PROJET DE LOI ORGANISANT UNE CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE CORSE SUR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA CORSE n° 2003-486 (dossier législatif)

Art. 1er (Principe d'une consultation des électeurs de Corse - Définition du corps électoral)

Art. additionnel après l'art. 3

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.