PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION

congrès du Parlement

[n° 2007-237 (19 février 2007)]

Discussion générale:

Corps électoral spécial de la Nouvelle-Calédonie. Historique de la cohabitation de ses communautés différentes. Accords de Matignon de 1988. Accords de Nouméa de 1998. (texte intégral du JO)