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Séance du 11 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je tiens à répondre à Mme Poncet Monge, qui nous invite à voter l’article 1er pour ensuite voter contre le texte dans son ensemble. Non ! Cela n’a aucune cohérence et je ne me vois pas voter pour un article… (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mais si, c’est quand même cela ! Vous nous demandez de voter l’article 1er pour, à la fin du débat, exprimer notre opposition au texte, de manière à vous laisser vous exprimer.

L’article 1er est majeur ; chacun a le droit de voter pour ou contre, mais il s’agit bien du cœur du dispositif… (Mêmes mouvements.)

Mais non, on le supprime ! Si ceux qui sont opposés au texte ne votaient pas cet amendement de suppression, ils voteraient quand même contre l’article 1er. Je ne comprends absolument pas cette nouvelle façon de légiférer qui consisterait à voter des articles auxquels on est opposé pour rejeter le texte à la fin de la discussion. Non, ce n’est absolument pas possible !

Quant au scrutin public, nous avons eu une discussion au sein du groupe Les Républicains. On pense ce que l’on veut de cette procédure,…

M. David Assouline. Que du mal !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. … mais elle existe, et je ne vois pas pourquoi nos collègues qui ont donné des consignes de vote…

M. David Assouline. Ils ne sont pas là !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Mais vous n’êtes pas non plus toujours présent, monsieur Assouline ! On ne peut pas faire fi d’une demande de scrutin public alors que des engagements ont été pris vis-à-vis de collègues qui ont donné des consignes de vote.

M. David Assouline. Ils ne sont pas la majorité !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ce serait totalement inconvenant à leur endroit. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 303
Pour l’adoption 161
Contre 142

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 1er est supprimé.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, auteure de la proposition de loi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, comme je l’indiquais, cet article constituait le cœur de cette proposition de loi. Dès lors, et à mon grand regret, au vu de la qualité de nos débats et des résultats très parlants de ce scrutin, en vertu de l’article 26 du règlement du Sénat, je demande le retrait de cette proposition de loi de l’ordre du jour de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, UC et RDPI.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle les termes de l’article 26 du règlement du Sénat : « L’auteur d’une proposition de loi ou de résolution peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. »

La proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité est donc retirée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 1er (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
 

4

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique
Discussion générale (suite)

Lutte contre le plastique

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre le plastique, présentée par Mme Angèle Préville et plusieurs de ses collègues (proposition n° 164, texte de la commission n° 412, rapport n° 411).

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle que cette proposition de loi est inscrite à notre ordre du jour dans le cadre de l’espace réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, limité à une durée de quatre heures, dont il ne reste qu’une heure et vingt minutes. Si nous n’achevons pas l’examen de ce texte dans le temps imparti, il appartiendra à la conférence des présidents d’inscrire la suite de sa discussion à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Angèle Préville, auteure de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique
Article 1er

Mme Angèle Préville, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, toutes les minutes, l’équivalent d’un camion poubelle de plastique est déversé dans les mers et les océans, bien triste réalité !

Le texte que nous examinons aujourd’hui est le résultat d’une longue réflexion personnelle, confortée par un travail parlementaire sur la pollution par le plastique que j’ai mené avec le député Philippe Bolo dans le cadre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).

Cette proposition de loi présente des mesures préventives et ciblées qui permettraient, dès à présent, de diminuer cette contamination diffuse, invasive et persistante.

Je tiens à remercier la rapporteure, ma collègue Martine Filleul, de son implication et de son travail, qui ont permis d’enrichir ce texte. Je remercie également le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Jean-François Longeot, et l’ensemble des membres de la commission. Avoir adopté ce texte à l’unanimité en commission, c’est avoir acté l’importance des défis environnementaux que pose le plastique, c’est avoir agi collectivement et en responsabilité. Une nouvelle fois, merci !

Le plastique est devenu l’un des maux de notre siècle, une véritable bombe à retardement. La polyvalence des plastiques les a rendus omniprésents dans notre quotidien. Paradoxalement, alors qu’ils avaient été conçus pour être résistants, ils sont devenus le produit star de l’usage unique et du tout jetable.

La production de matière plastique connaissant aujourd’hui une croissance exponentielle, les usages se sont multipliés ces dernières années. Au rythme actuel, si l’on ne fait rien, cette production devrait doubler d’ici à 2050. S’ajoute à cela le fait qu’on estime aujourd’hui que 81 % des plastiques mis en circulation deviennent des déchets en moins d’une année d’utilisation.

