PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET DE SERVICES DE TRANSPORTS n° 2013-431 (dossier législatif)
Article 16 (Limitation de responsabilité en cas de marée noire)
Article 23 (Conditions sociales du pays d'accueil)
Questions cribles thématiques sur la situation des hôpitaux
PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI n° 2013-504 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 911-7 [nouveau], L. 911-8 [nouveau] et L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; art. L. 2242-11 et L. 2261-22 du code du travail ; art. L. 113-3 et L. 322-2-2 du code des assurances ; art. L. 221-8 du code de la mutualité - Généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise et portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs)
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