Interventions de Mme Brigitte DEVÉSA (dimanche 23 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article 24 (Lutte contre la rentabilité excessive)

Article 24 bis (nouveau) (Réduction unilatérale des tarifs par le ministre en charge de la santé en cas de rentabilité excessive constatée dans un secteur)

Article 26 bis (nouveau) (Dérembourser les actes et prestations des médecins exerçant en secteur 3)

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