Il y a une multitude de plastiques. Chacun d’entre eux a sa formulation, qui consiste en un polymère de base – polyéthylène, polypropylène, polystyrène, par exemple – auquel on a ajouté des charges – du mica, ou encore de l’argile –, des plastifiants, comme les phtalates, et des additifs tels que colorants, anti-UV, antioxydants ou retardateurs de flamme.

L’appellation générique de « plastique » est en cela l’arbre qui cache la forêt : il existe des centaines de formulations possibles et différentes. Chaque industriel met au point une formulation qui convient à l’usage, à l’apparence et aux propriétés spécifiques de l’objet qu’il souhaite fabriquer. L’élément central et qui explique son usage exponentiel est le triptyque faible coût, légèreté, résistance.

Le plastique ne fait pas exception à la règle : il a les défauts de ses qualités. Comme il est peu coûteux, on le veut vierge plutôt que recyclé ; comme il est léger, il s’éparpille dans la nature ; comme il est résistant, il va y persister des centaines d’années, car le plastique ne se décompose pas, mais va seulement se fragmenter.

C’est à ce constat que nous nous heurtons. Ce que nous découvrons jour après jour, c’est combien cette pollution par le plastique est diffuse et insidieuse. Elle ne se limite pas aux déchets visibles que sont les macroplastiques, mais consiste aussi en microplastiques et même en nanoplastiques.

Les microplastiques proviennent soit de la fragmentation des plastiques, soit d’un ajout intentionnel, comme celui de microbilles dans les cosmétiques, les peintures, ou encore les détergents, ce que les consommateurs ignorent d’ailleurs généralement.

Pour finir de dresser l’état des lieux, je veux évoquer les images marquantes et choquantes d’animaux étouffés par ingestion, ou enchevêtrés dans du plastique. Oui, la biodiversité se meurt de notre inaction. On dénombre plus d’un million d’oiseaux et 135 000 mammifères tués tous les ans par le plastique.

Non moins choquante, l’extrême pollution de la Méditerranée lui vaut de se hisser au triste rang de mer la plus polluée au monde. Elle ne reçoit pas moins de 600 000 tonnes de déchets de plastique par an. À vrai dire, nos mers sont devenues des déversoirs. Il existe cinq gyres de plastique dans les océans. On parle même de « continent plastique », véritable soupe de microplastiques. Plus récemment, des recherches ont relevé la présence de microfibres dans les glaces de l’Everest, des microplastiques dans les eaux de l’Antarctique et même dans l’air au sommet du pic du Midi.

Citons quelques chiffres éloquents : 200 millions de tonnes de déchets de plastique se sont accumulées dans les océans à ce jour, 8 millions étant déversés chaque année. En France, 80 000 tonnes sont rejetées chaque année sur le littoral et dans la nature. Un Français produit environ 66 kilogrammes de déchets de plastique par an.

Chacun d’entre nous ingérerait environ 5 grammes de plastique chaque semaine, soit la quantité contenue dans une carte de crédit. Si les microplastiques ingérés sont souvent excrétés, il n’en est pas de même pour les nanoplastiques, qui pourraient franchir par translocation les barrières cellulaires, ce qui est pour le moins inquiétant. Dans le cas où le déchet n’est pas excrété, par exemple un bouchon de plastique dans l’estomac d’un oiseau, il va y séjourner, créer de la satiété, affaiblir l’animal et finir par le tuer.

Ces perspectives de contamination de l’ensemble de la chaîne alimentaire et du vivant sont déjà alarmantes, alors même que tous les effets n’ont pas encore été mesurés.

Dans l’environnement le plastique va connaître trois types d’échanges.

Premièrement, il se charge des polluants hydrophobes, comme les polychlorobiphényles (PCB) et les hydrocarbures, qu’il rencontre lors de son séjour dans l’eau, l’air ou les sols. Ainsi, en cas d’ingestion, un animal va absorber non seulement le plastique, mais aussi les polluants dont il s’est chargé.

Deuxièmement, le plastique est colonisé par des microalgues et des microorganismes. Ainsi, tout au long de leur périple dans l’environnement, qui dure des centaines d’années, les matières plastiques vont potentiellement disperser des espèces invasives, des virus et des bactéries dans d’autres écosystèmes, y créant de nouveaux déséquilibres. Par exemple, des années après le tsunami de Fukushima de 2011, des espèces invasives transportées par des plastiques japonais ont été répertoriées aux États-Unis. Cette colonisation biologique donne par ailleurs au plastique une odeur qui leurre les animaux, ces derniers le confondant avec de la nourriture.

Enfin, troisième type d’échange, les plastiques larguent de nouveau les plastifiants et les additifs dès que leur surface s’abîme en se fissurant, ou lorsqu’ils se fragmentent. Certains de ces composés sont aussi des perturbateurs endocriniens, qui affectent durablement, même à très faibles doses, le système nerveux, la fertilité ou encore le développement cérébral des espèces vivantes.

Vous comprendrez sans peine que ces matières plastiques nuisent de façon irréversible aux écosystèmes marins et terrestres, portant ainsi atteinte à la biodiversité.

À ce stade, la mise en place de politiques publiques de sensibilisation, de prévention et, récemment, d’interdiction ne suffit pas à endiguer le flux et, surtout, l’accumulation de déchets dans l’environnement.

J’ai rédigé cette proposition de loi en me fondant sur ces constats et dans le but principal de limiter les fuites dans l’environnement.

Les deux premiers articles reprennent des amendements que le Sénat avait adoptés lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il est urgent de se saisir de la problématique des pertes industrielles, tout comme il est nécessaire de sensibiliser le consommateur à la portée de ses actes.

Cette proposition de loi répond donc à une urgence qui nous impose d’agir concrètement et de commencer à endiguer ces arrivées de plastique dans l’environnement. Préserver notre environnement et notre santé est l’affaire de tous et implique non seulement une prise de conscience collective, mais aussi des politiques publiques volontaristes et des mesures législatives fortes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Gérard Lahellec et Frédéric Marchand applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Martine Filleul, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai le plaisir de vous présenter le texte que la commission a élaboré pour cette proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique.

J’en salue la première signataire, ma collègue Angèle Préville, auteure du rapport de l’Opecst consacré à ce sujet primordial. Je salue également les membres de notre commission qui avaient contribué à améliorer la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC. Je me réjouis d’avoir retrouvé sur cette proposition de loi le même état esprit volontariste et constructif. Je remercie notamment pour leur sens du dialogue la rapporteure de la loi AGEC, Mme Marta de Cidrac, et le président de la commission, M. Jean-François Longeot. Je forme le vœu que nous travaillions dans le même état d’esprit transpartisan lors de l’examen à venir du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit projet de loi Climat et résilience.

À titre liminaire, je veux rappeler que la commission a adopté un amendement tendant à changer l’intitulé de la proposition de loi de manière à mieux l’articuler avec son objet : la lutte contre la pollution plastique, plutôt que la lutte contre le plastique. Ce texte vise bien à s’attaquer à la pollution induite par ce matériau, plutôt qu’à cette matière elle-même.

Cette précision faite, j’évoquerai les articles de la proposition de loi initiale, ainsi que les amendements sur ces articles qui ont été adoptés en commission.

L’article 1er vise à renforcer le cadre juridique relatif aux fuites de granulés de plastique dans l’environnement, introduit dans l’article 83 de loi AGEC sur l’initiative du Sénat. Les rejets annuels dans l’environnement de ces granulés sont estimés, à l’échelle européenne, à 25 000 tonnes. Il est donc urgent de prévenir la fuite de ces granulés qui s’accumulent sur nos littoraux, dans nos mers et dans nos océans.

Afin de s’adapter à la rédaction de l’article 83 de la loi AGEC et de tenir compte du projet de décret d’application, la commission a adopté un amendement de réécriture de l’article 1er visant à contraindre les sites concernés à déclarer annuellement les pertes et fuites de granulés et à mettre en place des systèmes d’information par voie d’affichage afin de les prévenir.

L’article 2 vise à interdire l’ajout intentionnel de microbilles de plastique dans les détergents. Je rappelle que les rejets annuels de ces plastiques s’élèvent à 36 000 tonnes à l’échelle européenne. Afin de laisser un délai raisonnable aux producteurs pour retirer les produits mis sur le marché et modifier leurs procédés de fabrication à grande échelle, un amendement a été adopté visant à prévoir une entrée en vigueur légèrement différée au 1er juillet 2022.

L’article 3, quant à lui, vise à assimiler les lâchers intentionnels de ballons de baudruche en plastique à l’abandon de déchets dans l’environnement. Le code de l’environnement permet d’ores et déjà de l’assimiler à un tel abandon de déchets. Pour autant, la commission a estimé nécessaire de clarifier le droit en vigueur ; elle a donc adopté cet article.

Enfin, l’article 4 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux de l’utilisation dans l’industrie textile de fibres de plastique pouvant être à l’origine de microfibres dans l’environnement.

J’en viens maintenant aux éléments de débat additionnels qui ont nourri nos travaux en commission.

La commission a tout d’abord introduit un article encadrant l’usage des granulés de plastique utilisés sur les terrains de sport synthétiques. Ces granulés se dispersent dans la nature à raison de 50 kilogrammes par terrain et par an, soit un rejet de 16 000 tonnes à l’échelle européenne !

Deux solutions sont proposées dans un rapport de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) qui devrait paraître très prochainement : une interdiction ou la mise en place de mesures techniques de confinement au niveau des terrains de sport. Ces solutions seront prochainement soumises à l’arbitrage de la Commission européenne et des États membres.

Les mesures de confinement proposées n’offrent qu’une garantie limitée en matière environnementale, en comparaison avec une restriction d’usage. De surcroît, rien n’indique que ces mesures de confinement seront moins coûteuses à mettre en place pour les collectivités territoriales. Enfin, des alternatives aux granulés de plastique pourraient être développées à l’échéance visée, sous la forme de liège ou de noyaux d’olives broyés.

C’est pourquoi la commission a adopté un amendement visant à ce que l’emploi de ces granulés soit interdit pour les nouveaux terrains de sport mis en service à compter du 1er mars 2026. Nous invitons le Gouvernement à retenir cette position dans le cadre des négociations qui se dérouleront dans les mois à venir au niveau européen. Cette position est suffisamment pragmatique pour donner une perspective aux collectivités territoriales, car elle s’appliquera uniquement aux nouveaux terrains de sport.

Notre commission a débattu d’un sujet d’actualité très important, l’explosion de la quantité des déchets de la restauration livrée. Producteur de 600 millions d’emballages à usage unique par an, le marché de la restauration livrée connaît une forte croissance – +30 % –, accélérée encore par la pandémie de covid-19.

Le Gouvernement, pour répondre à ce problème, a annoncé en février 2021 la signature d’une charte pour les acteurs du secteur, afin de réduire les déchets d’emballages. Si cette initiative peut être saluée, il est permis de s’inquiéter en raison du caractère non contraignant de la charte, ainsi que de son manque d’ambition à moyen terme. Il faut accélérer, notamment sur la question des contenants réemployables.

Ce sujet pourra faire l’objet d’approfondissements dans le cadre des travaux que nous mènerons sur le projet de loi Climat et résilience.

En conclusion, cette proposition de loi pragmatique et volontariste non seulement s’inscrit dans la continuité de la loi AGEC, mais dresse des perspectives pour les débats que nous aurons ultérieurement.

J’espère que nous saurons nous saisir tous ensemble de cette occasion ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, madame la sénatrice Préville, mesdames, messieurs les sénateurs, la pollution plastique est un fléau pour la nature, les écosystèmes et la santé humaine. C’est un fléau de notre époque, de notre temps : en un siècle à peine, le plastique est devenu aussi courant que le ciment et l’acier avec, sur les vingt dernières années, l’accumulation de plus de 700 millions de tonnes de plastique dans les milieux naturels, principalement marins.

Nous avons tous à l’esprit ces images absolument effroyables d’océans souillés par un véritable continent de plastique. La planète est devenue la décharge à ciel ouvert de notre civilisation, de son insouciance et de ses errements.

Si l’on pouvait penser que les gros déchets étaient moins dangereux, mieux agglomérés, car plus visibles, il n’en est rien ! Nous savons aujourd’hui que ces macrodéchets peuvent se fragmenter et se dissoudre, jusqu’au niveau microscopique.

Quant aux nanoplastiques, ils sont un fléau dans le fléau. Nous en trouvons partout, du sommet de l’Everest au plancher des océans, des mammifères marins à notre propre organisme. Nous attendons avec intérêt l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui a été saisie de ce sujet.

Nous devons lutter contre toutes ces formes de plastique, en tout temps et en tout lieu.

Le Gouvernement a pour ambition d’être au niveau de cette urgence environnementale. Ici, comme ailleurs, le temps des discours est révolu : il nous faut maintenant agir concrètement et avec volontarisme, dans la vie quotidienne, dans les usines, les supermarchés et les restaurants, jusque dans les réfrigérateurs et les placards.

Nous menons, partout où il se doit, une action marquée par l’ambition de la loi AGEC. Celle-ci fixe pour principal horizon la sortie du plastique à usage unique d’ici à 2040. La course a déjà commencé depuis le 1er janvier dernier : les pailles, les couverts jetables ou les boîtes en polystyrène de la restauration rapide sont désormais interdits, et vient désormais le tour des jouets en plastique offerts dans certains menus.

Des décrets parus et à paraître déclinent concrètement l’ambition que nous avons de tenir ce cap pour les cinq années à venir. En effet, d’ici à cinq ans, nous allons réduire de 20 % l’ensemble des plastiques à usage unique. Nous placerons les acteurs devant leurs responsabilités, en nous assurant que les emballages disposent d’une filière de recyclage opérationnelle et effective.

Mener cette bataille contre le plastique, c’est aussi favoriser la vente en vrac. Avec la loi AGEC, nous avons ouvert la possibilité aux consommateurs d’apporter leurs contenants dans les commerces. Il s’agit d’un geste concret, simple, qui est plébiscité par les Français, et c’est pourquoi le projet de loi Climat et résilience prévoit d’imposer aux commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés qu’ils réservent un cinquième de cet espace à la vente en vrac, d’ici à 2030.

Le combat se mène avec l’ensemble des acteurs et toutes les filières. À ce titre, le 15 février dernier, Barbara Pompili a signé avec les acteurs de la restauration livrée une charte d’engagement qui, dans le cadre de la transition vers la fin du plastique, porte sur les quelque 600 millions d’emballages utilisés chaque année.

Votre proposition de loi, madame la sénatrice Préville, dans le prolongement des travaux que vous avez menés avec Philippe Bolo pour le compte de l’Opecst, démontre que l’ensemble de la représentation nationale a intégré cette urgence à agir sur le plastique. Je tiens également à saluer le travail de Mme la rapporteure, dont les amendements ont renforcé les dispositions du texte.

Notre bataille contre le plastique passe aussi par l’interdiction de l’ajout intentionnel de microbilles de plastique dans les détergents. L’article 2 me paraît donc fondamental.

Votre texte démontre aussi que la lutte contre les plastiques est une responsabilité collective qui engage chacun d’entre nous, jusque dans nos habitudes quotidiennes.

Si les ballons de baudruche ont été de fidèles compagnons de nos célébrations, nous connaissons désormais les dommages qu’ils peuvent causer à l’environnement. Il en va de même des lanternes, qui atterrissent en pleine nature et mettent des décennies à se dégrader. Je suis donc particulièrement favorable à l’article 3.

En outre, il est impératif de prévenir les fuites de granulés de plastique industriels dans l’environnement, qui souillent les milieux marins. À ce titre, des règles strictes de contrôle seront mises en place à compter du 1er janvier 2021. Cette avancée majeure, qui figure à l’article 1er, nous la devons au Sénat. Le Gouvernement partage la même volonté de lutter contre les fuites de granulés : en témoigne le décret d’application qui a été soumis à consultation du public, à laquelle nous souhaitons laisser tout le temps nécessaire.

Agir, c’est aussi lutter contre ceux qui voudraient se soustraire aux règles, qui abandonnent leurs déchets de plastique dans la nature. D’une part, la création de filières à responsabilité élargie des producteurs, ou filières REP, permettra la prise en charge d’un grand nombre de déchets difficilement recyclables, comme les mégots de cigarette. D’autre part, les sanctions et les contrôles sont renforcés : qu’il s’agisse de la prise en charge des frais de nettoiement, des sanctions administratives plus rapides ou de l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules, tout est fait pour repérer, interpeller et mieux punir les délinquants.

