PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 52 sexies (Rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur d'évaluation de la présence des services publics et parapublics dans ces quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les zones rurales)

Communication relative à une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

État B

Article 55 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 55 ter (Rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un indicateur de performance de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" sur l'attractivité des métiers du numérique et des systèmes d'information)

État D

Article 55 (art. 41 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, art. 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 - Suppression du dispositif de prise en charge par l'État d'une part des majorations de rentes viagères)

Article 55 bis (nouveau) (Rapport d'évaluation de l'impact de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans d'épargne logement et comptes épargne logement)

Articles additionnels après l’article 55 bis

Article 68 (nouveau) (Remise d'un rapport dressant le bilan de la privatisation des autoroutes)

Article additionnel après l'article 68 (Rapport au Parlement concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État , ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d'une société)

Article 69 (nouveau) (Remise d'un rapport sur la politique de dividende de l'état actionnaire et sur l'opportunité d'une évolution du statut de l'agence des participations de l'état en un opérateur public doté de la personnalité morale)

État B

Ordre du jour

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