PROJET DE LOI RELATIF À LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L'OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES PERPÉTRÉES ENTRE 1933 ET 1945

première lecture

[n° 2023-650 (23 mai 2023)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 18 (Préjudices subis du fait des agissements de l'État français de 1940 à 1944 - Reconnaissance législative)

Article 1er (Création d'une procédure administrative pour la restitution des biens culturels spoliés intégrés aux collections publiques)

Article 2 (Procédure destinée à faciliter la restitution de certains biens culturels spoliés appartenant aux collections d'un musée de France privé)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 14 rectifié (Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) - Pouvoirs d'enquête - Renforcement)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 17 rectifié (Vente de biens spoliés entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 - Responsabilisation des intermédiaires du marché de l'art)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié quater (Restitutions des biens culturels spoliés - Rapport au Parlement)

Explications de vote sur l'ensemble :