PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
première lecture
[n° 2023-22 (11, 12, 13 et 18 octobre 2022)]
Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)
P. 3674 (texte intégral du JO)P. 3685 (texte intégral du JO)
P. 3689 (texte intégral du JO)
P. 3693 (texte intégral du JO)
Article 2 (Programmation financière)
P. 3801 (texte intégral du JO)Article 7 bis (nouveau) (Amélioration de la réponse pénale sur les violences faites aux élus, les refus d'obtempérer et les rodéos urbains)
P. 3856 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 108 et n° 167 rectifié bis (Enquête préliminaire - Droits de la défense - Renforcement)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 11 rectifié bis et n° 12 rectifié bis (Violences sur un animal de compagnie - Violences psychologiques - Assimilation)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1 rectifié (Ordonnance de protection - Conditions de déclenchement)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 2 rectifié (Ordonnance de protection - Animal de compagnie - Inclusion)
Article 9 (Former tous les nouveaux policiers et gendarmes aux fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) dès la formation initiale)
Article 10 (Création des assistants d'enquête)
Article 11 (Suppression de la procédure de réquisition des services de police technique scientifique (PTS) dans le cadre des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires)
Article 12 (Réduire les risques de nullité de la procédure en cas de consultation de certains fichiers de police)
Article 13 (Extension des autorisations générales de réquisitions)
Article 13 bis (nouveau) (Extension des prérogatives des agents de police judiciaire)
Article additionnel avant l'article 14 - Amendement n° 135 rectifié (Violences conjugales - Dépôt de plainte - Délai maximal de traitement)
Article 14 (Généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour tous les délits punis d'une simple peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 160 rectifié (Maire - Pouvoirs de verbalisation - Information)
Article 14 bis (nouveau) (Suppression de la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale)
Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 127 rectifié quater (Gens du voyage - Installation illicite)
Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 78 (Usage de bombes lacrymogènes - Rapport au Parlement)
Article 15 (Renforcement des prérogatives des préfets de département à l'égard des établissements publics de l'État et services déconcentrés en cas d'évènements d'une particulière gravité)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 42 et n° 68 (Contrôle de la police judicaire par l'autorité judiciaire - Réaffirmation)
Article 16 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l'application et l'adaptation outre-mer des mesures du projet de loi)