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Séance du 12 janvier 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Maurey. J’ai présenté tout à l’heure des amendements qui visaient à limiter le renouvellement des terminaux. J’en viens maintenant à des amendements tendant à inciter à des pratiques plus vertueuses en matière environnementale. C’est le cas de cet amendement n° 54 rectifié.

L’article 16 de cette proposition de loi crée une obligation d’écoconception selon un référentiel, qui s’applique aux services numériques au-delà d’un certain seuil.

Par cet amendement, nous proposons la création d’un label matérialisant le respect de ces critères, qui serait attribué à la fois aux opérateurs ayant l’obligation de respecter ce référentiel et à ceux qui s’engageraient volontairement dans le respect de cette écoconception.

Cette mesure aurait donc un effet incitatif sur les opérateurs, y compris sur ceux qui n’ont pas l’obligation de satisfaire à ces règles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 2, nous avons souhaité limiter l’obligation d’écoconception aux plus grands fournisseurs de contenus.

Il nous semble qu’un tel ciblage facilitera la lisibilité et l’opérationnalité du dispositif, qui conservera néanmoins en pratique toute sa portée. En effet, une part très importante de la bande passante est aujourd’hui occupée par un nombre très limité d’acteurs : selon les données issues de l’édition 2020 du rapport sur l’état d’internet en France, publié par l’Arcep, près de 80 % du trafic provient aujourd’hui de seulement quinze fournisseurs.

En outre, le référentiel général de l’écoconception mis en place pourra ensuite servir pour l’ensemble des acteurs, notamment pour les sites de services publics.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement qui vise à rendre obligatoire l’écoconception des sites pour l’ensemble des fournisseurs de contenus, soit pour l’ensemble des personnes publiques et privées diffusant des contenus sur internet.

En ce qui concerne l’amendement n° 54 rectifié, l’article 16 prévoit qu’un référentiel général de l’écoconception soit respecté par les plus grands fournisseurs de contenus.

Nous estimons que ce référentiel pourra parallèlement servir de référence aux acteurs qui ne sont pas assujettis à cette obligation, mais qui seraient désireux de s’engager sur le chemin d’une conception numérique responsable, notamment les sites des services publics.

Cependant, si nous en comprenons l’objectif, l’attribution systématique d’un label aux fournisseurs qui respecteraient ces critères d’écoconception pourrait être lourde pour l’Arcep, et il ne nous semble donc pas opportun d’inscrire ce principe à l’article 16.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis, sur les deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par MM. Chevrollier et Houllegatte, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

presse

insérer les mots :

et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’application de l’article 16, prévoyant une obligation d’écoconception des services numériques, est pris après avis de l’Ademe, en plus de l’avis de l’Arcep déjà prévu par le dispositif.

En effet, nous avons été informés que des travaux, associant notamment l’Ademe, étaient en cours pour élaborer un référentiel général de l’écoconception, comme le prévoit le présent article. L’avis de cette dernière serait donc bienvenu pour élaborer le décret qui devra définir les grandes lignes de ce référentiel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est globalement défavorable à l’article 16, car il nous semble que les sites les plus consommateurs de données étant des sites notoirement américains, le sujet de leur régulation doit se traiter au niveau européen.

En outre, sur la forme, il nous semble que les dispositions proposées portent un risque d’inconventionalité.

Comme nous sommes hostiles à l’article, par extension, nous sommes défavorables à cet amendement de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Cet amendement vise à permettre une application immédiate du présent article rendant obligatoire l’écoconception des sites web et des services en ligne publics et de certaines entreprises.

Le report à 2023, proposé en commission des affaires économiques et introduit en commission du développement durable, n’est pas souhaitable, dans la mesure où il existe d’ores et déjà beaucoup de matière pour établir ce référentiel. Pourquoi attendre ? Il y aurait une certaine logique à se lancer immédiatement.

Il est important de créer des habitudes, afin de mettre en place un processus qui deviendra automatique. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas le faire immédiatement. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. La définition de l’écoconception et la mise en place de son référentiel général doivent s’appuyer sur les travaux actuellement menés par l’Ademe et la Direction interministérielle du numérique, la Dinum, auxquelles il convient de laisser suffisamment de temps.

