Interventions de M. Dominique de VILLEPIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE.

première lecture

[n° 2003-1176 (22 octobre 2003)]

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Discussion générale:

Tradition française de l'asile. Cadre législatif. "Crise" du droit d'asile. Préparation de directives européennes. Causes et effets des dérives du système actuel : afflux des demandes ; allongement du délai de traitement des dossiers ; détournements de procédures ; coût de l'accueil. Bilan du dispositif. Contenu de la réforme. Renforcement des garanties offertes aux demandeurs d'asile : abandon du critère jurisprudentiel de l'origine étatique des persécutions ; substitution de la protection subsidiaire à l'asile territorial. Rationalisation des procédures : raccourcissement du délai de traitement des demandes ; question de la convocation pour l'audience des demandeurs d'asile ; procédure unique d'examen. Prise en compte des nouvelles réalités du droit d'asile dans le cadre européen : engagement d'un processus d'harmonisation des législations ; persécutions non étatiques ; notion d'asile interne ; concept du pays d'origine sûr. Rationalisation des moyens : emplois supplémentaires ; coût global du dispositif. (texte intégral du JO)
Remerciements. Intégration par anticipation de normes européennes non adoptées. Consultation du Conseil d'Etat. Augmentation des garanties liées à la protection subsidiaire. Notion de "pays d'origine sûr". Suppression du caractère uniquement étatique des persécutions. Mission de liaison du ministère de l'intérieur au sein de l'OFPRA. Maintien du rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Utilisation d'ordonnances uniquement pour le règlement d'affaires simples. Publicité des débats de la Commission des recours des réfugiés, CRR. Défavorable à l'attribution d'un droit au travail pour les demandeurs d'asile. Aide juridictionnelle. Renforcement des moyens de l'OFPRA et de la CRR. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Demande le rejet de la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Constitutionnalité de ce texte et fidélité à la convention de Genève. Reconnaissance de droits nouveaux : protection subsidiaire. Notion d'asile interne. Appréciation par l'OFPRA de la menace à l'ordre public. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 76 de Mme Danielle Bidard-Reydet tendant à opposer la question préalable. Réaffirmation du caractère sacré du droit d'asile. Nécessité de le réformer. Elaboration de ce texte dans le dialogue et l'écoute. Introduction de notions nouvelles augmentant les garanties. Prise en compte des exigences du Conseil constitutionnel. Motivation économique d'un grand nombre de demandes. Effort de la France en matière d'aide publique au développement. (texte intégral du JO)