PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022 n° 2021-1754 (dossier législatif)

Article 16 (Mise en cohérence des contributions sur le champ des produits de santé)

Article 24 (suite)

Article 34 (Remises unilatérales sur les médicaments et évolutions relatives à l'inscription de certains dispositifs médicaux)

Article 35 (Production en urgence de médicaments critiques et règles relatives aux préparations magistrales et hospitalières)

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