PROJET DE LOI
RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)

Article 33 (art. L. 331-18, art. L. 341-1-1 [nouveau], art. L. 350-2, L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-21 du code de l'environnement - Coordination législative du code de l'environnement)

Articles additionnels après l’article 33

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