Clé de voûte de la décentralisation. Débats passionnés à l'Assemblée nationale. Objectif ambitieux : tracer un cadre durable de confiance pour l'avenir des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Impératif de modernisation des institutions et du fonctionnement de la démocratie. Garantie des intentions du Gouvernement : loyauté assurée à travers un calendrier clairement fixé et la consécration du principe d'autonomie financière. Restauration de la clarté et de l'équilibre. Garantie de la transparence entre les collectivités de même niveau. Péréquation et égalité entre les territoires. Exigence légitime des parlementaires de contrôler l'effectivité de la redistribution. Souhait du Gouvernement de répondre à cette exigence. Renforcement du rôle de la commission consultative d'évaluation des charges. Positionnement de la France au huitième rang des pays du Conseil de l'Europe s'agissant de la moyenne d'autonomie financière. Economie du texte. Définition des catégories de collectivités locales. Définition de la notion de ressources propres, au coeur de toutes les discussions. Insiste sur le caractère dynamique et évolutif de la ressource propre à la différence des dotations de l'Etat. Nécessaire prise en compte des contraintes européennes pour une définition raisonnable de l'autonomie financière. Définition de la part déterminante. Rapport du Gouvernement au Parlement. Garantie a minima du maintien des niveaux de 2003 s'agissant des ressources propres. Instauration d'un mécanisme correctif pour la restauration des taux d'autonomie financière. Souhaite rendre opérationnelle dans les meilleurs délais l'exigence constitutionnelle d'autonomie financière. Remerciements aux rapporteurs. Qualité du travail sur un sujet complexe et très sensible. (
texte intégral du JO)
