PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À L'INTERDICTION DE LA PEINE DE MORT

congrès du Parlement

[n° 2007-239 (19 février 2007)]

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Discussion générale:

Point final à la longue histoire de l'engagement français en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :