................................

1 600 000

1 600 000

Sécurité sanitaire

6 370 000

9 440 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

6 370 000

9 440 000

Dont titre 2..........................................

4 300 000

4 300 000

Solidarité et intégration

25 142 004

26 071 955

Accueil des étrangers et intégration

21 926 962

22 908 531

Dont titre 2..........................................

9 300

9 300

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

3 215 042

3 163 424

Dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

3 715 000

4 715 000

Sport

2 615 000

3 345 000

Jeunesse et vie associative

750 000

750 000

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

350 000

620 000

Stratégie économiqueet pilotage des finances publiques

6 528 133

11 470 312

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

3 028 133

7 970 312

Dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Statistiques et études économiques

3 500 000

3 500 000

Dont titre 2

3 500 000

3 500 000

Transports

359 242 619

389 691 900

Réseau routier national

10 852 619

11 080 000

Dont titre 2

800 000

800 000

Sécurité routière

500 000

560 000

Dont titre 2

500 000

500 000

Transports terrestres et maritimes

69 400 000

98 600 000

Dont titre 2

2 400 000

2 400 000

Passifs financiers ferroviaires

259 860 000

259 860 000

Sécurité et affaires maritimes

1 700 000

1 700 000

Dont titre 2

1 700 000

1 700 000

Transports aériens

100 000

940 000

Dont titre 2

100 000

100 000

Météorologie

70 000

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

16 830 000

16 881 900

Dont titre 2

9 000 000

9 000 000

Travail et emploi

7 680 161

13 994 593

Développement de l'emploi

4 000 000

7 250 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

4 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

3 680 161

2 744 593

Dont titre 2

801 624

801 624

Ville et logement

76 150 000

314 846 848

Rénovation urbaine

228 000 000

Équité sociale et territoriale et soutien

8 666 848

Aide à l'accès au logement

76 150 000

76 150 000

Développement et amélioration de l'offre de logement

2 030 000

 

Totaux..........................................................

1 627 944 085

1 618 863 307

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. L'article 9 du présent collectif consacre les annulations dans les divers chapitres et missions budgétaires de crédits prévus par le texte. Ces annulations de crédits portent sur près de 1 620 millions d'euros et frappent plus particulièrement certains domaines.

En effet, près de la moitié concerne ce que l'on appelle la « réserve de précaution ». L'usage et l'abus de ce principe budgétaire non écrit posent encore une fois la question du rôle du Parlement dans la rédaction de la loi de finances. Nous votons des budgets où les dépenses publiques sont contraintes, et nous constatons en fin d'année que 700 millions d'euros de crédits ont été annulés. Quel mépris pour la représentation parlementaire ! Et l'on va recommencer dès janvier avec la loi de finances pour 2008 !

D'autres annulations de crédits particulièrement importantes frappent des domaines essentiels de l'action publique.

J'en veux pour preuve la suppression de près de 70 millions d'euros de crédits de paiement destinés au développement des transports collectifs, ce qui peut d'ailleurs paraître contradictoire au regard des objectifs affichés du Grenelle de l'environnement.

J'en veux encore pour preuve l'annulation de 146 millions d'euros de crédits de la recherche industrielle, portant à 246 millions d'euros les annulations de crédit de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont la source est à rechercher - osons le mot ! - dans la moindre consommation des crédits destinés aux pôles de compétitivité.

Notons d'ailleurs qu'au fil de l'année, sur l'ensemble des programmes de cet important ministère, 46 millions d'euros de crédits avaient déjà été annulés. Et ce n'est pas la majoration de plus de 310 millions d'euros des autorisations d'engagement sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » qui peut laisser penser que cela va mieux : ces sommes ont été obtenues, pour une part, grâce à la mobilisation de la communauté universitaire ; nous appelons d'ailleurs cette dernière à rester vigilante !

Enfin, les réductions de crédits affectent singulièrement la mission « Ville et logement », et ce dans des proportions rares : ce sont en effet plus de 60 % des crédits de paiement du programme national de rénovation urbaine qui ont été annulés.

M. le ministre a indiqué que c'était l'état de la trésorerie de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine qui justifiait cette « récupération » de crédits de paiement : en clair, l'ANRU aurait tant de moyens pour mener ses missions que l'État, avant les collectivités locales, la Caisse des dépôts et consignations ou encore les collecteurs du 1 % logement, serait autorisé à disposer de cette trésorerie pour boucler son budget.

