PROPOSITION DE LOI VISANT À ÉTABLIR LE DROIT À MOURIR DANS LA DIGNITÉ (dossier législatif)

Article 1er (Reconnaissance du droit à l'aide active à mourir et, pour sa mise en œuvre, du suicide assisté et de l'euthanasie)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À APPLIQUER VINGT-QUATRE MESURES URGENTES POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDES SOCIALES (dossier législatif)

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