Un délai devra aussi être accordé aux acteurs concernés pour s’approprier ces outils. Une entrée en vigueur en 2023 nous semble indispensable.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(Larticle 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 35

Articles additionnels après l’article 16

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38, présenté par MM. Salmon, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Toute publicité numérique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun.

« Par dérogation à l’article L. 581-2, cette disposition s’applique également aux publicités numériques situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

« Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d’intérêt général à caractère national ou local dont la liste est définie par décret, sous réserve du respect des dispositions du présent article et de l’article L. 581-8. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous assistons, depuis quelques années, au déploiement dans l’espace public d’écrans publicitaires numériques très envahissants, qui provoquent un gaspillage de ressources naturelles et d’énergie.

C’est le cas, par exemple, à Paris, dans les transports en commun et dans les gares, mais aussi dans bien d’autres métropoles de France.

Or un panneau publicitaire numérique consomme sept fois plus qu’un panneau d’affichage classique rétroéclairé et treize fois plus s’il comporte deux faces. Un écran de deux mètres carrés consomme, par exemple, 6 800 kilowattheures par an, soit la consommation d’un couple avec un enfant. Cela va donc complètement à l’encontre des objectifs de sobriété.

Le Réseau de transport électrique, RTE, dans son bilan annuel de novembre 2019, les a lui-même qualifiés de « superflus » et de « non prioritaires ».

La mesure que nous proposons répond aussi à un impératif de santé publique : l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, dans des lignes directrices publiées en avril 2019, comme le Défenseur des droits, dans un rapport publié en 2018, ont alerté sur les effets nocifs de l’utilisation de toute forme d’écran pour les enfants de moins de six ans. Ces écrans génèrent une surcharge cognitive au quotidien et nuisent au développement intellectuel. Les études s’accumulent sur ce sujet et recommandent d’en proscrire l’usage.

Mes chers collègues, la transformation de nos villes en gigantesques panneaux publicitaires numériques est un sujet majeur. Ce texte de loi sur le numérique offre aussi l’occasion de légiférer, enfin, sur cette problématique, alors qu’une majorité de Français souhaite voir disparaître ces écrans.

L’article L. 581-2 du code de l’environnement permet déjà de réglementer la publicité dans l’espace public. Cet amendement vise à interdire dans l’espace public les publicités par affichage numérique à d’autres fins que l’intérêt général.

Il s’agit d’interdire non pas l’activité publicitaire, mais bien un support qui pose des problèmes spécifiques en termes de consommation de ressources et de santé publique.

Mme la présidente. L’amendement n° 39, présenté par MM. Salmon, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour des motifs de santé publique, toute nouvelle publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation à l’article L. 581-2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique.

« Les publicités numériques existantes sont retirées avant une date et selon des modalités définies par décret. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 581-9 est supprimé.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli vise à interdire l’installation de nouveaux écrans publicitaires numériques et à prévoir que le retrait des écrans existant sera fixé par voie réglementaire, afin de laisser plus de marges et de temps pour la mise en application de cette disposition nécessaire.

Par ailleurs, nous proposons que les publicités numériques situées dans les vitrines des magasins soient intégrées à la législation concernant l’espace public, afin de réguler leur implantation.

Mes chers collègues, vous vous promenez tous dans nos villes et vous savez donc que, aujourd’hui, nous sommes agressés en permanence par ces panneaux numériques, parce que notre cerveau est conditionné pour regarder tout ce qui bouge. Nous sommes donc forcément captivés. Tous les passants reçoivent ainsi une grosse charge cognitive, que ces panneaux se trouvent dans l’espace public ou à l’intérieur d’une vitrine. Il s’agit donc bien d’un sujet de santé publique.

Mme la présidente. L’amendement n° 40, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les gares, stations et arrêts destinés aux transports publics de personnes, qui se situent sur le territoire de sa commune. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il s’agit encore d’un amendement de repli, qui vise à donner aux maires la possibilité d’imposer cette interdiction. Ici, nous réduisons encore un peu le champ de cette mesure, mais nous permettons aux maires d’agir.

J’ajoute que je ne nie aucunement les impacts positifs du numérique que M. le secrétaire d’État évoquait précédemment. Certes, son exemple n’était pas très bien choisi, et je mettrais l’accent, quant à moi, plutôt sur le télétravail ou sur le covoiturage.