Cette mesure, mes chers collègues, nous l'avons dit et nous le répétons, c'est le reniement de la parole donnée. Par ce « hold-up » sur les moyens de l'ANRU, l'État se désengage de ses propres obligations et les lois Borloo sur la ville ou la cohésion sociale ne sont plus qu'un chiffon de papier ! Allez expliquer aux habitants des banlieues qu'il y a trop de moyens pour mener à bien la politique de la ville, eux qui, au quotidien, savent que les logements sociaux sont plus facilement détruits ou vendus que construits, que les associations de quartier attendent vainement leurs subventions de fonctionnement, et que, surtout, le taux de chômage des habitants de ces quartiers reste deux fois plus élevé qu'ailleurs !

Voter l'article 9 en l'état, c'est voter en faveur de la tension sociale, dont on a vu voilà quelques jours, dans le Val-d'Oise, à quoi elle pouvait conduire ; c'est voter en méprisant ceux qui attendent, dans l'hiver commençant, un hébergement ou un logement dignes. Et je ne reviendrai pas sur les événements scandaleux de ce week-end !

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons évidemment pas l'article 9.

M. le président. L'amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Administration territoriale

4 500 000

4 500 000

 Dont titre 2

4 500 000

4 500 000

 Vie politique, cultuelle et associative

 Dont titre 2

 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

2 000 000

2 000 000

 Dont titre 2

2 000 000

2 000 000

 TOTAUX

2 000 000

4 500 000

2 000 000

4 500 000

 SOLDES

- 2 500 000

- 2 500 000

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L'amendement n° 161 ainsi que les amendements nos 162, 174, 164, 165, 167 rectifié, 168 et 169 sont des amendements d'ajustement de crédits qui concernent toute une série de missions et dont certains répondent au souhait de votre commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sont en effet des amendements d'ajustement : besoins de fins de gestion, compensations diverses, compensations de transferts de compétences, totalisations, coordinations, amendements miroirs, annulations de crédits sans emploi. Ils répondent aux voeux de la commission des finances, laquelle émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Culture »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Patrimoines

 Dont titre 2

 Création

 Dont titre 2

 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

717 871

717 871

 Dont titre 2

523 744

523 744

 TOTAUX

717 871

717 871

 SOLDES

- 717 871

- 717 871

Cet amendement a été présenté, et la commission des finances a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Enseignement scolaire public du premier degré

 Dont titre 2

 Enseignement scolaire public du second degré

36 154 440

36 154 440

 Dont titre 2

36 154 440

36 154 440

 Vie de l'élève

36 154 440

36 154 440

 Dont titre 2

36 154 440

36 154 440

 Enseignement privé du premier et du second degrés

 Dont titre 2

 Soutien de la politique de l'éducation nationale

1 700 000

1 700 000

 Dont titre 2

1 700 000

1 700 000

 Enseignement technique agricole

 

 

 

 

 Dont titre 2

 TOTAUX

37 854 440

36 154 440

37 854 440

36 154 440

 SOLDES

+ 1 700 000

+ 1 700 000

Cet amendement a été présenté, et la commission des finances a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Gestion et contrôle des finances publiques »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 Dont titre 2

 Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

13 500

13 500

 Dont titre 2

 TOTAUX

13 500

13 500

 SOLDES

+ 13 500

+ 13 500

Cet amendement a été présenté, et la commission des finances a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Concours financiers aux communes et groupements de communes

 Concours financiers aux départements

 Concours financiers aux régions

422 652

 Concours spécifiques et administration

 Dont titre 2

 TOTAUX

422 652

 SOLDES

- 422 652

Cet amendement a été présenté, et la commission des finances a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 167 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sécurité civile »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Intervention des services opérationnels

2 500 000

2 500 000

 Dont titre 2

2 500 000

2 500 000

 Coordination des moyens de secours

 Dont titre 2

 TOTAUX

2 500 000

2 500 000

 SOLDES

2 500 000

2 500 000

Cet amendement a été présenté, et la commission des finances a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Sport

13 500

13 500

 Jeunesse et vie associative

 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

 Dont titre 2

 TOTAUX

13 500

13 500

 SOLDES

- 13 500

- 13 500

Cet amendement a été présenté, et la commission des finances a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Transports »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Réseau routier national

 Dont titre 2

 Sécurité routière

 Dont titre 2

 Transports terrestres et maritimes

860 762

860 762

 Dont titre 2

 Passifs financiers ferroviaires

 Sécurité et affaires maritimes

 Dont titre 2

 Transports aériens

 Dont titre 2

 Météorologie

 Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

 Dont titre 2

 TOTAUX

860 762

860 762

 SOLDES

+ 860 762

+ 860 762

Cet amendement a été présenté, et la commission des finances a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 9 et de l'état B' annexé.

(L'article 9 et l'état B' sont adoptés.)