PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28 octobre, 4, 5, 6 et 13 novembre 2003)]
Discussion générale:
Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)
Art. additionnels après l'art. 29
Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement)
Soutient l'amendement n° 509 de M. Philippe Leroy (possibilité pour le département d'assurer la maîtrise d'ouvrage des équipements) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement de M. Philippe Leroy n° 510 (levée de la TGAP par le département) ; retiré puis repris par M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement de M. Philippe Leroy n° 510 précité. (texte intégral du JO)
Divisions et art. additionnels après l'art. 38
Art. 39 (Affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion - art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 40 (Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles)
Art. 41 (Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté - art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles)
Soutient l'amendement n° 1158 de M. Gérard Longuet (limitation du rôle de la région) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)
Art. additionnels avant l'art. 46
Soutient l'amendement n° 514 de M. Philippe Leroy (modification du titre du chapitre) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 49
Art. 54 (Possibilité pour les régions de participer, à titre expérimental, au financement d'équipements sanitaires et de siéger, avec voix délibérative, au sein des commissions exécutives des agences régionales d'hospitalisation)