PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE n° 2021-1485 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 35 (Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - Mise en œuvre par les éditeurs et les distributeurs de services de mesures limitant les émissions de gaz à effet de serre - Inclusion dans rapport annuel)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 34, n° 52 rectifié bis et n° 53 rectifié bis (Offres de vidéos - Indice d'impact environnemental lié au stockage et au visionnage - Information du consommateur)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 36 rectifié (Secteurs de la mobilité, des télécoms, des voiries - Études d'impact environnement avant déploiement)
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