Là, il s’agit simplement de panneaux publicitaires, et nous constatons, à la charge du numérique, des consommations induites par des vidéos se déclenchant automatiquement ou par des écrans. Cela ne va pas dans le sens de la sobriété. Il s’agit bien d’un impact du numérique, certes pas immédiat, mais différé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. Il s’agit ici de la publicité numérique et de la pollution qu’elle suscite, pollution visuelle, tout d’abord, mais également environnementale, du fait de l’utilisation de ressources et d’espace qu’elle entraîne.

L’argumentation que je vais développer s’appliquera également aux amendements nos 39 et 40, qui ont le même objet.

L’amendement n° 38 vise à instaurer le principe de l’interdiction de toutes les publicités numériques sur les voies de circulation publique – dans les aéroports, les gares, les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Cette interdiction s’appliquerait également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique, mais ne s’appliquerait pas aux panneaux d’information publique non commerciale et aux panneaux indispensables à l’intérêt général.

Ce sujet a déjà suscité de larges débats, notamment lors de l’examen de la proposition de loi déposée par la députée Delphine Batho le 11 février dernier à l’Assemblée nationale.

D’une manière générale, dans le cadre de cette proposition de loi, notre démarche a consisté à ne pas aborder le champ de la publicité, dans la mesure où les enjeux y afférents débordaient le simple cadre de l’empreinte environnementale du numérique. Nous avons donc délibérément fait le choix de ne pas inclure ce sujet dans ce texte, considérant qu’il ne constitue pas le vecteur approprié pour ce type de disposition.

Ces amendements visent à interdire sous une forme ou sous une autre la publicité numérique dans l’espace public.

Nous considérons que, si ces questions doivent être débattues – vous avez raison, mes chers collègues, d’avoir déposé ces amendements d’appel – elles doivent l’être de manière globale, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le climat ou de celui du projet de loi 4D.

L’amendement n° 40 vise à permettre aux maires d’agir sur les zones de publicité restreintes : le projet de loi 4D offrira peut-être l’occasion de conforter leur pouvoir en la matière.

Le chapitre 2 de l’avant-projet de loi Climat comporte également des mesures visant à réguler la publicité dans le but de limiter les incitations à la consommation : il prévoit notamment des mesures de décentralisation du pouvoir de police de la publicité, qui serait ainsi exercé par le maire, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité, ou encore des dispositions permettant d’encadrer davantage la publicité dans le cadre des règlements locaux de publicité, notamment à l’intérieur des vitrines.

Par ailleurs, il nous semble inopportun d’intégrer à ce stade de l’examen de notre texte, c’est-à-dire sans avoir du tout étudié ce champ de la pollution numérique ni même entendu les acteurs de ce secteur, des dispositions dont les effets seraient particulièrement importants, en termes économiques notamment.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 38, 39 et 40.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a eu l’occasion de présenter sa position globale quant à l’économie générale du secteur de la publicité et à son impact connexe sur des secteurs comme celui de la presse.

Il souhaite notamment que l’avant-projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat prévoie l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, que les arbitrages soient renvoyés à des négociations sectorielles et, enfin, que les pouvoirs de police du maire soient renforcés. Ce dernier sera donc doté de pouvoirs élargis en matière de régulation de la publicité dans sa commune.

Ces trois amendements tendent à instaurer des interdictions transversales, ce qui ne correspond pas à la philosophie de la politique du Gouvernement en la matière.

J’émets donc moi aussi un avis défavorable sur les amendements nos 38, 39 et 40.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Comme dit l’adage, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

On peut toujours remettre à plus tard, mais aujourd’hui, dans les transports publics, on remplace massivement les panneaux pour les publicités sur support papier par des panneaux numériques. Dans les mois qui viennent, ces remplacements seront multipliés par trois ou quatre. Si nous tergiversons encore, nous aurons donc des panneaux publicitaires numériques partout. Or ces derniers nous agressent et constituent une réelle pollution.

