PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 n° 2021-953 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 157 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et n° 292 rectifié bis (Rendement énergétique - Calcul - Assouplissement)

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