Question d'actualité au Gouvernement sur le rôle des élus

PROJET DE LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 n° 2020-290 (dossier législatif)

Article 8 (Mesures relevant du domaine de la loi prises par ordonnances du Gouvernement (article 38 de la Constitution) - Prolongation des délais)

Article 1er (précédemment réservé) (Report des élections municipales)

PROJET DE LOI ORGANIQUE D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 n° 2020-365 (dossier législatif)

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