Dans la ville de Rennes, que je connais bien, une démarche a été engagée pour limiter le nombre de ces panneaux publicitaires numériques : on n’en installera sans doute pas dans la seconde ligne de métro, et, parmi ceux qui sont déjà installés, peut-être en retirera-t-on certains. Cela pourrait se faire aussi ailleurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° 38, n° 39 et n° 40
Dossier législatif : proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° 34, n° 52 rectifié bis et n° 53 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par MM. Devinaz, Gillé, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Michau, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 11° de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un bilan de la mise en œuvre par les éditeurs et les distributeurs de services de mesures de nature à limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et conformément aux engagements internationaux de la France, et les recommandations qu’il a émises pour remédier aux manquements constatés. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, a pour mission de veiller à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s’accompagne d’un niveau élevé de protection de l’environnement.

Le CSA a exprimé le souhait d’accompagner les transformations profondes suscitées par la lutte contre le réchauffement climatique.

Compte tenu de l’impact environnemental du secteur audiovisuel, notamment dans ses composantes de diffusion et de distribution des contenus, et de la nécessité de sensibiliser le grand public, le CSA a toute sa place dans cette proposition de loi, aux côtés notamment de l’Autorité de régulation des communications électroniques, l’Arcep, et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, pour aller vers davantage de sobriété numérique.

Cet amendement vise à prévoir que le rapport annuel du CSA comprenne un bilan de la mise en œuvre par les éditeurs et les distributeurs de services des mesures de nature à limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’audiovisuel au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone et conformément aux engagements internationaux de la France, et les recommandations qu’il a émises pour remédier aux manquements constatés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. Nous comprenons et partageons l’objectif des auteurs de cet amendement.

Pour autant, nous nous demandons s’il est pertinent de multiplier les cadres de régulation : dans la proposition de loi, nous avons pour l’instant fait le choix de confier cette régulation à l’Arcep, tout en consacrant le rôle de l’Ademe dans la production de données et de connaissances sur le sujet.

Par ailleurs, nous n’avons pas consulté le CSA dans le cadre de nos travaux ; nous ne sommes donc pas en mesure de juger si cette instance sera réellement capable de mener la mission que vous souhaitez lui confier et si cette mission aura une plus-value environnementale certaine.

Sur cet amendement, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire dÉtat. À l’invitation de M. le rapporteur, je porterai la voix du CSA. Celui-ci estime que cette mission ne relève ni de sa compétence ni de son champ de responsabilités ; il ne souhaite pas que cet amendement soit adopté.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 35
Dossier législatif : proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Article 17

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 34, présenté par MM. Devinaz, Gillé, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Michau, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre IV du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle

« Art. 43-…. – I. – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer, selon des modalités fixées par décret, en accompagnement des contenus proposés au visionnage sur le territoire français, un indice d’impact environnemental de cette vidéo.

« L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Il fixe notamment les caractéristiques des contenus concernés par les dispositions mentionnées au I. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. La sensibilisation des consommateurs à l’impact environnemental de leurs usages numériques est un axe essentiel pour inciter à la sobriété des comportements. Elle passe par une information transparente sur l’impact carbone des consommations de vidéos.

Notre amendement vise donc à instaurer une information du consommateur sur l’indice environnemental lié au stockage et au visionnage des vidéos.

Pour plus d’efficacité, il est proposé qu’un décret fixe les caractéristiques des contenus visés par cette mesure, notamment en fonction de leur poids.

Si cette prise de conscience par les consommateurs de l’impact de leurs usages numériques les plus énergivores est essentielle, elle doit s’accompagner d’une évolution des pratiques des professionnels, notamment des grandes plateformes de streaming. À défaut, il faudra certainement envisager des mesures pour agir sur l’offre et contraindre davantage les usages.

Dans une étude publiée en juillet 2019 et intitulée Climat : linsoutenable usage de la vidéo en ligne, The Shift Project met en évidence que les vidéos en ligne constituent le secteur le plus énergivore de nos activités numériques.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet et P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray, de Nicolaÿ, Mandelli, Pellevat, Duplomb, Sautarel et Daubresse, Mme Imbert, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et Duffourg, Mme Dumont, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Guerriau et Mizzon, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Rapin et Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Borchio Fontimp et Létard et M. Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé :

« Art. 38-. – À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les fournisseurs de services de communication au public indiquent, selon le type de connexion utilisé, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Lorsque le service de communication au public est un service de médias audiovisuels à la demande tel que défini à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont indiqués, lors de la lecture, la quantité de données correspondant et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre selon le niveau d’affichage et de résolution proposé.

« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

La parole est à M. Hervé Maurey.