Le développement du recyclage et la réincorporation du plastique figurent parmi les ambitions du plan de relance : 40 millions d’euros sont consacrés aux activités de réduction et de substitution des emballages en plastique, 150 millions d’euros sont affectés au soutien de l’incorporation des plastiques recyclés et 80 millions d’euros sont alloués aux collectivités locales pour les aider à déployer le tri sélectif sur la voie publique et à moderniser les centres de tri.

Nous avons un cadre, des actions et des moyens pour sortir au plus vite de cette pollution par le plastique. Je sais que, avec cette proposition de loi, nous partageons, en ce sens, une ambition commune.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, polyvalents et pratiques, les plastiques connaissent un essor continu depuis les années 1950. En France, près de 5 millions de tonnes sont produites par an, soit 70 kilogrammes par habitant.

Initialement conçus pour durer, les plastiques voient aujourd’hui leur production majoritairement réservée à l’usage unique, et un quart d’entre eux seulement sont recyclés. Bien que cette part soit en progression, elle demeure insuffisante.

La pollution par le plastique est un désastre environnemental à plusieurs égards, présentant un risque tant pour les écosystèmes que la santé humaine.

On retrouve des microplastiques jusque dans notre alimentation : chacun d’entre nous consommerait ainsi l’équivalent de cinq grammes de plastique par semaine. Certains de ces matériaux contiennent des additifs dangereux, tels que des perturbateurs endocriniens, et nous savons peu de chose sur les effets à long terme sur l’organisme de l’ingestion régulière de microplastiques.

Plusieurs textes ont d’ores et déjà ouvert la voie à la régulation des plastiques : une directive européenne de 2019 pose l’interdiction des couverts et des pailles en plastique à usage unique, tandis que la loi AGEC du 10 février 2020 fixe l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici à 2025, et de fin des emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.

La présente proposition de loi est un apport salutaire au droit en vigueur, et permet d’anticiper la révision du règlement européen Reach en matière de microplastiques. Elle prévoit l’encadrement des pertes et des fuites de granulés de plastique industriels, l’interdiction de l’ajout intentionnel de microbilles dans les détergents et de l’emploi de granulés de plastique sur les terrains de sport synthétiques, responsables à eux seuls, en Europe, d’un rejet annuel de 16 000 tonnes de plastique.

L’article 3 punit les lâchers intentionnels de ballons de baudruche en plastique, si ces derniers retombent dans un lieu dont le propriétaire n’a pas donné son accord. La commission a satisfait l’amendement que j’avais déposé en revenant à la version antérieure du texte, supprimant ainsi le renvoi explicite à un régime de sanction, que j’estimais excessif et potentiellement inapplicable. J’ai aussi déposé un amendement visant à encadrer les lâchers de lanternes volantes de la même façon que les lâchers de ballons.

Enfin, le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux de l’utilisation dans l’industrie textile de fibres de plastique pouvant être à l’origine de microfibres dans l’environnement, qui se dispersent notamment via les eaux usées. C’est une question pour laquelle une réflexion serait bienvenue.

Ce texte offre des avancées certes utiles, mais limitées. Il faut aller plus loin et systématiser la lutte contre cette forme de pollution.

Le rapport de notre collègue Martine Filleul donne l’exemple du secteur de la livraison de repas : il connaît un véritable boom, accentué par la pandémie de covid-19, et représente à ce jour plusieurs centaines de millions de repas par an. Le Gouvernement a annoncé, en février dernier, la signature d’une charte par les acteurs du secteur afin de réduire les déchets d’emballages. Celle-ci devrait être contraignante, et insister sur le réemploi des contenants, qui, selon des études, n’est pas plus coûteux que l’utilisation d’emballages jetables.

De même, une occasion a été manquée avec les déchets liés à la pandémie de covid-19 : masques, visières de protection et gants, trop souvent, ne font pas l’objet de tri et sont incinérés ou abandonnés sur la voie publique ou dans la nature. Pourquoi ne pas mettre en œuvre les alternatives durables existantes ? Certaines entreprises désinfectent ces plastiques par ultraviolets puis les transforment en granulés pour fabriquer de nouveaux objets, ou les broient en flocons et les mélangent à une résine afin d’obtenir un matériau lui-même recyclable.

Les discussions autour du projet de loi Climat et résilience nous permettront de poursuivre la réflexion. Pour l’heure, le groupe du RDSE votera dans sa grande majorité cette proposition de loi, qui apporte sa pierre à l’édifice de la lutte contre la pollution plastique.