PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

deuxième lecture

[n° 2004-809 (28 juin 2004)]

Discussion générale:

Décentralisation et réforme de l'Etat. Garanties apportées aux personnels transférés. Cas des TOS. Garanties financières en faveur des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)